Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2022, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la législation nationale interdit que toute personne, quel que soit son âge, soit utilisée dans des activités illicites. La commission avait noté que, bien que l’article 3 du dahir portant loi no 1.73.282 du 21 mai 1974 relative à la répression de la toxicomanie et à la protection des toxicomanes interdise de faciliter l’usage de stupéfiants aux personnes âgées de moins de 21 ans, il n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants, conformément à l’article 3 c) de la convention. La commission avait observé l’indication du gouvernement selon laquelle il a introduit la disposition 440-12 dans son projet de modification du Code pénal interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites. La commission a cependant noté que le contenu de la disposition susmentionnée fait référence à des questions de libération conditionnelle et non à l’interdiction susmentionnée.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le projet de révision du Code pénal vise notamment la criminalisation de l’utilisation des enfants dans des activités illicites par le cercle de confiance. Le gouvernement indique que le projet de révision du Code pénal sera prochainement mis dans le processus d’adoption.La commission exprime le ferme espoir que le projet de révision du Code pénal intégrera une disposition interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites et prie le gouvernement de communiquer une copie de la loi dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC «Combattre le travail des enfants au Maroc en créant un environnement national propice et en mettant en place une intervention directe contre les pires formes de travail des enfants dans les zones rurales», plusieurs sessions de formation ont été organisées pour renforcer la capacité d’une variété d’acteurs, dont 330 inspecteurs du travail et 43 agents de contrôle récemment désignés comme points focaux. Ces agents désignés comme points focaux ont notamment pour mission de contrôler les établissements employant des enfants. La commission avait noté que, selon le rapport de 2011 sur le travail des enfants au niveau national communiqué par le gouvernement avec son rapport, les inspections du travail ont révélé que des enfants sont impliqués dans des travaux susceptibles de nuire à leur santé. Par ailleurs, selon le gouvernement, 1 026 enfants travailleurs âgés de 15 à 18 ans avaient été retirés des travaux dangereux en 2013-14. Les secteurs employant des enfants de 15 à 18 ans sont le commerce (38,6 pour cent), la métallurgie (19,6 pour cent), la mécanique et la soudure (18,1 pour cent), l’industrie du bois (6,5 pour cent), l’industrie alimentaire (6,5 pour cent) et autres secteurs confondus (10,7 pour cent).

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il consacre annuellement une ligne budgétaire dédiée notamment à l’appui des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants (LCTE), depuis 2009. En 2017, 2 millions de dirhams (210 000 dollars É.-U.) ont ainsi été consacrés à l’appui de la réalisation des projets de huit associations œuvrant dans le domaine de la LCTE, portant entre autres sur: i) le retrait des enfants du travail et leur insertion dans l’enseignement et dans les centres de formation professionnelle; et ii) la création d’alternatives au profit de ces enfants ainsi que de leurs parents. La commission observe en outre que, selon le Haut-Commissariat au plan, l’enquête nationale sur l’emploi relève que, en 2017, 2,3 pour cent des enfants âgés de 7 à 17 ans effectuent un travail dangereux. Les enfants astreints aux travaux dangereux se situent pour 76,3 pour cent en milieu rural, sont pour 81 pour cent des garçons, et 73 pour cent d’entre eux sont âgés de 15 à 17 ans. Selon cette enquête, le travail dangereux est concentré dans le secteur de l’agriculture, où s’exercent 82,6 pour cent des travaux dangereux effectués par des enfants en milieu rural, et dans le secteur des services et de l’industrie, y compris l’artisanat, en milieu urbain.La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer que tous les enfants de moins de 18 ans ne sont pas engagés dans les pires formes de travail des enfants, notamment dans les travaux dangereux. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le programme Tayssir a été mis en place en 2009, lequel vise à lutter contre l’abandon scolaire et à encourager les familles vulnérables, notamment dans le monde rural, à scolariser leurs enfants. La commission avait noté, en outre, que le Plan d’urgence (PU) 2009-2012 avait comme objectif la construction d’infrastructures pour développer la capacité d’accueil et améliorer l’offre d’enseignement dans les zones rurales. Cependant, le gouvernement avait indiqué que, si la couverture au niveau de l’enseignement primaire est presque généralisée, la progression au niveau de l’enseignement secondaire n’était pas satisfaisante. La commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle 246 établissements scolaires ont ouvert leurs portes, portant le nombre d’établissements à 10 667, dont 54 en milieu rural. De plus, le gouvernement a développé des actions dans le cadre du renforcement des réseaux de «Dar taleba» et «Dar talleb», dont le but est d’encourager la scolarisation en milieu rural et dont le nombre de structures supervisées par l’entraide nationale s’élève à 764. Le gouvernement a par ailleurs indiqué appuyer 68 projets dans le domaine de la scolarisation des enfants en situation de handicap et 16 projets dans le domaine de la protection des enfants en situation difficile.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles 3 056 élèves ont bénéficié du programme d’accompagnement pédagogique, dont 140 issus de l’immigration au titre de l’année 2016. La même année, 80 573 enfants ont bénéficié des bourses de scolarité, par le biais des associations qui gèrent les institutions «Dar taleba» et «Dar talleb» des zones rurales. De plus, 136 421 bourses, dont le montant est passé de 700 à 1 260 dirhams (73,50 à 132,30 dollars É.-U.) par enfant, ont été octroyées au profit d’élèves en situation de besoin. Le gouvernement indique également que, en 2016, dans le cadre de la stratégie nationale de soutien social aux enfants scolarisés et à leur famille, 4 013 897 enfants ont bénéficié de l’opération intitulée «Un million de cartables», et 509 475 familles ont bénéficié du programme de soutien financier Tayssir. Des structures d’eau potable et d’assainissement ont été installées dans 158 écoles en milieu rural, comptant 27 607 enfants. La commission note que l’opération «Un million de cartables» tend principalement à garantir l’égalité des chances en matière d’enseignement et à lutter contre le décrochage scolaire.

Cependant, la commission note que le Conseil national des droits de l’homme du Maroc a souligné, dans sa contribution au troisième cycle de l’examen périodique universel, sa préoccupation quant à l’éducation des filles dans les zones rurales. D’après le rapport de 2017 intitulé Profil de la pauvreté des enfants au Maroc, 29 pour cent des enfants de 15 à 17 ans ne fréquentent pas l’école. La commission note en outre que, dans son rapport de février 2017, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme indique que, selon l’UNESCO, bien que des mesures aient été prises pour la mise à niveau de la qualité de l’éducation, le problème des jeunes non scolarisés ainsi que l’abandon scolaire demeuraient des préoccupations majeures. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme observe aussi que, selon le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, malgré les progrès significatifs réalisés dans l’accès à l’éducation, l’échec scolaire et la faible qualité de l’enseignement public persistaient. De plus, l’écart entre le taux de scolarisation des filles et des garçons est important (A/HRC/WG.6/27/MAR/2).Tout en notant les efforts considérables déployés par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif en augmentant le taux de fréquentation scolaire, en particulier au niveau de l’enseignement secondaire, et en diminuant le taux d’abandon scolaire afin d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, en accordant une attention particulière aux filles et aux enfants qui vivent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon dans le primaire, ventilées par genre et par âge.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que 600 000 enfants des rues avaient été recensés, dont la grande majorité n’était pas scolarisée. Par ailleurs, le gouvernement avait indiqué que des organisations non gouvernementales (ONG) ont mené ces dernières années plusieurs actions visant l’identification, l’accueil et la réinsertion des enfants des rues. Parallèlement, l’entraide nationale avait également mis en œuvre un programme spécifique en faveur des mineurs en situation de rue au niveau des provinces de Tanger, Béni Mellal, Nador et Khouribga, disposant de 18 établissements de protection sociale, dont le nombre de bénéficiaires était de 2 031 enfants en situation de rue. La commission avait aussi noté l’indication du gouvernement selon laquelle une enquête sur les enfants des rues à Casablanca avait été menée en avril 2011, et que les premiers résultats avaient montré que la ville de Casablanca comptait 294 enfants en situation de rue (262 garçons, 32 filles, 84 pour cent entre 15 et 18 ans, 14 pour cent entre 10 et 15 ans, 2 pour cent de moins de 10 ans), soit 38 pour cent des personnes touchées par ce phénomène. La commission avait noté que, selon le Comité des droits de l’enfant, le nombre d’enfants des rues serait en augmentation malgré l’absence de données précises.

La commission note que le gouvernement indique que l’évolution législative du Code pénal et du Code de procédure pénale fournissent un cadre juridique permettant une meilleure protection des enfants des rues. Par ailleurs, d’après les informations du gouvernement, l’enquête sur les enfants des rues à Casablanca a permis de déterminer les caractéristiques du phénomène et de connaître les lieux que fréquentent ces enfants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un programme intitulé «Villes sans enfants des rues» a été conçu en 2016, dans le cadre de la politique publique intégrée de protection de l’enfance, afin de prévenir le phénomène des enfants des rues et de protéger ces enfants, au niveau territorial. Elle note que, dans son rapport du 20 février 2017, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme indique que le Comité des droits de l’enfant est préoccupé par le fait que de nombreux enfants, notamment des enfants des rues, subiraient des mauvais traitements dans les postes de police. Par ailleurs, selon le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, nombre de ces enfants seraient détenus dans des prisons (A/HRC/WG.6/27MAR/2, paragr. 77).La commission rappelle que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants et prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière d’identification, de retrait et de réinsertion de ces enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme «Villes sans enfants des rues» et des activités menées par l’entraide nationale et par les associations et ONG, plus spécifiquement en termes de nombre d’enfants qui auront bénéficié de ces mesures. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles modifications législatives du Code pénal et du Code de procédure pénale permettent un cadre juridique plus protecteur des enfants des rues.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Coopération internationale en matière de lutte contre les travaux dangereux. La commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle (MTIP) et le Département du travail américain (USDOL) ont développé un projet intitulé «Promises Pathways» dans le cadre d’un accord d’entente afin de réduire le travail des enfants à travers des parcours viables d’éducation et de travail décent sur une durée de quatre ans (2013-2017). Durant cette période, le projet a ciblé un effectif de 5 533 enfants âgés de 6 à 17 ans et 1 016 membres de leurs familles, âgés de plus de 18 ans, notamment dans la préfecture de Marrakech et les provinces Al Haouz et de Chichaoua. Le projet a notamment permis le retrait de 304 enfants âgés de 15 à 18 ans effectuant des travaux dangereux, y compris les filles employées comme domestiques.La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération et l’assistance internationales afin de lutter contre les pires formes de travail des enfants et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

2. Tourisme sexuel. La commission note que le gouvernement a adopté la loi no 14812 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 et le 12 mai 2014. La commission note également le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en date du 20 février 2017, selon lequel le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement de renforcer sa coopération internationale afin de lutter contre le tourisme pédophile, par le biais d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux (A/HRC/WG.6/27/MAR/2, paragr. 74).La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale afin de lutter contre le tourisme sexuel infantile et de communiquer des informations à cet égard.