Caso individual (CAS) - Discusión: 2023, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Droits syndicaux et libertés publiques

1. Efforts institutionnels. Afin que l’instruction portant sur des actes de violence à l’égard de dirigeants syndicaux et de syndicalistes soit digne de ce nom, le ministère public saisit le juge compétent par voie de réquisitoire introductif d’instance afin que les auteurs matériels et intellectuels du décès de dirigeants syndicaux et de syndicalistes soient condamnés. La directive no 1-2015 sert de base à l’instruction, dans le cadre du système intégré de gestion des cas. Comme indiqué dans l’encadré no 1 ci-après, le gouvernement apporte la preuve qu’augmente chaque année, systématiquement et continuellement, le nombre de condamnations dans des affaires liées au décès de dirigeants syndicaux et de syndicalistes dénoncés auprès de l’OIT, comme indiqué dans l’indicateur clé no 1 de la feuille de route, en application de la convention no 87. En outre, le secteur syndical fait partie des priorités de la politique en matière pénale: un parquet spécialisé a été créé et renforcé par un budget lui permettant de garantir que suite est donnée à ces sujets en temps voulu, en toute objectivité, de la façon qui convient et en se fondant sur le droit.

[Tableau non reproduit: Décisions rendues et communiquées à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (2020, 2021, 2022 et 2023)]

2. Coordination en matière de sécurité. Le ministère public est chargé de l’enquête préliminaire et dirige l’enquête menée par la police nationale civile. En effet, il incombe à la police nationale civile d’enquêter sur les infractions donnant lieu à des poursuites d’office, d’empêcher que de tels faits n’aient de conséquences ultérieures et d’identifier les prévenus, entre autres tâches. Ainsi, le personnel du ministère de l’Intérieur assure la sécurité aux abords des bâtiments pour les syndicalistes ou leur sécurité personnelle, en fonction de l’analyse de risque menée dans un bref délai (une semaine maximum). Le ministère public, la partie lésée, le bureau du procureur chargé des droits de l’homme et le ministère de l’Intérieur peuvent demander des mesures de sécurité. En 2023, tous les cas traités par le ministère de l’Intérieur au sujet de la protection de syndicalistes avaient été soumis par le ministère public, ce qui signifie que tous font l’objet d’une enquête. Le temps de l’analyse de risque, le ministère de l’Intérieur octroie au syndicaliste une mesure de prévention qui permet de fournir une protection rapide, efficace et adaptée aux dirigeants syndicaux et aux syndicalistes à risque, afin d’éviter que tout autre acte de violence antisyndicale soit commis. Le gouvernement dit qu’en matière de sécurité le ministère de l’Intérieur ouvre des cantines pour la police nationale civile et que six sont déjà ouvertes dans la capitale. Cela permet d’éviter que le dirigeant syndical ou le syndicaliste qui bénéficie des services d’un agent pour sa sécurité n’ait de dépenses à faire.

3. Groupes de travail technique syndical avec le ministère public et le secteur syndical; instance d’analyse des attaques contre les dirigeants syndicaux et syndicalistes du ministère de l’Intérieur et du secteur syndical. Depuis début 2023, le ministère public encourage les espaces de dialogue avec le secteur syndical, compte tenu de la disponibilité des représentants des travailleurs. Ils ont décidé d’une date à laquelle se retrouver pour examiner ponctuellement des questions intéressant les travailleurs. Il y a néanmoins eu des dialogues bilatéraux entre la Procureure générale et son équipe, la cheffe du parquet spécialisé et des représentants des travailleurs, sur des sujets intéressant les travailleurs. En outre, depuis fin 2022, il existe, dans le cadre de l’Instance d’analyse, un espace de dialogue avec les représentants des travailleurs en vue de modifier l’arrêté ministériel no 288-2022 qui permet de prendre en compte les besoins des travailleurs avec plus de précision (voir GB.346/INS/10, section III, paragr. 15, point 1).

4. Le gouvernement redit qu’il regrette profondément les 98 décès enregistrés en 2022 auxquels le ministère public a donné suite comme suit:

Nombre d’affaires / Statut

26 / Décisions (26 condamnations, 10 acquittements et 1 mesure de sûreté).

7 / Affaires dans lesquelles 8 mandats d’arrêt ont été délivrés.

3 / Affaires prévues pour 2023: selon les cas, la date de l’audience publique a été fixée ou l’affaire en est à un stade intermédiaire; ces 3 affaires n’avaient pas été jugées.

46 / Classements au titre de l’article 327 (dont 1 cas examiné par le Comité de la liberté syndicale – cas no 2609; le ministère public indique que des agents de sécurité ont été condamnés pour entrave à la bonne marche de la justice parce qu’ils n’avaient pas consigné l’entrée de véhicules; le 9 mai 2023, des poursuites pour non-dénonciation ont été engagées et l’affaire n’est plus classée au titre de l’article 327 mais fait l’objet d’une enquête).

10 / Sous enquête (dont 2 par le parquet spécialisé contre l’impunité, Bureau du Procureur spécial contre l’impunité).

6 / Extinctions des poursuites pénales (dont 2 également classées au titre de l’article 327).

98 / Total d’affaires communiquées à l’OIT

Sur ces 98 affaires, le gouvernement a dit au Comité de la liberté syndicale, au sujet du cas no 2609, que la Commisson nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale (CNTRLLS) avait remis officiellement copie à la Procureure générale de la République des recommandations du Comité de la liberté syndicale sur le cas no 2609 figurant dans le rapport no 391 du comité (337e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2019)), afin que les affaires correspondantes soient réglées conformément à ces recommandations. En outre, il a été demandé que le groupe de travail technique syndical soit officialisé au moyen d’un document établi par la Procureure générale de la République pour en garantir la sécurité juridique. À ce sujet, les 35 cas renvoyés par le Comité de la liberté syndicale et la CNTRLLS sont inclus dans le tableau ci-dessus. Les groupes de travail technique syndical sont opérationnels et les travailleurs y participent, selon les dates que ceux-ci ont fournies.

Types de procédure. Le gouvernement souhaite informer que le ministère public, donnant suite aux engagements pris lors de la réunion extraordinaire no 1-2023 de la CNTRLLS tenue le 29 mars 2023, a invité les représentants des secteurs au sein de la Commission nationale tripartite à participer à une réunion le 31 mai 2023. Au cours de cette réunion, après avoir défini les types de procédure, ont été indiquées, de manière générale, les raisons ayant motivé la décision rendue par le procureur en charge des dossiers et les conséquences juridiques, à savoir que ces affaires peuvent changer de statut: une affaire classée au titre de l’article 327 peut être requalifiée en enquête (comme mentionné dans un cas spécifique de décès survenu en 2007 contre un membre du Syndicat des travailleurs de la banane – changement de statut intervenu au cours du mois de mai 2023), soulignant une fois de plus que les dossiers peuvent être rouverts à tout moment, et que la décision de classer 46 affaires au titre de l’article 327 ne relève pas d’une décision juridique unilatérale, mais fait l’objet d’un examen approfondi, chaque dossier étant examiné pendant plusieurs jours. De même, à l’instar des 46 affaires classées au titre de l’article 327, on peut citer 3 cas connus et décrits comme relevant de ce que l’on appelle le «phénomène Coatepeque», pour ce qui est du nombre de procédures réalisées par le ministère public (275 procédures entre les 3 cas), de l’analyse exhaustive de chaque cas – au cours de longues journées avec des équipes de coordination et de haut niveau du ministère public –, et que ces cas ont été traités conformément à la directive no 1-2015, et qu’aucun d’entre eux ne correspond à des motifs syndicaux.

a) Classement – conformément à l’article 327 du Code pénal du Guatemala: i) cette procédure est utilisée dès lors que l’on n’a pu établir avec précision l’identité de la personne ayant commis le délit malgré une instruction en bonne et due forme; ou ii) dès lors que l’état de contumace a été prononcé. Aucune autorisation du juge n’est nécessaire et cette décision n’aura pas l’autorité de la chose jugée. L’enquête doit se poursuivre si de nouveaux éléments permettant d’établir l’identité de l’auteur des faits apparaissent ou si l’inculpé a été appréhendé.

Le ministère public définit le recours au classement aux termes de la directive no 04-2005. L’instructeur est tenu de recourir aux moyens nécessaires pour faire aboutir les poursuites pénales et, lorsque des circonstances factuelles ne le permettent pas (ensemble de circonstances de caractère juridique ou matériel ne permettant pas que la procédure aboutisse), il est nécessaire de réglementer le recours approprié au classement, selon les principes suivants: i) principe d’efficacité (veiller à respecter l’obligation de garantir les droits fondamentaux en matière de protection); ii) principe de légalité (les procureurs doivent se conformer aux exigences requises par l’article 327 du Code de procédure pénale pour classer les dossiers contenant des poursuites pénales); et iii) principe de reconnaissance des victimes (le ministère public est tenu de fournir à la victime les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale). À cet égard, et conformément à l’article 8 de la loi organique du ministère public, les procureurs doivent notifier à la victime la décision écrite portant classement du dossier. Et ce sans préjudice de la notification aux parties à la procédure, prévue à l’article 327 du Code de procédure pénale.

Selon la directive no 04-2005, la procédure d’application du classement, au titre de l’article 325 du Code de procédure pénale du Guatemala, doit être observée aux conditions suivantes: i) identification de l’auteur des faits; ii) étapes préalables à l’utilisation du classement au titre de l’article 327 dans le cadre de procédures générales et de procédures spécifiques; en cas d’atteintes à la vie et d’atteintes à la vie avec usage d’arme à feu; et iii) lorsque la victime se refuse expressément à apporter son appui aux enquêtes, les procureurs doivent s’efforcer d’obtenir des informations par tout autre moyen, en particulier lorsqu’il s’agit de crimes ayant une dimension sociale ou un impact social grave. Ils doivent également collaborer avec le Bureau chargé de la prise en charge des victimes afin de s’entretenir avec la victime et de trouver le moyen de l’amener à participer à l’instruction.

b) Extinction des poursuites pénales. Selon le Code de procédure pénale du Guatemala, un juge compétent en la matière peut la prononcer dans les cas suivants: décès de l’accusé; amnistie; prescription; paiement de l’amende maximale; expiration de la période de mise à l’épreuve, sans que la suspension soit révoquée, lorsque les poursuites pénales sont suspendues; révocation des poursuites engagées à la demande d’une partie, dans les cas de délits de nature privée qui en dépendent; renonciation ou abandon de la plainte en ce qui concerne les délits de nature privée à la demande d’une partie; décès de la victime, en cas de délits privés, sauf si l’action déjà engagée par la victime peut être poursuivie par ses héritiers ou successeurs, sauf dans les cas prévus par le Code pénal. Dans ses effets, le délai de prescription court, est suspendu ou interrompu séparément pour chacun des participants au délit, sauf disposition contraire expresse.

Application de la convention dans la pratique

5. Registre public des syndicats. Le gouvernement, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, informe qu’il a pris l’arrêté ministériel no 214-2023 portant procédure de délivrance de la carte d’identité syndicale aux membres actifs de la structure administrative des organisations syndicales, le but étant de réglementer clairement et simplement cette procédure de délivrance gratuite, et de fournir aux travailleurs le document qui permettra aux entités correspondantes de vérifier leur identité, aux fins du libre exercice de leurs droits syndicaux. Étant donné que le registre public des syndicats, l’homologation des conventions collectives sur les conditions de travail et la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale et à la négociation collective sont des indicateurs clés de la feuille de route au titre de la convention no 87, la Sous-commission d’application de la feuille de route les a examinés lors de deux sessions, en 2023, auxquelles ont participé des fonctionnaires de la Direction générale du travail, du Secrétariat général et du Conseil technique et juridique. Au cours de ces sessions, un dialogue tripartite a eu lieu sur les sujets suivants: base juridique, actions procédurales, préalables à respecter, notifications et difficultés que nous devons continuer à traiter. Enfin, outre les efforts que le gouvernement déploie dans le cadre de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale, la Procureure générale de la République propose une initiative visant à contribuer à la réalisation de l’indicateur clé no 7 de la feuille de route au titre de la convention no 87.

6. Réintégrations. Le président de la Chambre des recours en amparo et des procédures préliminaires continue de tenir des réunions bilatérales avec des représentants des travailleurs sur les préoccupations qui sont exprimées.

7. Homologation des conventions collectives sur les conditions de travail. Dans le cadre de l’indicateur clé no 9 de la feuille de route, le gouvernement du Guatemala, par l’intermédiaire du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, indique que, dans le contexte institutionnel du Guatemala, on entend par homologation des conventions collectives un examen de leur validité juridique, tant quant au fond qu’à la forme. L’examen des conventions collectives sur les conditions de travail constitue l’un des principaux problèmes observés dans le secteur public au Guatemala. L’expérience nous a montré que si le gouvernement, en tant qu’autorité compétente dans ces domaines, procède à un examen adéquat de l’homologation de conventions collectives dans le secteur public, il progressera dans la prévention de situations telles que celle signalée par le Comité de la liberté syndicale. Dans cette optique, il a été demandé que le processus d’homologation soit aussi rigoureux que possible au moment de l’examen des lois en vigueur; même si les parties qui négocient l’homologation et signent les conventions sont des autorités publiques et des organisations d’employés ou de travailleurs du secteur privé ou public, et sont donc censées connaître la législation en vigueur qui régit les conventions qu’elles négocient et signent, la méconnaissance de la législation est toujours possible, ce qui peut aboutir à des clauses qui peuvent ne pas être dûment validées d’un point de vue juridique.

Dès lors, au moment d’examiner la validité juridique d’une convention collective sur les conditions de travail, on devrait au moins veiller: a) à ce que soit reconnu le fait que l’article 106 de la Constitution politique de la République établit que la négociation collective est un moyen constitutionnellement souhaitable pour garantir les droits sociaux minimaux des travailleurs, en l’occurrence dans le secteur public, et qu’à cette fin la promotion et la défense de ce droit fondamental constitue une finalité de l’État; b) à ce que, dans le cadre du plein exercice du droit fondamental à la négociation collective, on considère que les parties signataires sont totalement libres de négocier les conditions de travail et d’emploi, comme le prévoit la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, étant entendu que cette liberté est subordonnée au respect par les parties de la loi et de l’ordre public dans le processus de négociation, comme l’indique l’Étude d’ensemble de 2013 de la commission d’experts relative aux relations de travail et à la négociation collective dans la fonction publique (l’Étude d’ensemble indique en particulier que la négociation collective doit toujours être menée de la manière prescrite par la loi); c) à ce que cette condition fondamentale de légalité s’applique particulièrement au secteur public, où les autorités publiques, en tant qu’employeur, peuvent négocier des conventions, à condition que le contenu de ces textes relève de la compétence légale que la Constitution du Guatemala confère aux fonctionnaires.

Le gouvernement redit son engagement inconditionnel à redoubler d’efforts au niveau interinstitutionnel et de l’État pour donner effet à la convention.

Discussion par la commission

Président – J’invite le représentant gouvernemental du Guatemala, Monsieur le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale – Je suis reconnaissant au gouvernement du Guatemala pour l’opportunité qu’il me donne, accompagné à cette occasion par des représentants des magistrats de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par de hauts représentants du ministère public et de l’intérieur, afin de fournir, en réponse aux observations formulées par la commission d’experts en vertu de la convention, des informations sur sa mise en œuvre par le gouvernement du Guatemala. Cela a déjà été fait de manière régulière devant le Comité de la liberté syndicale et le Conseil d’administration lors de leurs différentes sessions concernant les décisions prises au cours des années 2018-2020, au cours desquelles il avait été demandé au gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux du Guatemala et avec l’assistance technique du Bureau, de continuer à consacrer tous les efforts et les ressources nécessaires pour parvenir à une application durable et complète des dispositions du plan d’action. Nous avons pris note avec satisfaction du programme triennal de coopération et d’assistance technique du BIT visant à renforcer les efforts étatiques pour la mise en conformité avec la convention. Le Guatemala a assumé ses engagements internationaux avec ses propres ressources, auxquelles s’ajoutent les contributions financières de l’OIT tirées de ses propres fonds et de ceux d’autres programmes depuis 2022, troisième année de mise en œuvre. L’Organisation prend en considération les informations fournies par le Bureau dans le document GB.346/INS/10, en particulier les actions prioritaires identifiées à l’occasion de la mission conjointe du BIT, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI). Par conséquent, je me permets d’insister à nouveau sur le fait que le Guatemala communique régulièrement des informations et d’indiquer qu’il a réalisé des progrès significatifs tant dans la mise en œuvre du plan d’action qu’en réponse aux points soulevés par la mission conjointe et adoptés par la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale. En réponse à ces points, il y a lieu de noter:

1) Une augmentation significative du budget institutionnel du service du ministère public spécialisé dans la poursuite des crimes commis contre les dirigeants syndicaux et que nous regrettons profondément, couplée d’une augmentation budgétaire affectée à la sécurité des travailleurs. En outre, dans le cadre de l’initiative d’organisation du pouvoir judiciaire, un budget d’environ trois millions de dollars a été affecté à la création d’un tribunal pénal collégial compétent pour les délits de désobéissance en matière de travail. Tout cela a abouti, sur les 26 affaires présentées par le ministère public et jugées par le tribunal, à 80,77 pour cent de condamnation et 19,23 pour cent d’acquittements.

2) En comparaison avec les années 2016-2022, les taux de criminalité ont diminué au Guatemala; néanmoins, le ministère de l’Intérieur a créé un espace de dialogue au plus haut niveau pour traiter de la question des violences contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, réglementé également par un arrêté ministériel. Parallèlement, des processus d’analyse des risques ont été instaurés afin de fournir des mesures de sécurité au secteur syndical, ce qui a permis de déployer des efforts institutionnels pour assurer une protection rapide et efficace à tous les dirigeants syndicaux exposés à des risques, et donc à prévenir la commission de tout nouvel acte de violence antisyndicale. De plus, il faut signaler que le gouvernement du Guatemala a ouvert des cantines pour les agents de la police nationale civile, ce qui permet aux syndicats, sous la protection de ce ministère, de faire des économies.

3) En ce qui concerne les questions législatives, le gouvernement a soumis des projets de loi à l’organe législatif dans les délais convenus lors de la mission conjointe de l’année dernière.

Nous éprouvons néanmoins des difficultés à respecter nos obligations et à assurer une application efficace de la convention en matière de questions normatives. C’est pourquoi, en mars 2023, nous avons sollicité l’assistance technique du BIT pour un appui à l’organe législatif dans l’examen des projets de loi. Nous sommes à nouveau dans l’attente d’une réponse positive, généralement accordée par le Bureau. Nous sommes également soutenus par les fonds accordés par l’Union européenne à travers le Programme d’assistance et de coopération, opérationnel depuis septembre 2022, ce dont nous lui sommes reconnaissants. Ces efforts, ajoutés à ceux du gouvernement, nous permettront d’atteindre avec une plus grande certitude nos engagements.

4) En ce qui concerne la mise en œuvre pratique de la convention, nous tenons à exprimer notre gratitude pour le soutien et l’assistance technique du BIT en ce qui concerne le registre public des syndicats. Le gouvernement tient à souligner qu’il a réalisé des progrès significatifs dans la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale et à la négociation collective. Des affiches, distribuées dans 18 départements prioritaires de la République du Guatemala, devaient initialement comporter les logos des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Cependant, compte tenu des préoccupations exprimées par le secteur des travailleurs, cette campagne n’a été déployée que sous le logo du gouvernement. Il convient de souligner que les informations relatives à la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale ont été partagées avec la sous-commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la feuille de route de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale. Lors de la réunion du 31 mai 2023, le secteur des travailleurs a salué l’initiative de la Procureure générale de la République du Guatemala de mener une campagne de sensibilisation à la liberté syndicale et a demandé son soutien dans sa mise en œuvre. Je tiens à souligner une fois de plus que notre plus grande force a été et reste le dialogue tripartite au sein de la commission nationale tripartite, avec la participation de la procureure générale. Je cède à présent la parole au secrétaire de l’organe du ministère public du Guatemala chargé de la lutte contre la corruption qui ne manquera pas d’approfondir le sujet.

Autre représentant gouvernemental – En ce qui concerne l’urgence d’enquêter sur tous les actes de violence contre les dirigeants syndicaux et les syndicalistes afin de déterminer les responsabilités et de punir tant les auteurs matériels que les commanditaires de ces actes, en tenant pleinement compte des enquêtes et des activités syndicales des victimes, le ministère public du Guatemala tient à souligner que, en 2017, il y avait 64 procureurs municipaux. À ce jour, grâce à une utilisation appropriée du budget, nous couvrons 340 municipalités de toute la République du Guatemala, ce qui représente une couverture nationale de 100 pour cent, offrant un accès effectif à la justice pour toutes et tous les Guatémaltèques dans leurs communautés respectives. Cela permet au ministère public de prendre les mesures nécessaires pour traiter les plaintes dans les cas d’atteinte aux dirigeants syndicaux et aux syndicalistes. Cela se fait par le biais de la mise en œuvre d’un système intégré de gestion des cas avec des délais d’intervention de 24, 48 et 72 heures pour les nouveaux cas.

Pour obtenir des résultats immédiats et indispensables en vue de présenter des poursuites pénales appropriées devant un tribunal compétent, le ministère public a actuellement obtenu la certification ISO 9001-2015 pour 273 de ces 340 procureurs municipaux, en attendant la certification pour tous les procureurs à l’échelle nationale.

Compte tenu de l’importance de la question et conformément aux obligations de l’État du Guatemala, depuis 2019, il existe un bureau du procureur spécialisé dans les crimes perpétrés contre les acteurs de la justice et les syndicalistes, dont la certification est en cours selon les mêmes normes de qualité, afin de fournir une réponse différenciée en fonction des besoins du secteur syndical et contrer efficacement la dynamique du phénomène criminel.

En ce qui concerne les affaires anciennes, elles ont été examinées en profondeur et traitées conformément aux instructions du parquet afin de leur apporter une réponse et de réduire ainsi le retard judiciaire.

Il est important de rappeler que le ministère public du Guatemala est une entité autonome et auxiliaire de l’administration de la justice. En tant que représentant du pouvoir public chargé de l’enquête et des poursuites pénales, il constitue un pilier fondamental dans la construction d’un État de droit garantissant le respect de la loi, le droit à un procès équitable et le respect des droits de l’homme. La négligence de cette fonction légale laisserait la place à une impunité.

Le droit de dénonciation des citoyens ne peut jamais être limité ou restreint, et les dénonciations faites par des leaders syndicaux et des syndicalistes au Guatemala font l’objet d’un traitement spécial. À cette fin, l’instruction no 1-2015 émise par la Procureure générale du ministère public établit les lignes directrices pour que les enquêtes et les poursuites pénales des crimes commis contre les délégués syndicaux et les défenseurs des droits du travail et des syndicalistes soient diligentées de manière efficace. Cette instruction souligne l’importance de travailler en collaboration avec le monde syndical pour obtenir des informations essentielles sur les plaintes déposées par les victimes syndicalistes. Je tiens à souligner que ces plaintes sont traitées, et l’enquête est faite de manière objective, impartiale et scientifique. Les condamnations ou les acquittements prononcés conformément à la législation guatémaltèque ne sont pas les seules façons de résoudre ou de répondre à ces plaintes.

Dans le cadre des objectifs et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, il est nécessaire de respecter le droit à un procès équitable, ce qui signifie que chaque cas doit être examiné conformément à la loi, de sorte que, lorsque sera rendue une décision judiciaire, celle-ci déterminera en toute certitude juridique les actions de l’État du Guatemala conformément au principe de légalité. Dans ce contexte, la procureure générale de la République, accompagnée de son équipe technique dont j’ai l’honneur de faire partie, a participé à trois réunions de la Commission nationale tripartite et a tenu des réunions bilatérales avec les représentants syndicaux pour expliquer les concepts juridiques, les formalités, les critères d’application, les conséquences juridiques, la méthodologie et les fondements, tout en les illustrant d’exemples de cas concrets.

Ceux qui souhaitaient s’exprimer dans l’intérêt des cas ont été invités à s’associer à des plaintes ou à intervenir dans les différents procès, conformément à la loi.

Je tiens à souligner que cet espace de dialogue a été exclusivement réservé aux représentants syndicaux. De même, en réponse à la demande des représentants des employeurs et du gouvernement au sein de la Commission nationale tripartite, une réunion extraordinaire a eu lieu le 29 mars, suivie d’une réunion tripartite de suivi le 31 mai de cette année, afin d’examiner les données chiffrées et les suites judiciaires des cas de décès de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.

Ainsi que cela a été expliqué dans les documents remis à cette commission, l’archivage des cas, conformément à l’article 327 du Code de procédure pénale, intervient lorsque le suspect n’a pas pu être identifié ou qu’il a été déclaré en fuite. C’est-à-dire qu’il ne se présente pas volontairement ou ne peut pas être localisé. Cela ne signifie pas que le cas est définitivement clos, car seule la décision de classement produit cet effet. L’archivage permet de reprendre les cas lorsqu’il y a suffisamment d’éléments pour présenter une demande d’action pénale devant un juge compétent. Cette possibilité a récemment été mise en œuvre par le parquet compétent pour des crimes contre des syndicalistes : les procédures ayant été reprises à l’étape de la mise en accusation lorsque les affaires présentaient des éléments suffisants permettant d’obtenir un jugement définitif. Le ministère public fonde cette décision sur l’instruction no 4-2005 régissant l’utilisation de l’archive au sein du ministère public.

Il n’a pas été établi que les cas signalés de décès de leaders syndicaux ou de syndicalistes, portés à la connaissance du ministère public aient été motivés par des mobiles ou des activités syndicales. Cependant, le ministère public réaffirme son engagement absolu à remplir sa fonction constitutionnelle et à redoubler d’efforts sur le plan institutionnel pour résoudre rapidement les cas dans lesquelles des syndicalistes sont victimes, indépendamment des cas en cours, d’enquête ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt en attente d’exécution.

Je tiens à souligner que la porte de l’administration du ministère public est ouverte et que les autorités nationales sont invitées à maintenir un dialogue interactif tripartite avec les institutions autonomes et les institutions étatiques afin d’obtenir une justice efficace pour toutes et tous.

Membres travailleurs – J’aimerais rendre hommage à notre frère Carlos Mancilla, décédé en février. Il a représenté inlassablement les syndicats guatémaltèques aux niveaux national, régional et international, notamment au BIT. Puissions-nous poursuivre sa vision en veillant à ce que la voix des travailleurs soit entendue et que leurs droits soient protégés.

Peu de cas ont nécessité un suivi aussi rigoureux de la part de cette assemblée que celui du Guatemala. En effet, c’est la quatorzième fois en vingt ans que cette commission examine un cas centré sur la liberté syndicale ou la négociation collective. Bien que nous reconnaissions que le BIT n’a ménagé aucun effort pour faire face aux nombreuses violations graves et persistantes dans le pays, grâce au mécanisme de contrôle, au renforcement des capacités techniques, ainsi que l’implication financière et politique continue de plusieurs gouvernements, à la participation des parties prenantes tripartites, etc., nous déplorons profondément que si peu de progrès aient été réalisés en dépit de tant d’efforts.

Outre le BIT, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a récemment reconnu que le Guatemala ne respectait pas la liberté syndicale, y compris le droit de grève. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans le rapport de la dernière revue périodique d’avril 2023, a fait part de ses préoccupations quant à la violence contre des syndicalistes et à l’impunité de tels crimes. Mais aussi clairs qu’aient été les appels, ils n’ont pas été entendus.

Aujourd’hui, le protocole d’accord et la feuille de route du BIT, élaborés après une plainte visant à constituer une commission d’enquête, restent en grande partie lettre morte, avec peu d’améliorations. En septembre 2022, une mission conjointe de l’OIT, de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) préoccupée par l’absence d’actions significatives concernant la feuille de route s’est rendue au Guatemala, et un plan prioritaire d’une année a été adopté afin de s’assurer que l’attention du gouvernement soit centrée sur les questions les plus urgentes. Malheureusement, ces questions n’ont pas été résolues. La violence et l’impunité par exemple demeurent des problèmes très graves en dépit des demandes constantes adressées au gouvernement pour qu’il mette fin de toute urgence à cette situation. Il y a seulement dix mois, Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire de l’organe chargé des conflits au Syndicat de l’entreprise portuaire nationale Santo de Castilla, âgé de 45 ans, a été assassiné. Il n’est que le dernier d’une liste de plus de 100 syndicalistes assassinés depuis 2005.

Pendant des années, ces attaques brutales sont restées impunies. Au lieu d’engager des enquêtes approfondies, le gouvernement les réduit désormais à de simples conséquences d’un climat généralisé d’insécurité dans le pays. Cette position ne fait que minimiser la gravité de la situation, exposant davantage les syndicalistes à la violence et à la mort dans l’exercice de leur emploi.

En refusant de reconnaître le ciblage spécifique des leaders syndicaux et en tolérant une culture d’impunité pour les auteurs de ces actes, le gouvernement admet de facto ces actes de violence et perpétue une culture d’impunité.

Les licenciements antisyndicaux dans les secteurs public et privé sont monnaie courante et demeurent un problème grave. Les quelques décisions de réintégration font l’objet de recours, des années durant, ce qui signifie qu’il n’existe aucune solution efficace ni sanction dissuasive pour lutter contre la discrimination antisyndicale.

Nous prenons acte de la création par le gouvernement de trois tribunaux spécialisés chargés de traiter les délits d’infraction aux résolutions relatives au travail et à la sécurité sociale, et nous espérons que ces tribunaux aboutiront à des résultats concrets, notamment à une justice diligente et efficace dans les cas de discrimination antisyndicale, conformément à la convention. D’autres obstacles persistent également, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats. Les syndicats continuent de signaler que les employeurs remettent souvent en question l’enregistrement des nouveaux syndicats ou font appel des décisions d’enregistrement. Il existe également plusieurs cas où le service d’enregistrement des syndicats du ministère du Travail rejette ou retarde abusivement la mise à jour de la liste des membres syndicaux. Cela entrave l’exercice des droits protégés par la convention et se traduit par un faible taux de syndicalisation.

En ce qui concerne les réformes législatives demandées depuis de nombreuses années par la commission d’experts, il n’y a toujours aucun progrès. En 2018, un accord tripartite a été conclu concernant certaines des réformes demandées. Cependant, ces réformes sont restées en suspens pendant des années. Fin 2022, à la suite d’une mission conjointe OIT/OIE/CSI, le gouvernement a appelé l’attention du Congrès sur le projet de loi, mais l’absence de tout effort significatif pour en assurer l’adoption fait que le projet de loi est resté bloqué sans perspective d’adoption avant les élections de juin 2023. À ce jour, aucun effort n’a été déployé pour traiter de la question des syndicats de branche et les modalités de la négociation collective à ce niveau. Dès lors, il n’existe aucune possibilité de négociation au-delà du niveau de l’entreprise.

En ce qui concerne la campagne médiatique, le gouvernement ne s’est pas véritablement engagé à mener une campagne nationale efficace, vigoureuse et convaincante pour inverser la stigmatisation des syndicats et promouvoir, au contraire, le libre exercice syndical et l’éradication de la violence contre nos camarades.

En réalité, les efforts déployés pour créer des opportunités de dialogue avec le soutien de l’OIT ne conduisent en réalité à aucun résultat en raison d’un manque manifeste de volonté politique en faveur d’un changement systémique.

Les membres travailleurs s’associent à la déclaration de la commission d’experts qui exprime sa préoccupation quant à la persistance, dans la loi et dans la pratique, de violations graves de la convention. La commission a également raison de souligner, concernant le plan d’action prioritaire, qu’il est d’une importance vitale que les attentes suscitées par l’identification de telles actions se traduisent par des progrès tangibles. De toute évidence, le gouvernement n’a pas répondu à ces attentes et nous sommes profondément préoccupés par le peu d’espoir laissé par le gouvernement de progrès tangibles à court terme.

Membres employeurs – Il s’agit d’une question que nous examinons depuis un certain temps. En 2012, une plainte a été déposée concernant l’article 26 de la Constitution de l’OIT et a été clôturée en 2018.

D’autre part, au cours de l’évaluation de suivi, le Conseil d’administration a approuvé en 2013 un mémorandum d’accord de haut niveau. En 2014, le lancement d’une feuille de route a été approuvé; en 2015, neuf indicateurs clés ont été spécifiquement intégrés pour suivre la feuille de route; en 2017, un accord tripartite a été conclu sur quatre des six questions législatives; en 2018, la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale, qui est un organe très important, a été mise en place et a permis la conclusion d’accords nationaux et d’autres accords complémentaires, et trois sous-comités ont été créés pour examiner diverses questions, y compris les questions internationales qui nous préoccupent ici.

Après la clôture de la plainte, il a été convenu qu’à partir de 2020 un programme d’assistance technique serait élaboré. Le Conseil d’administration a expressément demandé que ce programme fasse l’objet d’un suivi via une évaluation des indicateurs établis dans la feuille de route, ce que nous considérons avoir été réalisé, des rapports ayant été présentés à cet égard.

De plus, une mission conjointe OIT/OIE/CSI chargée de la coopération technique fournie par le BIT a été effectuée en septembre 2022. Un certain nombre d’actions prioritaires ont été identifiées conjointement avec la Commission nationale tripartite afin de donner un nouvel élan à ce processus.

Ceci montre à l’évidence que le Guatemala a suivi les engagements pris envers les différents organes de cette institution.

Tout d’abord, nous tenons à remercier le gouvernement pour l’envoi des rapports qui lui ont été demandés, par lesquels il rend compte des mesures prises pour combattre la violence qui nous préoccupe tant, notamment en ce qui concerne les 98 cas de décès signalés au cours des vingt dernières années, y compris l’année 2022. Je tiens à préciser cela, car il arrive parfois que l’on pense que ce chiffre concerne cette année ou l’année dernière. Nous avons constaté que 26 cas ont donné lieu à des condamnations, 10 à des acquittements et un à une mesure de sécurité, mentionnée dans l’indicateur de suivi pour les questions liées à la convention. Nous apprécions également les rapports relatifs aux mesures prises par le gouvernement devant le Congrès pour l’adaptation de la loi de la manière convenue. Nous saluons l’enregistrement de 29 organisations syndicales ainsi que l’augmentation du budget affecté au renforcement des organes d’enquête et de justice afin de garantir la protection de l’exercice des libertés et des droits syndicaux dans le pays, tant sur le plan législatif que pratique.

Toutefois, le groupe des employeurs condamne fermement tous les actes de violence qui ont été signalés. Nous déplorons profondément les décès rapportés et espérons que tous les efforts déployés pour enquêter sur les actes de menace et de violence mentionnés dans le rapport aboutiront à un véritable changement de la situation actuelle. À cet égard, sans revenir sur notre position, nous devons reconnaître que, ces dernières années, le nombre de décès a considérablement diminué, ce qui devrait encourager le gouvernement à poursuivre dans la même voie.

Nous constatons que l’assistance technique et les actions des institutions de l’État du Guatemala n’ont pas été vaines, et, même si nous souhaiterions obtenir de meilleurs résultats, nous nous devons d’admettre les progrès atteints dans les investigations et la répression des crimes commis contre les membres du mouvement syndical, et nous espérons que des progrès comparables s’étendront au reste de la société.

Il est également important de prendre en compte que, en dépit de nombreuses manifestations de violence au Guatemala, le gouvernement national a pris diverses mesures conformément à ses engagements et aux décisions de la Commission nationale tripartite, en mettant en œuvre différentes politiques. Malheureusement, comme nous l’avons déjà dit à d’autres occasions, cette forme de violence ne touche pas exclusivement les dirigeants syndicaux, la plupart des citoyens du Guatemala y étant également exposés.

Évidemment, ce constat ne justifie rien, mais c’est une réalité que nous ne pouvons pas occulter. Nous sommes confrontés à un phénomène social qui a une origine et une nature propres et qu’il faut continuer à traiter.

Bien que cette circonstance ne justifie en aucun cas les actes de violence, il ne faut pas non plus perdre de vue cette environnement de violence généralisée, car il constitue un élément important à prendre en compte pour les décisions de cette commission.

Dans ces conditions, nous espérons que le gouvernement continuera à prendre des mesures radicales et efficaces pour promouvoir un climat de non-violence dans le pays.

J’ai entendu le représentant des travailleurs déclarer qu’une autre agence des Nations Unies avait identifié des violations des principes de la liberté syndicale et du droit de grève. Nous tenons à rappeler la position des employeurs selon laquelle la question de la grève n’est pas pertinente au regard du champ de la convention, cette question relevant de la législation en vigueur dans chaque pays.

Cette clarification étant faite, en ce qui concerne la protection des syndicalistes, nous avons également remarqué qu’il y a eu un renforcement de toutes les actions entreprises à cet égard, comme l’ont expliqué les représentants du gouvernement et comme cela est également mentionné dans les rapports.

La commission d’experts a indiqué dans ses commentaires que le gouvernement du Guatemala a bien soumis à l’examen du Congrès de la République le projet de loi sur le travail, en temps utile et conformément à ce qui a été convenu.

À cet égard, il est évident que personne n’ignore la réalité de cette initiative, mais nous nous adressons ici au gouvernement et nous espérons qu’il en sera débattu dans le contexte de l’autonomie de cet organe et que le projet sera approuvé conformément à sa procédure interne dès que possible, eu égard à son importance capitale et au fait qu’elle répond à l’un des engagements pris par le gouvernement. Nous espérons qu’il pourra prendre des mesures pour accélérer ce processus.

Concernant le dialogue social, nous constatons que la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale fonctionne conformément à la feuille de route. Enfin, nous observons qu’il existe un certain nombre d’indicateurs/conditions, et nous regrettons que toutes les décisions de justice ne permettent pas d’établir une responsabilité. Comme nous l’avons déjà exprimé à maintes reprises, nous réfutons l’avis de la commission d’experts selon lequel une décision d’acquittement prononcée à l’égard d’un auteur présumé équivaudrait à un déni de justice.

La justice consiste à mener à bien les procès sur la base des informations disponibles et des éléments de preuve et, le cas échéant, à déterminer la responsabilité de la personne suspectée. Il me semble que le gouvernement en a pris conscience jusqu’à présent et l’a réalisé avec l’appui de toutes les mesures prises de la manière la plus pertinente possible, notamment avec l’assistance du BIT.

Je constate que le gouvernement, face à une situation que nous réprouvons tous et qui nous préoccupe tous, a manifesté de l’intérêt pour tous les mécanismes qui lui ont été suggérés. Nous avons souvent été confrontés au déni des faits, au refus du soutien, de l’aide et de la vérité et, de notre point de vue, il est encourageant de voir que le gouvernement continue de montrer son intention de faire tout ce qui est nécessaire pour combattre la violence et les événements tragiques mentionnés dans le rapport.

Membre travailleur, Guatemala – À la mémoire de notre camarade, Carlos Mancilla, récemment décédé.

Après plusieurs années de mise en œuvre de la feuille de route, le bilan global est qu’aucun des engagements du ministère du Travail n’a été respecté. Les politiques antisyndicales au Guatemala se sont multipliées. Les actes de répression, de violence et de persécution à l’encontre des syndicalistes et de destruction des syndicats sont incessants. Les listes noires persistent, tout comme les articles dans les médias sociaux diffusés par des personnes liées à certains secteurs privés, générant de la haine, jusqu’à atteindre leur expression la plus extrême, tels que les assassinats de camarades syndicalistes. L’un des derniers cas d’assassinat concerne celui de notre camarade, Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire de l’organe chargé des conflits au Syndicat de l’entreprise portuaire nationale Santo de Castilla, à Puerto Barrios, Izabal, sur lequel s’est prononcée la commission d’experts dans son rapport de 2022.

Nous avons reçu des plaintes de camarades concernant le comportement des procureurs et/ou des services du ministère public à l’intérieur du pays, consistant, lorsqu’on signale des attaques contre des syndicalistes, à refuser presque systématiquement de les instruire, bien que cela soit l’un des principaux objectifs de l’instruction no 1-2015, qui prévoit toujours l’analyse du contexte lors des attentats.

Ces faits ont été portés à la connaissance de l’unité des syndicalistes du ministère public. Nous sommes en attente de sa réaction. Au final, plus de 100 cas d’attentats et d’assassinats de camarades syndicalistes, qui ont été rapportés et documentés auprès de cette commission, n’ont pas été élucidés. Ils n’ont pas donné lieu à la mise en place d’un cadre normatif et institutionnel de protection des travailleurs contre les crimes commis à leur encontre, et encore moins à une des avancées aussi simples que la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation sur le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective au niveau national. Quelles peuvent être les raisons pour lesquelles les autorités ministérielles ne respectent pas leurs engagements?

Bien qu’il soit vrai qu’une Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale ait été créée, ses réunions n’ont ni objectifs clairs ni délais définis, ce qui est vivement critiquable. D’autres questions d’intérêt tripartite devraient être examinées et débattues, et des accords devraient être cherchés au sein de cette instance; cependant, ce n’est pas la pratique. Deux exemples de cette lacune: pour l’année 2023, l’exécutif a approuvé, sur recommandation du ministère du Travail, les salaires différenciés (par régions), avant même la fin de la procédure de la Commission nationale tripartite, et il en a été de même pour la mise en œuvre du Règlement d’application de la convention (nº 175) sur le travail à temps partiel, 1994. Comme nous l’avons dénoncé tant de fois, ces cas contribuent à la précarisation de la classe ouvrière, en particulier dans les zones urbaines et rurales où se trouvent les plus grandes poches de pauvreté et d’extrême pauvreté, avec toutes les implications que cela comporte. Il convient de rappeler que cette importante instance a été créée avec l’aval tripartite et le soutien de l’OIT, et qu’elle est reconnue en vertu d’un accord ministériel, dans la perspective annoncée par le gouvernement d’officialiser cette reconnaissance par un décret-loi.

De même, en ce qui concerne les observations successives de la commission d’experts, notamment la création des syndicats, on peut citer deux manquements: Il ne ressort aucun progrès au regard de la feuille de route; au contraire, il y a eu des attaques contre les syndicats, contre les syndicalistes et, en particulier, contre la négociation collective. Un autre exemple concerne la procédure administrative d’homologation des accords collectifs, par l’application de nouveaux critères, durcissant et affaiblissant le processus, même si les employeurs et les travailleurs ont entériné leur volonté de valider les accords. Le ministère du Travail a envoyé une note, datée du 1er juin 2023, dans laquelle il fournit des informations sur le mécanisme de la procédure administrative d’homologation des accords collectifs du secteur public, mentionnant des critères connus de tous puisqu’ils sont appliqués depuis plus de deux ans.

Ce sujet est constamment remis en question par les organisations syndicales en raison des conséquences néfastes pour la classe ouvrière en général. De plus, ces manquements vont à l’encontre des principes constitutionnels qui consacrent la négociation collective comme un moyen de garantir les droits sociaux minima des travailleurs et des travailleuses. Le ministère du Travail, en tant que principal garant des normes du travail, est devenu le principal obstacle au développement positif des processus de négociation et d’organisation syndicale, ce qui entraîne de graves reculs, en particulier en ce qui concerne la liberté syndicale et la négociation collective, en collusion totale avec les patrons.

Il existe en outre d’autres projets de lois du travail régressives à l’encontre des travailleurs et, au bout du compte, du pays, car ils sont élaborés sans que soient épuisées les consultations avec les syndicats. Par exemple, des réformes du Code pénal ont été proposées, incluant des articles qui pénalisent la négociation collective et criminalisent l’action et la gestion syndicales.

D’autre part, le pouvoir judiciaire a élaboré une proposition de Code de procédure du travail et de la sécurité sociale, qui montre même de sérieux reculs par rapport à la législation du travail actuelle. Une loi criminalisant la protestation sociale et syndicale est également en cours de discussion. Nous sommes dans une situation de totale impuissance.

Enfin, il faut mentionner que, dans quelques jours, notre pays élira de nouvelles autorités nationales qui prendront leurs fonctions en janvier 2024. Le climat sociopolitique général est empreint d’une incertitude totale pour les travailleuses, les travailleurs et en particulier pour le mouvement syndical guatémaltèque. Nous avons de sérieux doutes quant à la volonté des futurs dirigeants de prendre la responsabilité de respecter la feuille de route. Face à ce scénario complexe, nous continuons d’insister sur la nécessité de décider d’urgence de la mise en place immédiate d’une commission d’enquête pour le Guatemala.

Membre employeur, Guatemala – Tout d’abord, je tiens à exprimer nos plus sincères condoléances aux travailleurs, en particulier à MM. Francisco Mendoza, Julio Coj et Luis López, à la suite du décès de Carlos Mancilla, un syndicaliste reconnu, un ami personnel et un combattant pour la cause des travailleurs, dont la présence était fréquente lors de ces conférences.

Comme l’a mentionné le porte-parole des travailleurs, sa disparition est sans aucun doute une énorme perte pour les travailleurs au niveau international, pour les camarades au Guatemala et pour nous tous qui avons eu la chance de partager avec lui les espaces tripartites, et à qui nous devons l’engagement de continuer à travailler pour un pays plus juste et offrant des opportunités pour tous.

Je voudrais commencer comme je l’ai souvent fait par saluer la Commission de l’application des normes et ce Bureau pour leur soutien et leur patience envers le Guatemala ces dernières années. En ma qualité de président de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale, je tiens également à remercier le gouvernement de mon pays et le secteur des travailleurs pour leur participation et leur soutien au sein de la commission.

Je tiens à souligner une nouvelle fois l’importance de la feuille de route lancée en 2014 et l’engagement absolu du secteur que je représente à la respecter.

Je réaffirme également l’engagement du groupe employeurs à soutenir toutes les revendications légitimes des travailleurs dans le cadre de la feuille de route, et surtout à condamner toute forme de violence, en exprimant notre solidarité envers ceux qui en ont souffert.

Je rejette catégoriquement les accusations selon lesquelles le secteur que je représente encouragerait la haine ou la violence. Il me semble que de telles accusations dénuées de fondement sont non seulement arbitraires, mais aussi incompatibles avec l’esprit de respect qui devrait caractériser les relations tripartites.

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire pour respecter la feuille de route, nous ne pouvons ni ne devons ignorer les progrès réalisés.

Premièrement, il y a l’institution même de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale, ainsi que l’opportunité du dialogue social qu’elle nous offre. C’est un espace grandement appréciable qui requiert la volonté et le courage des parties pour parvenir à des compromis, identifier les défis, exiger des résultats, mais aussi reconnaître les progrès réalisés. Nous pouvons faire davantage, mais nous devons démontrer notre volonté de le faire, de participer et de saisir cette opportunité qui nous est offerte.

Nous sommes ravis, par exemple, de l’esprit de travail au sein des sous-commissions, avec un engagement, des efforts et une volonté de parvenir à des accords que nous n’avons malheureusement pas pu concrétiser au sein de la commission nationale tripartite. Je dois également souligner la disposition des institutions gouvernementales à respecter les engagements de la feuille de route. Parmi ceux-ci figurent:

À la Cour suprême de justice et de constitutionnalité: la création d’un tribunal pluripersonnel de paix pénale pour les délits de désobéissance en matière de travail, ainsi que le soutien clair de la Cour constitutionnelle en assistant aux réunions tripartites et en se montrant ouverte à l’égard des travailleurs.

Au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale: la réactivation du Conseil consultatif tripartite de l’inspection du travail ainsi que la soumission à l’examen du Congrès de la République d’une proposition de loi, qui prévoie l’institutionnalisation de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale.

Au ministère public: la création d’un parquet spécialisé et une augmentation significative de son budget institutionnel pour traiter des crimes commis contre les leaders syndicaux et les syndicalistes. En outre, une augmentation budgétaire destinée au ministère de l’Intérieur pour assurer la sécurité du secteur des travailleurs a renforcé le Parquet compétent pour les crimes contre les opérateurs de justice et les syndicalistes, avec une formation continue sur les normes internationales du travail et la diffusion de l’instruction no 1-2015 du ministère public concernant le traitement des plaintes de violence antisyndicale.

Je tiens également à souligner l’esprit d’ouverture dont la Procureure générale de la République a fait preuve cette année, notamment par sa disponibilité en participant à trois reprises cette année avec la commission nationale tripartite. Il a en outre donné à son équipe de travail des instructions leur demandant de rencontrer le secteur des travailleurs chaque fois que la demande lui en est faite pour l’examen de cas particuliers.

En ce qui concerne les signalements de violence contre les leaders syndicaux et les syndicalistes, il y a un consensus absolu sur la nécessité de condamner toute forme de violence. Nous réitérons notre solidarité et notre soutien inconditionnels aux victimes et au secteur des travailleurs, par une contribution répondant autant que possible aux besoins qu’ils auront identifiés.

Cela étant dit, je pense qu’il est important de noter que le premier des 98 cas mentionnés remonte à 2004, ce qui montre la difficulté de mener des enquêtes sur des faits survenus il y a près de vingt ans. Je le répète, aucune mort n’est justifiable et, pour nous, il est inacceptable de faillir à l’obligation de faire justice.

Sur ces 98 cas, il y a déjà eu 37 jugements, dont 26 condamnations. Comme mentionné précédemment, il y a 46 cas pour lesquels une mesure d’archivage a été appliquée après l’épuisement du processus d’investigation, mais cela n’empêche en aucun cas leur réouverture en cas de nouvelles preuves.

Je pense également qu’un sujet aussi délicat ne peut pas se limiter à de simples statistiques et que nous devons analyser les tendances qu’elles révèlent. Le taux d’homicides au Guatemala est passé d’environ 48 pour 100 000 habitants à moins de 20 pour 100 000 habitants l’année dernière. En réalité il convient de noter que, sur les 98 cas signalés depuis 2004, et nous réitérons notre rejet absolu de tout acte de violence, nous ne déplorons que deux décès au cours des deux dernières années.

Ces résultats sont-ils acceptables? Certainement pas, et nous avons encore un long chemin à parcourir pour inverser la tendance.

Chaque vie est importante et nous devons travailler ensemble pour protéger l’intégrité de chaque individu et exprimer notre rejet absolu de tout acte d’intimidation. Les travailleurs peuvent compter sur notre solidarité et notre soutien à cet égard.

Mon message aujourd’hui est que nous continuions à travailler ensemble dans le dialogue social, mais sans nous accrocher à un passé dont il faut se dégager, en exigeant plus de justice, tout en reconnaissant les énormes défis qui nous restent à relever. Je vous demande, instamment de reconnaître et de ne pas nier les progrès que nous avons accomplis. Je n’ignore pas qu’il reste beaucoup à faire, mais nous sommes sur la bonne voie.

Nous avons réussi à obtenir une feuille de route en 2014 et je vous invite à réfléchir:

Avant 2014, avions-nous une instance de dialogue social institutionnalisée?

Avant 2014, avions-nous un parquet spécialisé dans les crimes contre les syndicalistes?

Avant 2014, avions-nous un tribunal spécialisé dans les cas de désobéissance en matière de travail pour faciliter les réintégrations professionnelles?

Avant 2014, les plus hautes institutions judiciaires étaient-elles accessibles aux conflits relatifs aux questions syndicale ?

Avant 2014, avions-nous obtenu trois réunions avec la Procureure générale de la République comme cela a été le cas au cours des huit derniers, avec la promesse de fournir à chaque organisation syndicale toutes les réunions nécessaires à l’examen de cas particuliers?

Dans un pays où près de 90 pour cent des assassinats restent impunis, pouvons-nous dire à ces personnes qui n’ont pas obtenu justice, mais qui n’ont pas accès à un parquet spécialisé dans la poursuite de tels cas, que les 37 jugements rendus sur 98 cas ne constituent pas un progrès minime dans le domaine de la justice?

Outre l’importance des résolutions judiciaires et de la condamnation de responsables, ne devrions-nous pas reconnaître également qu’entre 2004 et aujourd’hui les cas de violence antisyndicale ont baissé de manière significative?

Il est incontestable que nous attendons tous des résultats. Néanmoins, il n’est ni juste ni constructif de nier les progrès accomplis. Il est essentiel de valoriser les avancées, qu’elles correspondent ou non à nos attentes. Le droit d’exiger des résultats requiert un engagement déterminé et constant, ainsi qu’une volonté politique de les atteindre.

Nous avançons peut-être trop lentement, mais nous continuons à progresser. Le secteur employeur reste engagé à siéger à la table de négociations avec la meilleure volonté pour soutenir tous les secteurs tout au long du chemin qu’il nous faudra parcourir.

Je tiens à souligner que, en raison de notre responsabilité envers nos secteurs, notre pays et tous les Guatémaltèques, il est de notre devoir de nous comprendre mutuellement et de rechercher de meilleures opportunités de développement.

Les gouvernements changent et, en janvier 2024, nous aurons un nouveau gouvernement, mais les secteurs des travailleurs et des employeurs restent.

Pour ma part, ainsi pour le secteur que je représente, je vous assure de notre meilleure disposition à assumer cette responsabilité, avec pour seule demande de continuer à avancer ensemble avec détermination et volonté pour atteindre non seulement les objectifs de la feuille de route, mais également ceux des accords conclus par notre pays. C’est notre responsabilité et notre devoir de le faire, et nous ne devons pas cesser de travailler dans ce sens.

Membre gouvernementale, Suède – Je prends la parole au nom de l’Union Européenne (UE) et de ses États membres. La Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la République de Moldova, le Monténégro, pays candidats, et la Norvège, pays membre de l’ALELE, se rallient à cette déclaration. L’UE et ses États membres s’engagent à promouvoir, protéger, respecter et garantir les droits de l’homme, y compris les droits du travail tels que le droit de s’organiser et la liberté syndicale. Nous encourageons activement la ratification universelle et la mise en œuvre des normes internationales du travail fondamentales. Nous soutenons le BIT dans son rôle indispensable de développement, de promotion et de supervision de l’application des normes internationales du travail ratifiées, en particulier des conventions fondamentales.

Nous tenons à rappeler l’engagement pris par le Guatemala dans le cadre de l’Accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, au chapitre concernant le commerce et le développement durable visant à mettre en œuvre de manière effective, tant en droit qu’en pratique, les conventions fondamentales de l’OIT. L’UE et ses États membres continuent de suivre de très près la situation au Guatemala. Nous réitérons notre profonde préoccupation concernant la situation des droits de l’homme, y compris les droits du travail, et notons un manque persistant de progrès dans les réformes. Nous partageons pleinement la profonde préoccupation de la commission d’experts concernant les allégations d’un nouveau cas d’assassinat et d’autres actes de violence antisyndicale perpétré en 2022, ainsi que la persistance d’un degré élevé d’impunité et de mesures de protection insuffisantes. Nous saluons l’intention du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route adoptée en octobre 2013. Cependant, nous soulignons la nécessité d’intensifier des efforts visant à mettre pleinement en œuvre la feuille de route en consultation avec les partenaires sociaux et conformément à la série d’actions prioritaires identifiées par la mission conjointe OIT/OIE/CSI effectuée en septembre 2022. Il est de la plus haute importance que ces efforts se traduisent par des progrès concrets dans l’application de la convention.

L’UE et ses États membres condamnent les actes graves et persistants de violence en général, la violence contre les dirigeants et les membres des syndicats, y compris les meurtres et les agressions physiques, ainsi que la culture de l’impunité qui prévaut. Nous appelons le gouvernement à enquêter sur tous les actes de violence contre des dirigeants et des membres de syndicats dans le but de déterminer les responsabilités et de punir à la fois les auteurs et les instigateurs de ces actes, en prenant pleinement en considération, dans les enquêtes, des activités syndicales des victimes.

Nous continuons de noter avec préoccupation, en accord avec la commission d’experts, les difficultés rencontrées dans la résolution d’anciennes affaires d’assassinats et autres actes de violence antisyndicale. Il est regrettable que la majorité des assassinats de syndicalistes n’aient pas encore abouti à des condamnations et que trop peu d’informations soient fournies quant à l’identité des instigateurs et aux sanctions prononcées à leur encontre. Nous exhortons le gouvernement à renforcer les mécanismes de prévention, de protection et de réponse en ce qui concerne les menaces et les attaques dirigées contre les responsables syndicaux et les syndicalistes. Si cette situation ne change pas, elle est susceptible de perdurer, voire de s’aggraver.

Malgré de nombreuses demandes de la part de la Commission de la Conférence, les modifications qui auraient dû être apportées à divers articles du Code du travail et du Code pénal nécessaires pour assurer l’application de la convention ne l’ont pas encore été. Nous constatons avec inquiétude les défis persistants liés au processus d’enregistrement des syndicats, aux critères pour exercer la fonction de dirigeant syndical, aux obstacles au droit de grève et aux limitations de la liberté syndicale dans le secteur public.

Nous exhortons une fois de plus le gouvernement à adopter, sans délai, les réformes qui ont été soumises, avec le consensus tripartite, à l’examen du Congrès de la République, et à progresser dans la révision de la législation relative aux syndicats de branche et aux conditions de vote des grèves.

L’UE et ses États membres continueront de suivre et d’analyser la situation et restent attachés à une étroite coopération et à un partenariat avec le Guatemala pour l’accomplissement de toutes ses obligations en vertu des conventions de l’OIT, avec une attention particulière aux conventions fondamentales, telle la présente convention.

L’UE réaffirme son engagement à continuer de coopérer avec le Guatemala dans le cadre du programme d’assistance technique financé par l’UE, mis en œuvre par le BIT. Une coopération étroite se poursuivra avec le BIT et les acteurs nationaux tripartites pour atteindre les objectifs de ce programme d’assistance technique.

Membre gouvernementale, Colombie, s’exprimant au nom d’une majorité significative de pays d’Amérique latine et des Caraïbes – Nous remercions le gouvernement du Guatemala d’avoir communiqué aujourd’hui à cette commission des informations relatives à l’application de la convention. Nous rappelons que le gouvernement guatémaltèque doit fournir des informations sur cette même convention au Conseil d’administration à l’occasion de ses réunions d’octobre-novembre durant les trois années de durée du Programme de coopération technique intitulé «Renforcement de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala aux fins de l’application effective des normes internationales du travail» pour lequel un financement a été demandé selon la décision (GB.340/INS/10) adoptée en octobre-novembre 2020.

Nous soutenons l’appel du gouvernement du Guatemala à d’autres donateurs, formulé lors de la présentation du premier et du deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre dudit programme, à d’autres donateurs pour une contribution financière et techniquement au renforcement des ressources et des efforts nationaux visant à mettre en œuvre le programme de coopération technique. Les actions qui ont été mentionnées aujourd’hui devant cette commission ont été financées par des fonds propres du gouvernement guatémaltèque ainsi que par des fonds alloués par le Bureau, provenant d’autres programmes.

Une majorité significative de pays d’Amérique latine et des Caraïbes reconnaît l’engagement des autorités guatémaltèques à renforcer les processus de négociation et de conclusion d’accords au sein de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale et de ses sous-commissions, en priorisant sur le dialogue social et le respect des normes internationales du travail.

Nous encourageons les autorités des trois pouvoirs de l’État du Guatemala à poursuivre leurs efforts, leurs engagements et les progrès dans le suivi de la feuille de route, afin de consolider le dialogue social et le travail accompli jusqu’à présent par la commission nationale tripartite et de garantir l’application de la convention.

Une majorité significative de pays d’Amérique latine et des Caraïbes note que le gouvernement du Guatemala fait à nouveau l’objet d’un examen dans plusieurs instances de contrôle des normes de cette institution. La mise en œuvre simultanée des mécanismes visant à traiter les mêmes manquements d’un même pays pourrait affaiblir le fonctionnement des organes de contrôle de l’Organisation.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, le groupe des employeurs condamne fermement tous les actes de violence antisyndicale. Nous regrettons profondément les morts évoquées dans les cas examinés. Il est important de souligner à cet égard qu’il avait été convenu qu’à partir de l’année 2020 le Guatemala bénéficierait d’un programme d’assistance technique en appui au suivi de la feuille de route.

Cette assistance technique a en effet porté ses fruits, et même s’il est évidemment toujours souhaitable d’obtenir de meilleurs résultats et de disposer de plus de ressources, on ne peut nier les progrès réalisés en matière d’investigations et de sanctions dans les cas d’homicides de personnes liées au mouvement syndical. Ces progrès se reflètent dans les stratégies de prévention de nouvelles conduites criminelles à caractère antisyndical.

Deuxièmement, la commission d’experts s’inquiète de l’impunité résultant du traitement judiciaire des cas au Guatemala. Nous considérons à cet égard que la commission ne devrait pas considérer que la justice ne fonctionne que lorsqu’il y a des condamnations. Le non-lieu, la forclusion, l’archivage de l’enquête et l’acquittement existent en tant qu’autres formes de décisions de justice, si l’on entend par justice la garantie donnée aux citoyens d’obtenir des réponses raisonnables et cohérentes de la part d’autorités indépendantes comme à la suite de faits dénoncés.

C’est pourquoi nous considérons comme positif les progrès du ministère public et du pouvoir judiciaire en matière d’enquêtes, de poursuites et de mandats d’arrêt. Nous tenons à souligner que les organes judiciaires guatémaltèques sont autonomes et indépendants et qu’ils disposent aujourd’hui de plus de capacités et de connaissances techniques par rapport aux années précédentes. Ce sont ces organes, et non le gouvernement ou les employeurs, qui ont mené les enquêtes appropriées et conclu que certains cas relevaient d’autres formes et dynamiques de violence.

Troisièmement, au Guatemala, le dialogue social s’est approfondi, avec l’appui du BIT, dans un cadre tripartite, via la tenue des réunions régulières de la Commission nationale tripartite des relations de travail et de la liberté syndicale, ainsi qu’au sein de divers organes du ministère public. Des représentants d’organisations syndicales et d’employeurs participent de manière permanente au sein de ces instances.

Il convient également de noter que récemment le gouvernement guatémaltèque a présenté au législateur un projet de réforme législative qui avait été préalablement soumis aux partenaires sociaux, afin de parvenir à la conformité de la législation avec les normes internationales.

À cet égard, il convient d’observer que le gouvernement n’est pas en mesure de garantir, du moins pas dans l’immédiat, des résultats qui ne dépendent pas du pouvoir exécutif, mais du Congrès de la République du Guatemala, organe démocratique, autonome et indépendant.

Enfin, nous invitons le gouvernement, les travailleurs et les employeurs à continuer d’emprunter la voie du dialogue social et de la négociation, c’est-à-dire, en définitive, celle de la réconciliation.

Membre travailleur, Colombie – La violence antisyndicale au Guatemala se perpétue depuis des années et, selon les derniers rapports, cette situation s’est considérablement aggravée, comme en témoigne l’assassinat récent de notre camarade, Hugo Eduardo Romero, qui occupait le poste de secrétaire de l’organe chargé des conflits au Syndicat de l’entreprise portuaire nationale Santo de Castilla. La commission d’experts s’est exprimée sur ce cas dans son rapport de 2022.

Cet assassinat s’ajoute aux autres 100 cas aux moins, restés impunis, de camarades syndicalistes guatémaltèques victimes de violences antisyndicales.

Dans son rapport, la commission d’experts a demandé au gouvernement d’enquêter sans délai sur tous les actes de violence perpétrés à l’encontre de dirigeants syndicaux au motif de la nature de leurs activités et de fournir une protection efficace aux dirigeants syndicaux exposés à des menaces.

Toutefois, en dépit des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports quant aux progrès réalisés dans les procédures judiciaires relatives aux homicides de nos camarades, quant à l’augmentation significative du budget alloué au parquet compétent pour ces crimes et quant au programme de protection, il est évident que ces mesures n’ont pas démontré leur efficacité pour garantir l’exercice effectif du droit à la liberté syndicale.

À cet égard, il convient de souligner ce que la commission d’experts a rappelé dans son rapport au sujet du principe de la liberté syndicale en relation avec ce cas: «les droits syndicaux ne peuvent être exercés que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de quelque nature à l’encontre des syndicalistes, et il incombe au gouvernement de veiller au respect de ce principe».

C’est pourquoi nous exhortons le gouvernement guatémaltèque à remplir la mission qui lui incombe en garantissant l’exercice libre du droit syndical et de mener les investigations, par le biais des autorités compétentes, sur les homicides, qu’ils soient anciens ou récents, des dirigeants syndicaux victimes d’actes de violence, afin que leurs familles et le mouvement syndical guatémaltèque obtiennent une véritable justice.

Dans ce contexte, et dans le but d’éviter tout nouvel acte de violence antisyndicale, nous appelons instamment le gouvernement à fournir une protection adéquate à tous les dirigeants syndicaux et à donner un nouvel élan à la mise en œuvre de la feuille de route approuvée en 2013.

Membre employeur, Honduras – Que l’examen de l’application de la convention par le Guatemala soit à nouveau soumis à cette commission nous inquiète car, comme tout le monde le sait ici, ce pays bénéficie depuis 2020 d’un programme d’assistance technique, et c’est le Conseil d’administration qui a demandé que ce programme fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation des indicateurs de la feuille de route.

Nonobstant ce qui précède, nous voulons dire ici que: 1) nous déplorons la violence généralisée au Guatemala, en tant qu’elle est subie par tous les Guatémaltèques, mais nous avons néanmoins pu constater l’évolution progressive des améliorations durables apportées par le ministère public en matière d’investigation et de répression des assassinats dénoncés; 2) nous avons constaté des avancées dans la mise en œuvre de la feuille de route grâce au dialogue social et au tripartisme, mais il est important de souligner à nouveau que toutes les parties doivent s’impliquer pour une pérennité des progrès et le succès de la feuille de route. Nous nous réjouissons donc des décisions judiciaires de réintégration des travailleurs guatémaltèques dans leurs emplois; 3) nous avons pris note des avancées dans la discussion de la réforme législative, qui prend du temps et suscite de nombreux débats, et nous considérons qu’elle est en bonne voie. C’est pourquoi nous exhortons toutes les parties à maintenir le dialogue social afin de parvenir, avec le soutien du BIT, à l’adoption de cette législation.

Nous lançons un appel à l’ensemble des parties pour qu’elles continuent, avec le soutien du BIT, de croire et d’espérer que la feuille de route sera rigoureusement suivie, et de maintenir le dialogue social tripartite afin de préserver la paix sociale au Guatemala. Nous demandons simplement à cette commission d’apporter son soutien à toutes les parties pour la réalisation des objectifs fixés par la feuille de route adoptée de manière tripartite.

Membre travailleur, Pérou – Le Guatemala vit une situation très grave, dénoncée depuis des années par les dirigeants syndicaux, sans obtenir des autorités de leur pays une réponse concrète, situation exposée à nouveau aujourd’hui devant cette commission par les membres de la délégation syndicale du pays.

Une justice dilatoire n’est pas une vraie justice. Nous sommes préoccupés par le manque de volonté du gouvernement de garantir la sécurité et la vie des syndicalistes, qui continuent de subir des violations de leur droit humain à la vie et de leur droit au libre exercice de la liberté syndicale. Tout indique que les crimes et les menaces contre la vie des syndicalistes se multiplient en l’absence de toute intervention appropriée de l’État par le biais de ses institutions dédiées. L’absence d’une réaction efficace du gouvernement aux atteintes à la vie des dirigeants syndicaux du Guatemala constitue une grave violation de la convention, mais aussi de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’impunité porte un coup dur aux travailleurs syndiqués, qui commencent à réaliser que l’exercice de leur droit à la liberté syndicale les expose en permanence au risque de perdre la vie, ce qui affecte leur capacité à remplir leurs fonctions syndicales dont l’objectif est la défense des intérêts des travailleurs. Ces faits sont graves et, malgré les nombreuses dénonciations de ces crimes au BIT, sans réaction en temps opportun, les conclusions et recommandations émises n’ont pas été suivies d’effet.

Eu égard à la perspective des élections qui auront lieu dans quelques jours au Guatemala et de l’entrée en fonction de nouvelles autorités, nous exhortons la commission à adresser au gouvernement, à la demande de la délégation syndicale, une communication officielle que nous soutiendrons, annonçant la visite d’une commission d’enquête.

Membre gouvernemental, Suisse – La Suisse est préoccupée par le climat de violence et de répression qui règne au Guatemala à l’encontre des syndicalistes. Les menaces et les actes de violence dont sont victimes les représentants des organisations de travailleurs constituent des violations graves des droits fondamentaux reconnus par la convention. La Suisse condamne ces actes et rappelle que les travailleurs doivent pouvoir exercer leurs droits syndicaux sans que cela ne puisse porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. La Suisse a pris note de l’augmentation du budget alloué au parquet du ministère public spécialisé dans les infractions contre le personnel judiciaire et les syndicalistes. Nous souhaitons insister sur l’importance d’un accès à une justice indépendante et exempte de toutes restrictions.

La Suisse rappelle également que les travailleurs doivent pouvoir se former en association librement, sans que ce processus ne puisse être entravé. À cet égard, nous prions le gouvernement guatémaltèque de prendre les mesures nécessaires pour garantir pleinement le droit d’association.

Le gouvernement de la Suisse prend note des informations transmises par le Guatemala, notamment le renforcement des mesures de prévention et de protection contre les violences antisyndicales ainsi que l’augmentation des enquêtes et décisions judiciaires sur des affaires relatives aux décès de représentants syndicaux. Nous encourageons le gouvernement du Guatemala à poursuivre et renforcer ses efforts pour garantir la sécurité des syndicalistes dans l’exercice de leurs droits. La Suisse exprime l’espoir que les actions prioritaires identifiées par la mission conjointe de l’OIT, l’OIE et la CSI seront mises en œuvre par le gouvernement du Guatemala afin d’assurer l’application, en droit et dans la pratique, de la convention.

Membre employeuse, Costa Rica – Il convient de soutenir et de mettre en évidence les réussites du gouvernement du Guatemala, grâce au dialogue social.

Comme nous l’avons déjà mentionné, cet outil conduit à des résultats positifs qui permettent de résoudre des problèmes d’ordre social, économique et en matière de travail. Le Guatemala a réussi à trouver des solutions pratiques et concrètes pour les problèmes auxquels il est confronté, en suivant les recommandations de la commission d’experts et du Conseil d’administration du BIT.

Nous soulignons la promulgation par le gouvernement guatémaltèque de mesures législatives au cours des dernières années. Tout d’abord, la création, à la demande de la commission nationale tripartite, d’un espace par le biais d’une loi, ce que nous devons voir comme une avancée majeure. Deuxièmement, le suivi par le gouvernement des recommandations résultant de la mission conjointe OIT/OIE/CSI. Troisièmement, le renforcement d’une instance tripartite, dans le but de créer un espace de dialogue visant à promouvoir le respect des engagements internationaux, garantissant sa durabilité dans le temps et lui conférant une sécurité juridique par le biais d’une loi nationale. Cette commission est composée de trois sous-commissions qui ont réalisé de grands progrès dans ce domaine: la sous-commission de suivi de la feuille de route, la sous-commission de médiation et de résolution des conflits, et la sous-commission de la législation et de la politique du travail. Quatrièmement, la discussion de la réforme législative concernant les syndicats de branche et les négociations de même niveau, conformément aux accords tripartites de mars et août 2018, en tenant compte des dispositions de cette convention et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Le gouvernement a orienté ses actions conformément à cette demande.

C’est grâce à ce type d’actions que les partenaires sociaux, avec l’assistance technique du BIT, espèrent parvenir à l’harmonisation entre la législation nationale et les normes internationale, renforçant ainsi le caractère institutionnel de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale.

Nous soulignons les progrès réalisés dans la réforme législative, car ils sont positifs, offrent une sécurité juridique à toutes les parties et bénéficient du soutien des parties concernées. Nous savons que modifier le cadre juridique, en particulier lorsqu’il s’agit de lois, est un processus lent qui nécessite un dialogue soutenu, des propositions, des accords et des solutions pour le bien commun. Cependant, il est préférable de le faire en prenant le temps nécessaire et de manière rigoureuse, car élaborer des lois dans le seul but de trouver une solution facile et rapide à des problèmes extrêmement délicats c’est prendre le risque de créer des normes qui ne sont pas pratiquement applicables.

Nous exhortons le gouvernement du Guatemala à poursuivre toutes les actions qu’il a entreprises jusqu’à présent de bonne foi et de manière volontaire, en s’appuyant sur l’un des outils fondamentaux pour des avancées réelles durables: le dialogue social.

Membre gouvernementale, Canada – La liberté syndicale, telle que pensée et conçue dans la convention ne saurait être exercée effectivement que dans un climat libre de violence, d’intimidation ou de menaces de quelque nature que ce soit.

Il incombe aux gouvernements d’assurer le respect de ce principe. Pourtant, depuis plus de quinze ans, la commission d’experts, le Conseil d’administration et la présente commission ont examiné des allégations relatives à de graves actes de violence à l’encontre des leaders syndicaux au Guatemala, incluant des allégations de meurtre de leaders syndicaux.

Alors que nous remercions le gouvernement du Guatemala quant aux nouvelles informations fournies à la commission, nous souhaitons néanmoins rappeler que tous les actes de violence contre les leaders syndicaux et sociaux doivent faire l’objet d’enquêtes sérieuses et, le cas échéant, les auteurs de ces actes doivent être sanctionnés, de manière à mettre fin au climat d’impunité au Guatemala et d’assurer une réelle protection des travailleurs et de leurs représentants.

Le Canada apprécie les résultats de la mission conjointe menée par l’OIT, l’Organisation internationale des employeurs et la Confédération syndicale internationale, en vue de faire le suivi de la feuille de route approuvée par le gouvernement du Guatemala en 2013. Le Canada note que cette mission a donné un nouvel essor à la feuille de route, y compris pour ce qui concerne la réforme du droit du travail recommandée par la commission d’experts depuis plus de dix ans.

Tout en reconnaissant les efforts du gouvernement du Guatemala et des partenaires sociaux dans les dernières années, il demeure néanmoins clair que beaucoup de travail reste à accomplir, notamment pour mettre fin à l’impunité et à la violence contre les leaders syndicaux.

Le Canada demande au gouvernement du Guatemala de prioriser et de continuer à travailler vers la protection effective de tous les leaders syndicaux et des travailleurs se trouvant dans une situation de risque, de manière à prévenir tout acte de violence antisyndicale; à travailler vers des progrès tangibles concernant la révision de la législation relative aux syndicats sectoriels et aux conditions pour le vote de grève; et à travailler, finalement, à la mise en œuvre des campagnes de sensibilisation sur le droit à la liberté d’association développée en consultation avec les partenaires sociaux.

Le Canada en appelle également à une protection effective des leaders syndicaux et encourage vivement le gouvernement du Guatemala à multiplier les efforts pour traduire en justice les auteurs de crimes contre les leaders syndicaux dans les meilleurs délais et conformément aux principes de l’état de droit.

Nous encourageons vivement le gouvernement du Guatemala à continuer de travailler de manière étroite avec l’OIT et à requérir son assistance technique lorsque nécessaire.

Membre travailleur, République bolivarienne du Venezuela – Nous avons pris note des informations reçues de la part du représentant de l’ensemble des travailleurs de ce pays sur les observations présentées par le bloc autonome mondial des travailleurs de ce pays, concernant le non-respect répété de la feuille de route et de l’accord tripartite signé par le gouvernement du Guatemala, le secteur des employeurs et les travailleurs, concernant les conventions nos 87, 98 et la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.

Dans ce sens, la délégation des travailleurs de la Centrale bolivarienne socialiste des travailleurs et travailleuses de la ville (CBST) souhaite demander que l’Organisation internationale du Travail accélère les actions pour poursuivre le programme d’assistance et de coopération technique et faire avancer la mise en œuvre de la feuille de route. Il est important de mentionner que, malgré les efforts déployés par le Bureau international du Travail depuis la signature de l’accord tripartite, les événements qui en sont à l’origine ont augmenté de manière exponentielle. Plus de 100 dirigeants syndicaux ont été assassinés sans que les autorités guatémaltèques n’aient identifié les responsables. Les menaces contre les dirigeants syndicaux et certains membres de la commission nationale tripartite ont également augmenté. Les travailleurs de la République bolivarienne du Venezuela expriment leur solidarité envers les travailleurs du Guatemala et demandent au BIT de prendre des mesures concrètes en mettant en place une commission d’enquête pour mettre fin à cette situation grave.

Membre gouvernementale, États-Unis d’Amérique – Nous en sommes à la deuxième discussion par la Commission de la Conférence sur l’application de la convention par le Guatemala depuis la fin de l’examen de la plainte au titre de l’article 26 soumise à la session du Conseil d’administration de novembre 2018. Nous remercions le gouvernement pour les nouvelles informations fournies à cette commission en réponse aux observations récentes de la commission d’experts et à la discussion de l’année dernière.

Le gouvernement fait état des mesures qu’il a prises en réponse aux problèmes durables et aux recommandations, en particulier des efforts déployés pour la mise en œuvre de la feuille de route de 2013, de l’accord tripartite de 2018 et du suivi de la mission tripartite conjointe qui s’est rendue dans son pays en septembre 2022.

Nous prenons note de l’indication par le gouvernement de l’augmentation substantielle du budget alloué au Parquet spécialisé pour les crimes perpétrés contre les membres de l’institution judiciaire et les syndicalistes, de la coopération permanente qu’il entretient avec le ministère public pour fournir aux syndicalistes menacés des mesures de protection et du déroulement de procédures améliorées de délivrance d’accréditation syndicale. C’est un bon début.

Nous demeurons toutefois profondément inquiets de l’absence de progrès en ce qui concerne des domaines clés et des recommandations essentielles. La commission d’experts s’est déclarée préoccupée par la persistance en droit et en pratique de graves violations de la convention. Elle regrette que, depuis 2005, de nombreuses allégations d’actes graves de violence à l’encontre de dirigeants et de membres syndicaux continuent de lui parvenir, en particulier de nombreux cas d’assassinats et de situations d’impunité.

La commission d’experts note en outre l’absence de progrès dans l’adoption des amendements de la législation, nécessaires à l’élimination des obstacles au droit de grève des travailleurs, à la possibilité de création de syndicats de branche et à l’autorisation, pour les travailleurs non guatémaltèques, d’être également éligibles en qualité de dirigeants syndicaux.

Nous appelons le gouvernement à respecter toutes les recommandations émises par les différents organes de contrôle de l’OIT. Nous exigeons une action immédiate et efficace visant à: améliorer les procédures d’investigation avec une augmentation du nombre de poursuites à l’encontre des responsables d’actes de violence et d’assassinats dirigés contre les syndicalistes; reconnaître comme actes de violence les menaces, intimidations et harcèlements dont ces derniers sont victimes; créer un environnement de sécurité dans lequel tous les travailleurs peuvent exercer librement leurs droits, y compris par le renforcement des mécanismes de protection des droits des travailleurs; adopter une législation qui soit conforme aux normes internationales du travail sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective, y compris par l’institutionnalisation de la commission tripartite, et à donner effet à la décision concernant le droit de grève adoptée par consensus tripartite; continuer d’améliorer le système d’enregistrement des syndicats et des conventions collectives; et garantir de toute urgence le renforcement de la résolution des cas de licenciements et de représailles pour motif syndical.

Le gouvernement devra à cet effet allouer des ressources supplémentaires aux inspections du travail afin de leur permettre de fonctionner de manière efficace dans toutes les régions du pays, notamment dans les secteurs de l’agriculture et les maquilas, où les infractions au droit du travail relatives à la liberté syndicale et au droit de négociation collective persistent.

Les États-Unis réitèrent leur engagement déterminé à travailler avec le gouvernement pour faire progresser au Guatemala les droits du travail internationalement reconnus, notamment via le Plan de travail conjoint du Département du travail et du ministère du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que via les projets financés par le Département du travail pour l’amélioration de la mise en œuvre du droit du travail. Nous invitons instamment le gouvernement à continuer à travailler en étroite coopération avec le BIT, les partenaires sociaux et les autres parties concernées.

Membre employeur, État plurinational de Bolivie – Cette commission a traité de manière récurrente depuis l’année 2000 la question du non-respect de la convention par le Guatemala. Dans ce contexte, la perpétration d’assassinats est absolument inacceptable bien sûr, et les auteurs de ces actes criminels doivent être sanctionnés avec toute la rigueur de la loi.

Cependant, il est également évident que des événements aussi tragiques justifieraient amplement l’élaboration d’une politique intégrée de prévention visant l’éradication de toute forme de crime. Cela ne se limite pas à enregistrer le nombre de condamnations prononcées. Il est nécessaire de s’attaquer à l’origine et au fond du problème en identifiant les facteurs à l’origine de ces actes. Il existe des indicateurs qui montrent que le Guatemala a fait des progrès importants en mettant en place des mesures visant à accorder une plus grande protection aux dirigeants syndicaux. Cela se manifeste par l’existence d’instances spécialisées dans la protection des dirigeants syndicaux non seulement au niveau du parquet chargé des enquêtes, mais également au niveau du ministère de l’Intérieur, pour la prévention et la protection. Ces mesures ne sont pas courantes dans d’autres pays, mais il est entendu qu’elles ont été mises en place au Guatemala précisément pour répondre à la nécessité de progresser dans la lutte contre les actes criminels à l’encontre des dirigeants syndicaux.

Nous devons être conscients qu’il n’existe pas de formule magique pour mettre fin du jour au lendemain à la criminalité en général. Au contraire, cela résulte d’un processus qui, dans la plupart des cas, nécessite du temps pour sensibiliser l’ensemble de la population au phénomène.

Je suis sûr que nous souhaitons tous que le Guatemala puisse atteindre tous les objectifs fixés en la matière. En conséquence, nous devons encourager les autorités guatémaltèques et tous les acteurs impliqués à poursuivre les progrès réalisés dans la lutte contre tous les actes criminels qui ont suscité les observations répétées concernant la mise en œuvre de la convention.

Membre travailleur, Espagne – Je prends la parole au nom de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et du Congrès des syndicats du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (TUC).

Malheureusement, le cas du Guatemala est récurrent au sein de cette commission depuis des décennies. Comme toutes les parties l’ont mentionné, les assassinats de syndicalistes sont le point culminant du climat antisyndical au Guatemala, dont la racine est l’absence de liberté syndicale. Comme le souligne le rapport de la commission d’experts, les violations de la liberté syndicale au Guatemala englobent un large éventail de situations, en plus de la violence et des niveaux élevés d’impunité. Je vais me concentrer sur l’un de ces aspects, à savoir le non-respect des décisions de réintégration.

La mission conjointe OIT/OIE/CSI de l’année dernière a confirmé l’existence d’une conjonction de facteurs juridiques, institutionnels et pratiques qui entravent le bon fonctionnement de la justice en matière de discrimination antisyndicale en général, et en ce qui concerne le respect des décisions de réintégration en particulier.

Après la discussion du cas du Guatemala l’année dernière, la commission d’experts a été catégorique quant à la situation avérée du contexte antisyndical dans le pays. Elle a non seulement déploré la violence et l’impunité, mais également demandé au gouvernement du Guatemala de prendre des mesures pour «garantir que les décisions judiciaires de réintégration à l’emploi à la suite de licenciements antisyndicaux soient exécutées sans délai». Pourtant, la situation au Guatemala ne s’est pas améliorée, il y a même des cas où les travailleurs attendent toujours d’être réintégrés dans leur emploi près de cinq ans après que la décision a été rendue. Le non-respect des décisions de réintégration est une pratique courante tant dans le secteur privé que dans le secteur public, plus particulièrement de la part des autorités locales.

Je tiens à rappeler que la question de la réintégration fait partie de la feuille de route présentée par le gouvernement du Guatemala après consultation avec les partenaires sociaux et sous les auspices de l’OIT.

Le point 7 de la feuille de route stipule précisément qu’il est «important et urgent que les sentences des tribunaux du travail soient respectées et exécutées» et, parmi les actions prévues dans la feuille de route, il est prévu que l’unité du contrôle des réintégrations garantisse l’exécution des jugements. Le délai fixé par la feuille de route pour cette action est de 60 jours, mais ces 60 jours sont passés. En réalité, environ 4 000 jours se sont écoulés.

Les syndicalistes du Guatemala, confrontés à la violence et à l’impunité qui sont devenues monnaie courante, ont fait preuve d’un engagement admirable dans la recherche de solutions pour garantir le respect de la convention. Cependant, il est malheureusement évident que le gouvernement guatémaltèque ne s’engage pas suffisamment en faveur du respect et de l’exécution des jugements de réintégration.

C’est pourquoi nous demandons à la commission d’insister avec la plus grande vigueur pour que le gouvernement du Guatemala se conforme aux dispositions de la convention.

Enfin, je tiens à rappeler que, la dernière fois que nous avons eu l’occasion de parler avec notre collègue et ami Carlos Mancilla, il nous a parlé des menaces que lui et sa famille ont reçues. Recueillons-nous à sa mémoire.

Membre gouvernementale, République dominicaine – Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement, soutenus aujourd’hui par le ministère public, en vue du respect de la convention, et nous l’encourageons vivement à les poursuivre afin de parvenir à une application totale de la convention.

Membre travailleuse, République de Corée – Le Guatemala et la Corée ont célébré soixante ans de relations diplomatiques l’an dernier. En Amérique centrale, le Guatemala est le plus grand marché des produits coréens, et l’industrie textile représente environ 80 pour cent des investissements sud-coréens au Guatemala. Environ 150 usines de textile et de vêtements appartiennent à des Coréens. Mais c’est précisément ce secteur qui a connu certaines des violations les plus graves contre les travailleurs et les syndicalistes. En 2015, la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) et les ONG coréennes de défense des droits humains ont mené des recherches de terrain conjointes sur les droits humains et les violations des droits des travailleurs syndiqués au Guatemala. À l’époque, de nombreuses violations ont été signalées; y compris le non-paiement des salaires ou le paiement de salaires inférieurs au salaire minimum; le non-paiement de la cotisation de sécurité sociale pourtant déduite du salaire des travailleurs, ces derniers étant contraints à de longues journées de travail dans des conditions sanitaires déplorables. Dans certains cas, les propriétaires ont fermé leurs usines et rouvert sous différents noms pour pouvoir procéder à des licenciements massifs et échapper ainsi à leurs responsabilités légales envers les mêmes travailleurs. Cependant, comme indiqué dans le rapport de la commission d’experts, ces violations de la loi et des droits des travailleurs persistent, y compris dans les usines de vêtements appartenant à des coréens. En avril de cette année, lorsque 300 travailleurs d’une usine coréenne ont tenté de former un syndicat, la direction a lancé une campagne antisyndicale et une chasse aux sorcières pour identifier les travailleurs qui ont évoqué leur intention de former un syndicat. Dans une autre usine, où 40 membres et dirigeants syndicaux ont été licenciés en 2013 et n’ont toujours pas été réintégrés, la direction a refusé de signer une convention collective en dépit d’une décision du tribunal arbitral ordonnant à l’entreprise de finaliser ou de mettre en œuvre l’accord. Dans une même logique, lorsque les travailleurs ont formé un nouveau syndicat en 2022, la société a refusé de leur accorder un congé syndical, celui-ci étant pourtant garanti par la loi. Le résultat est que, comme cela a été abondamment rapporté par la commission d’experts, le taux de syndicalisation dans le secteur est inférieur à 1 pour cent et, au cours des dernières années, une seule convention collective couvrant le secteur des maquilas a été recensée. Le gouvernement doit sans délai remplir son engagement envers l’Organisation internationale du Travail et mettre fin à tout obstacle empêchant l’exercice des droits syndicaux et de négociation collective dans les maquillas, et multiplier les initiatives pour la promotion effective de ces droits.

Membre employeur, Panama – Ainsi que l’a déclaré le ministre de la République du Guatemala, nous discutons de ce cas depuis un certain temps, ce qui en fait un cas dont le suivi montre des progrès substantiels que nous ne pouvons pas nier.

Le gouvernement a clairement exprimé ses regrets quant aux décès survenus dans un contexte de violence généralisée dans le pays. Cette violence généralisée ne touche pas seulement les syndicalistes, mais aussi les patrons et la population dans son ensemble. Nous constatons les avancées progressives et durables exposés par le ministère public dans l’enquête sur les cas signalés. Sur la base de ces enquêtes, le ministère public a prononcé, en 2020, 25 sentences; en 2021, 28 sentences; et entre 2022 et février 2023, 37 sentences. Il est important de souligner que la République du Guatemala est un État de droit où la Constitution et la loi s’imposent à tous. Le ministère public est compétent pour enquêter librement sur tous les cas survenant dans le pays.

De la même manière, les procédures judiciaires obéissent au principe du droit à un procès équitable, où toutes les parties jouissent de la liberté et de l’égalité en matière de preuves et du contradictoire. Toutes les décisions sont rendues conformément au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire : elles sont prononcées par un tribunal compétent, sur la base de preuves et conformément à la loi. Nous sommes convaincus que la commission d’experts ne souhaite pas que l’organe exécutif intervienne dans les cas examinés par le ministère public ni que l’organe judiciaire statue à charge ou à décharge. Cela irait à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs, fondamental dans un État de droit et dans la vie en société.

Le gouvernement a démontré ici, en présence du ministère public, de la Cour suprême de justice et de la Cour constitutionnelle, qu’il a réalisé des progrès significatifs. Par conséquent, ce cas est un cas de progrès et nous estimons que cela devrait se refléter dans les conclusions.

Membre travailleur, Botswana – J’interviens au nom des travailleurs du Botswana, et le Groupe des syndicats du Commonwealth se joint à cette déclaration. Selon l’indice CSI des droits des travailleurs, le climat de violence contre les syndicalistes a valu au Guatemala la tristement célèbre distinction d’être le pays le plus dangereux au monde pour les syndicalistes. Les échos du climat de violence du Guatemala contre les syndicalistes s’étendent au-delà de ses frontières. En effet, le monde entier en est conscient, et la communauté internationale est parfaitement au courant des atrocités qui ont lieu au Guatemala. Même au Botswana, un pays situé à des milliers de kilomètres, le sort des syndicalistes guatémaltèques ne passe pas inaperçu. Les informations sur la violence, les intimidations et le déni des droits fondamentaux des travailleurs ont un écho planétaire et nous font prendre conscience de l’urgence de s’attaquer à ce problème aigu. Il s’agit d’un climat où l’expression d’une dissidence, d’une revendication de meilleures conditions de travail ou d’un combat pour les droits des travailleurs peut exposer leurs auteurs au harcèlement, aux menaces et souvent à la mort.

En outre, nous devons souligner les violations répétées de la convention par le Guatemala. Chaque année, nous apprenons des cas de violations graves signalées par la commission d’experts et au sein de cette commission. En ciblant les syndicalistes et en les abandonnant à la violence, le Guatemala bafoue de manière flagrante les principes inscrits dans la convention. Outre une violation des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, cela constitue de la part du gouvernement une trahison pour les travailleurs qui luttent pour une société juste et équitable. Nous appelons le gouvernement guatémaltèque à prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les syndicalistes, à mener des investigations et à poursuivre les responsables de violence et d’intimidation, et à créer un environnement dans lequel les droits des travailleurs peuvent être exercés sans crainte. Enfin, le gouvernement doit respecter son engagement de mettre pleinement en œuvre la feuille de route adoptée avec l’OIT par la mise en œuvre de garanties et de mécanismes de protection des droits des travailleurs et promouvoir le dialogue et encourager une culture de respect pour les syndicats.

Membre travailleur, États-Unis d’Amérique – Une fois de plus, la commission discute du non-respect flagrant et continu de la convention par le Guatemala. En dépit de décennies d’engagement par les mécanismes de supervision de l’OIT, des nombreux projets d’assistance technique et des engagements bilatéraux avec plusieurs États Membres, la vie et les moyens de subsistance des Guatémaltèques qui soutiennent les syndicats sont toujours menacés. En août 2022, Hugo Eduardo Gamero González, secrétaire de l’organe chargé des conflits au Syndicat de l’entreprise portuaire nationale Santo de Castilla, a été assassiné lors d’une fusillade ciblée. Comme cela a déjà été observé, il n’est que le dernier d’une centaine de syndicalistes assassinés depuis 2005. Au-delà de la question de la violence, le gouvernement du Guatemala n’a toujours pas adopté les réformes législatives identifiées par la commission d’experts pour éliminer les obstacles à la création de syndicats de branche et garantir le droit de grève des travailleurs du secteur public.

En outre, les licenciements antisyndicaux, aussi bien dans le public que dans le privé, restent un grave problème. Dans les cas rares où les décisions judiciaires ordonnent la réintégration dans l’emploi, ces décisions sont en général tout simplement ignorées par les employeurs. Nous saluons le regain d’intérêt pour l’achèvement de la mise en œuvre de la feuille de route établie lors de la mission conjointe OIT/OIE/CSI de 2022. Toutefois, la prudence est de mise à cet égard, sachant qu’au cours des vingt dernières années les gouvernements successifs du Guatemala se sont engagés à adopter un certain nombre de feuilles de route et de plans d’action qui n’ont, en définitive, pas été mis en œuvre. Par conséquent, c’est au gouvernement qu’il appartient d’expliquer pourquoi il en serait autrement cette fois-ci. En conclusion, nous exhortons la commission à adopter des conclusions et des recommandations fermes, exigeant du gouvernement de faire des progrès tangibles et de garantir le droit des travailleurs à la liberté syndicale au Guatemala.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Je m’exprime au nom de l’ISP et des sept organisations syndicales des services publics du Guatemala affiliées à l’ISP. Le cas du Guatemala est, comme l’ont déjà mentionné d’autres intervenants, un cas récurrent devant cette commission, consistant à examiner de graves violations de la liberté et des droits humains, que les gouvernements qui se sont succédé au Guatemala au cours des dernières années n’ont ni prises en compte ni accompagnées, ni encore moins résolues jusqu’ici.

Au contraire, depuis l’expulsion de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala le 3 décembre 2019, la situation s’est dégradée. Tout est devenu plus difficile pour la classe ouvrière et pour la population en général. Aux situations d’extrême pauvreté et de migration se sont ajoutés la persécution des médias indépendants qui informent sur la réalité nationale et la corruption ainsi que le fait que seul un petit nombre de juges et de procureurs osent prononcer des condamnations contre ceux qui sèment la terreur et se considèrent comme les propriétaires du pays.

Tous les dirigeants des organisations affiliées à l’ISP ont signalé ces dernières années des cas de menaces, de harcèlement, de licenciements, d’annulation arbitraire de conventions collectives, de campagnes médiatiques hostiles à leur endroit et, lorsque tout cela n’a pas suffi, pseudo procédures pénales fabriquées de toutes pièces et visant à démanteler les organisations et à intimider les travailleurs qui luttent pour les droits des travailleurs et dénoncent des cas de corruption.

Les précédents gouvernements n’ont jamais respecté – et n’en ont jamais eu l’intention – la feuille de route adoptée avec l’appui de l’OIT et ont désamorcé la commission d’enquête. Bien que nous ayons salué à l’époque le courage de l’Organisation de rechercher des mécanismes alternatifs qui permettent de respecter les conventions de l’OIT, nous regrettons aujourd’hui le temps perdu et, surtout, d’avoir fait confiance à des interlocuteurs sociaux qui nous ont trahi.

Aujourd’hui, pour nous, cette feuille de route est morte. Donnons-lui au cours de cette session une sépulture sacrée en espérant que la commission d’enquête puisse être ressuscitée lors des prochaines réunions du Conseil d’administration pour diligenter les investigations sur les graves cas de violation de la liberté syndicale et de violation des droits de l’homme au Guatemala.

Messieurs du gouvernement, nous ne pouvons pas rester de simples observateurs face à l’atteinte au droit le plus précieux – le droit à la vie - et nous devons garantir la liberté syndicale et, bien entendu, le travail décent promu par l’OIT.

Représentant gouvernemental – Je me permets de prendre à nouveau la parole pour vous faire part de l’attention et de l’intérêt avec lesquels j’ai écouté les interventions des représentants gouvernementaux, des employeurs et des travailleurs. Je les remercie d’avoir reconnu les progrès atteints par le gouvernement. Nous comprenons leurs inquiétudes, nous déplorons profondément la mort de dirigeants syndicaux et de syndicalistes et nous partageons l’importance qu’il convient de donner au respect des droits syndicaux de jure et de facto.

C’est pourquoi, en tant que membre responsable de la mise en œuvre de la feuille de route en tenant compte des observations de la commission d’experts en vertu de la convention, nous avons entamé et maintenu un dialogue social tripartite constructif, et nous avons démontré notre fermeté et notre constance à redoubler d’efforts pour agir avec détermination dans les actions permettant de progresser dans l’application de la convention, notamment en ce qui concerne les droits syndicaux et les libertés publiques, les questions législatives et l’application de la convention dans la pratique.

Conscients des défis et des obstacles qu’il reste à surmonter pour mener à bien les actions en suspens de la feuille de route au titre de la convention, nous croyons fermement que ces actions seront menées à bien et qu’il est essentiel pour cela de poursuivre le dialogue et que les institutions étatiques continuent à prendre les mesures nécessaires, dans le respect de la législation, pour obtenir les résultats tangibles requis, en respectant les délais fixés par la mission conjointe tels qu’énoncés dans le document GB.346/INS/10 pour les actions prioritaires et durables, toujours dans le respect de l’État de droit.

La réalisation de ces objectifs sera possible grâce à l’accompagnement des interlocuteurs sociaux et au soutien de l’Organisation internationale du Travail à qui nous renouvelons notre demande d’assistance technique dans le cadre du programme de coopération technique «Renforcement de la Commission nationale tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale au Guatemala aux fins de l’application effective des normes internationales du travail» qui permettra de mener à bien le projet adopté par le Conseil d’administration en novembre 2022.

Permettez-moi de rappeler aux autorités que je représente que nous respectons les points définis par la mission conjointe lors de sa visite dans notre pays en septembre 2022, ainsi que son calendrier pour l’ensemble de l’année en cours en attendant la concrétisation de l’assistance technique.

Le gouvernement a concentré ses efforts techniques et financiers sur les sujets suivants: 1) l’inscription des organisations syndicales au registre public des syndicats, dans le strict respect de la légalité, comme l’a souligné la commission d’experts dans ses observations. Un dialogue nourri est maintenu avec les acteurs concernés au sein de la sous-commission de suivi de la feuille de route. Il convient de noter que le ministère du Travail a sauvegardé la confidentialité concernant les personnes syndiquées, afin d’éviter le risque de leur inclusion dans une liste révélant leur activité syndicale; et 2) le renforcement du ministère public par le biais de la formation à l’instruction 1-2015 à l’échelle de la République de Guatemala, afin de sensibiliser les procureurs aux objectifs de cette instruction. Il leur est demandé d’instruire les plaintes reçues à l’intérieur du pays en ouvrant des enquêtes et de répondre aux situations par des poursuites pénales à partir des bureaux dont le ministère public dispose désormais dans tout le pays.

Nous reconnaissons et réaffirmons qu’il est nécessaire de concentrer les efforts tripartites dans une dynamique nationale assortie d’une stratégie à moyen et long terme, qui dépasse la vision à court terme débattue avec les organes de contrôle du BIT, afin d’obtenir des résultats durables adaptés aux réalités du pays, sachant que les processus d’instauration de la confiance et les résultats eux-mêmes prendront un temps probablement plus long que nous ne le souhaiterions. Cependant, nous réitérons notre engagement à poursuivre nos efforts afin de relever les défis qui nous attendent, en privilégiant l’espace tripartite et en respectant le rôle de chaque partie prenante, et ce jusqu’à ce que les engagements pris soient pleinement respectés.

Le gouvernement du Guatemala s’efforce de maintenir des relations constructives avec les partenaires sociaux et de tenir informée la mission conjointe à l’occasion des réunions, ainsi que par écrit, des progrès et de la mise en œuvre d’actions immédiates et de leur suivi. Cela vise à garantir le respect de nos engagements et à témoigner de la détermination à assurer une pleine application de la convention. Nous avons régulièrement informé la commission nationale tripartite de nos avancées et, bien que progressant à la vitesse que la législation et la réalité nationale nous permettent, nous sommes sur la bonne voie.

Que l’on soit d’accord ou non avec les progrès réalisés et avec l’évaluation subjective de chaque secteur en la matière, il est important de reconnaître le rôle constructif joué par la commission nationale tripartite, ce qui constitue une réussite en soi, avec le soutien de l’Organisation internationale des employeurs, de la Confédération syndicale internationale et de l’OIT, dans tous ses processus.

Il est nécessaire de s’atteler résolument à l’instauration d’un climat de confiance afin de consolider un véritable dialogue social dans notre pays, soutenu par une volonté politique inébranlable pour faire suite aux observations de la commission d’experts relatives au respect de la convention, ainsi que pour mesurer les progrès de la feuille de route suivant les indicateurs clés et les points définis par la mission conjointe et adoptés par le Conseil d’administration lors de sa 346e session en novembre 2022. Le Conseil d’administration du BIT en sera informé dans le cadre du programme d’assistance et de coopération technique, à la suite de la décision adoptée lors de la 340e session en novembre 2020.

Je réaffirme avec force que le Guatemala est respectueux des droits du travail et qu’il déploie tous les efforts possibles pour remplir ses obligations internationales. Nous sommes attentifs à ce que, dans une approche tripartite, des propositions audacieuses et innovantes soient élaborées et que des consensus soient atteints pour apporter des solutions aux besoins et aux préoccupations de la population guatémaltèque quant au monde du travail.

Il faut absolument reconnaître l’importance de la poursuite du dialogue social et savoir faire preuve d’humilité, lorsque cela est nécessaire, en sollicitant de l’aide, comme nous l’avons fait jusqu’à présent. À cet égard, nous exprimons à nouveau l’espoir que les pays qui le souhaitent pourront participer par des contributions financières au programme d’assistance et de coopération technique adopté depuis novembre 2020, alimenté par les fonds de l’Union européenne depuis septembre 2022, ce qui permettra au gouvernement d’avancer et de continuer à le faire.

C’est dans ce contexte que je souhaite me référer à nouveau à notre demande d’assistance technique, telle que formulée par le gouvernement guatémaltèque le 7 mars de cette année, sur les points concernant les réformes législatives, qui ont été largement évoquées ici, en particulier concernant le renforcement de la commission nationale tripartite, demande en attente de réponse.

Il ne me reste plus qu’à encourager mes mandants à résoudre les questions relatives aux relations de travail et à la liberté syndicale, à développer des espaces de dialogue de haut niveau à cette fin, et aux pays intervenants au sein de cet honorable forum à nous soutenir et à nous aider à poursuivre un dialogue constructif débouchant sur des résultats dont nous serons en mesure de faire état devant le Conseil d’administration du BIT dans le cadre du programme de coopération technique qui guide les actions définies par la mission conjointe.

Avant de conclure, le Guatemala demande, afin de rester centrés sur l’objet de la discussion, que les conclusions qui se dégageront de cette commission fassent exclusivement référence aux questions liées à la convention no 87 concernant le pays, et ne mentionnent pas d’autres sujets évoqués par les travailleurs au cours de cette session.

Je terminerai mon propos en réaffirmant que le Guatemala a montré des progrès et continuera de faire état d’autres avancées ainsi que de signes témoignant de sa détermination, de sa responsabilité et de ses efforts pour garantir le respect des engagements pris vis-à-vis de l’Organisation internationale du Travail. Nos efforts, notre volonté et notre engagement, axés sur la nécessité de poursuivre un dialogue mature, font honneur à la mémoire et au dévouement de Carlos Mancilla, qui fut, en tant que président de la commission nationale tripartite, la cheville ouvrière de la feuille de route et un fervent défenseur du dialogue et du tripartisme.

Membres employeurs – Nous sommes indéniablement en présence d’un processus d’amélioration démontré tout au long des différentes interventions et dans les rapports présentés par le gouvernement. Nous vous remercions vivement pour votre description circonstanciée des actions entreprises jusqu’à présent, ainsi que pour votre volonté de poursuivre cette assistance technique, conformément à la feuille de route et pour la continuité d’un dialogue tripartite efficace, moyen le plus à même de permettre une évolution positive de toute situation. Il est important de continuer à agir de manière constructive, en renforçant le dialogue, la coopération et l’assistance technique dont nous avons déjà parlé, plutôt que de proposer des mesures punitives qui, franchement, ne mèneront nulle part. Il a été question d’une ou deux propositions consistant à prendre des mesures plus drastiques, comme la mise en place d’une commission d’enquête, mais est-ce bien nécessaire? Nous sommes précisément en train de mettre en œuvre un projet visant à résoudre les problèmes soulevés. Le rôle d’une commission d’enquête, comme nous le savons tous ici, est d’enquêter sur les faits et de formuler des propositions de solution, et cela fait partie de l’approche que nous avons adoptée. Nous sommes déjà engagés dans cette voie.

Je vous demande de prendre en considération la proposition du gouvernement qui est de continuer de manière constructive dans la voie que nous avons tracée. Il est évident que nous nous préoccupons de la persistance des menaces et de la généralisation de la violence et qu’il faut prendre rapidement des mesures afin de les éradiquer et renforcer les méthodes d’investigation et de résolution satisfaisante des cas en cours dans les meilleurs délais afin de protéger les dirigeants et les membres des syndicats. Nous ne pouvons en aucun cas tolérer des conditions qui génèrent certaines des situations rapportées, y compris par le gouvernement lui-même. Ce cas semble avoir pris la bonne direction. Il reste à accélérer les changements législatifs. Nous comprenons que, dans tous les pays du monde, ce processus implique des délais plus ou moins longs, et nous espérons que le gouvernement pourra faire en sorte, tout en respectant le principe d’indépendance du pouvoir législatif, que cette question soit priorisée. Il nous semble également qu’il conviendrait de donner plus de visibilité à la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale lancée par le gouvernement. Il faut garantir qu’aucune des composantes de l’équation de la négociation collective, à savoir les syndicats, les dirigeants et les entreprises, n’est stigmatisée. Il faut rester inflexibles quant à cette condition et redoubler d’efforts à cet égard. Je voudrais insister sur un autre point évoqué une nouvelle fois par l’Union européenne lors de son intervention. Il s’agit de l’exercice du droit de grève au regard de la convention. En tant que secteur employeur, nous tenons à réaffirmer notre position: la convention ne fait pas référence au droit de grève, il ne doit donc pas en être débattu dans les discussions ni être mentionné dans les conclusions de la convention, ce sujet étant régi par les dispositions nationales de chaque pays.

C’est tout ce que nous avions à dire et nous espérons que les conclusions, je le répète, seront constructives et nous permettront de continuer d’avancer dans la voie du progrès à un rythme peut-être plus lent que nous ne l’espérions, mais il faut reconnaitre que nous sommes meilleurs aujourd’hui qu’hier.

Membres travailleurs – La réaction du gouvernement aux interventions dans cette enceinte parle d’elle-même. Les mesures prises par le gouvernement sont bien trop peu nombreuses et trop tardives. En conséquence, les travailleurs au Guatemala se voient toujours refuser, tant en droit qu’en pratique, leurs droits à la liberté d’association. Personne ne peut nier que le Guatemala demeure l’un des pays les plus dangereux pour les syndicalistes, nombreux ayant payé de leur vie pour avoir simplement exercé une activité syndicale légale. Les arrestations et les poursuites pour ces meurtres demeurent rares. Les licenciements antisyndicaux se poursuivent en toute impunité et le système de justice du travail s’est révélé incapable de fournir un recours. De plus, le droit du travail restreint, à bien des égards, le droit des travailleurs et des syndicats d’exercer leurs activités, y compris de négocier collectivement ou de faire grève.

Les gouvernements successifs ont fait des promesses et bénéficié d’un soutien considérable et d’une assistance technique pour résoudre ces problèmes, mais sans résultats. Il s’est écoulé maintenant onze ans depuis le dépôt d’une plainte au titre de l’article 26 concernant des violations systémiques des conventions nos 87 et 98 par le Guatemala lors de la Conférence internationale du Travail de 2012 et près de dix ans depuis l’adoption du Mémorandum d’entente et de la feuille de route, adoptés par le Conseil d’administration en octobre 2013. Malheureusement, comme l’indique le rapport de la commission d’experts, peu de choses ont changé. Le gouvernement a failli dans la mise en œuvre de la feuille de route, laissant la grande majorité des problèmes sans solution. Le sous-ensemble de questions prioritaires identifiées en septembre dernier reste incomplet. Il n’y a pas de preuve de réformes systémiques et durables en matière de législation ou d’administration du travail. Nous avons entendu du gouvernement qu’il allait archiver environ 46 cas en raison de leur ancienneté. Cela est profondément préoccupant. Nous exhortons le gouvernement à continuer d’enquêter sur ces affaires afin d’assurer justice aux victimes et à leurs familles.

Les membres travailleurs appellent le gouvernement, avec bien sûr le soutien et l’engagement des représentants des travailleurs et des employeurs à tous les niveaux, à mettre en œuvre intégralement et sans délai la feuille de route adoptée le 17 octobre 2013, en consultation avec les partenaires sociaux; à enquêter sans délai sur tous les actes de violence et les menaces à l’encontre des dirigeants et des membres syndicaux, y compris Hugo Eduardo Gamero González, afin d’identifier et de comprendre les causes profondes de la violence, en tenant compte de leurs activités syndicales comme motif, de déterminer les responsabilités et de punir les auteurs, y compris les auteurs intellectuels et matériels; à fournir une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres syndicaux menacés en augmentant le budget alloué à ces programmes et en veillant à ce que les personnes protégées n’aient pas à supporter personnellement les coûts liés à ces dispositifs; à adopter les amendements convenus pour éliminer les différents obstacles législatifs à la pleine exercice de la liberté syndicale; à élaborer une législation permettant la formation de syndicats de branche; à approuver le projet de loi 5508 afin de donner une base légale au Comité national tripartite sur la liberté syndicale; et, en consultation avec les partenaires sociaux, à assurer l’enregistrement efficace des syndicats, y compris la mise en œuvre de l’outil électronique conçu par l’OIT; à veiller à ce que les décisions judiciaires de réintégration dans l’emploi suite à des licenciements antisyndicaux soient appliquées sans délai, y compris en mettant en œuvre les recommandations du diagnostic technique global des défis en matière de réintégration préparé par l’OIT; à accroître la visibilité de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale dans les médias et à veiller à ce qu’il n’y ait pas de stigmatisation des syndicats, de leurs dirigeants ou des accords collectifs.

Nous appelons le gouvernement à accepter une mission tripartite de haut niveau. Étant donné la gravité et la persistance des violations et le danger imminent pour la vie des syndicalistes, ainsi que l’incapacité du gouvernement à prendre des mesures concrètes et significatives pour remédier de manière urgente à la situation, les membres des travailleurs demandent un paragraphe spécial pour ce cas.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec une profonde préoccupation la persistance des allégations de meurtres de syndicalistes et d’autres actes de violence antisyndicale, ainsi que la situation générale d’impunité qui prévaut dans le pays.

Prenant en compte la discussion, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- prendre des mesures immédiates pour faire face à la situation générale de violence et d’intimidation, mettre fin aux actes de violence et aux menaces de violence à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats;

- mettre pleinement en œuvre, sans autre délai, la feuille de route adoptée le 17 octobre 2013, ainsi que toute recommandation préparée par l’OIT;

- enquêter sans délai sur tous les actes et menaces de violence à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats afin de déterminer les responsabilités, de punir les auteurs et d’identifier les causes profondes de la violence;

- fournir une protection rapide et efficace à tous les dirigeants et membres syndicaux qui sont menacés, en accroissant le budget de ces programmes et en veillant à ce que les personnes protégées n’aient pas à supporter personnellement les coûts résultant de ces programmes;

- prendre des mesures pour adopter sans délai les amendements convenus afin d’éliminer les obstacles législatifs au plein exercice de la liberté syndicale, et élaborer une législation pour permettre la constitution de syndicats au niveau sectoriel; assurer l’enregistrement efficace des syndicats, y compris la mise en œuvre de l’outil électronique élaboré par le BIT; et

- accroître la visibilité de la campagne de sensibilisation à la liberté syndicale dans les médias, et garantir qu’il n’y ait pas de stigmatisation des syndicats, de leurs dirigeants et des conventions collectives.

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale – Le gouvernement prend bonne note des conclusions de la commission et de la nécessité de continuer à travailler de manière coordonnée, en mettant en œuvre des mesures permettant la pleine application des principes de la liberté syndicale et du droit de s’organiser, avec le ferme espoir d’une continuité dans la construction du dialogue social au sein de la Commission tripartite des relations professionnelles et de la liberté syndicale.

Je tiens à souligner que c’est au ministère public qu’incombe l’obligation d’exercer l’action pénale contre les actes perpétrés contre la vie de tout Guatémaltèque, sans distinction. Dans cette optique, il continuera de soutenir la commission nationale tripartite et d’y participer, aux côtés du secteur syndical, afin de faire cesser de manière efficace les actes et les menaces de violence à l’encontre des dirigeants syndicalistes et des membres des syndicats, à qui la porte du ministère public reste ouverte.

Comme nous l’avons déjà affirmé, je reconnais que nous n’allons peut-être pas aussi vite que nous le souhaiterions, mais il est indéniable que nous avançons dans la bonne voie. C’est pourquoi nous sommes convaincus qu’à une prochaine occasion les progrès accomplis par le gouvernement guatémaltèque seront reconnus. Nous avons constamment démontré notre engagement en faveur de l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Nous voulons continuer à œuvrer pour l’instauration d’une confiance pérenne et à redoubler d’efforts pour parvenir à la pleine application de la convention, en bénéficiant de l’appui de l’assistance technique et de la coopération du BIT.