Caso individual (CAS) - Discusión: 2023, Publicación: 111ª reunión CIT (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Membre de l’OIT depuis 1993, le Turkménistan s’est engagé à mettre en œuvre une politique visant à créer les conditions favorables au travail décent et à la justice sociale pour tous, y compris en matière de prévention et d’élimination des risques de travail forcé, en particulier dans le secteur du coton, confirmant ainsi le respect des principes énoncés dans la convention par le Turkménistan. En témoigne la coopération active qu’il continue d’assurer avec l’OIT pour améliorer le cadre législatif et normatif réglementant le travail, l’emploi et la protection sociale.

Lors de la visite de la mission de l’OIT au Turkménistan le 9 mars 2023, le ministère des Affaires étrangères du Turkménistan a organisé une table ronde avec des représentants du Parlement du Turkménistan, des ministères, des départements, de la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et de l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan pour discuter de la révision législative sur la prévention et l’interdiction du travail forcé.

Ces travaux conjoints ont abouti à l’adoption, en mars 2023, de la feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement en 2023. Cette feuille de route comprend les activités suivantes:

- élaboration d’une liste complète d’activités donnant suite aux points mentionnés dans le projet de note de synthèse intitulée «Promotion de l’équité dans l’emploi pendant la récolte du coton au Turkménistan»;

- suite donnée aux résultats de l’examen de la législation du Turkménistan fait par l’OIT;

- analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton;

- réglementation du travail saisonnier et modalités contractuelles;

- assistance technique en vue d’améliorer l’inspection du travail;

- examen de la récolte du coton 2023 fait par l’OIT et le Turkménistan;

- renforcement du dialogue entre le gouvernement du Turkménistan et l’OIT.

1. Examen de la politique et du cadre administratif réglementant la récolte du coton

À la lumière des recommandations de l’OIT figurant dans l’examen de la législation du Turkménistan sur la prévention et l’interdiction du travail forcé, le Parlement, les ministères et départements concernés, ainsi que les partenaires sociaux représentés par la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, ont procédé à une analyse de la législation et du cadre normatif en vigueur en ce qui concerne l’application des normes énoncées dans la convention.

À la suite de cette analyse, les ministères et départements concernés ont élaboré des projets de loi visant à modifier et à compléter l’article 8 du Code du travail en particulier, afin d’éliminer les divergences liées à la notion de travail forcé sur la liste des activités ne relevant pas du travail forcé, et d’exclure également de cette notion les travaux mineurs à caractère social. En ce qui concerne l’article 23 du Code du travail, relatif au recrutement d’enfants à des fins d’emploi ou d’autres travaux, des éclaircissements ont été apportés à la procédure de licenciement. Des éclaircissements ont aussi été apportés au texte juridique réglementaire élaboré conformément à l’article 255 du Code du travail sur le travail des enfants s’effectuant dans des conditions pénibles et dangereuses, en particulier dans les travaux agricoles liés à la récolte du coton.

Il convient de noter qu’en mars 2023, des élections ordinaires ont eu lieu pour élire les nouveaux députés au Parlement, et la composition des commissions parlementaires a été déterminée. Il est actuellement envisagé de soumettre les projets de loi aux groupes de travail établis par les commissions parlementaires concernées.

2. Renforcement de l’inspection du travail et de l’application de la loi

Le Turkménistan a déjà fourni des informations sur la situation dans le pays en ce qui concerne l’inspection du travail. Plus précisément, selon la législation du travail, la surveillance et le contrôle par l’État du respect de la législation du travail et de la législation connexe du Turkménistan sont assurés par les organes suivants:

- ministère du Travail et de la Protection sociale;

- Turkmenstandartlary, principal service public, et d’autres organes publics actifs dans le domaine de la sécurité au travail;

- ministères et départements, dans les limites de leurs compétences liées aux entreprises qui leur sont subordonnées;

- autorités locales et organes gouvernementaux locaux;

- syndicats, ainsi que les inspections techniques et judiciaires du travail placées sous leur autorité.

En vertu du Code du travail et de la loi turkmène sur le travail, les personnes qui commettent des violations de la loi ou entravent les activités des organes chargés de superviser et de contrôler le respect de la législation sont tenues responsables, conformément aux dispositions prévues par la législation nationale.

Le Code des infractions administratives établit la responsabilité administrative et prévoit les peines et les sanctions infligées pour infraction administrative.

Certains articles du Code pénal du Turkménistan prévoient une responsabilité pénale pour violation de la législation sur les relations de travail.

La possibilité que le Turkménistan ratifie la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, est actuellement envisagée, cette question faisant l’objet des discussions de la réunion ordinaire de la Commission tripartite pour la réglementation des relations socioprofessionnelles.

Dans ce contexte, le ministère du Travail et de la Protection sociale a organisé, début avril 2023, une réunion en ligne des parties prenantes avec M. Nikita Lyutov, expert international en matière de normes internationales pour l’Asie centrale et l’Europe de l’Est à l’OIT. Il s’est agi d’analyser la conformité de la législation et de l’application de la loi du Turkménistan dans la pratique, avec les conventions nos 81 et 129 concernant l’inspection du travail.

Pour que le BIT puisse fournir une assistance technique efficace en vue de renforcer les inspections du travail et réaliser une analyse pertinente, l’expert international a demandé des informations sur le questionnaire qu’il avait soumis pour se familiariser avec les instruments juridiques réglementant les inspections du travail, ainsi que des données sur la situation réelle concernant le fonctionnement des inspections du travail au Turkménistan.

Les informations reçues devraient faire l’objet d’une discussion tripartite avec des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et les partenaires sociaux représentés par la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan.

3. Promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le secteur du coton

Des travaux sont actuellement en cours avec des représentants de l’OIT sur la mise en œuvre du point 3 «Analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton» de la feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement en 2023, concernant une étude qualitative des pratiques de recrutement pour la récolte du coton au Turkménistan. Le mandat de cette étude a été élaboré, les principaux objectifs étant de cerner les pratiques et procédures de recrutement utilisées dans l’industrie du coton et de se pencher sur l’expérience et les perceptions des cueilleurs de coton relativement au processus de recrutement, y compris les facteurs influençant leur décision de travailler dans les champs de coton.

Selon les termes du mandat, il est prévu d’engager un consultant national qui commencera à travailler prochainement sur l’étude susmentionnée. La mission de l’OIT devrait arriver au Turkménistan au début du mois de juillet de cette année pour donner des conseils sur l’analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton.

Une étude quantitative est prévue dans le cadre de l’enquête sur les ménages pour évaluer les tendances de la récolte de coton au cours des cinq dernières années. Le 19 mai 2023, une réunion en ligne a été organisée avec des représentants de l’OIT et des spécialistes de la Commission nationale des statistiques sur la question de la réalisation d’une étude quantitative et qualitative sur le sujet à l’examen, au cours de laquelle il a été envisagé d’autres mesures pour réaliser les études susmentionnées; ces questions seront également examinées lors de la prochaine mission de l’OIT qui aura lieu au début du mois de juillet de cette année.

Conformément au point 6 de la feuille de route (examen de la récolte du coton au Turkménistan), une discussion est également en cours avec les représentants de l’OIT sur la note de synthèse, dont l’objectif principal est d’établir un mécanisme conjoint pour améliorer les conditions de travail et prévenir le travail forcé pendant la récolte du coton au Turkménistan. L’examen comprend des visites dans les champs de coton pendant la période de récolte afin de contrôler systématiquement les conditions de travail.

4. Amélioration de la production et de la récolte du coton

L’utilisation généralisée des dernières générations de récolteuses de coton dans le secteur agricole du pays, peu de changements ayant eu lieu en ce qui concerne la superficie des champs de coton cultivés et le volume de coton récolté, a contribué à faire largement baisser la proportion de récolte manuelle. Dans le même temps, le Turkménistan s’est engagé à créer les conditions favorables au travail décent et à la justice sociale pour tous, y compris pour ceux qui travaillent dans la récolte du coton.

Le nombre de machines agricoles utilisées a considérablement augmenté, passant de 464 machines en 2016 (948 en 2017, 1 076 en 2018, 1 322 en 2019, 1 322 en 2020 et 1 600 en 2021), à 11 600 en 2022. Ce qui témoigne de la priorité accordée par l’État à l’utilisation de la récolte mécanisée du coton.

Le pays s’attache également à la formation et à l’éducation de 1 710 conducteurs de machines.

5. Conception et mise en œuvre d’activités de sensibilisation

Le Parlement, représenté par les députés, est activement engagé dans des activités de sensibilisation visant, entre autres, à sensibiliser le public à la prévention et à l’interdiction du travail forcé.

Les activités menées par les syndicats dans les etraps [districts] consistent également en des ateliers de sensibilisation, auxquels participent les parties prenantes et la société civile, ciblant les parties prenantes tripartites nationales et locales et la société civile, afin de garantir un dialogue ouvert sur les problèmes, les cadres et les mécanismes mis en place pour régler les questions relatives à l’emploi équitable des travailleurs. Par exemple, en 2021-22, plus de 200 réunions de sensibilisation et tables rondes ont été organisées dans tout le pays sur cette question, avec une large participation. Quarante articles et publications ont été publiés sur le thème de la réglementation juridique des relations de travail dans divers secteurs, y compris l’agriculture.

6. Promotion du dialogue social dans la production de coton

En tant que membres de la Commission tripartite pour la réglementation des relations socioprofessionnelles, les syndicats du Turkménistan exercent un contrôle public du respect et de la mise en œuvre des normes du travail. Les consultations tripartites renforcent la coopération entre les partenaires et aident à trouver le terrain d’entente nécessaire.

Les syndicats s’emploient systématiquement à aider le gouvernement à mettre en œuvre les conventions de l’OIT et les normes internationales du travail. À cet égard, nous prenons note de l’activité croissante des syndicats pour mettre en place un système de partenariat social dans le domaine du travail, et pour mettre en œuvre les principes de coopération tripartite entre les syndicats, les employeurs et le gouvernement.

Dans le cadre de leurs tâches statutaires, les syndicats prennent les mesures nécessaires pour prévenir les violations des normes du travail. Les mesures de contrôle public qu’ils exercent consistent en des inspections et l’émission d’instructions appropriées par les inspectorats juridiques et techniques. En outre, les syndicats agissent également en tant que tiers intervenant au nom des salariés devant les tribunaux, afin de protéger les droits et les intérêts des travailleurs.

Bien qu’il n’y ait pas de plaintes officielles déposées par des citoyens concernant le recours au travail forcé dans les secteurs de la production et de la transformation agricole, les syndicats assurent un suivi et organisent des cours, des sessions de formation et des séminaires spéciaux pour les spécialistes de différents niveaux, ainsi que pour les producteurs et les transformateurs de produits agricoles.

La plupart des séminaires sont actuellement organisés par les associations syndicales territoriales dans les collectivités locales et les associations d’agriculteurs dehkan, en collaboration avec des locataires des terres agricoles, des entrepreneurs et des producteurs agricoles. Les séminaires et les réunions regroupent des représentants des syndicats territoriaux, pouvoirs publics locaux, organes de l’exécutif et autorités locales, organes locaux du travail et de l’emploi, organes chargés de l’application de la loi, etc.

Discussion par la commission

Président – Nous passons désormais aux cas individuels, et le premier cas à l’ordre du jour est le Turkménistan concernant la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. Après vérification, j’ai constaté que 15 orateurs s’étaient inscrits. Il n’y aura donc pas de réduction du temps de parole.

Représentant gouvernemental – Après avoir étudié en détail les critères de sélection des cas, je voudrais indiquer que le Turkménistan adhère à ces principes. En particulier, en tant que Membre de l’OIT, le Turkménistan s’est engagé à mettre en œuvre une politique visant à créer les conditions favorables au travail décent et à la justice sociale pour tous, y compris en matière de prévention et d’élimination des risques de travail forcé, en particulier dans le secteur du coton, confirmant ainsi le respect des principes énoncés dans la convention par le Turkménistan. En témoigne la coopération active qu’il continue d’assurer avec le BIT pour améliorer le cadre législatif et normatif réglementant le travail, l’emploi et la protection sociale. Ma délégation a étudié le rapport de la commission d’experts à la 111e session de la Conférence en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la convention mentionnée auparavant. Nous estimons que les conclusions de la commission d’experts se fondent sur des informations reçues de sources non vérifiées, ce qui donne lieu à une opinion biaisée sur la situation dans le pays. Malheureusement, les arguments spécifiques des organes de l’État ne sont pas pris en compte. Le Turkménistan avait été entendu par la commission en 2021 lors de la 109e session en ligne sur la mise en œuvre des dispositions de la convention. Il avait alors accepté la recommandation d’inviter une mission de haut niveau du BIT à fournir une assistance technique. Les objectifs de la mission avaient fait l’objet d’une discussion entre le gouvernement et l’OIT, et une visite à Achgabat a eu lieu en février 2022.

Je voudrais également vous informer de la visite de la mission de haut niveau du BIT au Turkménistan en septembre 2022, au cours de laquelle les questions liées à l’analyse de la législation ainsi que la préparation de la deuxième phase de la mission ont fait l’objet d’une discussion. Lors de la mission suivante, en novembre 2022, la question du projet de feuille de route pour la coopération avec le BIT en 2023 a été examinée. Parallèlement, au cours de cette visite, des visites de terrain ont été organisées dans deux régions du pays avec la participation de représentants des organes de l’État et des gouvernements locaux. Il convient de noter que, lors de la mission régulière de l’OIT en mars de cette année, les activités prévues dans la feuille de route ont fait l’objet d’un examen. Lors de la visite de cette mission, diverses réunions se sont tenues avec la participation de représentants du Parlement du Turkménistan, de membres de ministères et des départements concernés, ainsi que la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan.

Ces travaux conjoints ont abouti à l’adoption, en mars 2023, de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement en 2023. Cette feuille de route comprend les activités suivantes: élaboration d’une liste complète d’activités donnant suite aux points mentionnés dans le projet de note de synthèse intitulée «Promotion de l’équité dans l’emploi pendant la récolte du coton au Turkménistan»; suite donnée aux résultats de l’examen de la législation du Turkménistan fait par l’OIT; analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton; réglementation du travail saisonnier et modalités contractuelles; assistance technique en vue d’améliorer l’inspection du travail; examen de la récolte du coton 2023 fait par l’OIT et le Turkménistan; et renforcement du dialogue entre le gouvernement du Turkménistan et l’OIT. Je voudrais évoquer les questions soulevées par la commission d’experts et fournir les informations suivantes.

Concernant l’examen de la politique et du cadre administratif réglementant la récolte du coton, je voudrais souligner que, à la lumière des recommandations de l’OIT figurant dans l’examen de la législation sur la prévention et l’interdiction du travail forcé, le Parlement, les ministères et départements concernés, ainsi que les partenaires sociaux représentés par la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, ont procédé à une analyse de la législation et du cadre normatif en vigueur en ce qui concerne l’application des normes énoncées dans la convention. Sur la base des résultats de cette analyse, les ministères et départements concernés ont élaboré des projets de loi visant à modifier et à compléter les législations pertinentes.

Il convient de noter qu’en mars 2023 des élections ordinaires ont eu lieu pour élire les nouveaux députés au Parlement, et la composition des commissions parlementaires a été déterminée. Il est actuellement envisagé de soumettre les projets de loi aux groupes de travail établis par les commissions parlementaires concernées. En particulier, un projet de loi a été élaboré, il vise à modifier et à compléter le Code du travail et à la loi sur «l’emploi de la population» découlant de la convention. Ce projet de loi a été soumis à l’examen du groupe de travail de la Commission des questions sociales du Parlement du Turkménistan.

Concernant le renforcement de l’inspection du travail et de l’application de la loi, nous soulignons que le Turkménistan a déjà fourni des informations sur la situation dans le pays en ce qui concerne l’inspection du travail. Plus précisément, selon la législation du travail, la surveillance et le contrôle par l’État du respect de la législation du travail et de la législation connexe du Turkménistan sont assurés par les organes suivants: ministère du Travail et de la Protection sociale; «Turkmenstandartlary», principal service public, et d’autres organes publics actifs dans le domaine de la sécurité au travail; ministères et départements, dans les limites de leurs compétences liées aux entreprises qui leur sont subordonnées; autorités locales et organes gouvernementaux locaux; syndicats, ainsi que les inspections techniques et judiciaires du travail placées sous leur autorité. Les institutions mentionnées, dans les limites de leurs compétences, exercent la supervision et le contrôle du respect de la loi et de l’application des mesures de responsabilité administrative de la manière prescrite par la législation.

J’aimerais vous faire part des données suivantes qui reflètent l’efficacité des activités des organes de contrôle et de supervision prévues par la législation dans le domaine du travail et de l’emploi. Alors qu’en 2021, plus de 3 600 personnes, fonctionnaires et personnes morales ont été poursuivis en responsabilité administrative pour des violations de la législation du travail et de l’emploi, y compris dans le domaine de la protection du travail, en 2022 leur nombre a diminué pour passer à 2 600. Dans le même temps, en cas de violation de la loi en termes de recours au travail forcé, les personnes responsables de leur admission peuvent également faire l’objet de mesures administratives prévues à l’article 304 du Code des infractions administratives. La possibilité que le Turkménistan ratifie la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, est actuellement envisagée, cette question faisant l’objet des discussions de la réunion ordinaire de la Commission tripartite pour la réglementation des relations socioprofessionnelles. Dans ce contexte, le ministère du Travail et de la Protection sociale a organisé, début avril 2023, une réunion en ligne des parties prenantes avec l’expert international en matière de normes internationales pour l’Asie centrale et l’Europe de l’Est à l’OIT. Il s’est agi d’analyser la conformité de la législation et de l’application de la loi du Turkménistan dans la pratique, avec les conventions nos 81 et 129 concernant l’inspection du travail. Pour que le BIT puisse fournir une assistance technique efficace en vue de renforcer les inspections du travail et réaliser une analyse pertinente, l’expert international a demandé des informations sur le questionnaire qu’il avait soumis pour se familiariser avec les instruments juridiques réglementant les inspections du travail, ainsi que des données sur la situation réelle concernant le fonctionnement des inspections du travail au Turkménistan. Les informations reçues devraient faire l’objet d’une discussion tripartite avec des représentants du ministère du Travail et de la Protection sociale et les partenaires sociaux représentés par la Centrale nationale des syndicats du Turkménistan et l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan.

Concernant la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, dans le secteur du coton, des travaux sont en cours avec des représentants de l’OIT sur la mise en œuvre du point 3 «Analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton» de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement en 2023, concernant une étude qualitative des pratiques de recrutement pour la récolte du coton au Turkménistan. Le mandat de cette étude a été élaboré, les principaux objectifs étant de cerner les pratiques et procédures de recrutement utilisées dans l’industrie du coton et de se pencher sur l’expérience et les perceptions des cueilleurs de coton relativement au processus de recrutement, y compris les facteurs influençant leur décision de travailler dans les champs de coton. Parallèlement, la méthodologie et le déroulement de l’étude sont en cours d’examen. Selon les termes du mandat, il est prévu d’engager un consultant national qui commencera à travailler prochainement sur l’étude susmentionnée. Je souhaiterais souligner que la mission de l’OIT devrait arriver au Turkménistan au début du mois de juillet de cette année pour donner des conseils sur l’analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton. Une étude quantitative est prévue dans le cadre de l’enquête sur les ménages pour évaluer les tendances de la récolte de coton au cours des cinq dernières années. Le 19 mai 2023, une réunion en ligne a été organisée avec des représentants de l’OIT et des spécialistes de la Commission nationale des statistiques sur la question de la réalisation d’une étude quantitative et qualitative sur le sujet à l’examen, au cours de laquelle il a été envisagé d’autres mesures pour réaliser les études susmentionnées; ces questions seront également examinées lors de la prochaine mission de l’OIT qui aura lieu au début du mois de juillet de cette année.

Conformément au point 6 de la feuille de route (examen de la récolte du coton au Turkménistan), une discussion est également en cours avec les représentants de l’OIT sur la note de synthèse, dont l’objectif principal est d’établir un mécanisme conjoint pour améliorer les conditions de travail et prévenir le travail forcé pendant la récolte du coton au Turkménistan. L’examen comprend des visites dans les champs de coton pendant la période de récolte afin de contrôler systématiquement les conditions de travail.

Concernant l’amélioration de la production et de la récolte du coton, il convient de mentionner que l’utilisation généralisée des dernières générations de récolteuses de coton dans le secteur agricole du pays, peu de changements ayant eu lieu en ce qui concerne la superficie des champs de coton cultivés et le volume de coton récolté, a contribué à faire largement baisser la proportion de récolte manuelle. Dans le même temps, le Turkménistan s’est engagé à créer les conditions favorables au travail décent et à la justice sociale pour tous, y compris pour ceux qui travaillent dans la récolte du coton.

Le nombre de machines agricoles utilisées a considérablement augmenté en 2022 par rapport à 2016 et a été multiplié par 25. Ce qui témoigne de la priorité accordée par l’État à l’utilisation de la récolte mécanisée du coton, ainsi qu’à la formation et à l’éducation de conducteurs de machines.

Concernant la conception et de la mise en œuvre d’activités de sensibilisation, il convient de noter que le Parlement est activement engagé dans des activités de sensibilisation visant, entre autres, à sensibiliser le public à la prévention et à l’interdiction du travail forcé. Les activités menées par les syndicats dans les etraps [districts] consistent également en des ateliers de sensibilisation, auxquels participent les parties prenantes et la société civile, ciblant les parties prenantes tripartites nationales et locales et la société civile, afin de garantir un dialogue ouvert sur les problèmes, les cadres et les mécanismes mis en place pour régler les questions relatives à l’emploi équitable des travailleurs. Par exemple, en 2021-22, plus de 200 réunions de sensibilisation et tables rondes ont été organisées dans tout le pays sur cette question, avec une large participation. Quarante articles et publications ont été publiés sur le thème de la réglementation juridique des relations de travail dans divers secteurs, y compris l’agriculture.

Concernant la promotion du dialogue social dans la production et de la transformation de coton, je souhaiterais souligner que, en tant que membres de la Commission tripartite pour la réglementation des relations socioprofessionnelles, les syndicats du Turkménistan exercent un contrôle public du respect et de la mise en œuvre des normes du travail. Les syndicats s’emploient systématiquement à aider le gouvernement à mettre en œuvre les conventions de l’OIT et les normes internationales du travail.

Les informations fournies indiquent de réels progrès au Turkménistan sur les questions examinées lors de la présente réunion. À cet égard, l’inscription du Turkménistan sur la liste restreinte de pays ne correspond pas à l’esprit de la coopération bilatérale. Ceci étant dit, nous espérons une compréhension mutuelle de la part de la commission d’experts et une évaluation objective de la situation actuelle dans le pays. Le Turkménistan, pour sa part, est toujours prêt au dialogue et à recevoir toute assistance technique de la part du BIT.

Membres employeurs – En premier lieu, nous souhaiterions remercier le gouvernement pour les informations écrites et orales fournies. Dans ce cas, c’est le respect d’une autre convention fondamentale de l’OIT, à savoir la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, qui est en jeu. D’emblée, les membres employeurs souhaitent souligner leur profond engagement en faveur de l’éradication du travail forcé et la grande importance accordée à la convention. Nous sommes fermement convaincus qu’aucune partie prenante ne devrait fermer les yeux sur de telles pratiques, en particulier si elles sont planifiées, conduites ou tolérées par les autorités centrales. En ce qui concerne les aspects procéduraux, nous notons que le Turkménistan a ratifié la convention en 1997. Nous notons également que, entre 2015 et 2022, la commission d’experts a transmis six observations sur ce cas, ce qui souligne la persistance des problèmes de conformité à la convention.

L’application de la convention par le Turkménistan a fait l’objet de trois discussions dans ce cadre tripartite, la dernière fois étant en 2021. Nous savons que le gouvernement a soumis des informations écrites avant la Conférence, que nous avons dûment prises en considération et sur lesquelles je reviendrai plus tard.

Permettez-moi de commencer par quelques informations contextuelles sur le pays. L’économie du Turkménistan est presque entièrement dirigée par l’État; le secteur privé reste limité et étroitement réglementé par l’État. Au niveau politique, en février 2022, après dix-sept ans au pouvoir, le Premier ministre a annoncé des élections préliminaires. Celles-ci ont abouti à l’élection du fils du Premier ministre sortant à la tête du pays. Plusieurs médias ont rapporté qu’aucune élection depuis l’indépendance du pays en 1991 n’avait été véritablement concurrentielle. Les droits civils et politiques seraient également fortement bafoués dans la pratique, ce qui ne laisse aucun espace à l’opposition pour se développer. Selon les observations de 2023 de la commission d’experts concernant la mise en œuvre par le Turkménistan de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, des doutes ont été émis quant à l’indépendance du mouvement syndical, et il semble que l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs fasse l’objet d’importantes restrictions légales dans le pays.

En ce qui concerne les questions juridiques, dans ses observations de 2022, la commission d’experts a souligné plusieurs aspects impliquant une violation de la convention par le Turkménistan, notamment de l’article 1 b) de la convention sur le recours au travail forcé ou obligatoire comme méthode de mobilisation et à des fins de développement économique. Nous notons qu’en 2021 la commission d’experts a exprimé sa profonde préoccupation face à la persistance de pratiques de travail forcé dans le secteur du coton et a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour assurer que nul n’est contraint de participer à la récolte de coton organisée par l’État.

Afin de mettre en œuvre les conclusions de la commission de 2021, une mission de haut niveau du BIT en deux phases s’est déroulée au Turkménistan tout au long de l’année 2022. La mission de haut niveau a également réalisé des visites dans les provinces de Mary et de Lebap, au cours desquelles elle a rencontré les autorités régionales et visité les champs de coton. À l’issue de la mission de haut niveau, un accord a été conclu concernant un projet de feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement pour 2023, en mettant l’accent sur le secteur de la récolte du coton. Les membres employeurs notent que la feuille de route prévoit l’élaboration d’activités dans une série de domaines, notamment la révision du cadre législatif, politique et administratif; le renforcement de l’inspection du travail; la réalisation d’une évaluation et d’une analyse de la situation; et le renforcement du dialogue social. Pour faire suite à cela, une mission technique du BIT a eu lieu au Turkménistan en mars 2023 pour soutenir la mise en œuvre des activités identifiées dans la feuille de route, tandis que la prochaine mission technique du BIT est prévue du 3 au 7 juillet 2023.

Toutefois, les membres employeurs prennent également note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en 2022, alléguant: premièrement, la persistance du recours par l’État au travail forcé pour la récolte du coton; deuxièmement, les mauvaises conditions et les pratiques abusives auxquelles les travailleurs ont été soumis, notamment lors de la récolte de 2021; ainsi que, troisièmement, le travail forcé des catégories de travailleurs les plus vulnérables, y compris les migrants et les étudiants. Enfin, nous notons que le gouvernement, dans son rapport, fait remarquer qu’aucune allégation de recours au travail forcé dans le secteur du coton n’a été signalée aux organes de l’État, aux autorités judiciaires, aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ou au bureau de l’Ombudsman. Il est en revanche souligné que ce dernier a formulé des recommandations à divers ministères et autres autorités publiques avec pour objectif de renforcer le contrôle et prévenir le travail forcé. Dans ses informations écrites, le gouvernement met également en évidence la mission du BIT au Turkménistan cette année et la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement. Nous prenons note que la feuille de route se concentre sur six activités et que certains efforts ont été faits pour mener à bien ces activités.

Les membres employeurs sont clairs sur leur position concernant le travail forcé et la convention, nous ne pouvons tolérer aucune de ces pratiques. Le travail forcé devient encore plus intolérable lorsqu’il émane du gouvernement ou d’autres autorités centrales et qu’il est spécifiquement conçu pour servir le développement économique de l’État. À cet égard, nous notons avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour traiter les questions soulevées en collaboration avec le Bureau. La mission de haut niveau de 2022, qui a débouché sur une feuille de route convenue, ainsi que l’engagement du gouvernement à poursuivre cette collaboration, comme l’indique la mission technique du BIT prévue pour juillet de cette année, constituent des avancées encourageantes. Nous sommes convaincus que des actions plus concrètes suivront. À la lumière de ces évolutions, les membres employeurs demandent au gouvernement du Turkménistan de poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination complète du recours au travail obligatoire des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants dans la production de coton.

Nous encourageons également le gouvernement à poursuivre sa coopération avec l’OIT dans le cadre de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement. Dans ce contexte, nous soulignons l’importance de la participation d’organisations d’employeurs et de travailleurs totalement indépendantes et autonomes pour une application durable et adéquate de la convention dans la pratique. Nous demandons au gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises, y compris sur les activités indiquées dans la feuille de route. Nous entendrons avec intérêt les points de vue des autres groupes sur ce cas.

Membres travailleurs – Nous avons déjà discuté du cas du Turkménistan à deux reprises au sein de la commission, en 2016 et en 2021. À la suite du dernier examen, une mission de haut niveau du BIT s’est rendue dans le pays en 2022 afin de parvenir à un accord sur les paramètres d’un projet de coopération au développement et sur les mesures immédiates de coopération entre l’OIT et les mandants turkmènes.

À l’issue de cette mission, un accord a été conclu sur un projet de feuille de route de coopération pour 2023 entre le BIT et le gouvernement. Cette feuille de route prévoit le développement d’activités dans différents domaines, tels que la révision du cadre politique et administratif réglementant la récolte du coton, le renforcement de l’inspection du travail et du contrôle de l’application de la loi, la promotion du plein emploi, productif et librement choisi dans le secteur du coton, l’amélioration de la production et de la récolte du coton, l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de sensibilisation, et la promotion du dialogue social dans la production du coton.

Cette feuille de route prévoit des activités visant:

- à améliorer le cadre législatif pour la prévention et l’interdiction du travail forcé;

- la conduite d’une analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton;

- le renforcement de la réglementation du travail saisonnier dans l’agriculture et des arrangements contractuels;

- l’amélioration de l’inspection du travail pour renforcer les contrôles;

- des visites de terrain pendant la récolte du coton de 2023; ainsi que

- le renforcement du dialogue entre le BIT et le gouvernement.

Il est essentiel de commencer à traiter ces divers domaines d’activité le plus tôt possible. Les membres travailleurs regrettent cependant que ce processus ne fasse pas intervenir les mandants tripartites de l’Organisation comme nous l’avions espéré lorsque nous avons discuté de ce cas en 2021. Nous regrettons également que, malgré les nombreuses initiatives mises en place à la suite des recommandations faites par la commission au Turkménistan, les pratiques de travail forcé dans la production de coton soient toujours répandues à grande échelle dans le pays.

En 2021, nous avions fait état du caractère institutionnalisé de ces pratiques au Turkménistan. La persistance de ce phénomène témoigne des difficultés rencontrées par le gouvernement pour y mettre fin. Nous ne pouvons que nous associer à la commission d’experts et exprimer notre profonde inquiétude face à la poursuite de ces pratiques. Le gouvernement du Turkménistan ne cesse d’être accusé de manquements graves.

Le travail forcé dans la récolte du coton, ainsi que dans la récolte de la soie, est organisé par les autorités turkmènes. Ce système est mis en œuvre directement par l’État, qui établit des quotas de production de coton de manière centralisée et utilise des administrateurs locaux pour forcer les agriculteurs à cultiver le coton et les populations locales à le récolter, le tout sous la menace de sanctions. Les autorités créent ainsi un environnement propice aux abus tout au long de la chaîne de production du coton et de la soie dans le pays. De nombreux travailleurs sont mobilisés de force pour les récoltes de coton et de soie et contraints d’abandonner leur emploi. De nombreux étudiants, parfois très jeunes, sont également réquisitionnés. Les employés du secteur public constituent la principale main-d’œuvre pour la récolte du coton, surtout au stade initial. Les femmes sont particulièrement vulnérables dans cette situation, car elles constituent la majorité de la main-d’œuvre moins bien rémunérée du secteur public participant à la récolte du coton. Pendant la récolte de 2021, les autorités ont également mobilisé d’autres segments vulnérables de la population, notamment les travailleurs migrants, les personnes recevant un traitement pour toxicomanie et les personnes accusées pour des faits de prostitution ou de défaut de paiement de pension alimentaire.

Cette mobilisation forcée conduit certains travailleurs à payer un remplaçant ou même à envoyer leurs propres enfants travailler dans les champs de coton ou de soie. Nous comprenons que, si le travail des enfants n’a pas été directement organisé par l’État, il n’en demeure pas moins qu’il existe toujours, poussé à la fois par la pauvreté et par le système actuel de travail forcé. En plus d’être mobilisés de force, ces travailleurs et étudiants doivent souvent travailler sans conditions de travail décentes ou adéquates, salubres et sûres. Ils sont victimes de pressions et de menaces. Ils sont contraints de travailler pendant des heures excessives et sont privés d’équipements de protection individuelle.

L’article 1 de la convention stipule que tout État Membre qui ratifie la convention s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme: notamment en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Toutefois, l’article 7 de la loi de 1990 sur le régime juridique régissant les situations d’urgence permet à l’État et aux autorités gouvernementales de mobiliser la main-d’œuvre à des fins de développement économique et pour prévenir les urgences. Conformément à l’article 19 du Code du travail, un employeur peut exiger d’un travailleur qu’il effectue un travail sans lien avec son emploi dans des cas spécifiés par la loi. Cette disposition est susceptible de permettre des abus préoccupants dans la mise en œuvre de la convention. Même si la législation turkmène contient également des dispositions interdisant le recours au travail forcé, il est clair que ces dispositions légales restent purement et simplement lettre morte dans la pratique.

De plus, l’absence de liberté de la presse et l’inexistence de syndicats indépendants au Turkménistan rendent très difficile le contrôle de l’application pratique de ces lois. Le gouvernement n’a même jamais reconnu l’existence de pratiques de travail forcé généralisées et organisées par l’État dans les secteurs du coton et de la soie.

Malgré les efforts du gouvernement pour garder le secret, des observateurs indépendants ont pu documenter le travail forcé systémique, mobilisé par le gouvernement, dans le secteur agricole du Turkménistan, non seulement dans la production de coton, mais aussi dans celle de la soie. Gaspar Matalayev a été condamné à trois ans d’emprisonnement en octobre 2016 pour avoir tenté de dénoncer les conditions de travail dans les champs de coton et a dû purger l’intégralité de sa peine. Le mandat d’arrêt a été délivré quelques mois seulement après que la commission a examiné pour la première fois la question du travail forcé au Turkménistan. Les personnes qui dénoncent l’exploitation du travail continuent d’être sanctionnées.

Il ressort des dernières observations de la CSI en 2022, basées sur des rapports indépendants, que la mobilisation forcée des travailleurs dans de nombreux secteurs d’activité s’est poursuivie pendant la récolte de 2021. Nous avons connaissance de rapports similaires sur la récolte de 2022 qui confirment la persistance des pratiques de travail forcé. D’autres organismes internationaux ont également fait les mêmes observations et se disent préoccupés par la situation dans le pays, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. La participation de ces organismes dans le cas du Turkménistan témoigne également du manque de respect de nombreux droits fondamentaux dans le pays.

Bien entendu, la création de la feuille de route à l’issue la mission de haut niveau est un point positif, car elle démontre l’intention du gouvernement de travailler avec l’OIT, une étape importante et nécessaire pour mettre fin à la pratique du travail forcé. Toutefois, le gouvernement doit veiller à ce que ce processus soit crédible et transparent, en permettant aux observateurs, aux journalistes indépendants et aux défenseurs des droits de l’homme de documenter et de faire part de leurs préoccupations concernant le recours au travail forcé sans crainte de représailles. Ce processus doit également impliquer la participation des membres de cette assemblée. Dans le cas contraire, la mise en œuvre effective des nombreux projets qu’il contient risque de ne pas permettre de résoudre l’essentiel des problèmes.

Adapter le système de production du coton sans trouver de solutions fondées sur une approche basée sur les droits des agriculteurs et des travailleurs de ce système n’est pas suffisant. Pour trouver des solutions durables et efficaces au travail forcé imposé par l’État, il faut permettre l’exercice des droits des travailleurs et des droits civils, y compris la liberté syndicale, de réunion et de négociation collective. Le succès d’une telle approche dépendra de la garantie d’une véritable liberté syndicale, de la participation de syndicats indépendants et de la liberté d’action des organisations de la société civile.

Interprétation du russe: Membre employeuse, Turkménistan – Je voudrais également formuler des commentaires sur les recommandations de la commission d’experts, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention par le Turkménistan. Il convient de noter que la culture du coton dans notre pays est une activité séculaire. En effet, dans notre secteur agricole, nous avons des métayers, des agriculteurs qui possèdent leurs terres et des propriétés privées. Ils bénéficient de privilèges et de compensations de la part de l’État. Cela leur permet de gérer leur activité de manière efficace, rentable et indépendante. Je ne peux donc pas être d’accord avec l’idée que les entreprises agricoles privées soient obligées de cultiver du coton et de conclure des accords à cet effet. À cet égard, je voudrais faire remarquer ce qui suit:

- la culture du coton dans notre pays est rentable. Oui, nous avons une commande publique pour le coton, mais c’est une activité très intéressante pour les entreprises. Pourquoi est-ce si rentable? Parce qu’elles obtiennent des prêts sur dix ans, avec un taux annuel effectif global (TAEG) de 1 pour cent, ce qui leur permet d’acquérir du matériel et donc d’investir dans leur activité. Actuellement, plus de 3 000 équipements John Deere ont été achetés, c’est-à-dire des tracteurs, et nous travaillons également pour permettre aux personnes d’acheter des machines agricoles «Сase» et «CLAAS»;

- deuxièmement, ils sont exemptés de tous les impôts et taxes s’ils pratiquent la culture du coton;

- en outre, ceux qui pratiquent la culture du blé, du coton et d’autres produits agricoles n’ont pas à payer les frais de location;

- un autre point est que l’excédent de production par rapport au quota de l’État peut être utilisé comme vous le souhaitez.

Au Turkménistan, nous comptons actuellement plus de 500 associations de paysans. Parmi elles, 35 pour cent sont déjà passées dans le secteur privé et, d’ici à 2025, elles le seront toutes. Comme nous l’avons déjà dit, dans notre pays, les entreprises sont considérées comme très importantes. Les entreprises investissent beaucoup dans leurs terres pour enrichir le sol lorsqu’il s’agit de le cultiver. Nous devons garder à l’esprit que les personnes qui veulent faire des profits vont évidemment faire ce qui est dans leur intérêt et qu’elles n’ont donc pas besoin d’avoir recours à une quelconque forme de travail forcé. Il est dans l’intérêt de tous de participer à la culture du coton. Je suis moi-même une dirigeante régionale de l’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan, et je peux vous dire avec certitude que, à tous les stades de la culture et de la récolte du coton, il n’y a pas de recours à une quelconque forme de travail forcé.

L’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan regroupe un très grand nombre d’employeurs privés de notre pays. Chaque année, nous examinons des milliers de plaintes qui nous parviennent. Cependant, nous n’avons jamais reçu une seule plainte concernant le travail forcé dans les entreprises cotonnières et dans tous les types de comptoirs de coton. Nous n’avons jamais reçu de plainte de ce type ni au sein de notre syndicat ni de la part des autorités de notre pays. Je voudrais donc noter qu’il existe des sources non officielles sur le prétendu recours au travail forcé par les entreprises cotonnières et que nous sommes disposés à les examiner au cas par cas si nous disposons d’informations objectives et concrètes présentées sous la forme appropriée. Nous respectons l’opinion exprimée par la commission d’experts, mais nous demandons que nos points de vue et nos arguments soient pris en compte. Je voudrais également souligner que notre syndicat participe activement à un certain nombre d’événements prévus par la feuille de route pour la coopération entre le Turkménistan et le BIT, qui a été mentionnée dans le rapport du gouvernement et qui comprendra des visites sur le terrain.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Turkménistan – Comme chacun le sait, les syndicats de tout pays, lorsqu’ils s’attaquent aux problèmes que le mouvement syndical partage dans le monde entier, agissent selon leur contexte national. Chaque pays a sa propre histoire, sa propre culture, la structure spécifique de l’État et la structure dans laquelle il se développe économiquement, ainsi que les traditions spirituelles et les attitudes sociales. Les syndicats ne peuvent être créés ou fonctionner sans tenir compte de ces caractéristiques particulières, car elles déterminent, dans une très large mesure, la stratégie de développement futur du mouvement syndical dans chaque pays. Les syndicats du Turkménistan soutiennent pleinement la convention, y compris ses exigences visant à garantir les principes fondamentaux du travail décent. Nous soutenons le tripartisme, le dialogue social et les principes de justice sociale.

L’adoption en 2018 d’une loi sur un comité tripartite chargé de régir les relations sociales et de travail, par le Parlement turkmène, est très importante pour nous. Dans presque tous les organes de l’État et toutes les entreprises privées, des conventions collectives ont été signées, qui régissent les relations sociales et économiques sur le terrain.

Actuellement, le syndicat national du Turkménistan concentre son travail sur les domaines fondamentaux suivants: i) le renforcement de notre économie nationale par le biais d’un soutien actif aux entreprises, aux organisations et aux sociétés, indépendamment de leur structure juridique ou de leur statut; ii) l’amélioration de la mise en œuvre et du suivi des conventions collectives; iii) la garantie des droits des travailleurs à un travail décent, ce qui signifie avoir un emploi, un salaire décent, des conditions de travail sûres et salubres, bénéficier d’une protection sociale et s’engager dans le dialogue social.

À cet égard, nous soutenons très activement les changements profonds qui ont lieu actuellement au Turkménistan. La position des syndicats turkmènes a souvent été exposée dans diverses instances internationales. Au cours des dernières années, le rôle des syndicats dans le traitement des questions de protection du travail à tous les niveaux s’est considérablement accru. Les inspections techniques et juridiques menées par le service d’inspection du travail des syndicats au Turkménistan ont permis aux spécialistes de contrôler la manière dont les employeurs respectent les dispositions légales et autres dispositions juridiques visant à protéger le travail.

En ce qui concerne la convention, nous nous efforçons de garantir des conditions de travail décentes, sans travail forcé ni exploitation, et nous mettons tout en œuvre pour coopérer avec le gouvernement, avec les autorités régionales et veiller à ce qu’ils respectent tous les normes internationales du travail. Les mesures prises par les syndicats pour y parvenir comprennent la surveillance du respect des conclusions des inspections techniques et juridiques. En outre, nous protégeons les droits et les intérêts des travailleurs, notamment en les soutenant lorsque des affaires sont portées devant les tribunaux et qu’il y a des procédures judiciaires.

Nous n’avons reçu aucune plainte concernant le travail forcé dans nos bureaux syndicaux, mais nous continuons néanmoins à effectuer un contrôle minutieux et nous organisons des cours de formation, des séminaires et des séances d’information pour les spécialistes de différents domaines et à différents niveaux, y compris auprès des travailleurs et des employeurs de notre secteur agricole. La plupart des séminaires se déroulent actuellement dans les régions, en collaboration avec les autorités locales, et impliquent la participation des associations de paysans qui sont souvent mentionnées dans le secteur agricole. Dans ces séminaires, nous faisons participer les autorités locales, le gouvernement, le service local de l’emploi, les forces de police et d’autres structures privées et publiques.

Nous attachons une grande importance à la coopération avec l’OIT au Turkménistan et notre coopération avec l’Organisation s’accroît chaque année. Nous organisons des consultations avec les représentants de l’OIT sur diverses questions d’intérêt mutuel. Les représentants des syndicats turkmènes participent aussi activement aux actions de défense organisées dans leur contexte et sous l’égide de l’OIT.

En mars dernier, des représentants de haut niveau de l’OIT se sont rendus au Turkménistan et nos syndicats ont participé activement à l’élaboration d’une feuille de route pour la prévention du travail forcé. Cette feuille de route a été mentionnée dans la déclaration que vient de faire le représentant de notre gouvernement.

Les partenaires sociaux et les syndicats ont travaillé ensemble et continuent de le faire pour mettre en œuvre cette feuille de route. Nous avons analysé, par exemple, notre législation existante pour voir si elle est pleinement conforme aux dispositions de la convention. Parallèlement, nous travaillons activement avec nos syndicats régionaux et locaux, ainsi qu’avec les autorités locales et régionales et d’autres parties qui ont intérêt à ce que nous respections les normes internationales du travail dans l’ensemble de notre économie et, en particulier, dans l’agriculture et la culture du coton.

En conclusion, les syndicats turkmènes participent activement à toutes les mesures incluses dans la feuille de route. Nous coopérons avec notre gouvernement et avec l’OIT cette année encore, et nous continuerons à soutenir l’OIT dans le règlement de ce problème.

Membre gouvernemental, États-Unis d’Amérique – Nous remercions le gouvernement du Turkménistan d’avoir fourni des informations supplémentaires à cette commission, en réponse aux récentes observations de la commission d’experts, ainsi que d’avoir accepté la mission de haut niveau au Turkménistan en novembre 2022.

Nous nous félicitons qu’un accord ait été conclu sur une feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement en 2023, qui se concentre sur six domaines prioritaires et comprend des activités sur l’amélioration du cadre législatif pour la prévention et l’interdiction du travail forcé; la conduite d’une analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton; le renforcement de la réglementation du travail saisonnier dans l’agriculture et des arrangements contractuels; l’amélioration de l’inspection du travail pour renforcer les contrôles; le suivi par l’OIT de la récolte de coton de 2023; ainsi que le renforcement du dialogue entre l’OIT et le gouvernement.

Nous encourageons le gouvernement à poursuivre activement ses efforts pour assurer l’élimination complète du recours au travail obligatoire dans la production de coton. Nous notons avec intérêt que le gouvernement a effectué une analyse de la législation et du cadre réglementaire actuels en ce qui concerne l’application des normes contenues dans la convention, et qu’il envisage actuellement de soumettre les projets de loi aux groupes de travail établis par les commissions parlementaires compétentes. Nous encourageons le gouvernement à continuer à travailler avec l’OIT pour s’assurer que les révisions sont pleinement conformes aux normes internationales du travail.

Nous rappelons que les représentants indépendants des travailleurs seront des partenaires essentiels pour élaborer de nouvelles approches juridiques et politiques du secteur du coton qui éliminent les causes profondes du travail forcé, et nous prions instamment le gouvernement de modifier les dispositions de la loi sur les syndicats et de la loi sur les associations publiques qui permettent au gouvernement d’exercer un contrôle excessif sur les activités syndicales, y compris sur la sélection des dirigeants syndicaux.

Nous notons avec préoccupation les rapports persistants sur le travail forcé dans le secteur et les politiques qui perpétuent la mobilisation des travailleurs pour le travail forcé. Nous rappelons que les conclusions de la mission de haut niveau reconnaissaient les difficultés persistantes à discuter ouvertement de l’existence ou des pratiques de travail obligatoire dans la récolte du coton et que de nombreuses personnes au cours de la mission ont indiqué que la pratique existait, bien que sans preuve directe ou tangible de son étendue en raison de l’accès limité aux champs de coton.

Nous encourageons le gouvernement à faire régulièrement des déclarations publiques de haut niveau condamnant le travail forcé, en incluant spécifiquement le travail forcé dans le secteur du coton, et dans le cadre d’activités de sensibilisation au titre de la feuille de route.

Les États-Unis restent déterminés à collaborer avec le gouvernement pour faire progresser les droits des travailleurs au Turkménistan.

Membre travailleuse, Suède – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom des syndicats des pays nordiques. Le cas du Turkménistan est abordé dans le cadre de la convention aujourd’hui, mais, avant d’en parler, je voudrais que nous réfléchissions un instant à ce que nous savons réellement du Turkménistan. Peu de choses, je suppose. Il y a une raison à cela. Le Turkménistan est un pays très fermé. Les autorités exercent un contrôle strict sur la communication de l’information et sur tous les médias. Le Turkménistan est un pays d’Asie centrale situé non loin d’ici, et le coton y est cultivé et récolté, du moins en partie, par le biais du travail forcé, ce que le gouvernement nie systématiquement. En raison des limitations extrêmes imposées à la liberté d’expression et à la liberté syndicale, il est difficile de documenter et de signaler tout ce qui se passe au Turkménistan. Ce que nous savons, c’est que les personnes qui ont partagé des informations avec les médias internationaux peuvent être persécutées et que certaines ont été condamnées à de longues peines de prison. Cela dit, la cohérence des rapports sur le Turkménistan, année après année, y compris l’année dernière, ne laisse aucune place au doute en ce qui concerne le recours au travail forcé systémique et organisé par l’État.

Turkmen News et Turkmen Initiative for Human Rights effectuent un contrôle indépendant de la récolte du coton, en compilant des rapports de suivi étayés par des preuves documentaires supplémentaires. Leur rapport conjoint indique que des dizaines de milliers de travailleurs de divers organes de l’État ont été mobilisés pendant la récolte de 2021. Les rapports de la récolte de 2022 dépeignent la même image sombre. Tout en niant l’existence du travail forcé, l’État continue de mobiliser des travailleurs dans le cadre du travail forcé, en violation de ses engagements au titre de la convention et du Plan d’action national pour les droits de l’homme au Turkménistan pour la période 2021-2025.

En fait, les autorités gouvernementales ont commencé à mobiliser de force des travailleurs pour la récolte du coton quatre mois seulement après la signature du plan d’action en avril 2021. Un simple démenti de la part du gouvernement est loin d’être suffisant. Compte tenu du manque de transparence, de médias libres, de syndicats indépendants, d’organisations de la société civile et d’une réelle liberté syndicale, les rapports du gouvernement ne sont pas crédibles. Le gouvernement du Turkménistan devrait mettre fin au recours au travail forcé dans le pays et continuer à coopérer avec l’OIT, mais aussi avec les partenaires sociaux au sein de l’OIT.

Le gouvernement devrait garantir la liberté syndicale au Turkménistan, y compris la liberté pour les syndicats indépendants et les organisations de la société civile. Nous savons que le travail forcé prospère en l’absence de liberté syndicale.

Membre travailleur, États-Unis – Depuis que cette commission a examiné ce cas pour la dernière fois en 2019, des observateurs indépendants et des organes d’information ont continué à documenter le recours systématique au travail forcé organisé par l’État dans toutes les régions productrices de coton du Turkménistan. En effet, à certains égards, la récolte de 2022, la première présidée par le Président Serdar Berdimuhamedow, a été pire que les années précédentes, compte tenu de la pression politique exercée pour que sa première récolte paraisse réussie. Il ressort d’un rapport de suivi indépendant que les employés de l’État ont de nouveau été mobilisés en masse et que certains enfants ont été payés pour travailler en tant que «cueilleurs remplaçants» par des employés de l’État. Fait alarmant, le gouvernement du Turkménistan continue de nier l’existence du travail forcé dans sa récolte annuelle de coton. En 2022, le gouvernement a indiqué à la commission d’experts qu’il n’avait pas reçu une seule allégation de travail forcé concernant la dernière récolte de coton. Ce type de déni général est à peine croyable et suggère que le gouvernement est prêt à ignorer ce qu’il ne veut pas voir.

En effet, la seule façon de résoudre le problème du travail forcé au Turkménistan est que le gouvernement reconnaisse enfin les causes profondes du problème et s’assure que les travailleurs turkmènes ont les moyens de le combattre avec les outils fondamentaux que sont les mécanismes efficaces de réclamation et de recours.

Par conséquent, nous appelons le gouvernement à mettre pleinement en œuvre la feuille de route négociée avec l’OIT et à garantir le plein accès de la mission de haut niveau et de la société civile indépendante à la récolte de coton de 2023.

Interprétation du russe: Membre travailleur, Fédération de Russie – Le rapport de la commission d’experts de cette année repose sur des informations de 2021. Pour analyser la situation réelle du Turkménistan au regard de la convention, nous nous basons sur des données plus récentes, c’est-à-dire des données pour 2022, soumises par des organisations non gouvernementales indépendantes en ce qui concerne la récolte de coton en 2022.

Nous pensons qu’il s’agit d’informations convaincantes et représentatives. Nous remercions le gouvernement du Turkménistan pour les documents remis. Le suivi montre que la pratique du recours à différentes formes de travail forcé dans la récolte du coton se poursuit à une échelle massive et systémique. D’importants groupes de travailleurs des centres publics sont envoyés dans les champs de coton, notamment des enseignants, des personnes travaillant dans des crèches, des écoles, des centres de santé, d’autres types d’institutions publiques et de services publics. Selon de nombreux témoignages de travailleurs, au cours de cette mobilisation, les gens ont été menacés de perdre leur emploi ou une partie de leur salaire s’ils n’obtempéraient pas. D’autres restrictions sont également utilisées pour les forcer à travailler à la récolte du coton. Lors de la récolte du coton, les travailleurs qui conservent leur emploi régulier nous disent qu’ils sont contraints de payer une partie du salaire des cueilleurs et d’engager des dépenses supplémentaires liées à la récolte du coton. Selon des experts, les organismes gouvernementaux établissent des quotas pour la production de coton, et il existe des menaces de sanctions et d’amendes ainsi que de perte de terres si ces quotas ne sont pas atteints. En outre, ces organismes fixent unilatéralement le prix d’achat du coton.

Les conditions de travail dans lesquelles les cueilleurs mobilisés sont contraints de travailler sont, selon nous, une preuve évidente de la nature coercitive du recrutement. Ils travaillent dans des champs ouverts sans abri, ils n’ont souvent pas assez d’eau potable, et des rapports indiquent qu’ils sont obligés de payer pour la nourriture, l’eau, le transport et l’hébergement. Ils ne reçoivent pas d’équipement de protection individuelle pour leur travail dans les champs de coton lorsqu’ils sont exposés à des produits chimiques et à des engrais. Le gouvernement affirme qu’une grande partie du travail manuel est désormais effectuée mécaniquement, mais cette affirmation n’est pas confirmée par des experts indépendants. Lorsque le coton est récolté à la main, il est de meilleure qualité et peut être vendu à un prix plus élevé. Nous savons également que les équipements sont coûteux et que le système en lui-même implique que certains fonctionnaires aient des intérêts financiers à le conserver tel qu’il est actuellement.

Il faut noter que des experts ont constaté le recours au travail des enfants dans la production de coton, sans que la mobilisation spécifique des enfants ne soit mentionnée. Dans ses entretiens avec les organes de contrôle de l’OIT et d’autres organisations internationales, le gouvernement continue de nier le recours massif du travail forcé, et l’un des arguments qu’il avance est qu’il n’y a pas de plaintes à ce sujet. Cependant, dans le pays, les conditions ne sont pas réunies pour que les autorités assurent un suivi approprié de la situation. De même, il n’y a pas de syndicats en mesure de répondre à de telles plaintes et de coopérer avec les organisations internationales de manière appropriée, afin de défendre les conditions de travail des travailleurs.

Nous sommes toutefois disposés à considérer positivement la récente signature de la feuille de route entre le Turkménistan et l’OIT. Celle-ci vise à éradiquer le travail forcé dans le pays, comme vous le savez, mais malheureusement nous devons constater que la préparation du gouvernement s’est faite sans la participation des travailleurs et sans l’expertise que les syndicats auraient pu apporter à la situation.

Nous pensons cependant qu’un certain nombre de mesures pourraient avoir un impact significatif sur la situation mais, pour que les changements soient réels et irréversibles, nous devons nous assurer que l’ensemble du système de production de coton au Turkménistan soit mis en conformité avec les normes universelles de protection des droits des citoyens et en garantissant un travail décent pour tous à un salaire décent. Au nom de la délégation des travailleurs de la Fédération de Russie, nous demandons au gouvernement de coopérer avec l’OIT sur la question de la mise en conformité de sa législation avec les normes internationales, en particulier avec les dispositions de la convention. Ce travail, comme nous le voyons, est essentiel, mais il ne peut être couronné de succès que si le pays met véritablement en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT et les droits fondamentaux des travailleurs, en particulier le droit à la liberté syndicale, dans le contexte général de la protection des droits de l’homme de la population du Turkménistan.

Membre travailleur, Pays-Bas – Année après année, pendant la récolte du coton, qui a lieu entre août et décembre, le gouvernement turkmène oblige des dizaines de milliers de travailleurs du secteur public à cueillir le coton ou à payer des cueilleurs remplaçants sous la menace de sanctions, y compris la perte d’emploi, la réduction des heures de travail ou du salaire, et extorque de l’argent à ces mêmes travailleurs pour payer les dépenses liées à la récolte. Au Turkménistan, la récolte du coton par le biais du travail forcé n’est pas une anomalie, mais fait partie intégrante d’un système de commandement de la production agricole qui alimente à la fois la pauvreté rurale et le travail des enfants. Le système de contrôle et de coercition de l’État est tellement enraciné que les agriculteurs plantent en fonction des directives de l’État et non des conditions du sol, de l’eau et du climat. Pour se conformer aux systèmes, les agriculteurs ont été contraints de planter des cultures avant que les champs ne soient prêts ou dans des endroits insuffisamment irrigués, ce qui garantit l’échec des cultures, tandis que les agriculteurs eux-mêmes restent à la merci des autorités gouvernementales.

Le travail forcé des employés du secteur public pour récolter le coton est et a été répandu et systématique dans toutes les régions qui ont fait l’objet d’un suivi par des chercheurs indépendants. Des enseignants, des médecins, des travailleurs culturels et d’autres fonctionnaires ont signalé des mobilisations dès la mi-août. En décembre, malgré des températures inférieures à zéro, environ 25 pour cent des employés du secteur public ont été contraints de cueillir du coton ou de payer des remplaçants pendant la semaine, et tous les employés ont été envoyés dans les champs pendant le week-end. Le gouvernement continue de nier le recours au travail forcé dans sa récolte de coton. La feuille de route récemment signée et l’intention de travailler avec l’OIT constituent une étape importante et nécessaire pour mettre fin à cette pratique. Toutefois, il ne suffit pas d’adapter le système de production du coton si les solutions ne s’appuient pas sur une approche fondée sur les droits des agriculteurs et des travailleurs de ce système. Dans le cadre de l’éradication du travail forcé et du travail des enfants, l’exercice des droits fondamentaux du travail, tels que la liberté syndicale et la négociation collective, est essentiel et indispensable.

Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions, les organisations indépendantes de travailleurs doivent participer à l’ensemble du processus. Les représentants du gouvernement turkmène ne peuvent présenter des plans à l’OIT sans faire participer aucun des partenaires sociaux. Comme l’ont dit les orateurs précédents, nous prions également instamment les autorités turkmènes à coopérer pleinement avec les mécanismes de contrôle de l’OIT et à mettre en œuvre leurs recommandations. Dans le cadre des conseils techniques du BIT, le gouvernement du Turkménistan devrait établir, contrôler et rendre compte de critères de référence clairs pour remplir ses obligations au titre de toutes les conventions fondamentales du travail de l’OIT.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Au nom de l’UITA, le syndicat mondial des travailleurs de l’agriculture, je souscris aux commentaires précédents selon lesquels le travail forcé dans le secteur du coton au Turkménistan continue d’être répandu et systématique. Chaque année, pendant la récolte du coton, le gouvernement oblige des dizaines de milliers de travailleurs des secteurs public et privé à récolter le coton, à payer un pot-de-vin ou à engager un travailleur remplaçant pour cueillir le coton à leur place. L’année 2022 n’a pas fait exception. Le suivi indépendant mené au cours de cette saison de récolte a révélé que le travail forcé des employés du secteur public dans la récolte du coton était répandu et systématique dans toutes les régions objet de l’observation. En effectuant ce travail en secret, les observateurs se sont exposés à de grands risques personnels. Le gouvernement prend des mesures importantes pour empêcher la production de documents et les champs de coton font l’objet d’une surveillance stricte de la part de la police et des services de sécurité.

Les travailleurs des champs ont dû faire face à des conditions de travail et de vie difficiles, parfois abusives ou dangereuses, pour atteindre les quotas quotidiens obligatoires de coton. Leur participation forcée à la récolte a été organisée et imposée par le gouvernement. Les travailleurs sont l’objet d’intimidations, de censure publique et sont menacés de déductions salariales et de perte d’emploi pour faire en sorte qu’ils se soumettent à leurs obligations. La pauvreté et la pression exercée pour atteindre les quotas conduisent au travail des enfants, qui récoltent le coton aux côtés de leurs parents ou pour gagner de l’argent en tant que remplaçants engagés par des personnes forcées de récolter le coton.

Nous saluons l’engagement récent du gouvernement auprès de l’OIT. Mais, dans le même temps, le gouvernement continue de nier publiquement le recours au travail forcé dans la récolte, tout récemment lors de l’examen du Comité des droits de l’homme des Nations Unies en mars 2023, et de harceler et d’attaquer quiconque osant parler des violations des droits de l’homme et des droits des travailleurs. Les solutions durables pour mettre fin au travail forcé au Turkménistan doivent s’appuyer sur une approche fondée sur les droits des agriculteurs et des travailleurs de ce système et nécessitent de permettre la liberté syndicale, la liberté de réunion et la liberté de négociation collective. Dans l’état actuel des choses, dans deux mois, des dizaines de milliers de personnes seront à nouveau contraintes de travailler dans les champs, de récolter du coton sous la menace de sanctions, sur ordre du gouvernement. Les conclusions du suivi indépendant de 2022 montrent que le gouvernement n’a pas pris de mesures significatives pour éradiquer cette pratique depuis le dernier examen. Le changement s’impose depuis longtemps.

Nous prions instamment le gouvernement de prendre des mesures urgentes pour mettre fin à la pratique du travail forcé organisé par l’État dans le secteur du coton. Le gouvernement doit appliquer les lois nationales qui interdisent le recours au travail forcé et au travail des enfants, prendre des mesures pour que les fonctionnaires soient tenus de rendre des comptes pour avoir forcé des citoyens à travailler, et collaborer pleinement avec les organes conventionnels de l’ONU, les procédures spéciales et, en premier lieu, les mécanismes de contrôle de l’OIT, et mettre en œuvre les recommandations qu’ils ont formulées. Il doit permettre aux observateurs, aux journalistes, aux organisations de défense des droits de l’homme et aux défenseurs des droits des travailleurs d’agir librement et sans menace de représailles, et autoriser les travailleurs à s’organiser, à créer des syndicats indépendants et à y adhérer, ainsi qu’à négocier collectivement.

Représentant gouvernemental – Permettez-moi, au nom de la délégation gouvernementale, d’exprimer ma gratitude à la commission pour le travail accompli et le dialogue constructif, ainsi qu’aux gouvernements et aux membres employeurs et travailleurs pour les déclarations qu’ils ont adressées au Turkménistan.

Nous avons, bien sûr, écouté de très nombreuses informations concernant le Turkménistan. Nous avons pris note de certaines. Les approches de certaines délégations ont été très constructives et prenaient en compte les documents fournis par le Turkménistan dans le cadre de la préparation de cette réunion.

Comme indiqué dans le discours principal de notre délégation, beaucoup de travail a été réalisé et est en cours pour mettre en œuvre les normes de la convention non seulement au niveau de la législation, mais aussi dans la pratique. Dans ce contexte, je voudrais une fois de plus prier instamment les membres travailleurs et employeurs de prêter une plus grande attention aux commentaires du gouvernement. Certaines des informations fournies sont fondamentalement fausses, même en ce qui concerne les élections démocratiques qui ont eu lieu dans notre pays. Je tiens à vous rassurer: les élections se déroulent au Turkménistan avec la participation active d’observateurs internationaux. La critique des dirigeants de mon pays est inacceptable et non professionnelle et ne devrait pas être formulée dans le cadre de cet événement. Nous déclarons explicitement que les informations concernant la légalisation de la récolte forcée du coton par l’État sont sans fondement et ne reflètent pas la situation réelle sur le terrain. La politique de mon pays dans ce domaine vise la mécanisation de la récolte du coton, comme indiqué dans mon rapport principal.

Toutes les propositions et recommandations constructives des experts internationaux dans le contexte de la question examinée seront soigneusement étudiées et analysées. Au nom de mon gouvernement, je tiens à souligner avec assurance que nous recherchons systématiquement la collaboration avec l’OIT. La feuille de route de notre partenariat vise à résoudre les problèmes liés au respect des normes universellement reconnues du droit international et à mettre en œuvre un mécanisme permettant d’améliorer à la fois le cadre législatif et la pratique en matière d’application des lois.

Ce dialogue peut être mené par le biais d’une coopération technique sur la mise en œuvre des conventions pertinentes dans la législation nationale, d’une sensibilisation et d’un renforcement des capacités des spécialistes, ainsi que d’un système de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la convention à l’aide des mécanismes de coopération tripartite.

Après la mise en œuvre réussie de la feuille de route à court terme pour 2023, le Turkménistan sera prêt à discuter des perspectives de coopération et d’interaction à long terme avec l’OIT.

Membres travailleurs – Nous tenons à remercier le représentant du gouvernement pour les informations qu’il a fournies au cours de la discussion. Nous tenons également à remercier les intervenants pour leurs contributions. Il est indéniable que le Turkménistan recourt encore massivement au travail forcé pour la récolte du coton et de la soie. Permettez-moi de répondre à un commentaire du représentant du gouvernement concernant les sources prétendument non vérifiées faisant état de pratiques de travail forcé dans le pays. Dans une situation où il n’y a pas de partenaires sociaux indépendants, ni de véritable forme de société civile fonctionnelle, nous ne pouvons pas considérer les informations du gouvernement comme totalement crédibles. Si le gouvernement souhaite contester les informations essentielles fournies par des sources non gouvernementales et la CSI et insiste au contraire sur son propre récit alternatif de plus grands progrès, nous sommes obligés de demander pourquoi il poursuit ses politiques de la porte fermée? Pourquoi ne s’engage-t-il pas avec des organisations de travailleurs réputées à l’échelle mondiale, ou avec les médias ou les groupes de défense des droits de l’homme? Nous partageons la profonde inquiétude de la commission d’experts face à la persistance des pratiques de travail forcé et aux mauvaises conditions de travail des personnes contraintes de travailler dans le secteur du coton et de la soie, en violation flagrante de la convention.

Nous demandons au gouvernement de veiller à la pleine mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de l’examen de son cas par notre commission en 2021. Le gouvernement doit également veiller à ce que la mise en œuvre de la feuille de route se fasse en collaboration avec les partenaires sociaux et dans les délais impartis. En particulier, il est essentiel que le gouvernement prenne toutes les mesures, en droit et dans la pratique, pour éliminer le recours au travail forcé des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants, notamment en veillant à ce que la loi sur l’état d’urgence, la loi sur les interventions d’urgence, la loi sur la préparation et la mise en œuvre de la mobilisation au Turkménistan, l’article 7 de la loi de 1990 sur le régime juridique d’urgence et l’article 19 du Code du travail ne puissent pas servir de bases légales pour le travail forcé dans les champs de coton et de soie. Le gouvernement doit cesser de menacer ceux qui ne respectent pas les quotas fixés par les autorités. Il doit également rendre publiques des déclarations politiques de haut niveau condamnant le travail forcé, en incluant spécifiquement le travail forcé dans le secteur du coton et en précisant que tout travail doit être volontaire et rémunéré équitablement. La pression exercée sur les autorités à tous les niveaux pour atteindre ces quotas conduit à de nombreux abus dont les travailleurs sont les premières victimes.

Le gouvernement devrait agir, dans le respect de la convention et de la législation nationale, contre le recours au travail forcé en publiant des instructions claires sur l’interdiction du recours au travail forcé et en poursuivant et punissant les fonctionnaires qui y recourent malgré tout. Le renforcement de l’inspection du travail et de l’application de la loi est essentiel pour éradiquer définitivement ces pratiques. Le gouvernement doit collaborer avec les partenaires sociaux pour élaborer un plan d’action national visant à éliminer durablement le travail forcé dans la récolte du coton et de la soie organisée par l’État. Ce plan doit être assorti d’un calendrier et s’attaquer aux causes profondes du travail forcé dans l’agriculture. Il sera essentiel que le gouvernement garantisse l’accès aux champs de coton et de soie aux partenaires sociaux, aux observateurs, aux journalistes indépendants et aux défenseurs des droits de l’homme, qui devraient être libres de documenter et de faire part de leurs conclusions sans crainte de représailles. Il est également clair que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la feuille de route nécessitera la pleine reconnaissance de la liberté syndicale dans le pays, afin que les travailleurs et les employeurs du pays puissent être représentés. Nous attendons du Turkménistan qu’il mette en œuvre tous les droits fondamentaux du travail, en particulier l’interdiction du recours au travail forcé et au travail des enfants, la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, conformément aux conventions ratifiées de l’OIT. Pour garantir l’atteinte de tous ces objectifs, nous invitons le gouvernement à continuer à bénéficier de l’assistance technique du BIT et à accepter l’arrivée d’une mission tripartite de haut niveau de l’OIT, qui doit disposer de tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission.

Membres employeurs – Les membres employeurs souhaitent remercier tous les intervenants qui ont pris la parole. Nous remercions en particulier le gouvernement pour son intervention, ainsi que pour les informations orales et écrites qu’il a fournies, car elles permettent de dresser un tableau plus complet de l’évolution de la situation sur le terrain.

Pour conclure, nous voudrions souligner une fois encore que les membres employeurs considèrent comme inacceptables toutes les formes de travail forcé et autres pratiques abusives équivalant au travail forcé. Notamment lorsqu’elles visent les catégories les plus vulnérables de la société et sont orchestrées par les autorités centrales. Notre position à cet égard rejoint celle de la commission d’experts, du Bureau et des membres travailleurs. Bien que nous saluions les efforts entrepris pour répondre aux questions soulevées par la commission d’experts en 2022, en particulier la collaboration entreprise avec le BIT, nous prenons également note des rapports faisant état d’un recours continu à des pratiques de travail forcé par l’État dans le secteur de la récolte du coton. À la lumière de la discussion que nous avons eue sur ce cas au sein de la commission, les membres employeurs prient, et même prient instamment, le gouvernement de poursuivre avant tout ses efforts pour assurer l’élimination complète du recours au travail obligatoire des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants dans la production de coton. Deuxièmement, continuer à collaborer avec l’OIT et les partenaires sociaux indépendants, pour garantir la pleine application de la convention dans la pratique, y compris dans le cadre de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement. Et enfin, troisièmement, fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, y compris sur toutes les activités indiquées dans la feuille de route.

Nous sommes convaincus que le gouvernement mettra en œuvre ces recommandations dans les meilleurs délais, afin d’assurer le plein respect de la convention, tant en droit que dans la pratique.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

Tout en prenant bonne note des explications que le gouvernement a fournies au sujet de la collaboration nouée avec le BIT pour s’atteler à la question du travail forcé associé à la récolte du coton, la commission a déploré que persiste le recours généralisé au travail forcé associé à la récolte annuelle du coton organisée par l’État au Turkménistan et l’incapacité du gouvernement à réaliser des progrès significatifs sur la question depuis que la commission a examiné le cas en 2016 et en 2021.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation et en coopération avec les partenaires sociaux:

- d’assurer la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission de 2021 et de la feuille de route pour la coopération entre le BIT et le gouvernement;

- de redoubler d’efforts pour garantir l’élimination complète du recours au travail obligatoire des travailleurs des secteurs public et privé, ainsi que des étudiants, dans les productions de coton organisées par l’État en élaborant, en consultation avec les partenaires sociaux et dans le cadre de l’assistance que le BIT fournit actuellement, un plan d’action visant à éliminer, en droit et dans la pratique, le travail forcé associé à la récolte de coton organisée par l’État, et à améliorer le recrutement et les conditions de travail dans le secteur du coton, conformément aux normes internationales du travail;

- d’éliminer le système de quota obligatoire pour la production et la récolte de coton, et de garantir que nul ne soit menacé de sanction si les quotas de production ne sont pas atteints, conformément à la convention;

- de donner des instructions claires sur l’interdiction du recours au travail forcé et de renforcer l’inspection du travail et les mécanismes responsables de l’application de la loi;

- de poursuivre et de sanctionner de manière appropriée tout fonctionnaire qui participe à la mobilisation forcée des travailleurs pour la production ou la récolte du coton;

- de garantir que, conformément à la convention, la loi sur l’état d’urgence, la loi sur les interventions d’urgence, la loi sur la préparation et la mise en œuvre de la mobilisation au Turkménistan, ainsi que l’article 19 du Code du travail ne servent pas de base juridique ou de prétexte pour le travail forcé; et

- de promouvoir le dialogue social dans le secteur de production de coton et continuer à coopérer avec le BIT et les organisations de travailleurs et d’employeurs concernées, afin de garantir la pleine application de la convention dans la pratique, y compris dans le cadre de la feuille de route, et de suivre et documenter tout cas de travail forcé associé à la récolte du coton sans crainte de représailles.

La commission prie le gouvernement de fournir à la commission d’experts un rapport contenant des informations sur les mesures concrètes prises, y compris les activités figurant dans la feuille de route, et les progrès réalisés à ce sujet d’ici au 1er septembre 2023.

Représentant gouvernemental – Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer ma gratitude à tous les participants sur le cas du Turkménistan, y compris les partenaires sociaux et les représentants gouvernementaux et des organisations non gouvernementales. Nous prenons note des conclusions et exprimons notre volonté de coopérer avec les partenaires sociaux et l’OIT en ce qui concerne la législation relative à l’application de la convention et à sa mise en œuvre. Je voudrais répéter que le gouvernement a déjà fait et continuera à faire des efforts importants pour faire appliquer la convention en droit et dans la pratique.

En ce qui concerne les règles de procédure de la commission, nous apprécierions que le texte du projet de conclusions soit communiqué bien à l’avance et non pas une heure avant son adoption, afin de donner au gouvernement la possibilité d’examiner pleinement le document et ses implications pour nos obligations nationales et internationales.

Une fois de plus, nous voudrions noter que les commentaires sur le recours généralisé au travail forcé dans la récolte du coton ne sont pas fondés. Nous constatons malheureusement que la commission n’a pas pris en compte les efforts considérables déployés par le Turkménistan en ce qui concerne la mécanisation de la récolte du coton et l’élimination du travail forcé, y compris le travail des enfants.

En conclusion, une fois de plus, je voudrais rassurer la commission sur le fait que le gouvernement est prêt à coopérer régulièrement et systématiquement avec l’OIT afin de mettre en œuvre efficacement les mesures prévues dans la feuille de route en 2023 et sur une base à plus long terme.