Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2023, Publicación: 112ª reunión CIT (2024)

Convenio sobre las peores formas de trabajo infantil, 1999 (núm. 182) - India (Ratificación : 2017)

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Solicitud directa

2023
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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à son précédent commentaire concernant l’application dans la pratique des dispositions relatives à la traite des enfants, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, suivant la publication du Bureau national des casiers judiciaires «Crime in India 2021», cette même année, 425 cas de traite d’enfants ont été signalés au titre des articles 370 (traite des personnes) et 370A (exploitation d’une personne soumise à la traite) du code pénal indien et que, d’une manière générale, 1 871 cas ont été signalés au titre de la Loi sur la justice pour mineurs (Encadrement et protection des enfants) de 2015. Ce rapport indique aussi que 2 189 cas de traite, impliquant 6 533 personnes dont 2 877 enfants, ont été signalés et que 5 755 personnes ont été arrêtées pour ce délit en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions concernant la vente et la traite des enfants soient effectivement appliquées, à travers la conduite d’enquêtes approfondies, l’engagement de poursuites et l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces à l’égard des personnes coupables de tels crimes. À cet égard, elle le prie de fournir des informations spécifiques sur l’application dans la pratique de l’article 81 (vente et traite d’enfants de moins de 18 ans dans quelque but que ce soit) de la Loi sur la justice pour mineurs et de l’article 370 du Code pénal, plus particulièrement sur le nombre des enquêtes menées et des poursuites engagées ainsi que sur les condamnations prononcées et les sanctions imposées pour les délits en rapport avec la traite des enfants.

Esclavage, servitude pour dettes, travail forcé ou obligatoire. En réponse à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement évoque les statistiques figurant dans le rapport «Crime in India 2021» selon lesquelles 2 978 cas ont été signalés entre 2019 et 2021 au titre de la Loi sur le système de servitude pour dettes (Abolition). Elle note aussi que, dans le rapport relatif à la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement indique qu’entre 2019 et 2022, 158 employeurs ont été condamnés à des peines de prison et des amendes pour avoir pratiqué de la servitude pour dettes dans l’État de l’Uttar Pradesh. Cependant, la commission note que le gouvernement n’a fourni aucune information à propos du nombre de cas de servitude pour dettes impliquant des enfants, ni sur les poursuites engagées ou les sanctions appliquées dans ces cas. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des poursuites engagées, des enquêtes diligentées, des condamnations prononcées et des sanctions infligées en application de l’article 4 de la Loi sur le système de servitude pour dettes (Abolition) et de l’article 79 de la Loi sur la justice pour mineurs, plus particulièrement pour les délits relevant du travail forcé ou de la servitude pour dettes d’enfants de moins de 18 ans.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. S’agissant de son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique que, suivant les chiffres de l’édition 2021 du rapport «Crime in India», 17 cas ont été signalés cette année-là au titre de la Loi sur la traite immorale (Prévention) en rapport avec le recrutement ou l’incitation d’enfants à des fins de prostitution. En outre, sur les 48 cas de l’année précédente, 19 ont été traités par la police et 29 sont passés en justice en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations, en particulier sur le nombre des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions appliquées pour les délits liés à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de prostitution au titre de l’article 5 de la Loi sur la traite immorale (Prévention) ainsi que des articles 372 et 373 du Code pénal (vente, achat, recrutement, détention ou cession d’enfants à des fins de prostitution).

Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. À la suite de son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique que, selon le rapport «Crime in India», 526 cas ont été signalés au titre des articles 14 (récidives quant à l’utilisation d’un enfant à des fins de pornographie) et 15 (conservation de matériel pornographique utilisant des enfants) de la Loi sur la protection des enfants contre les délits sexuels (POCSO) de 2012. Par ailleurs, 1 896 cas ont été signalés au titre de l’article 67B (création, publication ou transmission par voie électronique de matériel montrant des enfants se livrant à des actes sexuellement explicites ou obscènes) de la Loi modifiée sur les technologies de l’information de 2008. En outre, 1 474 cas d’années antérieures ont été traités par la police, tandis que 886 sont passés en justice, 19 ont donné lieu à des condamnations et 49 à des non-lieux. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’application dans la pratique des dispositions relatives à l’utilisation ou au recrutement d’enfants à des fins pornographiques au titre de la Loi sur la protection des enfants contre les délits sexuels (articles 13, 14 et 15) et de l’article 67B de la Loi modifiée sur les technologies de l’information, y compris des informations sur le nombre des délits signalés, des enquêtes diligentées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales infligées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. En réponse au précédent commentaire concernant l’application dans la pratique des dispositions relatives à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant pour la production ou le trafic de stupéfiants, le gouvernement, se référant au rapport «Crime in India», fournit des informations de nature générale sur le nombre de cas signalés et traités dans le cadre de la Loi sur la justice pour mineurs et de la Loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes mais ne donne aucune information spécifique sur des cas impliquant des enfants. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de donner des informations spécifiques sur l’application dans la pratique de l’article 78 de la Loi sur la justice pour les mineurs et des articles 31A et 32B de la Loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes dans le contexte d’affaires d’utilisation, de recrutement ou d’offre d’un enfant à des fins de production ou de trafic de stupéfiants, et sur l’application de l’article 76 de la Loi sur la justice pour les mineurs qui interdit l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité, en indiquant le nombre des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées et des condamnations prononcées, ainsi que les peines imposées pour ces délits.

Alinéa d) et article 4 (1). Travaux dangereux et détermination de ces travaux. À la suite de son précédent commentaire, la commission prend note de l’information donnée par le gouvernement suivant laquelle le rapport «Crime in India» indique que 772 cas ont été signalés en 2019, 476 en 2020 et 613 en 2021 au titre de la Loi sur le travail des enfants et des adolescents (Interdiction et réglementation) de 1986 (loi CAL(P&R)) telle qu’amendée. L’on constate toutefois l’absence d’informations sur les sanctions imposées dans ces cas. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations en particulier sur le nombre et la nature des infractions signalées au titre de l’article 3A de la loi CAL(P&R), ainsi que sur les sanctions imposées dans les cas d’infractions portant sur l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des activités dangereuses répertoriées dans la partie A de l’annexe.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Les unités d’intervention contre la traite des êtres humains (AHTU). À la suite de son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement indique qu’un milliard de roupies indiennes (environ 12 millions dollar É.-U.) a été alloué au renforcement des AHTU existant dans les États et à la création de nouvelles couvrant tous les districts des États et des Territoires de l’Union dans tout le pays. Suivant le rapport «Crime in India 2021», 768 AHTU sont actuellement fonctionnelles dans le pays et 20 États et Territoires ont atteint l’objectif consistant à implanter des AHTU dans tous leurs districts. Le rapport du gouvernement indique aussi qu’en 2021, les AHTU ont enregistré 2 189 cas de traite de personnes.

La commission relève par ailleurs que le site Web officiel du ministère de l’Intérieur indique que la réunion annuelle des intervenants nodaux des AHTU, qui s’est tenue en août 2022, a insisté sur la nécessité de dispenser régulièrement une formation adéquate aux intervenants et de les doter de moyens matériels pour qu’ils gèrent avec efficacité les diverses situations de traite de personnes et de renforcer la coopération par la mise en place de canaux de communication entre les États. En juillet 2020, le ministère de l’Intérieur a publié à l’intention des gouvernements des États et des Territoires un avis relatif à la mise en place de mécanismes appropriés de coordination, de sensibilisation à tous les échelons, d’intelligence et de surveillance, ainsi qu’à la formation et la sensibilisation des officiers de police amenés à traiter des cas de traite d’êtres humains. Une plateforme nationale de communication, le Crime Multi Agency Centre (ci-après le «CriMAC»), a été lancée en mars 2020 dans le but de faciliter la diffusion des informations sur la traite des êtres humains de manière à permettre aux organes chargés de l’application des lois de tous les États et Territoires de coordonner leur action pour identifier les victimes de traite. La commission note également dans le Plan de mécanismes institutionnels pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains au niveau des États, adopté par le ministère de l’Intérieur en décembre 2020, que des fonds ont été alloués à tous les États et Territoires pour la création de Services d’assistance aux femmes dotés de policiers formés, de juristes, de psychologues et de représentants d’ONG, répartis dans 10 000 postes de police dans les États afin de traiter toutes les matières en rapport avec la traite des êtres humains. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts pour combattre la traite des enfants et pour donner des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment des informations sur les activités entreprises par les Unités d’intervention contre la traite des êtres humains et les Services d’assistance aux femmes pour détecter et combattre la traite des enfants, ainsi que sur les programmes de formation et de sensibilisation dispensés aux policiers et aux organes chargés de l’application des lois. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des cas de traite d’enfants détectés et traités par les AHTU et les Services d’assistance aux femmes et sur les mesures prises pour soustraire les victimes des de la traite et les réadapter.

Magistrats de district et de subdivision et comités de vigilance. Dans son précédent commentaire, la commission notait que les magistrats de district et de subdivision et les comités de vigilance sont investis des devoirs et des pouvoirs attachés à la mise en œuvre de la Loi sur le système de servitude pour dettes (Abolition). Elle prenait également note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) au titre de la convention n° 29, d’après lesquelles un niveau endémique de servitude pour dettes dans l’industrie des briqueteries affectait un nombre extrêmement élevé de personnes, y compris des enfants, avec au moins 125 000 briqueteries en activité dans le pays employant un nombre de travailleurs estimé entre 10 et 23 millions. Notant une absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de donner des informations sur les mesures prises par les comités de vigilance et les magistrats de district et de subdivision pour identifier et surveiller les cas d’enfants travaillant en servitude, en particulier dans les briqueteries.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment les diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation et les résultats notables obtenus par le Programme national concernant le travail des enfants (ci-après le «programme NCLP»), le programme «Sarva Shiksha Abhiyan» (SSA) (l’Enseignement pour tous) et le programme pour les repas de midi.

S’agissant de la mise en œuvre du programme NCLP, la commission note que le gouvernement indique qu’en mars 2021, le programme NCLP a fusionné avec le programme SSA (Programme intégré pour l’enseignement) du ministère de l’Éducation. Elle note également dans les informations fournies par le gouvernement qu’en 2021-2022, le programme NCLP a permis que 13 271 enfants soient soustraits au travail, réadaptés et réintégrés dans l’enseignement officiel. Le gouvernement indique aussi que la nouvelle Politique nationale de l’éducation (NEP), adoptée le 29 juillet 2020, propose plusieurs réformes de l’enseignement scolaire, supérieur et technique. D’après le rapport du gouvernement, la NEP vise à porter le taux brut de scolarisation à 100 pour cent de l’enseignement préscolaire au niveau secondaire d’ici à 2030, et de 26,3 à 50 pour cent dans l’enseignement supérieur et professionnel pour 2035. La commission note en outre dans le document sur la NEP qu’un des objectifs principaux de la NEP est d’endiguer les taux de décrochage scolaire et d’assurer un accès universel à l’éduction à tous les niveaux. Les statistiques indiquent qu’une proportion élevée d’étudiants abandonnent après les niveaux 5 ou 8. Afin de ramener les enfants qui ont décroché vers l’enseignement, la NEP propose deux initiatives qui consistent entre autres à prévoir suffisamment d’infrastructures efficaces de telle sorte que tous les enfants soient assurés d’avoir accès à l’école et à assurer un suivi attentif de la présence et la participation des étudiants à l’école.

À ce propos, la commission relève sur le site Web officiel du ministère de l’Éducation que le programme SSA a été remanié pour le mettre en conformité avec l’Objectif de développement durable pour l’éducation (ODD-4) et l’aligner sur la NEP de 2020 dans le but de garantir un enseignement de qualité et holistique qui soit inclusif et équitable. Le programme SSA couvre 1,16 million d’écoles, plus de 156 millions d’étudiants et 5,7 millions d’enseignants. D’après le rapport annuel 2021-2022 du ministère de l’Éducation, les principales réalisations du programme SSA sur la période 2020-2021 ont été: 1) une formation spéciale a été dispensée à 326 000 enfants déscolarisés; 2) des transports ont été mis à la disposition de 242 000 enfants; 3) la scolarisation de 3,267 millions d’enfants a été assurée dans les strates les plus faibles et les plus défavorisées pour donner suite à l’article 12 (1) c) de la Loi sur le droit à l’éducation; 4) des uniformes ont été fournis à 65,7 millions d’enfants; 5) distribution gratuite de manuels scolaires à 88,4 millions d’enfants; et 6) 368 000 filles ayant des besoins particuliers ont bénéficié de bourses. La commission note en outre que, suivant le rapport du ministère de l’Éducation sur le Système unifié d’information de district pour «Education Plus – Flash Statistics 2021-22», le taux de scolarité brut dans l’enseignement primaire a progressé, passant de 101,3 pour cent en 2018-2019 à 104,8 pour cent en 2021-2022 tandis que, dans l’enseignement secondaire, il passait de 76,9 à 79,6 pour cent. Cependant, suivant ce rapport toujours, les taux de décrochage scolaire aux niveaux primaire, primaire supérieur et secondaire se situaient à 1,45 pour cent, 3,02 pour cent et 12,61 pour cent respectivement pour les mêmes périodes. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts entrepris pour améliorer l’accès à une éducation de base gratuite de tous les enfants et réduire les taux de déscolarisation, comme le prévoyait la Politique nationale de l’éducation de 2020. Elle le prie de continuer à donner des informations détaillées sur les mesures concrètes prises à cet égard, notamment à travers le déploiement du programme NCLP et du programme SSA, et de communiquer des données statistiques, ventilées par âge et par genre, sur les résultats obtenus en termes de progression des taux de scolarisation et de recul des taux de déscolarisation ou de non-scolarisation.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les en retirer et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Programme Ujjawala. À la suite de son précédent commentaire, la commission prend note de l’information donnée par le gouvernement suivant laquelle le programme Ujjawala pour la prévention de la traite, le sauvetage, la réadaptation, la réinsertion et le rapatriement des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales est actuellement mis en œuvre dans tout le pays. Les gouvernements des États doivent déterminer quels districts requièrent une intervention immédiate pour remédier au problème de la traite et ils doivent aussi formuler des propositions pour un soutien de l’administration centrale. Le volet du programme portant sur la réadaptation prévoit une dotation pour la construction de Ujjawala Homes tandis que celui sur la réinsertion propose une dotation pour l’ouverture de « Half-Way Homes », c’est-à-dire des logements pour des victimes qui ont des emplois rémunérés et peuvent pratiquement s’assumer matériellement moyennant une supervision minimale. Le gouvernement indique qu’en avril 2022, on dénombrait 107 Ujjawala Homes pour 1 838 bénéficiaires. La commission note aussi que dans le rapport remis par le gouvernement au titre de la convention n° 29, le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2020, plus de 16 400 victimes de traite originaires de divers États et Territoires ont été réadaptées et réinsérées dans la société dans le cadre de ce programme.

Le gouvernement indique aussi avoir élaboré un programme baptisé «NALSA» (pour victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales) consistant à offrir des services juridiques pour répondre aux préoccupations de victimes de traite de tous groupes d’âge et à tous les stades, tels que la prévention, le sauvetage et la réadaptation. L’angle d’attaque de ce programme est la création de filières économiques et sociales pour inclure socialement et protéger ces groupes marginalisés. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces assorties de délais déterminés pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans une exploitation sexuelle à des fins commerciales et ne soient victimes d’une traite à de telles fins, et pour en retirer ceux qui y ont été entraînés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment par l’application des programmes «Ujjawala» et «NALSA» et sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants ainsi soustraits et réinsérés.

Le système des «Devadasis». La commission notait dans son précédent commentaire que le système des «devadasis» (une pratique culturellement admise de prostitution dans les temples de filles de castes inférieures) a principalement cours dans les États de Karnataka, d’Andhra Pradesh, de Telangana et du Maharashtra.

La commission prend note de la volonté exprimée par le gouvernement d’éradiquer la pratique du système des «devadasis» dans le pays et du fait que diverses mesures législatives ont été prises à la fois par le gouvernement central et par des gouvernements d’États pour interdire totalement cette pratique. Elle note toutefois dans un communiqué de presse de la Commission nationale des droits de l’homme d’Inde daté d’octobre 2022 qu’un avis officiel a été adressé aux gouvernements des États de Karnataka, du Kerala, du Tamil Nadu, d’Andhra Pradesh et du Telangana à propos de la menace persistante du système des «devadasis» malgré les lois les interdisant. Le communiqué de presse indiquait que l’État du Karnataka compte plus de 70 000 femmes «devadasis» et qu’on en dénombre quelque 80 000 dans les États de Telangana et d’Andhra Pradesh. La commission prie fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique du système des devadasis et pour soustraire les filles à ces pratiques et assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre de filles qui ont été soustraites et réadaptées. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires afin de vérifier l’ampleur de la pratique du système des «devadasis» impliquant des filles de moins de 18 ans, notamment par la collecte de données sur ce phénomène.

Programme sectoriel central de réadaptation des travailleurs en servitude pour dettes. La commission a noté précédemment que ce programme prévoit une aide financière à la réadaptation de 200 000 à 300 000 roupies pour des bénéficiaires de catégories spéciales telles que les enfants, dont les orphelins ou ceux qui ont été libérés de l’emprise des réseaux organisés de mendicité forcée et d’autres formes de servitude ou de travail forcé englobant des cas extrêmes de privation ou de marginalisation, tels que les enfants secourus après avoir été victimes de traite et d’exploitation sexuelle.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations actualisées sur la mise en œuvre de ce programme. Elle note toutefois que dans son rapport annuel, le ministère de l’Emploi et du Travail indique qu’à ce jour, 315 302 travailleurs en servitude pour dettes ont été identifiés et libérés. Par ailleurs, plus de 1,036 milliard de roupies a été versé aux gouvernements des États et des Territoires de l’Union au titre de l’aide à la réadaptation dans le cadre de ce programme. En outre, plus de 112,7 millions de roupies ont aussi été alloués aux États et aux Territoires pour la réalisation d’enquêtes, d’actions de sensibilisation et d’études d’évaluation de la servitude pour dettes. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre duProgramme sectoriel central de réadaptation des travailleurs en servitude pour dettes, y compris sur les mesures prises pour soustraire des enfants à la servitude pour dettes ainsi que sur le nombre des enfants qui y ont été soustraits et ont bénéficié d’une assistance à la réadaptation. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur les conclusions des enquêtes ou études qui auraient été réalisées sur le thème de la servitude pour dettes.

Alinéa d). Identifier des enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue, fugueurs, abandonnés ou enlevés. S’agissant de son précédent commentaire concernant les mesures prises pour retirer des enfants de la rue et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, la commission note que le gouvernement cite les mesures législatives et de politique adoptées afin d’éradiquer le travail des enfants, comme le Projet national sur le travail des enfants, le Programme SSA et le portail PENCIL comportant un mécanisme de dépôt de plaintes et un système de traçage des enfants. Le gouvernement indique qu’en février 2020, on comptait au total dans le pays 714 instituts pour l’enfance prodiguant des services de réadaptation à des enfants en situation vulnérable, à savoir des «Children Homes» (206) pour 39 250 bénéficiaires, des «Specialised Adoption Agencies» (250) pour 2 475 bénéficiaires et des «Open Shelters» (258) pour 6 704 bénéficiaires.

La commission note aussi dans un rapport du ministère de la femme et du développement de l’enfant(MWCD) du 17 mai 2018 intitulé «Significant Achievements of Four years 2014-2018», que le portail «Khoya-Paya» que le MWCD a inauguré en juin 2015 pour informer sur des enfants disparus ou retrouvés compte plus de 8 746 utilisateurs enregistrés et que 10 447 cas d’enfants disparus ou enlevés avaient été publiés sur ce portail à la date du mois de mars 2018. De plus, le MWCD a mis en place une procédure d’intervention spéciale innovante, à utiliser avec l’aide de la compagnie des chemins de fer en vue du sauvetage et de la réadaptation d’enfants fugueurs, abandonnés, enlevés ou victime de traite en rapport avec les chemins de fer. 60 gares faisant offices de centres de «source et destination» pour ces enfants ont été identifiées. En outre, des centres d’assistance, «ChildLine Help Desks», se sont ouverts dans ces soixante gares aux fins d’identifier, de récupérer, de restituer et de réadapter les enfants en situation difficile. Et aussi, «CHILDLINE», une initiative nationale pour le sauvetage et l’assistance aux enfants en détresse, qui a été étendue et compte maintenant 420 antennes, a rendu des milliers d’enfants à leur famille. Elle a reçu plus de 18 millions d’appels en 2017-2018. Le rapport du MWCD indique aussi que 200 000 affiches ont été apposées dans des wagons pour attirer l’attention des voyageurs sur les enfants autour d’eux qui auraient besoin d’une protection et accompagnées d’annonces sonores régulières sur le même sujet. Ces services ont eu pour résultat qu’en janvier 2018, plus de 34 000 enfants avaient été récupérés et avaient bénéficié d’une assistance. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces assorties de délais déterminés pour récupérer et protéger les enfants qui vivent et travaillent dans la rue ainsi que les enfants en situation difficile et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment avec le portail Khoya-Paya, la procédure d’intervention spéciale avec les chemins de fer et CHILDLINE, et sur les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants récupérés et réadaptés.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Programme «Beti Bachao, Beti Padhao» (Epargner la fille, éduquer la fille), dit programme «BBBP». Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le programme «BBBP» est en cours de déploiement dans tous les 640 districts du pays. Le gouvernement indique que ce programme s’est traduit par une sensibilisation accrue et une prise de conscience à l’encontre des préjugés de genre et a déclenché une tendance favorable dans les rapports entre garçons et filles. La commission relève aussi sur le site Web officiel du MWCD qu’un plan d’épargne et d’investissement baptisé «Sukanya Samridhi» a vu le jour dans le cadre du programme «BBBP» pour aider les parents des jeunes-filles à obtenir de l’argent pour l’éducation et l’avenir. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du programme «Beti Bachao, Beti Padhao», en indiquant les mesures prises afin de promouvoir l’éducation des filles et les résultats obtenus s’agissant du nombre des filles qui ont pu accéder à l’éducation et bénéficier d’une assistance par le biais du programme Sukanya Samridhi.

Article 8. Coopération et assistance internationale. À la suite de son précédent commentaire, la commission prend note des informations données par le gouvernement à propos des réunions qu’ont organisées le groupe de travail régional chargé de la mise en application de la convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution ainsi que le groupe de travail d’Inde et du Bangladesh sur la traite transfrontalière des personnes. La Commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale pour combattre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie de donner des informations détaillées sur les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus par ces accords de coopération bilatérale et internationale.

Application de la convention dans la pratique. La commission note une fois encore l’absence de rapports officiels récents, d’études et de données statistiques sur la situation des enfants du point de vue des pires formes de travail des enfants. Rappelant l’importance des informations statistiques pour évaluer l’application de la convention dans la pratique, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour que soient disponibles dans un avenir proche des données statistiques sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants en Inde. Toutes ces informations devraient, autant que possible, être ventilées suivant l’âge et le genre.