Informe definitivo - Informe núm. 12, 1954

A. Analyse de la plainte

1. 241. Le plaignant allègue que M. E. Huntley, employé des postes de la Guyane britannique, aurait été relevé de ses fonctions et mis à demi-traitement « parce qu'il s'était prononcé fermement pour la représentation syndicale des intérêts des employés des postes de Guyane britannique ». Le prétexte de la sanction aurait été sa participation à une manifestation lors du séjour en Guyane britannique de S.A.R la Princesse royale.

B. Analyse de la réponse

1. 242. Le gouvernement déclare qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de M. Huntley en raison de ses activités syndicales, mais que celui-ci a participé activement à une manifestation politique contre la présence de S.A.R la Princesse royale. Une accusation fut portée contre lui à l'échelon du service en vue d'obtenir son renvoi pour la raison qu'en sa qualité de fonctionnaire du gouvernement il s'était conduit d'une manière préjudiciable à la discipline et au bon ordre, tendant à jeter le discrédit sur ses fonctions et sur le service public. Cette accusation lui ayant été communiquée, conformément à la procédure prévue par le statut des fonctionnaires gouvernementaux de la Guyane britannique, il a été provisoirement suspendu et mis à demi-traitement. Dans sa réponse, il n'a pas nié les faits, mais a prétendu justifier sa conduite en expliquant qu'elle avait pour but de faire connaître certaines vérités au public. Un juge fut chargé d'une enquête, à la suite de laquelle M. Huntley fut reconnu coupable. Il a été sévèrement réprimandé, puis réintégré.

C. C. Conclusions du comité

1. 243. Le plaignant allègue qu'une mesure a été prise contre M. Huntley parce qu'il s'était « fermement prononcé » en faveur de la représentation syndicale des employés des postes. Aucun autre élément de preuve n'est soumis pour étayer cette accusation que le gouvernement conteste catégoriquement.
2. 244. Le Comité note que M. Huntley a été reconnu coupable, à la suite d'une enquête conduite par un juge et en raison de sa participation à une manifestation politique, de s'être conduit, en tant que fonctionnaire du gouvernement, d'une manière préjudiciable à la discipline et au bon ordre et tendant à jeter le discrédit sur ses fonctions et sur le service public. Le gouvernement déclare que M. Huntley n'a pas nié la part qu'il a prise à la manifestation, mais a indiqué que son but était de « faire connaître certaines vérités au public ». Il a été en fin de compte réintégré après une sévère réprimande.
3. 245. Le Comité estime que le plaignant n'a pas fourni de preuve suffisante établissant qu'il y aurait eu atteinte aux droits syndicaux, mais que, si des mesures ont été prises contre M. Huntley, c'est du fait de sa participation, en dépit de sa qualité de fonctionnaire, à une manifestation politique d'une manière contraire aux dispositions de son statut, l'enquête judiciaire qui s'en est suivie ayant abouti à un verdict de culpabilité sur ce point.