Informe provisional - Informe núm. 58, 1962

1. 493. Le présent cas a déjà été examiné par le Comité à ses vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième sessions (mai 1960, novembre 1960, février 1961 et mai 1961). A l'issue des deux premières, le Comité a soumis au Conseil d'administration des rapports intérimaires contenus, respectivement, aux paragraphes 138 à 153 de son quarante-septième rapport et 266 à 281 de son quarante-neuvième rapport; le quarante-septième rapport a été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 145ème session (mai 1960) et le quarante-neuvième rapport lors de sa 147ème session (novembre 1960). A sa vingt-huitième session (mai 1961), le Comité a, une fois encore, soumis un rapport intérimaire au Conseil d'administration, rapport qui est contenu aux paragraphes 165 à 182 de son cinquante-sixième rapport, que le Conseil a approuvé lors de sa 149ème session (juin 1961).
2. 494. Telle qu'elle avait été examinée par le Comité à ses sessions de mai 1960 et novembre 1960, la plainte de la Fédération panhellénique de l'électricité et des entreprises d'utilité publique comprenait deux séries d'allégations: la première avait trait à l'arrestation et à la déportation de M. Nicolas Charaghionis, ex-secrétaire général de l'organisation plaignante; la seconde portait, avec des allégations spéciales à l'appui, sur la situation générale du syndicalisme en Grèce.
3. 495. En ce qui concerne cette deuxième série d'allégations, le Comité, après avoir pris connaissance de la plainte et de la réponse du gouvernement, avait estimé que les plaignants n'avaient pas apporté la preuve qu'il ait existé un lien entre ce qu'ils avançaient et le libre exercice des droits syndicaux; en conséquence, il avait recommandé au Conseil d'administration de décider que cet aspect du cas n'appelait pas de sa part un examen plus approfondi.
4. 496. A sa vingt-huitième session (février 1961), le Comité avait décidé d'ajourner l'examen du cas quant aux questions restées en suspens, en attendant d'être en possession, d'une part, de certaines informations complémentaires annoncées par le gouvernement au sujet de l'allégation restée pendante, d'autre part, des observations du gouvernement sur de nouvelles allégations formulées par les plaignants et qui venaient de lui être communiquées.
5. 497. A sa vingt-huitième session (mai 1961), le Comité a présenté ses recommandations définitives au Conseil d'administration au sujet des allégations relatives à l'arrestation et à la déportation de M. Charaghionis. Il ne sera question dans les pages qui vont suivre que des "A fions restées en suspens.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Allégations relatives à l'arrestation et à la déportation de dirigeants syndicaux
  498. 498 Par deux communications des 12 et 27 janvier 1961, l'organisation plaignante a formulé, sans autrement donner de précisions, des allégations aux termes desquelles quelque vingt dirigeants syndicaux - dont elle donne cependant les noms et qualités - auraient été arrêtés et déportés sans jugement en raison de leurs activités syndicales.
  499. 499 Dans sa réponse du 15 avril 1961, qui contenait ses observations au sujet de cette série d'allégations, le gouvernement affirmait que toutes les personnes mentionnées par les plaignants avaient été déportées pour des raisons exclusivement politiques et, partant totalement étrangères à la qualité ou à l'activité syndicale de ceux que de telles mesures ont frappés. Il s'abstenait toutefois de préciser les actes mêmes dont les intéressés se seraient rendus coupables et qui auraient motivé leur déportation.
  500. 500 Dans ces conditions, conformément à la pratique qu'il a toujours suivie, le Comité a estimé, pour qu'il puisse se prononcer en connaissance de cause, qu'il lui serait nécessaire d'obtenir du gouvernement des informations plus précises quant aux motifs exacts qui sont à l'origine de la mesure de déportation qui a frappé les quelque vingt personnes mentionnées par les plaignants et quant pour chacune d'entre elles aux activités mêmes qui leur sont reprochées. En attendant d'être en possession de ces informations le Comité a décidé d'ajourner son examen de cet aspect du cas.
  501. 501 La demande d'informations complémentaires en question a été portée à la connaissance du gouvernement hellénique par une lettre du 26 juin 1961. Le gouvernement a répondu par une communication du 25 août 1961, complétée le 21 octobre 1961.
  502. 502 Dans sa communication du 25 août 1961, le gouvernement affirme qu'aucune mesure n'a jamais été prise en Grèce contre les personnes exerçant une activité syndicale licite et authentique. Il advient cependant - déclare le gouvernement - que, sous le masque syndical, certaines personnes déploient des activités politiques illégales, poursuivant l'action antinationale du parti communiste, mis hors la loi en Grèce depuis 1947. Ces personnes sont effectivement poursuivies, mais c'est uniquement en raison des activités politiques subversives mentionnées ci-dessus et non en raison de leurs fonctions ou de leur action syndicale.
  503. 503 En ce qui concerne les motifs qui sont à l'origine des mesures de déportation prises à l'encontre des personnes mentionnées par les plaignants, le gouvernement, dans sa communication du 21 octobre 1961, donne les indication suivantes.
  504. 504 M. N. Tsochas, communiste de longue date ayant toujours déployé une grande activité en faveur du parti communiste, avait transformé son domicile en centre de propagande et en lieu de réunions clandestines; il organisait des cellules communistes au sein des organisations syndicales.
  505. 505 M. A. Tsatsaronakis est un communiste de longue date. Pendant l'occupation, il fut membre de l'organisation communiste terroriste O.P.L.A, en Crête. Il n'a cessé de déployer une activité de propagande clandestine intense en faveur du communisme.
  506. 506 M. Ch. Raptis, communiste militant, a déployé une activité subversive clandestine intense qui lui a valu d'être déporté.
  507. 507 M. D. Tsistinas est membre du parti communiste depuis 1937. Pendant l'occupation, muni d'une pièce d'identité bulgare, il a milité en faveur de l'autonomie de la Macédoine. Depuis, il s'est livré fanatiquement à de la propagande communiste et s'est rendu coupable d'activités subversives.
  508. 508 M. J. Plapoutas est membre du parti communiste et il a un passé chargé du point de vue des activités clandestines qu'il a déployées; il a été, en particulier, membre d'organisations terroristes, ce qui lui a valu d'être condamné à la peine capitale, peine qui, par la suite, a été commuée en détention perpétuelle.
  509. 509 M. J. Petsas est un communiste qui a déployé une activité subversive au sein des organisations syndicales.
  510. 510 M. Ch. Kanakis est un communiste extrêmement actif. Aux élections de 1934, il fut candidat du parti communiste. Membre du comité exécutif du parti durant l'occupation, il a déployé une activité subversive intense en Grèce du Nord, où il a travaillé avec ferveur à la propagation du communisme. Après la libération, il a formé des groupes de choc terroristes et n'a cessé, depuis, de transmettre les directives du parti communiste aux organisations syndicales.
  511. 511 M. G. Tsourouflis, membre du parti, a participé activement au coup de force communiste de 1944. Depuis, il a poursuivi clandestinement son action en propageant les directives du parti communiste parmi les syndicats.
  512. 512 M. K. Papavassiliou est un membre agissant du parti communiste. Durant l'occupation, il était chargé de recruter des jeunes gens pour constituer des groupes de choc; membre de l'organisation terroriste O.P.L.A, il a, après la libération, poursuivi une activité clandestine au sein des organisations ouvrières de Thessalonique.
  513. 513 M. D. Malagardis, communiste actif, se livre depuis longtemps à une activité clandestine subversive. Il a pris part au coup de force de 1944 et il s'est, depuis, signalé en tant qu'organisateur des noyaux communistes au sein des organisations syndicales.
  514. 514 M. Z. Manios est membre du parti communiste; il était responsable du secteur de la propagande et de l'instruction. Il s'est toujours trouvé à la tête des manifestations communistes.
  515. 515 M. Th. Manzaris, communiste actif, a travaillé avec fanatisme à la propagation du communisme parmi les ouvriers. Il entretenait des contacts secrets avec d'autres agents communistes en vue de la réorganisation du réseau communiste clandestin.
  516. 516 M. P. Afalis est un agent communiste clandestin et un agitateur qui s'est toujours trouvé à la tête des manifestations communistes.
  517. 517 M. G. Kappos est un communiste de longue date qui a toujours déployé une activité subversive intense. Membre d'un groupe armé, il organisait des collectes au profit du parti communiste et canalisait le matériel de propagande destiné aux organisations syndicales. Lors d'un meeting interdit par les autorités, il a été vu lançant des pierres sur les membres de la police.
  518. 518 M. Th. Kadis est considéré comme l'un des agents les plus actifs du parti communiste. Il a participé au coup de force de 1944. Depuis 1950, il participait en qualité de secrétaire adjoint du 8ème comité régional communiste à la réorganisation du réseau communiste clandestin.
  519. 519 M. Ch. Galanopoulos est un agent communiste qui a participé à la mutinerie des unités de l'armée grecque en Moyen-Orient au cours de la guerre. Son activité clandestine en Grèce a été marquée par une série d'actes illicites, à la suite desquels il a été condamné à mort, peine qui a ultérieurement été commuée en réclusion.
  520. 520 M. A. Mitrogogos, activiste communiste, travaillait dans le secteur de la propagande et de l'instruction. En 1958, il s'occupait de la réorganisation du mécanisme clandestin du parti communiste à Thessalonique.
  521. 521 M. K. Boulas a déployé une activité subversive importante. Il s'est occupé de la réorganisation du réseau clandestin du parti communiste à Kavalla (Macédoine) et de la propagation des doctrines communistes au sein du mouvement syndical.
  522. 522 M. E. Karachalios, agent communiste actif, a propagé les doctrines communistes parmi les organisations ouvrières de Kavalla et a incité les travailleurs à se livrer à des actes subversifs.
  523. 523 M. E. Kalevras est un communiste militant. Il a participé à la mutinerie des unités grecques du Moyen-Orient. De retour en Grèce, il fut rédacteur d'un journal communiste paraissant à Alexandroupolis (Macédoine). En raison de ses activités subversives, il a été condamné à deux ans et demi de prison. A sa sortie de prison, il a continué son activité clandestine parmi les organisations syndicales.
  524. 524 M. B. Gramatikos, communiste très actif, s'est signalé comme instructeur et comme agitateur. En 1956, il a eu des contacts secrets avec d'autres agents communistes en vue de réorganiser le réseau clandestin, du parti communiste.
  525. 525 M. Th. Psaropoulos, communiste militant, se livre depuis longtemps à une intense activité clandestine. En 1953, il a organisé à Kavalla des manifestations de caractère subversif et s'est occupé activement du réseau communiste clandestin. Il a reconnu les actes qui lui étaient reprochés et a manifesté son intention de poursuivre son action dans toute la mesure où il le pourrait.
  526. 526 Il semble d'une part, que les plaignants n'ont pas apporté de preuves suffisantes tendant à démontrer que les mesures dont les personnes mentionnées par eux ont été l'objet, aient eu pour origine les activités syndicales de celles-ci; d'autre part, le gouvernement a fourni des informations détaillées selon lesquelles ces mesures sont la conséquence d'activités politiques dépassant le cadre syndical normal et qui, de ce fait, échappent à la compétence du Comité.
  527. 527 Dans ces conditions, le Comité recommande au Conseil d'administration de décider que cet aspect du cas n'appelle pas de sa part un examen plus approfondi.
• Allégations relatives au refus d'autorisation de la publication d'un journal syndical et au licenciement de travailleurs qui avaient tenté de former un syndicat
  528. 528 Dans une communication du 14 juillet 1961, la Fédération panhellénique de l'électricité et des entreprises d'utilité publique a formulé de nouvelles allégations relatives, d'une part, au refus d'autoriser la publication d'un journal syndical, d'autre part, au licenciement de travailleurs qui avaient voulu constituer un syndicat.
  529. 529 Le texte de cette communication a été transmis au gouvernement dans une lettre du 4 septembre 1961. Le gouvernement n'a pas encore présenté ses observations à son sujet.
  530. 530 Dans ces conditions, le Comité ajourne l'examen de cet aspect du cas attendant d'être en possession des observations du gouvernement.