Informe provisional - Informe núm. 259, Noviembre 1988

1. 589. La plainte relative au cas no 1429 a été présentée par
   • le Syndicat
   • national des travailleurs d'Olivetti Colombiana S.A. dans une
   • communication
   • datée du 20 octobre 1987. Le gouvernement a présenté ses
   • observations dans une
   • communication du 11 novembre 1987.
2. 590. Les plaintes relatives au cas no 1434 ont été
   • présentées par les
   • organisations suivantes: la Centrale unitaire des travailleurs de
   • Colombie
   • (CUT) (18 février, 10 mars, 8 et 29 avril, l3 mai, 29 juin et 2
   • août 1988), la
   • Confédération internationale des syndicats libres (CISL) (29
   • février, l4
   • avril, 4 et 30 mai, 11 août et 6 septembre 1988), la
   • Confédération mondiale
   • des organisations de la profession enseignante (CMOPE) (18
   • avril et 24 août
3. 1988) et la Fédération syndicale mondiale (FSM) (27 avril, 4
   • mai et 26 juillet
4. 1988). Le gouvernement a présenté ses observations dans
   • des communications
   • datées des 15 mars, 12 et 13 avril, 3, 10 et 27 mai, 1er, 8, 9 et
5. l4 juin, 9
   • septembre et 20 octobre 1988.
6. 591. La plainte relative au cas no 1436 a été présentée par
   • le Syndicat des
   • travailleurs des chemins de fer dans des communications
   • datées des 10 février
7. et 8 mars 1988. Le gouvernement a présenté ses observations
   • dans des
   • communications des 3 mai et 29 juin 1988.
8. 592. La plainte relative au cas no 1457 a été présentée par
   • l'Union
   • internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches
   • connexes
   • dans une communication en date du 14 juin 1988. Cette
   • organisation a présenté
   • des informations complémentaires à l'appui de sa plainte dans
   • une
   • communication de juillet 1988. Le gouvernement a présenté
   • ses observations
   • dans des communications des 5 juillet et 9 septembre 1988.
9. 593. La plainte correspondant au cas no 1465 a été
   • présentée par le Syndicat
   • national des travailleurs des chemins de fer dans une
   • communication du 28 juin
10. 1988. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des
    • communications, l'une
    • reçue au BIT en septembre 1988 et l'autre du 9 septembre
11. 1988.
12. 594. A la demande de la CUT, le Directeur général du BIT a
    • prié le
    • gouvernement de la Colombie de recevoir une mission du BIT
    • dans son pays afin
    • d'examiner les faits allégués. Dans une communication datée
13. du 16 juin 1988,
    • le gouvernement a accepté de recevoir cette mission dont
    • l'objet serait
    • d'examiner les faits allégués dont était saisi le Comité de la
    • liberté
    • syndicale ainsi que certains aspects de la législation sur les
    • relations
    • professionnelles.
14. 595. La mission s'est déroulée du 31 août au 7 septembre
15. 1988, elle a été
    • effectuée par M. Philippe Cahier, professeur à l'Institut des
    • hautes études
    • internationales (Genève), accompagné de M. Alberto Odero,
    • membre du Service de
    • la liberté syndicale, pour ce qui est des plaintes déposées
    • auprès du Comité
    • de la liberté syndicale. M. Emilio Morgado, chef du Bureau du
    • BIT au Costa
    • Rica, s'est occupé des questions concernant la législation sur
    • les relations
    • professionnelles. Le rapport de mission du professeur Cahier
    • est reproduit en
    • annexe II à la fin du présent rapport.
16. 596. La mission a rencontré le ministre du Travail et de la
    • Sécurité
    • sociale, M. Juan Martín Caicedo Ferrer, le ministre de la
    • Justice, M.
    • Guillermo Plazas Alcid, le président du Conseil d'Etat, le
    • procureur général
    • de la Nation, le conseiller présidentiel pour les droits de
    • l'homme, plusieurs
    • magistrats de la Cour suprême, des autorités et hauts
    • fonctionnaires de
    • plusieurs ministères et des représentants des organisations
    • d'employeurs et de
    • travailleurs.
17. 597. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté
    • syndicale et
    • la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98)
    • sur le droit
    • d'organisation et de négociation collective, 1949. Elle n'a pas
    • ratifié la
    • convention (no 135) concernant les représentants des
    • travailleurs, 1971.
18. 598. Le comité tient à remercier le professeur Philippe Cahier
    • pour avoir
    • accepté de mener à bien la mission de contacts directs ainsi
    • que pour son
    • rapport détaillé sur les cas, qui en a permis un examen. Le
    • comité estime que
    • le rapport du représentant du Directeur général montre l'utilité
    • des missions
    • de ce type pour éclaircir les questions soulevées dans les
    • allégations des
    • organisations plaignantes.

A. A. Allégations des organisations plaignantes

• Cas no 1429
• Allégations de l'organisation plaignante
  599. 599 Le Syndicat national des travailleurs d'Olivetti
• Colombiana S.A. a
• prétendu, dans sa communication du 20 octobre 1987, que
• l'entreprise de
• matériel informatique Olivetti Colombiana S.A. se livre à un
• harcèlement
• antisyndical afin de mettre un terme aux activités syndicales
• dans cette
• entreprise. Ce but a été proclamé publiquement par le fondé
• de pouvoir de
• ladite entreprise. Ainsi, entre janvier 1982 et août 1987, au
• moyen de
• licenciements, d'achats de démissions, etc., les effectifs de
• l'entreprise
• sont passés de 252 à 85 et, au cours des deux derniers mois,
• le nombre des
• membres du syndicat est passé de 62 à 35, alors qu'aux
• termes de la
• législation colombienne un syndicat doit, pour exister, compter
• au minimum 25
• membres.
  600. 600 L'organisation plaignante allègue plus précisément les
• faits suivants:
  • - En l'espace de deux ans et à six reprises, Olivetti
• Colombiana S.A. s'est
• vu infliger des amendes, des avertissements et autres
• sanctions, pour
• violation de la convention collective et méconnaissance de la
• législation
• colombienne du travail; en outre, Olivetti Colombiana S.A. est
• actuellement
• soumise à trois enquêtes de l'administration du travail: deux
• pour violation
• de la convention collective de l'entreprise et une pour
• harcèlement
• antisyndical.
  • - Le fondé de pouvoir d'Olivetti, de concert avec le
• responsable des
• relations avec les travailleurs, a contraint tous les employés du
• département
• commercial qui étaient syndiqués à démissionner moyennant
• de fortes sommes
• d'argent, pour les remplacer par du personnel temporaire
• engagé à la condition
• de ne pas se syndiquer; les personnes précitées offrent aux
• travailleurs 1.200
• dollars des Etats-Unis pour qu'ils démissionnent du syndicat et
• menacent de
• les licencier en cas de refus, méthode qui a porté ses fruits en
• ce qui
• concerne six travailleurs syndiqués.
  • - Olivetti Colombiana S.A. a harcelé psychologiquement trois
• travailleurs
• syndiqués qui avaient plus de vingt-cinq ans de service
• ininterrompu dans
• l'entreprise en les frappant d'une dégradation professionnelle
• humiliante et,
• pour finir, d'une interdiction d'exercer toute activité dans
• l'établissement
• tout en leur imposant d'y être présents, en conséquence de
• quoi un de ces
• travailleurs a dû suivre un traitement psychiatrique puis
• accepter en
• désespoir de cause de démissionner dans des conditions
• désavantageuses.
  • - Olivetti Colombiana S.A. convoque constamment les
• dirigeants syndicaux
• pour tenter de les corrompre en leur proposant des avantages
• financiers et des
• promotions, dans le but de démoraliser leurs collègues.
• Réponse du gouvernement
  601. 601 Dans sa communication du 11 novembre 1987, le
• gouvernement déclare que
• le licenciement, pour quelque motif que ce soit, de tout
• travailleur, syndiqué
• ou non, relève de la compétence des tribunaux ordinaires du
• travail. Tout
• travailleur syndiqué, victime d'un licenciement, a le droit
• d'intenter une
• action en réintégration devant ladite juridiction qui ordonnera
• sa
• réintégration s'il s'avère qu'il a été licencié sans l'autorisation
• préalable
• du juge du travail. Quant au travailleur non syndiqué qui a été
• licencié sans
• juste motif, il peut intenter une action en dommages-intérêts.
• Le ministère du
• Travail et de la Sécurité sociale a agi conformément aux
• pouvoirs qui lui sont
• conférés par la loi en infligeant des amendes à l'entreprise et
• en lui
• adressant des avertissements comminatoires pour
• contraventions aux normes
• légales et conventionnelles. Il convient de souligner que le
• ministère du
• Travail n'a pas le pouvoir, en tant qu'autorité administrative,
• d'adopter
• d'autres mesures en cas d'inobservation des normes de la part
• de particuliers.
• Les actions intentées contre Olivetti Colombiana S.A. auprès
• des tribunaux du
• travail ne peuvent, en aucune manière, motiver de sanctions
• de la part de
• l'autorité administrative; elles ne sont que la manifestation
• évidente du
• droit des travailleurs à ester en justice lorsqu'ils estiment qu'il a
• été
• porté atteinte à leurs droits. Le gouvernement indique
• également que la
• procédure de conciliation et les enquêtes dont l'entreprise fait
• actuellement
• l'objet sont des mécanismes de règlement des conflits entre
• employeurs et
• travailleurs, auxquels participe l'autorité administrative du
• travail, et dont
• le but est de rechercher sur les points litigieux un accord ayant
• force
• obligatoire entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de
• recourir à la
• procédure contentieuse.
  602. 602 Le gouvernement ajoute que les faits de contraindre un
• travailleur à
• démissionner, de le corrompre pour qu'il cesse d'appartenir à
• un syndicat, de
• détériorer ses conditions de travail pour le forcer à partir sont
• autant
• d'exemples d'agissements illicites et punissables. L'article 290
• du Code pénal
• dispose que quiconque aura contraint, par la violence ou de
• manière dolosive,
• un ouvrier ou un travailleur à quitter l'établissement où il
• travaille, ou qui
• aura, par les mêmes moyens, empêché toute personne
• d'exercer normalement ou
• librement son activité, sera passible d'une peine
• d'emprisonnement de six (6)
• mois à trois (3) ans et à une amende de 2.000 à 20.000 pesos.
• L'article 292 du
• même code dispose que quiconque aura empêché ou
• perturbé une réunion licite ou
• l'exercice des droits prévus par la législation du travail, ou aura
• pris des
• mesures de représailles motivées par une grève, une réunion
• ou une association
• légitimes, sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un (1)
• à cinq (5) ans
• et d'une amende de 1.000 à 50.000 pesos. Aux termes de ces
• dispositions, les
• agissements signalés par l'organisation plaignante sont
• manifestement
• constitutifs d'infractions au droit du travail et au droit
• d'organisation,
• telles que définies par le statut pénal, et il est du devoir des
• personnes
• physiques et morales qui en sont victimes de les porter à la
• connaissance des
• juges compétents. Les travailleurs ne peuvent exiger qu'un
• organe de la
• branche exécutive des pouvoirs publics, comme le ministère
• du Travail et de la
• Sécurité sociale, se prononce sur la perpétration d'un délit
• pénal et encore
• moins qu'il inflige une sanction privative de liberté aux
• responsables,
• puisque la juridiction pénale est seule compétente en la
• matière.
  603. 603 Enfin, le gouvernement estime que le BIT devrait obtenir
• de
• l'organisation plaignante les noms et les fonctions des cent
• soixante-sept
  167. (167) travailleurs licenciés ainsi que les dates et les motifs des
• licenciements qui, entre 1982 et 1987, ont fait passer les
• effectifs de
• l'entreprise de deux cent cinquante-deux (252) à
• quatre-vingt-cinq (85); il
• est aussi indispensable de connaître l'identité et les fonctions
• de tous les
• employés du département commercial qui furent contraints de
• démissionner,
• ainsi que celles des six (6) travailleurs qui se désaffilièrent du
• syndicat à
• la suite de subornations présumées, des trois (3) travailleurs
• "torturés
• psychologiquement" et des vingt-sept (27) personnes qui
• démissionnèrent du
• syndicat, ramenant de soixante-deux (62) à trente-cinq (35) le
• nombre de ses
• membres de ce dernier. (Le BIT s'est adressé à l'organisation
• plaignante en
• vue d'obtenir des précisions sur les points mentionnés
  • ci-dessous, mais aucune
• réponse n'a été reçue.)
  604. 604 Dans une communication ultérieure en date du 8 février
  1988. 1988, le
• gouvernement déclare qu'une enquête sur le harcèlement
• auquel se serait livré
• Olivetti Colombiana S.A. contre le syndicat des travailleurs de
• l'entreprise a
• été ouverte par l'inspection du travail sur la base du mémoire
• présenté le 16
• septembre 1987 par le secrétaire général de l'organisation
• syndicale, et que,
• deux jours plus tard, ladite inspection a convoqué le président
• du syndicat le
  25. 25 septembre 1987 pour confirmer les faits dénoncés, mais
• que ce dernier n'a
• pas répondu à cette convocation. Par la suite, par un arrêté
  2. du 2 octobre, un
• inspecteur a été mandaté pour poursuivre l'enquête et, à
• nouveau, il a cité le
• représentant légal du syndicat à comparaître le 28 octobre,
• mais celui-ci n'a
• toujours pas donné suite à cette convocation. Néanmoins,
• pour accélérer la
• procédure, conformément aux dispositions du Code de
• contentieux administratif,
• l'inspecteur du travail a cité une nouvelle fois le président du
• syndicat à
• comparaître le 23 novembre 1987, mais toujours sans succès.
• Le gouvernement
• souligne que le fait que le dirigeant syndical n'ait pas répondu
• aux citations
• à comparaître notifiées à diverses reprises par le ministère du
• Travail et de
• la Sécurité sociale, qui sont indispensables pour mener à bien
• l'enquête,
• démontre manifestement le manque d'intérêt vis-à-vis des
• efforts que déploie
• l'autorité administrative pour protéger efficacement les
• travailleurs; cela
• confirme également que les organisations de travailleurs usent
• souvent
• imprudemment et à tort du droit de déposer des plaintes auprès
• de l'OIT.
  605. 605 Enfin, le gouvernement signale qu'il estime que le
• syndicat des
• travailleurs d'Olivetti Colombiana S.A. doit expliquer pourquoi il
• n'a pas
• coopéré avec les autorités pour que soit établie la réalité du
• harcèlement
• antisyndical présumé, et qu'il doit démontrer la véracité de ses
• accusations,
• pour éviter qu'il demeure impuni s'il est avéré. (Voir aussi le
• rapport de
• mission.)
• Cas no 1434
• Allégations relatives à l'assassinat de dirigeants syndicaux et
• de
• syndicalistes
  606. 606 La Confédération internationale des syndicats libres
• (CISL) déclare
• dans sa communication du 29 février 1988 qu'elle constate
• avec préoccupation
• une augmentation incroyable des actes de violence en
• Colombie au cours des
• deux dernières années; de tels actes ont en grande partie été
• commis contre
• des dirigeants syndicaux et ruraux qui sont tués pour le seul
• fait d'avoir
• défendu les droits syndicaux légitimes et les intérêts des
• travailleurs. A
• cela il faut ajouter de multiples attentats et assassinats quasi
• quotidiens
• qui se sont soldés par des milliers de morts, ce qui témoigne du
• climat de
• violence exacerbée régnant dans ce pays. L'impunité avec
• laquelle les droits
• de l'homme et les droits syndicaux sont violés en Colombie est
• le résultat non
• seulement de l'inefficacité patente des appareils policiers et
• judiciaires,
• mais aussi d'une tradition d'inégalités économiques et sociales
• porteuses de
• différences dans les possibilités d'accès aux biens matériels et
• d'entraves à
• l'épanouissement des Colombiens, pas seulement en tant que
• citoyens mais comme
• simples membres de la société. Les derniers gouvernements
• de la Colombie se
• sont essentiellement préoccupés de la violence politique et du
• trafic des
• stupéfiants, tout en faisant preuve d'une certaine indifférence
  • vis-à-vis des
• proportions alarmantes que prennent les autres formes de
• violence qui,
• globalement, font bien davantage de victimes et ont de graves
• répercussions
• sur la vie quotidienne des Colombiens. Des formes hautement
• organisées du
• crime coexistent avec ces formes de violence diffuses
• auxquelles elles sont
• fréquemment liées. Il s'agit ici d'organisations associées à des
• activités qui
• mobilisent des capitaux considérables (exploitation des mines
• d'émeraude,
• trafic de stupéfiants) ou, ce qui est encore plus dangereux
• pour la
• démocratie, d'organisations dont la raison d'être évidente est
• d'exercer un
• contrôle social et politique. Ces organisations ont donné
• naissance à un
• personnage sinistre: le tueur à gages, entraîné, payé et
• protégé par des
• forces qu'il est parfois impossible d'identifier. En Colombie, les
• actes de
• violence sont attribués de manière générale à divers groupes
• paramilitaires, à
• des tueurs à gages liés aux trafiquants de stupéfiants, à la
• guérilla de
• gauche ainsi qu'aux criminels de droit commun. Tous ces
• groupes ont pour
• caractéristique commune d'agir en toute impunité. En octobre
• passé, le
• ministre de l'Intérieur a publié une liste de 138 groupes
• paramilitaires
• actifs dans le pays, mais le gouvernement semble incapable
• de les identifier
• et des démanteler.
  607. 607 Bien que la violence qui sévit en Colombie soit,
• quantitativement
• parlant, un phénomène très alarmant, plus de 90 pour cent de
• ceux qui la
• subissent ne sont pas des victimes politiques d'une
• confrontation entre l'Etat
• actuel et des groupes ou individus qui tenteraient de s'y
• substituer. Elles
• sont essentiellement victimes d'une violence qui trouve sa
• source dans les
• inégalités sociales et souvent dans la pauvreté absolue, et qui
• s'exprime sous
• des formes extrêmes pour résoudre des conflits qui, dans
• d'autres
• circonstances, seraient réglés de manière très différente.
• Toutefois, il
• convient de ne pas perdre de vue que, si les affrontements
• entre le citoyen et
• l'Etat sont minimes, un autre phénomène inquiétant se
• développe parallèlement:
• un débordement de violence contre les amnistiés, contre ceux
• qui sont entrés
• dans une phase d'intégration à la vie démocratique et, au
• cours de l'année
• dernière particulièrement, contre de simples militants syndicaux
• et politiques
• qui, dans le cadre des institutions, luttent pour prendre le
• pouvoir ou en
• faveur des organisations de masse, et qui sont soumis à une
• campagne
• systématique et sélective d'extermination. Selon l'opposition,
• ce sont les
• forces militaires qui sont, directement et principalement,
• responsables de la
• violence politique en Colombie, et elle les accuse de protéger
• les groupes
• paramilitaires qui ont tué la majorité de ses militants et
• dirigeants au cours
• des dernières années. Pour sa part, le gouvernement nie
• qu'une politique de
• répression systématique soit menée contre l'opposition
• politique, bien que
• quelques fonctionnaires aient déclaré publiquement que
• certains militaires
• seraient liés à des groupes paramilitaires, mais à titre privé.
• Aucune enquête
• sérieuse sur ces liens éventuels n'a été effectuée. Cependant,
• des groupes de
• défense des droits de l'homme en Colombie et à l'étranger, des
• organisations
• syndicales, sociales et politiques signalent divers faits qui
• semblent
• indiquer une responsabilité officielle dans la vague de violence
• qui déferle
• sur le pays. Il s'agit notamment d'armes militaires ou de
• véhicules sans
• immatriculation que l'on aurait vu stationner dans des
• enceintes réservées à
• l'armée ou à la police. En Colombie, la sale guerre a fait des
• milliers de
• morts et suscité dans la population un sentiment d'insécurité,
• de crainte et
• de désarroi.
  608. 608 La CISL ajoute que le système judiciaire colombien ne
• fonctionne plus.
• Les tueurs au service des trafiquants de stupéfiants qui, au
• cours des trois
• dernières années, ont assassiné un ministre de la Justice, près
  50. de 50 juges et
• plus d'une douzaine de journalistes, qui avaient osé défier le
• pouvoir des
• chefs de bande du prétendu Cartel de Medellín, sont les
• responsables
• principaux et efficaces de la destruction du système judiciaire
• qui semble
• maintenant incapable de s'opposer aux groupes paramilitaires
• et criminels
• organisés. D'innombrables plaintes témoignent du climat
• d'insécurité
• permanente dans lequel vit la population en général et les
• dirigeants
• syndicaux en particulier. Ce climat de danger permanent s'est
• encore aggravé
• l'année passée avec l'apparition de plusieurs "listes noires".
• Sur la dernière
• de ces listes figuraient les noms de 370 personnes, y compris
• plusieurs
• dirigeants syndicaux. Au moins deux de ces personnes, Jaime
• Pardo Leal et
• Héctor Abad, membres de la Commission des droits de
• l'homme, ont été
• assassinés.
  609. 609 La CISL souligne qu'il existe une relation étroite entre,
• d'une part,
• l'exercice effectif des droits de l'homme et des droits
• syndicaux, et, d'autre
• part, la lutte contre la violence sous toutes ses formes.
• Aujourd'hui, en
• Colombie, la violence empêche l'exercice des droits de
• l'homme et des droits
• syndicaux, à commencer par ce droit fondamental qu'est le
• droit à la vie.
  610. 610 La CISL souligne que le mouvement syndical colombien
• a été directement
• affecté, en 1987, lorsque 74 militants et dirigeants syndicaux
• ont été
• assassinés. Il convient de préciser que ce n'est là que de
• données partielles
• que la CISL a obtenu de la part de différentes sources
• d'informations
• vérifiées.
  611. 611 La CISL ajoute que l'on peut observer en Colombie des
• signes
• préoccupants qui indiquent que certaines sphères de l'Etat
• sont complices des
• infractions aux droits de l'homme et aux droits syndicaux, et
• même que
• certains secteurs plus ou moins organisés au sein des
• institutions étatiques
• s'abritent derrière l'Etat pour commettre des crimes: tortures,
• disparitions
• forcées et assassinats, pour ne mentionner que les plus
• graves. Ces
• comportements sont inadmissibles car l'Etat ne peut combattre
• le crime ni
• faire respecter un droit comme le droit à la vie quand certains
• de ses
• fonctionnaires le violent à l'abri des institutions. La CISL estime
• qu'il
• appartient au gouvernement colombien de faire preuve de
• diligence et de
• volonté pour apporter la lumière sur les disparitions forcées,
• identifier les
• responsables des assassinats et les juger, protéger la vie des
• citoyens et
• modifier la législation afin que les droits de l'homme et les droits
• syndicaux
• soient réellement et authentiquement garantis. C'est le
• gouvernement qui doit
• exiger que justice soit faite contre les groupes privilégiés qui,
• sous
• prétexte de défendre les intérêts les plus vils, encouragent la
• violence. De
• manière générale, c'est de l'attitude du gouvernement
• colombien vis-à-vis de
• l'ensemble des droits de l'homme et des droits syndicaux que
• dépend
• l'avènement d'une nation plus démocratique et moins violente.
• La situation qui
• prévaut en Colombie compromet gravement la liberté de tout le
• mouvement
• syndical.
  612. 612 La CMOPE souligne que plusieurs groupes militaires
• opèrent en Colombie
• et mettent en péril la vie de professeurs et de syndicalistes.
• Dans ce pays,
• l'armée semble impliquée dans les assassinats et les menaces
• de mort. Un
• "règlement sur la lutte antiguérillas", daté du 9 avril 1969,
• propose en son
• article 184 la críation de "comités d'autodéfense". L'article
  185. 185 définit
• lesdits comités comme suit: "une organisation militaire
• composée de personnes
• civiles choisies dans une zone de combat. Ces personnes sont
• entraînées et
• équipées pour lutter contre les groupes de rebelles qui
• menacent la zone; ou
• pour collaborer avec les unités militaires engagées dans la
• lutte".
• Quelques-unes des personnes assassinées ont été exécutées
• par des hommes en
• uniforme. Etant donné que les autorités colombiennes
• semblent incapables
• d'assurer leur protection, certains professeurs ont dû
• abandonner leur foyer
• et se réfugier dans la capitale.
  613. 613 La CUT, la CISL, la CMOPE et la FSM ont communiqué
• des informations sur
• les assassinats suivants:
  1986. 1986
        • - JOSE ELI PAEZ, travailleur de l'exploitation agricole
  1987. Villanueva, affilié
• au Syndicat des travailleurs agricoles d'Antioquia SINTAGRO,
• assassiné en
  1986. 1986
        • - FRANCISCO ANTONIO JIMENEZ, travailleur de
  1987. l'exploitation agricole
• Villanueva, affilié au Syndicat des travailleurs agricoles
• d'Antioquia
• SINTAGRO, massacré le 27 février 1986.
  • - MARIO TABORDA, également travailleur de l'exploitation
• agricole
• Villanueva et affilié à SINTAGRO, massacré le 27 février 1986.
  • - VICTOR HERNANDEZ, surveillant au service de la
• Fédération des
• travailleurs du Quindio FETRAQUIN, assassiné le 26 mars
  1986. 1986 à Armenia
• (Quindio).
  • - WALTER ROLDAN, membre du Syndicat des travailleurs
• agricoles d'Antioquia
• SINTAGRO, assassiné le 27 mars 1986 dans la
• circonscription El Tres, commune
• de Turbo, après avoir été enlevé à son domicile par des
• éléments
• paramilitaires.
  • - JULIO CESAR SANTACRUZ, professeur, membre de
• l'Association des
• instituteurs d'Antioquia ADIDA, et SIMEON RAMIREZ,
• travailleur de
• l'exploitation agricole La Suerte et membre de SINTAGRO.
  • - AURELIO DE JESUS ORTIZ, membre du Syndicat national
• de l'industrie
• bananière SINTRABANANO, assassiné le 13 avril 1986 à
• Apartadó (Antioquia).
  • - RUBEN PINEDA, président de SINTRAAGRARIOS,
• assassiné le 20 avril 1986 par
• des groupes paramilitaires à Apartadó (Antioquia).
  • - PEDRO LEON PINEDA, membre du comité du Syndicat
• national de l'industrie
• fruitière SINALTRAFRUIT et travailleur de la compagnie
• exportatrice de bananes
• PROBAN, assassiné le 23 avril 1986 à Zungo, municipalité
• d'Apartadó
• (Antioquia) huit jours après y avoir été arrêté par la police
• nationale et
• menacé de mort.
  • - CARLOS JULIO ORTIZ, professeur, membre de
• l'Association des instituteurs
• d'Huila ADIH, assassiné à Palermo (Huila) le 16 avril 1986. -
• GABRIEL
• HOLGUIN OLAVE, dirigeant de SINTRABANANO, disparu le
  7. 7 mai 1986 à Mutata
• (Antioquia).
  • - SAUL VILLADA, membre de la Commission ouvrière
• patronale de SINTAGRO,
• assassiné le 28 juin 1986 à Currulao (Antioquia).
  • - BALDOMERO MOSQUERA, membre de SINTAGRO,
• assassiné par des éléments
• paramilitaires le 2 juillet 1986.
  • - LUIS ENRIQUE ESPANA, LUIS FELIPE MURILLO, LUIS
• CARLOS TORRES, assassinés
• par des éléments paramilitaires le 14 juillet 1986 dans
• l'exploitation Malé de
• la municipalité d'Apartadó, membres de SINTAGRO.
  • - JOSUE EDUARDO FUEMAYOR, éducateur, membre du
• Syndicat des instituteurs de
• Nariño SIMANA, assassiné le 7 septembre 1986 à Mocoa
• (Putumayo).
  • - JOSE LELEALDO HERRERA CANO, président du
• Syndicat des travailleurs de la
• compagnie des ciments Argos, assassiné à Itagüé (Antioquia)
  20. le 20 septembre
  1986. 1986
        • - GUSTAVO MAYA CARVAJAL, président de la
        • sous-direction du Syndicat
  1987. national des télécommunications SITTELECOM, assassiné à
• Valledupar (Cesar) le
  20. 20 septembre 1986.
      • - OSCAR DARIO TORRES, employé de SINTAGRO,
  21. assassiné le 7 novembre 1986 à
• Apartadó (Antioquia).
  • - JOSE MARIA IMBET ARRIETA, trésorier du Syndicat des
• journaliers
• d'Antioquia, assassiné à Apartadó le 11 novembre 1986.
  • - MARIO CORREZ, travailleur dans une bananeraie, membre
• de SINTAGRO,
• assassiné à Apartadó (Antioquia) le 11 novembre 1986.
  • - INES ARRIETA, trésorière du Syndicat des journaliers
• d'Antioquia
• SINDEJORNALEROS, assassinée le 2 décembre 1986 à
• Apartadó (Antioquia).
  • - JULIO CESAR URIBE, président de Sintra Cementos Nare,
• dirigeant de la
• Fédération nationale des travailleurs du ciment
• FENALTRACONCEM, affiliée à la
• CUT, et dirigeant de l'Union patriotique, assassiné par des
• tueurs à gages à
• Puerto Boyacá (Cundinamarca) le 8 décembre 1986.
  • - TOBIAS TORRES, travailleur dans une bananeraie,
• membre de SINTAGRO,
• assasiné le 10 décembre 1986.
  1987. 1987
        • - JAIRO ANTONIO CHAMORRO ROMERO, dirigeant
  1988. paysan de l'Association
• nationale des usagers ruraux ANUC, assassiné par deux
• tueurs à gages dans la
• municipalité de Corozal (Sucre) le 13 janvier 1987.
  • - RICARDO EMILIO CORREA, travailleur d'une bananeraie,
• membre de SINTAGRO,
• assassiné par des tueurs à gages à Apartadó le 28 janvier
  1987. 1987
        • - MARINA ELVIA DIAZ, présidente du Syndicat des
  1988. travailleurs de Grulla
• SINTRAGRULLA, disparue le 31 janvier 1987 à Itagüi
• (Antioquia).
  • - PEDRO HERNANDEZ, trésorier de la circonscription
• indigène de San Andrés
• de Sotavento (Córdoba), détenu par des policiers, et le
• propriétaire terrien
• JULIAN CUMPLIDO, torturé puis assassiné en janvier 1987.
  • - FREDI TAPIAS, travailleur chez "Inversiones del Darien",
• membre de
• SINTAGRO, torturé et assassiné à Apartadó (Antioquia) le 16
• février 1987.
  • - RANULFO SERRANO et ADALBERTO GONZALEZ,
• travailleurs des bananeraies,
• membres de SINTAGRO, assassinés par des éléments
• paramilitaires en présence de
• leurs épouses et de leurs enfants le 16 février 1987.
  • - OSCAR ESTREMOR, dirigeant paysan, assassiné dans le
• sentier Catéa,
• municipalité de Turbo (Antioquia) le 16 février 1987.
  • - OVIDIO CANO PENATE, dirigeant de
• SINTRABANANO-CUT, assassiné dans
• l'exploitation Praga de la municipalité d'Apartadó (Antioquia) le
  26. 26 février
  1987. 1987
        • - OBDULIO PALACIOS, président de SINDEJORNALERO,
  1988. criblé de balles à
• Chigorodó (Antioquia) le 28 février 1987.
  • - JOSE HERNAN USUCA, président de SINTRAGRICOLA
• (Syndicat des travailleurs
• agricoles et membre du comité directeur national de la
• Confédération des
• travailleurs de Colombie CTC), assassiné à Turbo (Antioquia) le
  7. 7 mars 1987
• après avoir dénoncé le bataillon des voltigeurs.
  • - JESUS ANTONIO MOLINA, membre du comité du
• Syndicat unique des
• travailleurs de l'industrie de la construction et de la compagnie
• des ciments
• SUTIMAC, assassiné le 9 mars à Puerto Nare (Antioquia) par
• des tueurs à gages.
  • - NEMESIO CORDOBA SALAS, PASCUAL ACOSTA
• PEREZ et GERARDO DIAZ, travailleurs
• des bananeraies, membres de SINTAGRO, assassinés à
• Turbo (Antioquia) le 11
• mars 1987.
  • - FIDEL ANTONIO PICO, travailleur d'une bananeraie,
• membre de SINTAGRO,
• assassiné le 14 mars.
  • - ESTEBAN AGUASLIMPIAS PEREA et FABIO DE JESUS
• LONDONO GARCIA, membres de
• SINTAGROCUT, assassinés le 14 mars 1987.
  • - SAMUEL VALDEZ RIOS, président du Syndicat des petits
• et moyens
• agriculteurs de Plato (Magdalena), torturé et assassiné à Plato
  1. le 1er avril
  1987. 1987
        • - MARIO ACORO CUERO, dirigeant du Syndicat des
  1988. travailleurs agricoles
• (SINTAGRO), assassiné à coups de couteau le 22 mai 1987
• par plusieurs inconnus
• dans l'exploitation où il travaillait.
  • - ELADIO RENTERIA et GILDARDO MENA, assassinés à
• Apartadó le 3 juin 1987
• par des éléments paramilitaires.
  • - ANTONIO FERNANDEZ, PEDRO EZEQUIEL GIL et
• JUAN ANTONIO LOPEZ, travailleurs
• agricoles, assassinés à Turbo (Antioquia) le 13 juin 1987.
  • - DARIO GARRIDO RUIZ, professeur, membre de
• l'Association des instituteurs
• d'Antioquia, assassiné à Urrá (Antioquia), le 3 juillet 1987.
  • - NARCISO MOSQUERA SANCHEZ, dirigeant de
• SINTAGRO, assassiné par des tueurs
• à gages à Medellín (Antioquia), le 4 juillet 1987, alors qu'il
• faisait partie
• de la commission de négociation de SINTAGRO.
  • - ESTEBAN FERNANDEZ, travailleur d'une bananeraie,
• membre de SINTRABANANO,
• assassiné le 6 juin 1987 à Apartadó (Antioquia).
  • - FRANCISCO ANTONIO PALACIO, membre de
• SINTAGRO, assassiné le 16 juillet
  1987. 1987 à Apartadó (Antioquia).
        • - EUCLIDES GARZON, ex-dirigeant de l'Union syndicale
  1988. ouvrière (USO).
• Assassiné à Barrancabermeja par des tueurs à gages le 16
• juillet 1987.
  • - BERNARDO GARCIA, JAIME BLANDON et LUIS
• GUZMAN, dirigeants du Syndicat
• national de l'industrie du gaz (SINDEGAS), assassinés par des
• éléments
• paramilitaires alors qu'ils opéraient sur un réseau de distribution
• de gaz
• près de Barrancabermeja (Santander).
  • - HUBER ANIBAL CABEZAS CORTES, enseignant à l'école
• du Raudal de la
• municipalité d'El Guayavero, département de Guaviare,
• assassiné le 1er février
  1988. 1988 à 13 heures.
        • - ADAN GONZALEZ, dirigeant de SINTRABANANO,
  1989. assassiné à Apartadó
• (Antioquia) le 18 juillet 1987.
  • - ALBERTO COGUELLO, ex-président de SINTAGRO,
• assassiné dans l'exploitation
• "La Negra" à Apartadó le 19 juillet 1987.
  • - HAROLD JIMENEZ, dirigeant de SINTRABANANO,
• assassiné par des éléments
• paramilitaires le 19 juillet à Turbo (Antioquia).
  • - HERNANDO DE JESUS SANGUINO YACOME,
• professeur, membre de l'Association
• des instituteurs du nord de Santander ASINORT, assassiné le
  23. 23 juillet 1987 à
• la sortie du collège où il enseignait par des tueurs à gages
• appartenant au
• groupe paramilitaire Société des amis d'Ocaña.
  • - IGNACIO BEDOYA, assassiné le 8 août 1987 à son poste
• de travail, dans le
• district de Caracolé (carrières), par des éléments paramilitaires.
  • - CARLOS LOPEZ BEDOYA, professeur, assassiné le 3 août
    1987. 1987 à Medellín.
  • - JESUS HERNANDO RESTREPO, professeur, assassiné le
    4. 4 août 1987 à Medellín.
  • - PEDRO LUIS VALENCIA G., professeur, assassiné le 14
• août 1987 à Medellín.
  • - REYNALDO ALZATE, professeur, assassiné, le 18 août à
• Acevedo (Huila).
  • - LEONARDO BETANCUR, professeur, assassiné le 25 août
    1987. 1987 à Medellín.
  • - ALEJANDRO JOSE GOMEZ, travailleur d'une bananeraie,
• affilié à SINTAGRO,
• assassiné le 25 août 1987 à Urabá.
  • - LUIS FELIPE VELEZ HERRERA, avocat, professeur,
• président de l'Association
• des instituteurs d'Antioquia ADIDA et membre de la direction
• régionale de
• l'Organisation centrale des travailleurs, membre du Front
• populaire;
• assassiné par des tueurs à gages à 7 heures le 25 août 1987,
• alors qu'il
• pénétrait dans le bâtiment abritant le siège de son syndicat; il
• avait été
• arrêté par la quatrième brigade et menacé de mort à plusieurs
• reprises.
  • - HECTOR ABAD GOMEZ, médecin colombien de renom,
• professeur à l'Université
• d'Antioquia, président du Comité des droits de l'homme
• d'Antioquia, très connu
• des organisations internationales des droits de l'homme pour
• ses dénonciations
• courageuses des violations des droits de l'homme en
• Colombie, libéral
• professant des idées profondément démocratiques, membre de
• l'Association des
• instituteurs d'Antioquia ADIDA, assassiné vilement par des
• tueurs à gages au
• siège syndical alors qu'il participait à la veillée du défunt LUIS
• FELIPE
• VELEZ dans l'après-midi du 25 août 1987.
  • - LUIS OVIDIO ESTRADA BETANCOURT, membre du
• comité du Syndicat unique des
• travailleurs de l'éducation de Valle SUTEV, assassiné en
• présence des membres
• de sa famille dans la nuit du 30 août 1987 à Toro (Valle).
  • - MARCIANO BERRIO, employé de SINTAGRO, assassiné
    3. le 3 septembre 1987 à
  • Apartadó.
  • - FULTON GARCES, membre du comité de
• SINTRABANANO, assassiné le 6 septembre
  1987. 1987 à Urabá (Antioquia).
        • - JOSE FIDEL MANJARRES, professeur, membre du
  1988. Syndicat unique des
• travailleurs de l'éducation de Guaviare SUTEG, assassiné à
• San José de
• Guaviare le 8 septembre 1987.
  • - WILLIAN ALFONSO CADENA, secrétaire général
• d'ASOCHOCOL (Association des
• chauffeurs colombiens), assassiné à Bogotá le 9 septembre
  1987. 1987
        • - MARCO TULIO VILLA, dirigeant de l'Association des
  1988. employés de
• l'Université nationale de Medellín, torturé devant sa famille
• puis assassiné
• par un groupe paramilitaire composé de 18 individus dans la
• nuit du 9
• septembre 1987.
  • - APOLINO HERNANDEZ DE LA ROSA, 26 ans. Dirigeant
• syndical dans les
• plantations bananières d'Urabá. Assassiné par balles par des
• inconnus le 13
• septembre. Il fut attaqué près de son domicile dans un secteur
• rural de la
• municipalité d'Apartadó et décéda pendant son transfert à
• l'hôpital.
  • - DORA TORRES, éducatrice, affiliée au Syndicat des
• éducateurs de Santander
• SES, assassinée à Rionegro Santander le 18 septembre 1987.
  • - GILBERTO CHAVERRA ROBLEDO, dirigeant du Syndicat
• des travailleurs des
• bananeraies. Assassiné le 20 septembre 1987 par des
• personnes non identifiées
• dans une plantation de la région d'Apartadó, département
• d'Antioquia. Deux
• travailleurs qui l'accompagnaient furent blessés par les
• attaquants.
  • - EUCLIDES MONTES NEGRETE, professeur, membre de
• la sous-direction de
• l'Association des enseignants de Córdoba ADEMACOR, dans
• la municipalité de
• Tierra Alta (Córdoba), assassiné le 24 septembre 1987 par un
• groupe de tueurs
• à gages.
  • - JOSE URIEL RAMIREZ MILLAN, membre du Syndicat
• unique des travailleurs de
• Valle (SUTEV), assassiné à Victoria (Valle) par des tueurs à
• gages le 25
• septembre 1987.
  • - DOMITILA SIGUA GUANAY, professeur, assassiné le 27
• septembre 1987 à
• Támara (Casanare).
  • - JUAN PAULINO LOPEZ MENA, secrétaire général du
• Syndicat des travailleurs
• agricoles d'Antioquia SINTAGRO, éminent dirigeant syndical
• et dirigeant du
• Front populaire, assassiné par des tueurs à gages dans la nuit
  30. du 30 septembre
• à Apartadó.
  • - ALBERTO ANGULO, président de SINTRABANANO et
• conseiller de l'UP à
• Apartadó, dirigeant très connu à Apartadó, assassiné dans la
• nuit du 29
• septembre 1987.
  • - JOSE ALDEMAR GONZALEZ, membre de la Commission
• de négociation de
• SINTRABANANO, assassiné à Apartadó dans la nuit du 29
• septembre 1987.
  • - PABLO EMILIO MADRIGAL CORDOBA, dirigeant de la
• Fédération nationale des
• travailleurs de la construction et du ciment
• PENALTRACONCEM, assassiné à
• Puerto Nare (Antioquia) le 30 septembre par des éléments
• paramilitaires.
  • - ALFONSO MIGUEL LOZANO, travailleur d'une entreprise
• de ciment, membre du
• comité de SINTRACOLCARBUROS, assassiné à Sierra
• (Antioquia) en octobre 1987.
  • - JOSE ARISTIDES GIRON, membre de SINTRABANANO,
• assassiné à Urabá en
• octobre 1987.
  • - JESUS CORDOBA QUINTERO, 37 ans, fusillé le 25
• octobre par des individus
• non identifiés dans la région d'Urabá. Il était membre de la
• direction du
• Syndicat des travailleurs des bananeraies.
  • - MIGUEL DURAN SARMIENTO, membre de la direction de
• l'Association des
• enseignants de Córdoba. Criblé de balles par quatre individus
  7. le 7 septembre à
• son domicile dans la municipalité de Puerto Escondido.
  • - RODRIGO GUZMAN MARTINEZ, vice-président de
• l'Association nationale des
• médecins internes et résidents ANIR (district d'Antioquia),
• membre du Front
• populaire, assassiné par des tueurs à gages à son cabinet à
• Medellín en
• octobre 1987.
  • - CARLOS ALFREDO VANEGAS OSSA, professeur dans la
• municipalité de Girardota
• (Antioquia), assassiné par deux tueurs à gages dans un bus
• alors qu'il se
• rendait de Medellín à son travail en octobre 1987. Il était
• membre de
• l'Association des instituteurs d'Antioquia ADIDA.
  • - ALFONSO LOAIZA et GUSTAVO CALLEJAS, membres du
• Syndicat unique des
• travailleurs de l'industrie des matériaux de construction
• SUTIMAC, section de
• Caracolé, employés de la compagnie des ciments de Nare,
• assassinés à à peine
  20. 20 pas du poste de police de La Sierra.
      • - JOSE GABRIEL CUADROS, secrétaire général de
  21. SINTRAIME, assassiné le 3
• décembre à midi alors qu'il pénétrait dans les bâtiments de
• l'entreprise
• FURESA SA, à Medellín.
  • - ARGEMIRO COLORADO, secrétaire général du Syndicat
• des travailleurs du
• bois de la Ceja (Antioquia), assassiné le 4 décembre 1987, à
  20. 20 heures, au
• siège syndical.
  • - ANGEL MANUEL GUTIERREZ RODRIGUEZ, président
• du Syndicat de l'industrie de
• l'automobile à Duitama, ouvrier chez Sofasa-Renault
• ASINTRAUTO, décédé le 26
• décembre 1987, après avoir été arrêté et battu par la police le
  16. 16 décembre de
• la même année.
  1988. 1988
        • - GILDARDO GONZALEZ, employé de la Companie
  1989. colombienne de carburant
• COLCARBURO, membre du syndicat, tué de trois balles le 3
• janvier 1988 dans un
• attentat par des éléments paramilitaires.
  • - OVIDIO ASSIA, ex-membre du comité exécutif de
• l'Association des
• professeurs de Sucre "ADES". Assassiné le 8 janvier 1988
• dans la municipalité
• de Corozal, département de Sucre.
  • - MANUEL GUSTAVO CHACON SARMIENTO, dirigeant
• syndical de l'USO, assassiné
  15. le 15 janvier 1988 à Barrancabermeja.
      • - ARGEMIRO CORREA, vice-président de SINTAGRO,
      • vice-président de FENSUAGRO,
  16. assassiné le vendredi 15 janvier 1988 à 19 heures, alors qu'il
• se trouvait
• dans le restaurant de l'hôtel Buena Vista à Apartadó
• (Antioquia).
  • - AUGUSTO GUERRERO MARQUEZ, artiste, président de
• l'Association des
• musiciens de Santander, séquestré le lundi 8 janvier; son
• corps portant des
• traces de torture sauvage fut découvert à Bucaramanga le 19
• janvier 1988.
  • - ARTURO SALAZAR, dirigeant syndical de la compagnie
• des ciments de Nare,
• séquestré par des éléments paramilitaires à Puerto
  • Nare-Antioquia; son corps
• fut découvert le 19 janvier 1988.
  • - HECTOR JULIO MEJIA, trésorier de SUTIMAC-district de
• Puerto Nare, victime
• d'un attentat cruel; il se trouve dans un état grave.
  • - DARIO GOMEZ, employé de la compagnie des ciments de
• Nare et membre de
• SUTIMAC, disparu le 19 janvier 1988 dans la matinée, alors
• qu'il naviguait sur
• le fleuve Nare. Quelques jours plus tard, son cadavre fut
• découvert dans le
• fleuve Magdalena.
  • - JESUS EMILIO MONSALVE, employé de la compagnie
• des ciments de Nare et
• membre de SUTIMAC, disparu le 24 janvier 1988; son
• cadavre portant des traces
• de tortures fut découvert quelques jours plus tard dans le
• fleuve Nare.
  • - ANIBAL DIAZ, militant du Syndicat des éducateurs de
• Guaviare, décédé le
  25. 25 janvier 1988.
      • - HUBER ANIBAL CABEZAS, militant du Syndicat des
  26. éducateurs de Guaviare,
• tué par des tueurs à gages le ler février 1988, alors qu'il entrait
• à l'école
• rurale où il enseignait.
  • - BERNARDO ARBELAEZ, directeur du Centre de
• développement rural de San José
• de Guaviare, criblé de balles, le 2 février 1988, alors qu'il
• revenait des
• funérailles d'un compagnon assassiné.
  • - HUBER ANIBAL CABEZAS CORTES, enseignant à l'école
• du Raudal de la
• municipalité d'El Guayavero, département de Guaviare,
• assassiné le 1er février
  1988. 1988 à 13 heures.
        • - JULIO ALBERTO MARTINEZ FAURO, professeur dans la
  1989. municipalité d'Arauca,
• département d'Arauca, affilié à ASEDAR, assassiné le 2 février
  1988. 1988
        • - JUAN de JESUS GRISALES, employé de l'entreprise
  1989. SUTIMAC et membre du
• syndicat, assassiné le 3 février 1988, alors qu'il se trouvait
• dans la salle
• de lecture du campement de la compagnie des ciments de
• Nare.
  • - HECTOR JULIO MEJIA, dirigeant du Syndicat unique des
• travailleurs de
• l'industrie des matériaux de construction SUTIMAC, district de
• Nare, et
• employé dans cette entreprise, criblé de balles, quatre dans le
• corps et trois
• dans la tête, le 8 février 1988, alors qu'il se rendait à son
• travail. Selon
• les informations recueillies, l'attentat fut commis par quatre
• éléments
• paramilitaires à bord de deux motos puissantes.
  • - OMAR OCHOA, IVAN DARIO MOLINA, GUILLERMO
• LEON VALENCIA, JOSE BLANCO,
• JULIAN CARRILLO, MANUEL COGOLLO ESPITIA, GUIDO
• GONZALES MARTINEZ, BIENVENIDO
• GONZALEZ MARTINEZ, PEDRO GONZALEZ MARTINEZ,
• ENRIQUE GUISADO MIRANDA, RITO
• MARTINEZ REYES, GILBERTO MENESES PINEDA,
• JOAQUIN MENDOZA, JOSE MENA SANCHEZ,
• SANTIAGO ORTIZ, RODRIGO GUZMAN, MANUEL
• DURANGO, ALIRIO ROJAS, JOSE PINEDA,
• NATANAEL ROJAS, NESTOR MARINO GALVIS y ABEL
• MENESES, assassinés sur la route
• Turbo-Medellín (domaines "Honduras" et "La Negra"), après
• avoir été obligés de
• descendre d'un autobus. Membres actifs du Syndicat des
• travailleurs agricoles
• "SINTAGRO", massacrés sauvagement en pleine nuit, le 4
• mars 1988, en présence
• de leurs familles, après avoir été réveillés et traînés hors de
• chez eux.
  • - ROGELIO RIOS, membre de SINTAGRO, assassiné le 9
• mars 1988 à Apartadó.
  • - VALENTIN VASCO CAMARGO, président de l'ANUC,
• assassiné à Serrito,
• Santander.
  • - JOSE ANTONIO BOHORQUEZ, membre du comité de
• l'Association des employés
• de l'Université industrielle de Santander, assassiné le 16 mars
  1988. 1988
        • - Le 3 avril 1988, un groupe paramilitaire assassina 28
  1989. paysans et blessa
• plus de 20 personnes. Les faits se déroulèrent dans le sentier
• "La Mejor
• Esquina" de la municipalité de Buena Vista, département de
• Córdoba. C'est une
• zone fortement militarisée dans laquelle des groupes
• paramilitaires équipés
• d'armes et de véhicules modernes se déplacent en toute
• liberté et assassinent
• aveuglément des civils sans défense, sans que jusqu'à
• présent les autorités
• compétentes aient pris quelques mesures que ce soit contre
• ces criminels. Les
• paysans assassinés sont: JUAN SAEZ MARTINEZ, TOMAS
• BERRIO WILCHES, DONALDO
• BENITEZ BENITEZ, DIONISIO BENITEZ BENITEZ, LUIS
• SIERRA, FREDY MARTINEZ, TOMAS
• RIVERO AGUIRRE, JOSE GUEVARA, PEDRO PABLO
• MARQUEZ BENITEZ, CARLOS MARQUEZ
• BENITEZ, OSCAR SIERRA MERCADO, DOMINGO SALAS,
• CARMEN BARRAGAN, JAIME
• PATERNINA, IVAN ACEVEDO, RAMON NISPERUZA,
• ROGELIO MEJIA MEDRANO, MATENCIO
• SAENZ, SILVERIO SAENZ, SILVIO PEREZ PEREZ, SILVIO
• MELENDEZ, JUAN RUIZ, CLETO
• MARTINEZ, MARCOS MARTINEZ, ainsi qu'un paysan
• nommé BERTEL et un autre nommé
• ENZU. On ne connaît pas les noms des autres paysans
• assassinés.
  • - ROBINSON GIRALDO, membre de SINTAGRO, assassiné
    4. le 4 avril 1988.
  • - Le 9 avril 1988, un groupe de tueurs à gages lanUa des
• grenades et fit
• usage d'armes à feu contre les participants à une cérémonie
• organisée par le
• syndicat INDUPALMA, affilié à la CUT. Deux syndicalistes -
• José Francisco Polo
• Villalobos et Humberto Martínez Gualderón - furent tués,
• Arcesio Pinzón
• Jiménez, Isabel Vargas de Coruela, María Esther Ponzón
• Libardo, Vargas López,
• Félix María Pérez, Larrota Héctor Pinzón, Jairo Pérez Picaron,
• David Darío
• Gomez, José Arley Bedoya et Antonio Hoyos Hernández
• furent blessés.
  • - Le 11 avril, un groupe paramilitaire détruisit les habitations
• de
• plusieurs familles paysannes et enleva 23 travailleurs, membres
• de la
• coopérative agricole Aruba Coouhisa. Plus tard, on découvrit
• dans le sentier
• Coquitos les corps de José Drango Zapata, Manuel González,
• Tutizo Leonardo
• Palacio, Román Pablo, Emilio Mazo Murillo, Orlando
• Ballesteros, Martínez,
• Calixto Antonio Gonzáles, Turizo Ludas, Hernández Madariaga
• et Manuel
• Martínez. Le 13 avril, on découvrit également les corps des
• personnes
• suivantes: Herminio Ballesteros, Never López, Edilberto Avila,
• Calixto
• Herrera, Hernando Segura, Gilberto Quintero Tirso, Noé
• Garavito, Mario Anaya,
• Domingo Delgado Francisco, Heisen Torres, Mildiades
• Hurtado, ainsi que le
• corps de deux enfants.
  • - OSWALDO TEHERAN, dirigeant national de l'Organisation
• indigène ONIC,
• assassiné le 16 avril 1988 dans la municipalité de Tuchén
• (Córdoba).
  • - AUGUSTO MUÑOZ CASTRILLON, président de la
  • sous-direction de
• SINTRACANAZULOL, district de Virginia, assassiné le 21 avril
  1988. 1988 dans la
• municipalité de Cartago, département d'El Valle.
  • - MATIAS BARRANZA, trésorier du Syndicat des petits
• agriculteurs, assassiné
  24. le 24 avril dans le sentier Tamarindo Atlántico.
      • - HERNANDO COLON HERNANDEZ, RAFAEL DUQUE
  25. PEREZ, deux enseignants
• syndicalistes, assassinés le 27 avril 1988 dans le ville de
• Montería,
• département de Córdoba.
  • - OVIDIO BERMUDEZ, dirigeant du Syndicat des travailleurs
• de la sécurité
• sociale, assassiné le 2 mai 1988 par des tueurs à gages à
• Santander,
• Quilichao, département de Cauca.
  • - JUAN DIEGO ARANGO MORALES, dirigeant de
• SINTRAFOFASA RENAULT, district
• d'Envigado (Antioquia), assassiné le 5 mai 1988 par des
• groupes
• paramilitaires.
  • - CAMILO RENTERIA, membre de la Commission
• ouvrière-patronale de
• l'exploitation San Antonio (Envigado, Antioquia), assassiné le
  12. 12 mai 1988.
      • - RAMON RESTREPO, OSCAR RESTREPO et
  13. GUILLERMO OSORIO, membres du Syndicat
• des travailleurs des entreprises publiques de Medellín,
• assassinés le 26 juin
  1988. 1988
        • - FRANCISCO TRIVINO, dirigeant du Syndicat des
  1989. travailleurs de la
• Fédération nationale de cafetiers de la Colombie, assassiné
• par des groupes
• paramilitaires. Disparu le 28 mai 1988, son corps a été retrouvé
  8. le 8 juin
• près du cimetière Santander de Quilichao-Canca.
  • - CESAR GENARO SERPA, EDISON GARCIA, FELIX
• BOHORQUEZ, syndicalistes de
• SINTAGRO (section SACASARA) ont été sequestrés et
• assassinés le 14 juillet
  1988. 1988 par un groupe paramilitaire; en outre, ce groupe a pillé le
• siège du
• syndicat.
  • - LUIS ANTONIO MARTINEZ DUARTE, témoin de
• l'assassinat d'Hamet Consuegra,
• et JUAN JOSE HERNANDEZ DUENAS, âgé de 37 ans,
• travailleurs d'ECOPETROL et
• militants de l'USO, assassinés par des tueurs à gages le 28
• juillet.
  • - HAMET CONSUEGRA LLORENTE, ex-vice-président de
• l'USO, assassiné par des
• agents du F-2, à Barrancabermeja (Santander), le 26 mai.
  • - ALIRIO ZARAZA MARINEZ, juriste et conseiller pour les
• questions du
• travail, assassiné par des tueurs à gages se déplaçant à moto,
• à Bucaramanga
• (Santander), le 29 juillet.
  • - MELBA AMARILES HERNANDEZ, abattue devant le
• lycée León de Greiff à
• Medellín (Antioquia), le 29 juillet. La victime était dirigeante de
• l'Association des instituteurs d'Antioquia (ADIDA).
  • - RICARDO RIOS SERRANO, militant de SINTRAELECOL,
• section de Bucaramanga,
• assassiné par des hommes de main devant les locaux de la
• Compagnie
• d'électricité de Santander, à Bucaramanga (Santander), au
• cours de la nuit du
  26. 26 août.
      • - LEON CARDONA ISAZA, président du Syndicat unique
  27. des travailleurs de
• l'industrie des matériaux de construction, membre du comité
• exécutif de la
• Fédération nationale des travailleurs de l'industrie de la
• construction, du
• ciment, du bois et des matériaux de construction; SERGIO
• OSPINA, membre de la
• commission des réclamations du Syndicat unique des
• travailleurs de l'industrie
• des matériaux de construction, section d'El Nare (Antioquia),
• gravement
• blessé, et WILLIAM ARBOLEDA, chauffeur du taxi qui
• transportait les susnommés
• de l'aéroport Olaya Herrera au centre de la ville de Medellín
• (Antioquia); les
• faits sont survenus le 30 août.
  614. 614 Dans une communication du 24 août 1988, la CMOPE
• allègue que les
• dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants ont été
• assassinés en 1988:
  • - CARLOS TELLEZ, professeur au collège Camilo Torres de
• Bucaramanga,
• département de Santander, membre de l'Association des
• enseignants de Santander
• (SES), assassiné le 22 février dans la ville de Cúcuta.
  • - JAIRO SAJONERO GOMEZ, professeur au collège Camilo
• Torres, municipalité
• de Barrancabermeja, département de Santander, membre de
• l'Association des
• enseignants de Santander (SES), assassiné le 26 février dans
• la même ville.
  • - BLANCA ISMELIA MORENO, professeur au centre scolaire
• de la
• circonscription India Media de la municipalité de Puerto Parra,
• département de
• Santander, membre de l'Association des enseignants de
• Santander (SES),
• assassinée le 4 mars.
  • - ALFONSO KUJAVANTE, professeur titulaire de l'Université
• de Córdoba,
• département de Córdoba, membre de l'Association syndicale
• des professeurs
• d'université (ASPU), assassiné le 15 mars.
  • - BENIGNO AGUALIMPIA IBARGUEN, directeur du centre
• "Agustén Nieto
• Caballero" de Betoyes, juridiction de Tame, commissariat
• d'Arauca, membre de
• l'Association des enseignants d'Arauca (ASEDAR), assassiné
  22. le 22 mars.
      • - TOMAS BERRIO WILCHES, directeur de l'école de la
  23. Mejor Esquina,
• municipalité de Buenavista, département de Córdoba, membre
• de l'Association
• des maîtres d'école de Córdoba (ADEMACOR), assassiné le 3
• avril.
  • - GUILLERMO OCHOA, ancien trésorier de l'Association
• colombienne des
• professeurs de l'enseignement secondaire (ACPES),
• professeur à l'Institut
• supérieur de Medellín, disparu le 21 avril et trouvé mort le 25
• avril dans la
• municipalité de Caldas, département d'Antioquia.
  • - JOSE OCTAVIO BUITRAGO IBAÑEZ, professeur au lycée
• León de Greiff de
• Bogotá, DE, membre de l'Association de district des
• enseignants (ADE), abattu
• de plusieurs coups de feu tirés dans le dos le 25 avril, alors
• qu'il se
• trouvait dans une cafétéria.
  • - JULIO C. GUTIERREZ, professeur de la municipalité de
• Bolévar, département
• d'El Valle, membre du Syndicat unique des travailleurs de
• l'enseignement d'El
• Valle (SUTEV).
  • - MANUEL SALVADOR RAMIREZ, professeur de la
• municipalité de Doradal, membre
• de l'Association des instituteurs d'Antioquia (ADIDA), assassiné
  20. le 20 mai
• après avoir été obligé de descendre d'un autobus.
  • - LUIS GREGORIO TORRES MORA, professeur au Collège
• coopératif de la
• municipalité d'El Retén, circonscription d'Aracataca,
• département d'El
• Magdalena, membre du Syndicat des enseignants d'El
• Magdalena (EDUMAG), enlevé
  29. le 29 mai par cinq hommes fortement armés, retrouvé mort le
  30. 30 mai près de la
• municipalité de Fundación.
  • - HECTOR JULIO ORTIZ, vice-président du Syndicat des
• enseignants de Caldas
• (EDUCAL), assassiné le 8 juin.
  • - EFRAIN PENA REYES, professeur de l'externat national
• Camilo Torres, tombé
• aux mains d'imposteurs le 13 décembre 1987 dans le secteur
• de Réo Dulce, à
• trois kilomètres de la localité de Sasaima, département de
• Cundinamarca,
• membre de l'Association de district des enseignants (ADE).
  615. 615 Les organisations plaignantes font aussi état de
• nombreux assassinats
• ou morts violentes de travailleurs sans indiquer à quels
• syndicats ils
• auraient appartenu ou à quelles activités syndicales ils
• auraient participé.
• Réponse du gouvernement
  616. 616 Le gouvernement déclare qu'il est aussi consterné que
• les organisations
• plaignantes par la montée de la violence dans le pays au
• cours des dernières
• années et qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour la
• combattre et
• assurer la paix civile. Malheureusement, la Colombie traverse
• une étape très
• difficile de son développement social et de son histoire: des
• groupes
• subversifs de gauche se sont mis volontairement en marge de
• la vie politique,
• ils fomentent des mouvements se réclamant de cette idéologie
• comme l'Union
• patriotique, et, en opposition à ces groupes, des groupements
• d'extrême droite
• se sont formés et prétendent administrer eux-mêmes la justice
• en semant la
• terreur parmi la population. Ces groupements agissent dans
• l'anonymat le plus
• absolu et dans la clandestinité; ils engagent des délinquants
• de droit commun
• pour accomplir des actes délictueux et, bien que le
• gouvernement ait
• intensifié ses activités policières et prévu des incitations pour
• que les
• particuliers, tout en bénéficiant d'une protection totale,
• puissent dénoncer
• les délits et contribuer à identifier leurs auteurs, il a été
• impossible de
• supprimer ces groupements. La violence des trafiquants de
• drogue est
• intimement liée à celle des groupes de droite car les uns et les
• autres ont
• stimulé économiquement la délinquance de droit commun: les
• délinquants de
• droit commun y trouvent une source d'enrichissement facile au
• détriment de la
• vie et de la tranquillité et de personnes innocentes. Il est
• évident que
• l'Etat doit agir contre tous ces foyers de violence et qu'il a
• l'obligation
• morale, constitutionnelle et légale de lutter contre eux tous
• puisqu'ils
• affectent tous la vie du pays et qu'ils sont tous aussi
• dangereux les uns que
• les autres. Les inégalités sociales sont une préoccupation
• prioritaire du
• gouvernement, et c'est pourquoi son plan de développement a
• comme objectif
• fondamental de supprimer la pauvreté absolue, tâche à
• laquelle s'attellent non
• seulement le Conseil présidentiel créé à cette fin, mais aussi
• tous les
• organismes gouvernementaux. Naturellement, c'est un objectif
• qui ne peut être
• atteint sur-le-champ, mais c'est un processus dont on peut
• escompter des
• résultats à moyen terme. Il est indispensable de souligner que
• les forces
• militaires n'ont aucune responsabilité dans la situation de
• violence que
• connaît malheureusement le pays. L'armée et la police
• colombiennes respectent
• la société civile et la démocratie, et un très grand nombre de
• leurs membres
• ont également été victimes d'actes de violence au cours de
• l'histoire du pays.
• Nombreux sont les soldats, les agents, les sous-officiers et les
• officiers qui
• sont morts pour défendre les institutions. Il est donc
• inadmissible qu'on les
• accuse d'être à l'origine de la violence que connaît le pays. Le
• gouvernement
• indique qu'il ne cessera jamais de lutter contre la violence et
• de déployer
• des efforts pour garantir la paix et la sécurité à tous ces
• habitants.
  617. 617 S'agissant de la région d'Urabá, le gouvernement se
• déclare extrêmement
• préoccupé par la situation démentielle de terreur qu'elle
• connaît; il insiste,
• en particulier, sur le fait qu'il n'a pas été possible d'en
• déterminer
• l'origine (trafic de stupéfiants, guérilla d'extrême droite ou
• d'extrême
• gauche, grands propriétaires fonciers, etc.). Il a adopté
• récemment une série
• de mesures draconiennes en vue de résoudre ce problème
• délicat. Le Président
• de la République, dans une allocution télévisée retransmise
• sur tout le
• territoire le 14 avril 1988 (dont les extraits pertinents sont joints
• en
• annexe à la réponse du gouvernement), a annoncé qu'en
• vertu des dispositions
• sur l'état de siège en vigueur prévues par l'article 121 de la
• Constitution
• nationale le Conseil des ministres a décidé de doter la région
• d'Urabá d'un
• régime spécial: la région a été déclarée zone d'urgence et
• d'opérations
• militaires, et un commandement militaire a été mis en place qui
• doit
• collaborer avec le Gouverneur d'Antioquia et les maires des
• communes de la
• région. Le gouverneur s'est conféré, en outre, les pouvoirs
• nécessaires à
• l'accomplissement de la mission difficile de rétablissement de la
• paix à
• Urabá, qui lui est confiée. Le Président de la République a
• déclaré aussi dans
• son allocution que les problèmes de la région n'exigent pas
• uniquement une
• solution militaire, mais qu'ils ont "des causes sociales et
• économiques
• profondes. C'est pourquoi nous avons créé un Conseil
• composé des ministres du
• Gouvernement, de la Justice, de la Défense, de l'Agriculture et
• du Travail, et
• du Gouverneur d'Antioquia, qui sera chargé d'élaborer des
• propositions pour le
• plan de redressement économique et social de la région." En
• vertu du décret no
  678. 678, un commandement militaire a été créé pour la région,
• dont le ressort
• s'étend aux communes d'Arboletes, Turbo, Necoclí, Apartadó,
• Chigorodó, Mutatá,
• Murindó, Vigía del Fuerte, San Juan de Urabá, Carepa, San
• Pedro de Urabá et
• Dabeiba. Ainsi que l'indique le texte de ce décret, le
• gouvernement fonde sa
• décision sur la profonde consternation provoquée dans le pays
• par les récents
• génocides perpétrés par des groupes antisociaux à Turbo et
• Apartadó, et sur le
• devoir qui lui incombe, devant cette situation critique,
• d'adopter des mesures
• tendant à rétablir l'ordre public et la paix dans cette région
• troublée du
• pays. Immédiatement après la promulgation du décret
• susmentionné a été édicté
• le décret no 680 du 15 avril nommant chef de la région
• d'Urabá le général
• Fernando Gómez Barros, officier renommé pour son travail de
• pacification de
• régions comme El Valle et El Magdalena Medio. Le général
• Gómez, selon ses
• déclarations, se rend parfaitement compte que si une
• présence militaire plus
• importante dans la région peut contribuer à éviter les
• massacres de
• travailleurs, les problèmes de cette région ont des causes fort
• nombreuses et
• doivent être combattus sur plusieurs fronts, notamment en
• augmentant le nombre
• de tribunaux car ils sont actuellement insuffisants, et que les
• enquêtes ne
• donnent pas les résultats escomptés, non pas à cause de
• l'incapacité des
• juges, mais parce qu'ils sont trop peu nombreux pour examiner
• le grand nombre
• de procès qui leur sont confiés. Il convient de souligner aussi
• que, pour
• combattre la vague de violence dans la région d'Urabá, le
• gouvernement a comme
• objectif prioritaire à court terme l'application de la réforme
• agraire qui
• présente un grand intérêt pour les militants du parti de gauche,
• le Front
• populaire, dont les membres ont été victimes de la vague de
• violence. Le 16
• avril, le gouvernement, par l'entremise du ministère de la
• Justice, a annoncé
• des mesures complémentaires pour résoudre le problème
• d'Urabá, notamment
• l'établissement d'un bureau local du travail, d'un bureau de
• l'Institut
• colombien de la réforme agraire-INCORA, de dix cabinets
• d'instruction pénale
• et de dix tribunaux du travail ayant leur siège à Apartadó. Les
• autorités
• supérieures s'efforcent non seulement de trouver et de punir
• les responsables
• des massacres, mais aussi d'améliorer les conditions de vie
• des habitants de
• la région, grâce à des plans de réforme agraire, de logement,
• d'éducation et
• de commercialisation des produits agricoles.
  618. 618 Il convient aussi de souligner, ajoute le gouvernement,
• la position
• étrange adoptée par la CUT et ses syndicats de travailleurs
• des bananeraies au
• sujet des mesures prises par le gouvernement: en effet, bien
• que beaucoup de
• leurs membres aient été victimes de la violence, ils ne
• soutiennent pas le
• renforcement de la présence militaire dans la région et ne se
• sont pas
• prononcés sur les autres mesures d'ordre économique et social
• envisagées. La
• situation dans la région susmentionnée est assez grave et les
• autorités y font
• face avec des mécanismes effectifs et rigoureux pour que la
• paix revienne dans
• la région, et adoptent toutes les mesures nécessaires de
• caractère économique,
• social et militaire pour endiguer la vague de violence qui
• frappe le pays.
  619. 619 Dans une communication postérieure, le gouvernement
• déclare que la
• situation difficile qui touche surtout la région d'Urabá
• actuellement, mais
• qui, malheureusement, s'est étendue à des départements
• auparavant pacifiques,
• prospères et tranquilles comme Cesar et Córdoba, n'a pas une
• origine
• facilement discernable et que, par conséquent, elle est difficile
• à résoudre
• parce que les autorités doivent combattre non pas sur un seul
• front mais sur
• de nombreux fronts où elles se heurtent à la crainte que
• ressentent les
• habitants de ces régions dont la plupart sont des paysans
• s'adonnant à
• l'agriculture et à l'élevage. Vu la complexité des plaintes
• présentées au
• Comité de la liberté syndicale, elles demandent une étude
• approfondie car leur
• solution exige des mesures importantes de politique
• économique et sociale. Le
• gouvernement continuera de transmettre au BIT des
• informations sur les
• diverses solutions adoptées pour assurer sur tout le territoire
• national la
• paix et le respect des droits de la population, car c'est là son
• obligation et
• son objectif. A cet égard, le gouvernement joint en annexe les
• informations
• publiées par le quotidien de plus grande diffusion dans le pays
• au sujet de
• l'hommage rendu par l'Union interparlementaire mondiale (UIP)
• à la Colombie
• pour les efforts déployés afin de défendre les droits de l'homme
• et pour sa
• coopération avec l'Argentine et le Pérou en vue de combattre
• le trafic de
• stupéfiants. Le gouvernement joint aussi en annexe des
• renseignements sur les
• mesures adoptées pour la région d'Urabá, les opinions
• formulées par le chef
• militaire de cette région au sujet de la politique d'ouverture, le
• vaste
• programme de développement économique et social de la
• région annoncé par le
• Gouverneur d'Antioquia, l'action qui sera entreprise dans les
• zones de
• violence au titre du plan national de redressement, la décision
• d'étendre ce
• plan à 23 autres communes et le projet très important de
• protection des
• témoins qui collaborent avec les autorités pour éviter l'impunité
• des délits.
• Ce projet complétera les normes en vigueur actuellement en la
• matière. Par le
• décret no 769, le gouvernement a créé les postes des quatre
• collaborateurs
• civils qui travailleront avec le chef militaire d'Urabá: le délégué
• à la
• réforme agraire, le délégué aux relations entre travailleurs et
• employeurs et
• à la protection de la dignité humaine, le délégué à la
• pacification
• représentant du Conseil présidentiel pour la réconciliation, la
• normalisation
• et le redressement, en plus d'être un inspecteur des droits de
• l'homme et le
• représentant du Conseil présidentiel pour la défense, la
• protection et la
• promotion des droits de l'homme. Le gouvernement espère que
• dans un délai
• relativement court les diverses mesures prises pour le
• rétablissement de la
• paix à Urabá commenceront à porter leurs fruits et à rendre la
• prospérité
• d'autrefois à cette région.
  620. 620 En ce qui concerne les allégations de la CMOPE, le
• gouvernement admet
• que le pays vit une situation difficile, dans lequel l'ordre public
• est
• perturbé, mais il souligne que cette situation affecte de
• manière égale tous
• les groupes de la population (hommes politiques, hommes de
• loi, employeurs et
• travailleurs) et qu'il ne s'agit absolument pas de persécution
• syndicale. La
• Constitution nationale et les lois du pays consacrent les droits
• inaliénables
• de la personne humaine, le droit à la vie, le droit au travail et le
• droit
• d'association, et les autorités s'efforcent d'en garantir
• l'exercice. Le corps
• enseignant a certainement été l'un des plus touchés par les
• actions des
• délinquants protégés par des groupes d'extrémistes inconnus
• qui cherchent à
• combattre eux-mêmes la guérilla et les mouvements de
• gauche. Cependant, il est
• inadmissible d'affirmer que l'armée de la République est
• impliquée dans les
• assassinats et les menaces car c'est justement dans ses rangs
• que se trouvent
• le plus de victimes de la lutte contre la subversion et pour la
• protection des
• droits des citoyens. Il est difficile de comprendre les raisons
• pour
• lesquelles les organisations syndicales, qui connaissent
• comme tous les
• habitants la situation délicate que traverse le pays et savent
• que la violence
• vient des divers fronts déjà indiqués au BIT dans des
• communications
• précédentes, persistent à accuser les forces armées de délits
• qu'elles n'ont
• pas commis et à prétendre qu'elles veulent exercer le pouvoir
• et dominer les
• populations civiles. Le décret d'avril 1969 mentionné par la
• CMOPE dans sa
• communication a été promulgué par le gouvernement
• conformément aux pouvoirs de
• l'état de siège pour combattre à cette époque des groupes de
• brigands qui
• semaient la terreur parmi les paysans. Les articles cités par
• l'organisation
• plaignante ne sauraient être considérés comme contraires au
• droit alors qu'au
• contraire leur objectif était de permettre aux groupes de civils
• qui vivaient
• dans des zones de guérilla d'exercer leur droit de légitime
• défense face à
• l'agression injustifiée dont ils étaient victimes. La collaboration
• avec les
• unités militaires est indispensable pour que ces dernières
• puissent remplir
• leur devoir de protection des habitants. La phrase "certains
• des assassinats
• ont été perpétrés par des personnes en uniforme" est
• équivoque car on veut
• faire croire de manière tendancieuse que ces assassinats
• peuvent être
• attribués à l'armée, alors qu'il n'en est rien, parce que
• l'ensemble de
• l'opinion publique sait que la guérilla utilise constamment des
• vêtements
• appartenant aux forces armées et que, dans certaines régions,
• l'uniforme
• militaire n'est pas un signe distinctif du personnel militaire.
  621. 621 Le gouvernement déclare également que sa stratégie
• pour mettre fin à la
• violence repose sur quatre moyens d'action: i) faire appel aux
• citoyens en vue
• de réactiver leur solidarité et de dynamiser une culture des
• droits de
• l'homme; 2) mettre en marche une unité opérationnelle pour la
• défense et la
• promotion des droits de l'homme, coordonnée par le bureau du
• conseiller à la
• présidence chargé de la question; 3) mettre en oeuvre un plan
• de développement
• social financé par des investissements publics; 4) améliorer
• l'administration
• de la justice du point de vue pratique et financier. En outre, le
• Président de
• la République, M. Virgilio Barco Vargas, par l'intermédiaire des
• conseillers à
• la présidence chargés du développement social, de la
• promotion et la défense
• des droits de l'homme, de la réconciliation et de la
• normalisation, a initié
• une vaste politique d'harmonisation tendant à ce que les
• mesures contre la
• violence s'accompagnent de mécanismes de lutte contre la
• pauvreté, compte tenu
• du fait que celle-ci est à l'origine de nombreux conflits. Le
• gouvernement
• fournit par ailleurs d'autres informations qui figurent dans le
• rapport de la
• mission. Enfin, dans une longue communication datée du 20
• octobre 1988 et
• reçue au BIT à la veille de la réunion du comité, le
• gouvernement a fourni les
• informations sur le déroulement des procédures en cours
• relatives à
• l'assassinat de plusieurs personnes nommément désignées
• dans les plaintes
• (notamment Mario Taborda, Walter Roldán, Rubén Pineda,
• Gustavo Maya Carvajal,
• Mario Acoro Cuero, Apolino Hernández de la Rosa, Gilberto
• Chaverra Robledo,
• Jesús Córdoba Quintero, Camilo Rentería, Luis Antonio
• Martínez Duarte, Juan
• José Hernández Dueñas, Hamet Consuegra Llorente et Alirio
• Zaraza Martínez). Le
• gouvernement signale qu'il fournira des informations sur les
• allégations
• récentes d'assassinats qui ont été présentées et il indique
• qu'au cours de
• l'enquête menée au sujet de la mort de l'enseignante, Mme
• Melba Amariles
• Hernández, deux délinquants de droit commun ont été
• identifiés. Ils sont
• accusés d'avoir tiré contre elle des coups de feu alors qu'elle
• résistait
• contre le vol de son automobile.
• Allégations relatives à des disparitions et à des atteintes à
• l'intégrité
• physique de syndicalistes
  622. 622 Les organisations plaignantes allèguent aussi les
• disparitions
• suivantes:
  • - JAIME CASAS ROJAS, professeur, affilié à l'Association
• des instituteurs
• du nord de Santander ASINORT, disparu à Chitagá (nord de
• Santander) le 22 mars
  1986. 1986
        • - LUIS VILLADIEGO et GABRIEL HOLGUIN, travailleurs
  1987. bananiers affiliés à
• SINTAGRO, disparus en avril 1986 en Parabandó (Turbo)
• Antioquia.
  • - MARINA ELVIA DIAZ, présidente du Syndicat des
• travailleurs de Grulla
• (SINTRAGRULLA), disparue le 31 janvier 1987 à Itagüí
• Antioquia).
  • - MARCIAL ALONSO GONZALEZ, travailleur de l'entreprise
• colombienne de
• carburant (COLCARBUROS), disparu à Puerto Nare
• (Antioquia) le 9 mars 1987.
  • - LUCIO SERRANO LUNA, travailleur de la Compagnie des
• ciments Nare et
• membre de SUTIMAC, disparu le 30 mars 1987.
  • - MARLENE MEDINA GOMEZ, enseignante, disparue à
• Lajas, commune de Sabana de
• Torres, le 15 mayo 1987.
  • - LUIS ALBERTO BUILES et ALVARO USUGA, travailleurs
• d'une bananeraie,
• disparus à Mutatá (Antioquia) le 3 juin 1987.
  • - CHRISTIAN ROA, président de SINTRAUIS, disparu le 27
• juin 1988 à
• Bucaramanga.
  623. 623 Les organisations plaignantes font état aussi d'atteintes
• à l'intégrité
• physique des personnes:
  • - Le 21 mars 1988, à Puerto Nare, des groupes paramilitaires
• ont tiré sur
• JESUS ANIBAL PARRA CASTRILLON, dirigeant du Syndicat
• de la compagnie des
• ciments de Nare, qui a été gravement blessé.
  • - Le 4 avril 1988, à Medellín, un groupe paramilitaire a tiré sur
• ASDRUBAL
• JIMENEZ VACCA, conseiller syndical de SINTAGRO, qui a
• été gravement blessé.
  • - Le 27 février, FRANCISCO CANTILLO, membre du comité
• directeur de
• l'Association nationale des paysans de Colombie (ANUC), a
• été arrêté par des
• membres des forces armées, en même temps que 15 paysans ,
• et transféré à la
• base militaire d'El Bagre. On ne connaît pas les accusations
• portées contre
• lui, mais il convient de souligner que M. Cantillo n'a jamais
• recouru à la
• violence.
  624. 624 Les organisations plaignantes se sont également
• référées à d'autres
• dispositions de travailleurs sans indiquer l'affiliation syndicale
• des
• intéressés ni à quelles activités syndicales ils auraient
• participé.
• Réponse du gouvernement
  625. 625 Les informations communiquées par le gouvernement à
• cet égard figurent
• dans le rapport de mission.
• Allégations relatives à des détentions et à des menaces de
• mort contre des
• syndicalistes
  626. 626 Les organisations plaignantes allèguent, d'autre part,
• que, le 18
• février 1987, le siège de SINTAGRO à Turbo (Antioquia) a été
• dynamité, ce qui
• a causé des pertes de près de 17 millions de pesos au
• syndicat. Elles
• allèguent aussi que pendant une marche convoquée en mai
  1988. 1988 par des
• organisations syndicales, politiques, étudiantes et civiques
• pour réclamer la
• protection du droit à la vie dans le nord-est colombien, les
• forces armées ont
• notamment arrêté Leonardo Chacón, dirigeant de FECODE, et
• Blanca Vera,
• dirigeante enseignante.
  627. 627 La CMOPE annexe une liste de centaines de
• professeurs et dirigeants
• enseignants qui auraient été menacés de mort. Le président
• de la Fédération
• colombienne des éducateurs, M. Abel Rodriguez Céspedes, a
• également été menacé
• de mort et ne peut se déplacer qu'avec la protection de
• gardes du corps.
• Réponse du gouvernement
  628. 628 Au sujet des nombreux professeurs qui auraient été
• menacés, le
• gouvernement déclare qu'il demandera aux autorités
• compétentes les
• informations voulues, mais qu'il est indispensable, pour que
• ces autorités
• assurent aux intéressés la protection requise, qu'ils aient porté
• plainte à
• l'instar des citoyens qui sont victimes d'un fait illicite. Quant à
• l'attentat
• contre les bureaux de SINTAGRO, le tribunal no 2 de Medellín
• poursuit
• l'enquête. En outre, dans le rapport de mission figurent les
• informations
• complémentaires du gouvernement sur ces différentes
• allégations.
• Allégations relatives à la législation syndicale
  629. 629 La Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT)
• allègue, dans
• sa communication du 18 février 1988, qu'en 1986, 1987 et
  1988. 1988, que la
• personnalité juridique et des modifications à leurs statuts ont
• été refusées à
• divers syndicats, que des fonds syndicaux ont été bloqués et
• que le bureau
• juridique du ministère du Travail prétend que les centrales
• ouvrières et les
• fédérations syndicales ne doivent pas prêter leurs concours
• aux syndicats au
• cours des négociations. La CUT estime, en ce qui concerne
• les refus de
• reconnaissance de la personnalité juridique et de modifications
• des statuts de
• divers syndicats, que certaines dispositions de la législation
• sont contraires
• à la convention no 87. La CUT se réfère en particulier aux
• dispositions
• suivantes du Code du travail:
• DE L'ORGANISATION:
• ART. 359 - "EFFECTIF MINIMUM DU SYNDICAT. Tout
• syndicat de travailleurs
• devra, pour pouvoir se constituer ou subsister, comprendre au
• moins vingt-cinq
• adhérents, et tout syndicat d'employeurs, au moins cinq
• employeurs
• indépendants les uns des autres."
• ART. 362 - "STATUTS. Les statuts devront comprendre les
• énonciations
• suivantes:
  1. 1 La dénomination et le siège du syndicat.
  2. 2 Les objectifs du syndicat.
  3. 3 Les conditions d'admission et les limitations y relatives.
  4. 4 Les obligations et les droits des adhérents.
  5. 5 Le nombre, le titre, la durée du mandat et les fonctions des
• membres du
• comité directeur central et des comités directeurs de section,
• selon le cas,
• les modalités relatives à la nomination ou à l'élection de leurs
• membres, le
• règlement de leurs réunions, les motifs d'ajournement et la
• procédure y
• relative.
  6. 6 L'organisation des commissions réglementaires et
• extraordinaires.
  7. 7 Le montant et la périodicité des cotisations ordinaires et le
• mode de
• paiement.
  8. 8 La procédure de fixation et de recouvrement de cotisations
• extraordinaires.
  9. 9 Les sanctions disciplinaires, les motifs d'exclusion et la
• procédure y
• relative, étant entendu que les personnes incriminées devront
• être entendues
• dans tous les cas.
  10. 10 Les dates auxquelles seront tenues les assemblées
• générales ordinaires
• et, éventuellement, les assemblées de délégués, le règlement
• des séances, le
• quorum, les débats et le scrutin.
  11. 11 Les règles concernant l'administration des biens et des
• fonds syndicaux,
• l'adoption et l'exécution des budgets ainsi que la présentation
• de comptes et
• la délivrance de quittances.
  12. 12 Les règles concernant la liquidation du syndicat.
  13. 13 Toutes autres prescriptions qui seront estimées
• nécessaires pour le
• fonctionnement du syndicat."
• ART. 369 - "MODIFICATION DES STATUTS. Toute
• modification des statuts devra
• être approuvée par l'assemblée générale du syndicat et
• communiquée au
• ministère du Travail, département national du contrôle
• syndical, en même temps
• que trois exemplaires du procès-verbal de la réunion indiquant
• les
• modifications introduites, signés de tous les membres présents.
• Le département
• national du contrôle syndical fera connaître son avis dans les
• quinze jours
• qui suivront et, dans le même délai, le ministère approuvera ou
• rejettera les
• modifications en indiquant, dans cette dernière hypothèse, les
• motifs de
• caractère légal qui ont dicté sa décision."
• ART. 425 - "STATUTS. La durée du mandat des comités
• directeurs ou des
• comités exécutifs statutaires, ainsi que leur mode d'élection,
• leur
• composition, le quorum et la périodicité des réunions ordinaires
• des
• assemblées, la validité des budgets et les conditions relatives
• au caractère
• régulier des dépenses, seront régis par les dispositions des
• statuts fédéraux
• ou confédéraux approuvés par le ministère du Travail."
• ART. 370 - "VALIDITE DE LA MODIFICATION. Nulle
• modification des statuts
• syndicaux ne sera valable sans l'approbation du ministère du
• Travail; après
• approbation de la modification, il y aura lieu d'apporter les
• corrections
• pertinentes aux documents en cause."
• DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE:
• ART. 364 - "DEMANDE.
  1. 1 La demande d'attribution de la personnalité juridique devra
• être
• présentée au ministère du Travail, par l'intermédiaire du
• département national
• du contrôle syndical, par vingt membres fondateurs au moins,
• agissant
• personnellement, ou par l'organe d'un fondé de pouvoir
• spécial, et accompagnée
• des documents suivants, le tout sur papier libre: a) copie du
• procès-verbal
• de constitution, avec les signatures autographes des membres
• présents et
• l'indication du numéro de leur carte d'identité ou de celle de
• leur fondé de
• pouvoir; b) copie du procès-verbal d'élection du comité
• directeur provisoire,
• avec les mêmes indications qui sont visées à l'alinéa
• précédent; c) copie du
• procès-verbal de la réunion au cours de laquelle ont été
• approuvés les
• statuts; d) procuration délivrée à la personne qui demandera
• la
• reconnaissance de la personnalité juridique, dans le cas où la
• demande ne sera
• pas signée directement de vingt membres. La procuration
• devra être présentée à
• l'autorité compétente par vingt mandants au moins
• comparaissant en personne,
• en vue de son authentification; e) deux copies du
• procès-verbal de
• constitution, authentifiées par le secrétaire provisoire; f) trois
• exemplaires
• des statuts du syndicat, authentifiés par le secrétaire
• provisoire; g) liste
• des membres du comité directeur provisoire, en trois
• exemplaires, avec
• indication de la nationalité, de la profession ou du métier, de la
• pièce
• d'identité et du domicile de chacun des membres dudit comité;
  • h) liste
• complète des adhérents, en trois exemplaires, avec indication
• de la
• nationalité, du sexe et de la profession ou du métier de chacun
• d'entre eux;
  • i) certificat de l'inspecteur du travail compétent attestant, dans
• le cas d'un
• syndicat de base pouvant être considéré comme faisant
• double emploi,
• l'inexistance d'un autre syndicat, la qualité d'employeur ou de
• travailleur
• des membres fondateurs, en relation avec l'industrie ou
• l'activité en cause,
• ou la qualité de membre de la profession représentée par le
• syndicat,
• l'ancienneté, s'il y a lieu, des membres du comité directeur
• provisoire dans
• l'exercice de leurs fonctions, et les autres circonstances que
• l'inspecteur
• estimera opportun de mentionner. Dans les localités où il
• n'existe pas
• d'inspection du travail, le certificat devra être délivré par
• l'autorité
• politique la plus élevée et visé par l'inspecteur du travail
• compétent pour
• le lieu le plus proche.
  2. 2 Les documents visés aux alinéas a), b) et c) pourront être
• réunis en un
• seul texte ou en un seul acte.
• ART. 365 - "PROCEDURE D'EXAMEN. Une fois en
• possession de la demande, le
• Département national du contrôle syndical disposera d'un délai
• maximum de
• quinze jours pour examiner la documentation susvisée et les
• statuts, et faire
• connaître aux intéressés les observations auxquelles cet
• examen donnera
• lieu."
• ART. 366 - "RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE
• JURIDIQUE.
  1. 1 Le ministère du Travail confèrera la personnalité juridique,
• dans tous
• les cas où les statuts syndicaux ne seront pas contraires à la
• Constitution,
• aux lois ou aux bonnes moeurs, et n'enfreindront pas des
• dispositions
• spéciales du présent Code."
• ART. 423 - "PERSONNALITE JURIDIQUE. En ce qui
• concerne la reconnaissance de
• la personnalité juridique d'une fédération ou confédération, il y
• aura lieu de
• procéder, mutatis mutandis, de la même façon que pour les
• syndicats."
• ART. 372 - "EFFETS JURIDIQUES DE LA PERSONNALITE
• JURIDIQUE. Nul syndicat ne
• pourra, tant qu'il n'aura pas obtenu la personnalité juridique,
• agir ès
• qualités, ni exercer les fonctions qui lui seront conférées par la
• loi et ses
• propres statuts, non plus que les droits qui lui sont propres,
• étant entendu
• que ces fonctions et ces droits ne pourront être exercés que
• pendant la durée
• de la validité de la personnalité juridique."
• FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS:
• ART. 385 - "REUNIONS DE L'ASSEMBLEE. L'assemblée
• générale devra se réunir au
• moins tous les six mois."
• Décret-loi no 672/56.
• ART. 1. "Pour tenir une réunion de caractère syndical, il suffit
• que le
• représentant légal de l'organisation syndicale en cause en
• avise par écrit,
• avec un préavis de cinq jours au moins, simultanément le
• commandant de la
• brigade et l'inspecteur du travail compétent du lieu où doit se
• tenir la
• réunion, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour
• de la
• réunion.
• Lorsque l'organe syndical qui désire se réunir est un syndicat
• de base, la
• notification pourra être faite par la fédération ou confédération
• à laquelle
• il est affilié."
• Réponse du gouvernement
  630. 630 Le gouvernement déclare que les actes administratifs
• tendant à
• reconnaître ou refuser la personnalité juridique, à approuver
• des réformes des
• statuts et, éventuellement, à bloquer des fonds des syndicats
• doivent toujours
• avoir un fondement juridique justifiant les décisions prises. Ces
• actes ne
• sont, d'une part, jamais soumis à l'arbitraire d'un fonctionnaire
• et, d'autre
• part, ils peuvent faire l'objet de recours et d'appel auprès du
• gouvernement
• et devant la juridiction contentieux-administrative.
  631. 631 Par ailleurs, le gouvernement souligne que la procédure
• de négociation
• collective exige, pour en assurer la stabilité et le sérieux, que
• les parties
• désignent leurs représentants respectifs en tant que leur
• porte-parole ayant
• le pouvoir de les engager. Lesdits représentants ont le droit
• d'effectuer au
• préalable toutes les consultations nécessaires, mais pas à la
• table de
• négociation où, seuls, siègent les représentants de l'employeur
• et des
• travailleurs, pour d'évidentes raisons de représentativité et
• d'efficacité et
• pour éviter que des pressions soient exercées par des tierces
• parties.
  632. 632 Dans le rapport de mission figurent les informations
• complémentaires
• fournies par le gouvernement sur les allégations.
• Cas no 1436
• Allégations du plaignant
  633. 633 Le Syndicat des travailleurs des chemins de fer
• (SINTRAFERRAT), qui est
• un syndicat de branche, allègue dans ses communications des
  10. 10 février et 8
• mars 1988 que la convention collective signée le 26 mars
  1987. 1987 par la Société
• nationale des chemins de fers de Colombie et le syndicat de
• base de cette
• société (SINTRAFERROVIARIOS), qui est le syndicat
• majoritaire, comporte une
• clause prévoyant qu'"à partir de l'entrée en vigueur de la
• présente convention
• les travailleurs non affiliés à SINTRAFERROVIARIOS seront
• tenus de verser une
• cotisation mensuelle égale à celle qui est versée par les
• affiliés", laquelle
• équivaut à 1,5 pour cent du salaire de base mensuel, en
• avançant comme
• argument le "bénéfice de la convention". Ainsi, les membres
• du Syndicat des
• travailleurs des chemins de fer (syndicat de branche) sont
• soumis à une double
• retenue syndicale mensuelle. Le résultat de cette situation est
• que plus de
  1. 1000 membres se sont retirés du Syndicat des travailleurs des
• chemins de fer
• et sont restés sans représentation syndicale ou ont été
• contraints de
• s'affilier à un autre syndicat. Par ailleurs, l'entreprise refuse les
• autorisations syndicales aux dirigeants du Syndicat des
• travailleurs des
• chemins de fer, ainsi que l'octroi de bourses à ses membres.
  634. 634 L'organisation plaignante souligne qu'elle n'a pas été
• autorisée à
• participer à la négociation de la convention collective
• susmentionnée et que,
• jusqu'ici, les autorités du ministère du Travail, malgré les
• recours déposés,
• n'ont pas ordonné que l'on mette fin à la double retenue de
• cotisation
• syndicale. Vu la lenteur de la justice, entreprendre un procès
• devant les
• tribunaux risque de signifier que, lorsque le jugement sera
• prononcé, il ne
• restera plus d'adhérents.
• Réponse du gouvernement
  635. 635 Le gouvernement déclare, dans sa communication du 3
  1. mai 1988, que le
• chef de section de la Division d'inspection de la Direction
• générale du
• travail a ordonné, par la décision no 104 du 18 octobre 1982,
• à la Société
• nationale des chemins de fer de Colombie de s'abstenir de
• procéder à une
• double retenue de cotisation syndicale pour les travailleurs
• appartenant à
• SINTRAFERRAT, ce qui revenait à retenir des montants pour
• l'affiliation et
• pour le bénéfice de la convention. Cette décision a fait l'objet
• d'un appel de
• la part de l'employeur et a été confirmée par le chef d'alors de
• la Division
• de l'inspection, par la décision no 003 du 8 avril 1983.
• Quelques annnées plus
• tard, sur la base d'une nouvelle plainte que le représentant
• légal de
• SINTRAFERRAT a déposée dans le même sens, la direction
• de la section de
• l'inspection, placée sous la direction d'une autre personne, a
• adopté la
• décision no 172, du 11 juin 1987, ordonnant à nouveau à
• l'entreprise de ne pas
• procéder à une double retenue sur le salaire de ceux qui
• faisaient partie de
• cette organisation syndicale. Cette décision administrative a
• fait l'objet
• d'un recours de la part du président du Syndicat national des
• travailleurs des
• chemins de fer (SINTRAFERROVIARIOS) et a été révoquée
• par la décision no 202,
  29. du 29 juillet 1987, adoptée par le chef de la section
• d'inspection du travail.
• Ce fonctionnaire a fondé sa décision de révoquer la résolution
  17. no 172 sur le
• fait que l'analyse du bien-fondé ou non de la double retenue
• pour les
• cotisations syndicales de ceux qui bénéficient de la
• convention conclue avec
• le syndicat national est une controverse de caractère juridique
• et que sa
• solution implique l'établissement de droits au sujet desquels il
• n'appartient
• pas à l'autorité administrative de se prononcer, mais à la justice
• du travail
• (article 486 du Code du travail, remplacé par l'article 41 du
• décret-loi no
  2351. 2351 de 1965). Le gouvernement ajoute que le Conseil d'Etat,
• dans un arrêt
• rendu le 12 septembre 1980, a affirmé: "La ligne de
• démarcation entre les
• compétences de la juridiction ordinaire du travail et celles des
• fonctionnaires administratifs est nette et claire: la première est
• chargée de
• juger et de trancher les conflits de droit par des jugements de
• valeur
• établissant le droit des parties; les seconds exercent des
• fonctions de police
• administrative pour la surveillance et le contrôle de l'application
• des normes
• sociales, contrôle qui concerne des situations objectives et
• n'implique en
• aucun cas une fonction juridictionnelle. Pour l'efficacité de
• leurs travaux,
• ces fonctionnaires sont autorisés à infliger des amendes, mais
• uniquement dans
• les limites de leur ressort."
  636. 636 Le gouvernement ajoute que le fondé de pouvoir de
• SINTRAFERRAT, le
• docteur Augusto A. Cepeda Romero, a demandé l'annulation
• de la décision no
  202. 202, qui avait révoqué la décision no 172, au directeur général
• du travail.
• Celui-ci, conformément à la législation en vigueur, s'est déclaré
• incompétent
• étant donné qu'il avait émis antérieurement un avis sur le cas;
• pour le
• remplacer, le ministre du Travail a désigné un directeur général
• du travail ad
• hoc qui, par la décision no 03555 du 20 octobre 1987, n'a pas
• admis le recours
• en annulation, de sorte que la voie de recours auprès des
• instances
• gouvernementales s'est trouvée épuisée.
  637. 637 Le gouvernement conclut que les décisions du ministère
• face à la
• situation existant à la Société nationale des chemins de fer ont
• été
• opportunes et strictement conformes à la loi, aussi bien en ce
• qui concerne
• les pouvoirs que la loi confère à l'autorité administrative que le
• respect de
• l'impartialité que les fonctionnaires doivent observer dans tous
• leurs actes.
• Il appartient à SINTRAFERRAT de soumettre ce conflit aux
• tribunaux du travail.
  638. 638 En ce qui concerne l'octroi de bourses et d'autorisations
• syndicales
• aux adhérents du SINTRAFERRAT, le gouvernement déclare
• qu'il importe de ne pas
• perdre de vue la fusion qui a eu lieu entre les deux syndicats,
• puis la
• séparation ultérieure car, pendant la période de fusion, les
• autorisations et
• les bourses étaient octroyées globalement par l'entreprise,
• conformément à la
• convention collective unique et, depuis la séparation,
• l'entreprise a continué
• de les accorder au syndicat national car elle le considérait
• comme le syndicat
• majoritaire. Cependant, dans la convention collective en
• vigueur, la partie
• finale de l'article 8 du chapitre IV dispose que l'entreprise doit
• garantir
• l'application "des accords conclus avec le syndicat ferroviaire
• d'Antioquia et
• avec l'ancien syndicat SINTRAFERRAT". Le non-respect de
• cette clause a fait
• l'objet d'une nouvelle procédure administrative du travail qui a
• été réglée en
• première instance par la résolution no 261 du 18 novembre
  1987. 1987, ordonnant à la
• Société nationale des chemins de fers de Colombie de rétablir,
• dans le délai
• fixé, les autorisations syndicales en faveur de
• SINTRAFERRAT, conformément à
• la convention collective de travail conclue en 1973, de même
• que les bourses
• dont bénéficiaient les adhérents de cette organisation. Cette
• décision
• administrative fait actuellement l'objet d'un recours en appel
• devant la
• Direction de l'inspection du travail. Dès que ce recours sera
• tranché, la
• décision sera communiquée au BIT. Il convient de souligner
• toutefois qu'il n'y
• a eu aucune négligence de la part du ministère du Travail et
• de la Sécurité
• sociale en ce qui concerne le problème de la Société
• nationale des chemins de
• fer car, malgré les difficultés engendrées par la fusion puis par
• la
• séparation du syndicat national et du syndicat de base, les
• mesures prévues
• par la loi ont été adoptées face aux actions de l'entreprise qui
• risquaient de
• porter atteinte aux droits des travailleurs affiliés au syndicat de
• base.
  639. 639 Dans une communication postérieure du 29 juin 1988, le
• gouvernement
• indique que le recours en appel interjeté par la Société
• nationale des chemins
• de fer de Colombie auprès de l'autorité administrative a été
• tranché par la
• résolution no 012 du 28 avril 1988, confirmant la décision
• contestée qui
• ordonnait à l'entreprise de rétablir les autorisations syndicales
• en faveur de
• SINTRAFERRAT. (Voir aussi le rapport de mission.)
• Cas no 1457
• Allégations du plaignant
  640. 640 L'Union internationale des travailleurs de l'alimentation
• (UITA)
• allègue, dans ses communications du 14 juin et 22 juillet 1988,
• qu'à la suite
• de la rupture des négociations entre le Syndicat de travailleurs
• de Bavaria SA
• et ses filiales et la Brasserie colombienne Bavaria, en raison de
• la fermeture
• d'une malterie à Bogota, en violation de la clause 12 de la
• convention
• collective en vigueur, les travailleurs ont occupé les
• installations de cette
• malterie et convoqué une grève générale dans toutes les
• entreprises de
• Bavaria. L'UITA ajoute que la malterie en question se trouve
• entourée
• actuellement de forces de police et que l'on craint que ces
• dernières ne
• pénètrent par la force dans les locaux pour déloger les
• occupants. L'UITA
• ajoute que dans la ville de Pasto, où se trouve une des
• entreprises de
• Bavaria, la police s'est présentée au domicile des travailleurs
• pour les
• conduire par la force sur leur lieu de travail. Enfin, l'entreprise a
• donné
• dans toutes ses usines réparties sur tout le territoire l'ordre
• d'empêcher
• l'entrée de dirigeants syndicaux. Dans sa dernière
• communication,
• l'organisation plaignante envoie en annexe un accord daté le
  16. 16 juin 1988
• entre l'entreprise et le syndicat, d'après lequel l'entreprise
• s'engage à ne
• pas poursuivre les actions disciplinaires à la suite du conflit
• ainsi qu'à
• intégrer dans l'entreprise les travailleurs syndiqués de la
• malterie, qui a
• été fermée.
• Réponse du gouvernement
  641. 641 Le gouvernement déclare dans sa communication du 5
• juillet 1988 qu'il a
• demandé à la Division des relations collectives de travail des
• informations au
• sujet du déroulement de la négociation susmentionnée, des
• motifs de la
• fermeture alléguée d'une malterie à Bogota et des autres
• affirmations des
• plaignants. Cependant, le gouvernement signale que la rupture
• des pourparlers
• entre l'employeur et l'organisation syndicale, au cours de la
• négociation du
• cahier de revendications, est une pratique très courante et
• générale, et que
• les négociations reprennent après une interruption pendant
• laquelle l'une et
• l'autre parties analysent l'évolution objective de la situation. En
• aucun cas,
• la rupture du dialogue n'habilite les travailleurs à occuper les
• installations
• de l'entreprise, car cette conduite constitue un délit,
• conformément aux
• dispositions de l'article 285 du Code pénal ("Celui qui demeure
• dans
• l'habitation d'autrui ou ses dépendances immédiates de
• manière trompeuse ou
• clandestine ou contre la volonté de celui qui est habilité à l'en
• empêcher,
• encourt une peine d'arrêt de trois à dix-huit mois"). L'article 287
• du même
• code réduit jusqu'à la moitié la peine lorsque les faits incriminés
• se
• déroulent sur les lieux de travail. Par conséquent, il est évident
• que les
• membres du Syndicat des travailleurs de Bavaria, qui allèguent
• une prétendue
• violation des conventions nos 87 et 98, commettent, en
• occupant les
• installations de l'entreprise, un acte illicite que ni les
• instruments
• susmentionnés ni la législation interne ne sauraient autoriser ou
• favoriser.
• Par ailleurs, outre que cette occupation est illégale, la
• présence à
• l'extérieur des installations de forces policières vise à préserver
• la
• sécurité des occupants et des locaux, ce qui est leur
• obligation légale. En
• effet, l'article 448 du Code du travail, amendé par l'article 33
• du décret-loi
  23. no 2351 de 1965, dispose que, pendant le déroulement d'une
• grève, les
• autorités de police ont pour tâche de veiller à l'évolution
• pacifique du
• mouvement et exercent de façon permanente l'action
• préventive et répressive
• qui leur appartient, afin d'éviter que les grévistes ou des tiers,
• agissant de
• concert avec eux, ne dépassent, dans une mesure
• quelconque, les fins légales
• de la grève ou ne tentent de mettre celle-ci à profit pour
• pratiquer des
• désordres ou commettre des infractions ou des délits. Les
• occupants illégaux
• des installations de Bavaria n'ont pas à craindre un acte
• quelconque de
• violence de la part de la police, mais cette dernière pénétrera
• dans les
• installations, dans l'exercice de ses fonctions, si la conduite
• des occupants
• cesse d'être pacifique.
  642. 642 Le gouvernement fait savoir qu'il a demandé au
• commandant du
• commissariat de police de Nare des informations sur la véracité
• des
• alléguations relatives à l'action de la police à Pasto qui aurait
• emmené de
• force des travailleurs sur leur lieu de travail, bien qu'il considère
• que
• cette accusation soit peu conforme à la réalité, étant donné
• qu'en Colombie
• personne n'est jamais contraint au travail.
  643. 643 Dans le rapport de mission figurent les informations
• détaillées
• fournies par le gouvernement sur ces allégations.
• Cas no 1465 (Colombie)
• Allégations des plaignants
  644. 644 Le Syndicat national des travailleurs des chemins de fer
• (SINTRAFERROVIARIOS) allègue, dans sa communication du
  28. 28 juin 1988, qu'à
• partir de 1987 le conseil d'administration de la Société
• nationale des chemins
• de fer de Colombie a pris la décision, de façon arbitraire et
• dans le cadre
• d'un prétendu accord, de limiter, réduire ou supprimer les
• avantages de type
• conventionnel ou légal qui ont été reconnus, au fil des vingt
• dernières
• années, aux ouvriers et employés de la Société nationale des
• chemins de fer de
• Colombie. Ainsi, en vertu des décrets exécutifs nos 1044 de
  1987. 1987 et 510 de
  1988. 1988, il a été procédé au reclassement de 478 "travailleurs
• officiels" comme
• agents publics, sous le prétexte d'une réforme statutaire
• (décret no 1242 de
  1970. 1970) et en violation des contrats de travail des intéressés et
• des
• dispositions des conventions collectives qui les protègent en
• tant que
• travailleurs officiels, en réduisant par là leurs avantages
• sociaux, en
• portant atteinte à leur sécurité d'emploi, en supprimant leurs
• fonctions, etc.
• L'organisation plaignante précise que le caractère de
• travailleur officiel ou
• d'agent public n'est pas conféré ni défini par une classification
• établie par
• l'administration d'une entreprise industrielle et commerciale de
• l'Etat, mais
• dépend du pouvoir législatif (Congrès de la République).
• Constitutionnellement, aucun des administrateurs de la Société
• nationale des
• chemins de fer de Colombie (ministre des Travaux publics,
• membres du conseil
• d'administration, administrateur général, etc.) n'est habilité à
• décider du
• statut d'agent public ou de travailleur officiel, ainsi que le
• Conseil d'Etat
• l'a rappelé dans de nombreuses décisions.
  645. 645 SINTRAFERROVIARIOS ajoute que, lorsque
• l'entreprise a établi la
• classification de ses travailleurs en 1970 (décret no 1242 du
  25. 25 juillet 1970)
• , elle en avait légalement le pouvoir mais que, maintenant, elle
• vient de
• procéder à un reclassement de personnel en invoquant des
• pouvoirs qui ne lui
• sont plus conférés.
  646. 646 Selon SINTRAFERROVIARIOS, la convention no 87 a
• été violée, puisque, du
• fait de ce reclassement, son organisation a perdu près de 500
• affiliés; il en
• va de même de la convention no 98, puisque les dispositions
• de la convention
• collective de 1987-88 ont été enfreintes en privant des
• avantages qu'elle
• prévoit des centaines de travailleurs qui en sont bénéficiaires
• depuis plus de
• vingt ans, et de la convention no 135, puisque, en déclarant
• agents publics
• des dirigeants syndicaux, on a violé le privilège syndical et
• gravement
• attenté à l'existence même de leur organisation.
• Réponse du gouvernement
  647. 647 Le gouvernement déclare que, sur plainte de
• SINTRAFERROVIARIOS, la
• section des relations collectives du ministère du Travail est en
• train de
• mener une enquête, qui n'est pas encore terminée, pour
• persécution syndicale à
• la Société nationale des chemins de fer de Colombie. En ce
• qui concerne le
• reclassement proprement dit opéré au sein de l'entreprise, le
• gouvernement
• explique qu'il n'y a jamais eu violation ni méconnaissance de
• droits acquis,
• et moins encore des droits de l'homme, du fait du reclassement
• du personnel de
• l'entreprise industrielle et commerciale d'Etat dénommée
• Société nationale des
• chemins de fer de Colombie, puisqu'une jurisprudence claire et
• répétée du
• Conseil d'Etat et de la Cour suprême considère que la notion
• de droits acquis
• n'a pas sa place en droit public car elle est contraire à la
• dynamique de
• l'Etat. Pour ce qui est des prestations - et c'est dans ce
• domaine que
• SINTRAFERROVIARIOS estime qu'il y a eu méconnaissance
• des droits acquis -, la
• Cour a affirmé qu'elles sont fixées non en considération de la
• personne mais
• objectivement, eu égard à la fonction; elles forment un statut,
• une situation
• juridique objective, légale et réglementaire qui, par
• conséquent, peut être
• modifiée à tout moment.
  648. 648 Le gouvernement envoie en annexe un avis prononcé
• par le secrétaire
• général du Département administratif de la fonction publique à
• l'appui de ses
• déclarations, qui retrace l'évolution historique des relations
• professionnelles entre l'Etat et ses agents et qui expose les
• caractéristiques
• du système en vigueur ainsi que les décisions les plus
• importantes de la Cour
• suprême et du Conseil d'Etat confirmant qu'en matière de droit
• public il
• n'existe pas de droits acquis. (Voir aussi le rapport de mission.)

B. B. Conclusions du comité

• Conclusions du comité
  649. 649 Le comité prend note du rapport du représentant du
• Directeur général
• sur la mission effectuée en Colombie du 31 août au 7
• septembre 1988. Il prend
• note avec intérêt du fait que le gouvernement a fourni une
• large coopération
• au représentant du Directeur général tout au long de sa
• mission. Il prend note
• également des informations écrites que le gouvernement a
• fournies au sujet des
• différents cas.
  • a) Conclusions au sujet du cas no 1434
    650. 650 En premier lieu, le comité ne peut qu'exprimer sa
  • consternation devant
• les faits allégués, qui se rapportent à la mort violente ou à la
• disparition
• de plus de 200 militants ou dirigeants syndicaux depuis 1986,
• à des atteintes
• à l'intégrité physique des personnes, à des arrestations ou à
• des menaces de
• mort dont auraient fait l'objet des centaines de syndicalistes,
• ainsi qu'à
• l'attaque du siège d'un syndicat. Le comité est consterné par
• le nombre
• extrêmement élevé des assassinats et des disparitions, et
• exprime sa
• particulière préoccupation devant le nombre élevé, parmi les
• victimes, de
• dirigeants syndicaux et syndicalistes dont la majorité est liée,
• d'une façon
• ou d'une autre, à la Centrale unitaire des travailleurs,
• organisation la plus
• représentative dans le pays. Sans aucun doute, le comité se
• trouve là devant
• l'un des cas les plus graves qui lui aient été soumis en ce qui
• concerne le
• respect du droit à la vie.
  651. 651 Le comité observe que, comme il ressort du rapport de
• la mission, dans
• la situation de violence, complexe, difficile et grave, que vit la
• Colombie,
• une série de faits préoccupants, reconnus par la majorité des
• personnes avec
• lesquelles le représentant du Directeur général s'est entretenu
• peuvent être
• constatés: 1) encore que la violence touche tous les secteurs
• sociaux et
• politiques de la population et que les victimes ne soient pas en
• majorité des
• syndicalistes, ceux-ci sont l'un des groupes les plus
• particulièrement visés;
  2. 2) les assassinats de syndicalistes sont en majorité l'oeuvre de
• tueurs à
• gages et des groupes dits paramilitaires payés en grande partie
• par des
• personnes qui représentent des intérêts économiques
• importants, de grands
• propriétaires et des trafiquants de stupéfiants; ces groupes
• paramilitaires
• attaquent tous ceux, syndicalistes ou non, qu'ils considèrent, à
• tort ou à
• raison, comme étant progressistes ou de gauche, c'est-à-dire
• tous ceux qui
• sont favorables à des réformes en profondeur (droits de
• l'homme, modification
• de la Constitution, réforme agraire, développement des libertés
• syndicales et
• meilleure répartition des richesses); 3) les versions concernant
• l'implication
• de membres des forces armées et de la police dans les
• assassinats et
• disparitions divergent: selon le gouvernement, il s'agirait de cas
• et de
• comportements individuels isolés (le conseiller du président
• chargé des droits
• de l'homme a fait état de 16 cas dans lesquels des militaires
• ont été accusés
• sur un total de 700 assassinats politiques commis depuis le
• début de l'année);
• en revanche, pour la CUT, dans de nombreux cas, des
• militaires, parfois de
• grade élevé, seraient impliqués; 4) l'un des facteurs qui
• favorisent la montée
• de la violence tient à l'impunité dont jouissent les assassins,
• impunité qui
• est intimement liée au mauvais fonctionnement actuel du
• système judiciaire
• (qui est lent, désuet, peu efficace et qui dispose de peu de
• juges et de
• moyens matériels) ainsi qu'aux menaces de mort dont sont
• l'objet juges et
• témoins.
  652. 652 Le comité prend note des déclarations du
• gouvernement au sujet des
• causes de la violence ainsi que de sa volonté de lutter contre
• toutes les
• formes de violence privée et pour le respect des droits de
• l'homme. A cet
• égard, le comité observe avec intérêt qu'une série de mesures
• positives ont
• été prises: action menée dans certaines zones de conflits en
• vue de permettre
• une plus grande présence institutionnelle (juges, inspecteurs
• du travail, etc.
• ), ainsi que programmes de développement économique et
• social prévoyant, entre
• autres, d'importants investissements publics, une réforme
• agraire, la
• construction de logements et d'écoles, etc., pour éliminer la
• pauvreté;
• enquête sur les groupes paramilitaires menée par le Procureur
• délégué pour les
• forces militaires; jurisprudence récente de la Cour suprême qui
• retire toute
• compétence à la juridiction militaire pour les actes commis par
• les forces
• armées contre des civils, de sorte que la juridiction militaire ne
• pourra
• juger que les actes accomplis par des militaires pendant leur
• service;
• stratégie du gouvernement tendant à améliorer l'administration
• de la justice
• du point de vue pratique et financier; críation d'un corps
• spécial de police
• judiciaire chargé d'enquêter sur les infractions et leurs auteurs;
• críation du
• bureau du Conseiller du président pour les droits de l'homme;
• introduction
• d'un projet de protection des témoins qui collaborent avec les
• autorités;
• mesures prises contre le trafic de stupéfiants, etc.
  653. 653 Le comité doit néanmoins constater que les mesures
• adoptées par les
• autorités pour mettre un terme à la violence n'ont pas abouti
• au résultat
• espéré et que, au contraire, la situation quant à la protection
• du droit à la
• vie s'est nettement dégradée depuis la dernière mission de
• contacts directs
• effectuée en 1986 puisque les assassinats de dirigeants
• syndicaux et de
• syndicalistes se sont multipliés.
  654. 654 A cet égard, le comité désire insister sur deux points
• fondamentaux qui
• ont été soulignés dans le rapport de la mission. En vue de
• mettre un frein à
• la violence dont pâtit le monde syndical, il est nécessaire
• d'adopter des
• mesures énergiques pour démanteler les groupes paramilitaires
• et de renforcer
• de manière radicale en personnel et en moyens le pouvoir
• judiciaire. En ce
• qui concerne le premier point, le comité relève que le
• gouvernement a
• identifié 138 groupes paramilitaires, encore que certains
• d'entre eux opèrent,
• semble-t-il, sous plusieurs noms à la fois, que, selon le
• Procureur général,
• les zones d'action de certains d'entre eux seraient connues, et
• que certains
• groupes paramilitaires pourraient avoir coordonné leurs
• activités à l'échelle
• nationale. Le comité observe aussi, d'après le rapport de la
• mission, que la
• presse fait mention de comités dits d'autodéfense (lesquels
• sont composés de
• civils des localités où les mouvements de guérilla opèrent et
• auraient des
• fonctions de défense, mais aussi collaboreraient avec l'armée
• dans le cadre
• d'opérations militaires), et, toujours d'après le rapport de la
• mission, que
• certains de ces comités pourraient s'être reconvertis dans
• l'action
• terroriste. Tout en notant que la réglementation de 1969 sur les
• comités
• d'autodéfense à laquelle une des organisations plaignantes fait
• allusion n'est
• paraît-il plus en vigueur, le comité demande au gouvernement
• de fournir des
• précisions au sujet de l'existence et de la teneur des
• dispositions régissant
• ces comités d'autodéfense, du contrôle qui peut s'exercer sur
• leurs actions et
• des condamnations éventuelles qui auraient été prononcées
• en cas d'abus de
• pouvoir. En outre, le comité demande au gouvernement de lui
• communiquer les
• résultats de l'enquête sur les groupes paramilitaires menée par
• le Procureur
• délégué pour les forces militaires.
  655. 655 Pour ce qui est du renforcement du personnel et des
• moyens qui
• devraient être mis à la disposition du pouvoir judiciaire, le
• comité insiste
• tout spécialement sur leur importance car toute jurisprudence
• en cas
• d'assassinats, de disparitions ou d'atteintes portées à l'intégrité
• physique
• de syndicalistes est fondée sur la nécessité de mener des
• enquêtes judiciaires
• indépendantes en vue d'éclaircir les faits, de déterminer les
• responsabilités
• et de punir les coupables.
  656. 656 A cet égard, le comité prend note des déclarations du
• gouvernement
• selon lesquelles les actes illicites - meurtres, coups et
• blessures,
• enlèvements, etc. - donnent tous lieu à intervention des
• autorités policières
• et judiciaires. Le comité observe que, sur un total de 217
• assassinats
• allégués de syndicalistes, le gouvernement a indiqué qu'une
• enquête judiciaire
• avait été ouverte dans 182 de ces cas; il a aussi précisé, au
• sujet de deux
• personnes (Héctor Julio Mejía et Ramón Restrepo), qu'elles
• n'avaient pas été
• assassinées mais qu'elles avaient été blessées et, à propos
• d'une autre
• (Anibal Díaz), que le prétendu meurtre de cette personne ne
• figurait pas dans
• les registres. On manque donc d'informations au sujet de 32
• assassinats
• allégués (dont 15 récents). Des informations de source
• judiciaire transmises
• par le gouvernement, il ressort que dans certains cas où une
• enquête
• judiciaire a été ouverte (mort de Luis Ovidio Estrada
• Betancourt, José Uriel
• Ramírez Millán, Angel Manuel Gutiérrez Rodríguez, Matías
• Barraza Utria et
• Melba Amariles Hernandez), il ne s'agissait pas d'assassinats
• ayant un lien
• avec la liberté syndicale, mais de morts accidentelles ou
• d'homicides commis
• pour des mobiles strictement personnels ou dans le cadre
• d'infractions contre
• la propriété. Selon les informations provenant du
• gouvernement, il a été
• possible d'arrêter les auteurs présumés des faits - mais pas
• toujours tous -
• dans dix cas (parmi lesquels figurent les massacres des
• domaines "Honduras" et
• "La Negra" - 21 morts -, de "La Mejor Esquina" - 24 morts - et
• du lieu-dit
• "Coquitos" - 20 morts -); dans six autres cas, il semble que les
• auteurs
• présumés aient pu être identifiés. Comme le relève le rapport
• de la mission,
• on observe par rapport à la mission de 1986 une certaine
• amélioration limitée,
• il est vrai, en ce qui concerne le nombre de cas dans lesquels
• les enquêtes
• judiciaires ont permis d'identifier les coupables présumés et de
• les arrêter.
  657. 657 Le comité demande au gouvernement d'envoyer ses
• observations sur les 32
• assassinats allégués de syndicalistes à propos desquels il n'a
• pas répondu
• (voir annexe I), et de le tenir informé de l'évolution des
• enquêtes
• judiciaires en cours au sujet de l'assassinat des autres
• syndicalistes dont il
• a fait état dans ses réponses.
  658. 658 En ce qui concerne les disparitions de syndicalistes, le
• comité note
• qu'il n'y a pas trace de la disparition de Jaime Casas Rojas, et
• que des
• enquêtes judiciaires - qui ne semblent pas avoir donné de
• résultats jusqu'ici
  • - ont été ouvertes au sujet de la disparition de Marlene Medina
• Gómez, Luis
• Alberto Builes, Alvaro Usuga, Marina Elvia Díaz, Marcial
• Alonso González et
• Christian Roa. Le comité demande au gouvernement de le
• tenir informé de
• l'évolution de ces enquêtes et de lui faire parvenir ses
• observations au sujet
• de la disparition des syndicalistes Luis Villadiego, Gabriel
• Holguin et Lucio
• Serrano Luna.
  659. 659 Le comité note que les atteintes à l'intégrité physique de
• Jesus Aníbal
• Para Castrillón et Asdrúbal Jiménez Vacca font l'objet d'une
• enquête pénale,
• et que Francisco Cantillo, que l'armée avait arrêté parce qu'il
• était
• soupçonné d'avoir contribué à troubler l'ordre public, a été
• rapidement remis
• en liberté. Le comité note en outre qu'il n'y a pas trace de
• l'arrestation de
• Leonardo Chacón et de Blanca Vera. Il observe aussi que
• l'attentat commis
• contre le siège de SINTAGRO fait actuellement l'objet d'une
• enquête
• judiciaire.
  660. 660 Pour ce qui est des menaces de mort qui auraient été
• proférées contre
• des centaines de syndicalistes (nommément désignés), en
• particulier dans
• l'enseignement, le comité note que, selon les déclarations des
• autorités au
• représentant du Directeur général, de telles menaces peuvent
• faire l'objet de
• plaintes concrètes devant les autorités compétentes, et que,
• dans certains
• cas, une protection officielle a été assurée sur leur demande à
• des dirigeants
• syndicaux qui avaient reçu des menaces. Le gouvernement
• indique que les
• menaces en question s'inscrivent dans le cadre de la vague
• de violence qui
• déferle sur le pays et qu'il enquêtera sur leur véracité si elles
• ont donné
• lieu à des plaintes. Le comité souligne que le climat de peur
• qui résulte de
• telles menaces ne peut manquer d'avoir une incidence
• défavorable sur
• l'exercice des activités syndicales, et que celui-ci n'est
• possible que dans
• le cadre du respect des droits fondamentaux de l'homme et
• dans un climat
• exempt de violence, de pressions ou de menaces en tout
• genre.
  661. 661 Pour ce qui est des allégations relatives à la législation
• et à la
• pratique en matière de constitution d'organisations syndicales
• et de
• modification de leurs statuts, le comité note que le ministère du
• Travail a
• créé une commission tripartite qui étudie actuellement les
• modifications
• éventuelles à apporter au Code du travail et que, selon les
• statistiques,
• disponibles en 1986, 103 demandes de reconnaissance de la
• personnalité
• juridique ont été acceptées et 9 rejetées, en 1987 101
• reconnaissances l'ont
• été contre 34 demandes rejetées et, jusqu'en août 1988, 69
• reconnaissances et
  25. 25 refus. Quant aux demandes de modification de statuts, 154
• ont été
• approuvées en 1986 et 5 rejetées; en 1987, il y a eu 128
• approbations et 8
• refus et, jusqu'en août 1988, 86 approbations et 8 refus. Le
• comité prend note
• des motifs juridiques que le gouvernement invoque, exemples
• à l'appui, pour
• expliquer le rejet de certaines demandes de reconnaissance
• de la personnalité
• juridique, ainsi que des diverses étapes de l'examen des
• dossiers au ministère
• du Travail. A ce propos, le comité observe qu'actuellement le
• délai de quinze
• jours ouvrables (prévu par l'article 365 du Code du travail) n'est
• plus
• suffisant étant donné la grande quantité de demandes de
• reconnaissance de la
• personnalité juridique qui sont soumises et le nombre réduit de
• fonctionnaires
• qui s'occupent de les examiner.
  662. 662 Le comité note par ailleurs que les représentants des
• centrales
• syndicales qui se sont entretenus avec la mission ont déclaré -
• et les
• statistiques du gouvernement semblent corroborer ces faits -
• que les demandes
• de reconnaissance de personnalité juridique ou de
• modification des statuts
• d'une organisation sont assez souvent rejetées, et que leur
• examen donne lieu
• à des retards excessifs. Selon ces centrales, bien que cela ne
• reflète pas la
• politique du ministère du Travail, il arrive que des
• fonctionnaires de ce
• ministère se laissent corrompre par certains employeurs, et que
• ce phénomène
• apparaisse également au niveau local.
  663. 663 Dans ces conditions, le comité demande au
• gouvernement - qui reconnaît
  • lui-même l'impossibilité où il est de respecter les délais légaux -
• d'adopter
• les mesures nécessaires en vue d'accélérer en pratique
• l'examen des demandes
• d'octroi de la personnalité juridique aux syndicats ou des
• modifications des
• statuts des syndicats, et de mener une enquête administrative
• sur la
• corruption alléguée de certains fonctionnaires - dénoncés
• également au niveau
• local - laquelle, selon les centrales syndicales, entraînerait le
• rejet de
• demandes de reconnaissance de la personnalité juridique ou
• de modification des
• statuts syndicaux, ou des retards dans l'examen de ces
• demandes.
  664. 664 En ce qui concerne les dispositions de la législation sur
• la
• reconnaissance de la personnalité juridique critiquées par les
• organisations
• plaignantes, le comité souhaite souligner d'une façon générale
• qu'il serait
• souhaitable de simplifier les démarches ainsi que les
• nombreuses formalités
• prescrites, en vue d'accélérer la reconnaissance de la
• personnalité juridique.
• Le comité soumet cet aspect du cas à la Commission d'experts
• pour
• l'application des conventions et recommandations afin qu'elle
• examine les
• dispositions critiquées par les organisations plaignantes dans
• un contexte
• plus large englobant la totalité de la législation syndicale.
  665. 665 Pour ce qui est de la possibilité pour les conseillers
• d'une centrale
• syndicale de prêter leur concours aux dirigeants d'un syndicat
• de base au
• cours de négociations collectives et, plus spécialement, lors
• du règlement
• direct, le comité note que, selon le rapport de la mission, le
• gouvernement
• voit cette aide d'un oeil favorable et, qu'en fait, le ministère du
• Travail
• intervient dans des cas concrets pour faire en sorte qu'elle soit
• effective.
• Le comité note que la commission tripartite qui s'occupe des
• modifications à
• apporter à la législation du travail est en train d'étudier la
• question.
  666. 666 Quant au décret-loi no 672/56, qui exige que toute
• réunion syndicale
• soit notifiée à l'avance à l'inspecteur du travail et au chef de la
• brigade
• militaire, le comité observe que les autorités du ministère du
• Travail et de
• la Sécurité sociale ont déclaré au représentant du Directeur
• général qu'il
• s'agissait d'un décret adopté sous le régime de l'état de siège
• et qu'il a
• cessé d'être applicable quand celui-ci a été levé.
  • b) Conclusions sur les cas nos 1429, 1436, 1457 et 1465
    667. 667 En ce qui concerne le cas no 1429, le comité regrette
  • en premier lieu
• le manque de coopération de la part de l'organisation
• plaignante, le Syndicat
• national des travailleurs d'Olivetti Colombiana SA, 1) avec le
• BIT (celui-ci
• n'a pas fourni les informations complémentaires qui lui avaient
• été demandées)
  2. , 2) avec la mission (il ne s'est pas présenté au rendez-vous
• qui avait été
  • pris), et 3) avec les autorités du ministère du Travail (qui, en
• raison d'une
• plainte formulée par le syndicat, l'ont convoqué à trois reprises
• dans le
• cadre d'une enquête administrative sans qu'il se soit jamais
• rendu à aucune de
• ces convocations).
  668. 668 Le comité note que, selon les déclarations faites à la
• mission par la
• représentante d'une organisation à laquelle est affilié le
• syndicat
• d'Olivetti, les allégations de licenciements antisyndicaux et de
• dégradation
• des conditions de travail sont à replacer dans le contexte de
• mesures que la
• firme a prises en vue de réduire ses coûts de production,
• mesures qui
• impliquaient d'importantes réductions d'effectifs opérées par
• voie de
• licenciement et de changements dans les rapports entre
• l'entreprise et son
• personnel permanent. Le comité note que, selon la
• représentante syndicale en
• question, ces mesures, de façon préméditée, ont visé en
• premier lieu les
• dirigeants et membres du syndicat et, après seulement, des
• autres
• travailleurs. Le comité observe que le syndicat d'Olivetti est sur
• le point de
• disparaître, ses effectifs étant presque retombés au minimum
• légal (25
• travailleurs), et que les quelques dirigeants qui restent ne
• s'occupent le
• plus souvent que de leurs intérêts personnels.
  669. 669 Dans ces conditions, et eu égard au manque d'esprit de
• coopération dont
• le syndicat d'Olivetti a fait preuve vis-à-vis du BIT, le comité
• estime qu'il
• n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce cas, mais, étant
• donné la façon
• dont l'entreprise a procédé au moment des licenciements, il
• souhaite souligner
• le principe énoncé dans la concernant la protection des
• représentants des
• travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, qui
• préconise, parmi les mesures de protection particulières à
• prendre, la
• "reconnaissance d'une priorité à accorder au maintien en
• emploi des
• représentants des travailleurs en cas de réduction du
• personnel".
  670. 670 Pour ce qui est du cas no 1436, la question principale
• se rapporte au
• montant prétendument excessif de la cotisation syndicale qui
• est retenue sur
• le salaire des membres du SINTRAFERRAT au titre du
• "bénéfice de la
• convention", c'est-à-dire des avantages découlant pour eux
• de la convention
• collective conclue entre la Société nationale des chemins de
• fer de Colombie
• et un autre syndicat (SINTRAFERROVIARIOS), qui est
• majoritaire. Les
• représentants de SINTRAFERRAT ont indiqué à la mission
• que les montants des
• retenues que devaient supporter les travailleurs de l'entreprise
• étaient les
• suivants:
  • - travailleurs membres de SINTRAFERRAT (organisation
• plaignante):
• cotisation syndicale ordinaire (1 pour cent du salaire mensuel)
• et cotisation
• au titre du bénéfice de la convention (1,5 pour cent du salaire
• mensuel);
  • - travailleurs membres de SINTRAFERROVIARIOS
• (organisation qui a négocié la
• convention collective): cotisation syndicale ordinaire (1,5 pour
• cent du
• salaire mensuel), plus l'équivalent de trois jours de salaire au
• titre du
• bénéfice de la convention (déductible une seule fois au cours
• de la période de
• validité de la convention collective);
  • - travailleurs non affiliés (1,5 pour cent du salaire mensuel).
• Le comité
• note aussi que les autorités du ministère du Travail et de la
• Sécurité sociale
• ont déclaré à la mission que leur position consistait à
• décourager la pratique
• de la double retenue; de même, ainsi qu'il ressort des
• informations fournies
• par le gouvernement, la question concrète de la double
• retenue imposée aux
• membres de SINTRAFERRAT a été soumise par voie de
• recours aux autorités du
• ministère, qui ont finalement décidé qu'il s'agit d'une
• "controverse de
• caractère juridique et que sa solution implique l'établissement
• de droits au
• sujet desquels il n'appartient pas à l'autorité administrative de
• se
• prononcer, mais à la justice du travail".
  671. 671 Le comité souhaite signaler que, dans des cas
• antérieurs où il a été
• saisi de question relative à une retenue ou une cotisation
• imposées par la
• législation au titre d'avantages découlant de la négociation
• collective, il a
• insisté sur le principe suivant: "... lorsque la loi reconnaît à
• l'agent de
• négociation le droit à la représentation exclusive de tous les
• travailleurs
• d'une unité, le fait d'obliger les travailleurs qui ne font pas
• partie du
• syndicat désigné comme agent de négociation à lui verser une
• somme fixe en
• échange des avantages dont ils bénéficient en vertu de la
• convention
• collective ne paraît pas incompatible avec les principes de la
• liberté
• syndicale ... néanmoins ... la somme fixée par la loi ne devrait
• être ni trop
• basse, au point qu'elle en encourage les travailleurs à se retirer
• du syndicat
• désigné comme agent de négociation, ni trop élevée, au point
• d'imposer une
• trop grosse charge financière aux travailleurs qui versent des
• cotisations à
• un autre syndicat de leur choix." (Voir 187e rapport, cas no
  796. 796 (Bahamas),
• paragr. 242.) En effet, une somme trop élevée pourrait
• compromettre en
• pratique le droit des travailleurs de s'affilier à l'organisation de
• leur
• choix, consacré par l'article 2 de la convention no 87.
  672. 672 Toutefois, dans le cas de SINTRAFERRAT, les
• membres de cette
• organisation sont tenus - en vertu, non de la loi, mais d'une
• convention
• collective - de verser à SINTRAFERROVIARIOS (organisation
• qui a négocié la
• convention collective), au titre du bénéfice de la convention,
• une cotisation
• équivalant à celle que les travailleurs affiliés à
• SINTRAFERROVIARIOS
• acquittent comme cotisation syndicale ordinaire. Etant donné
• les
• particularités du système colombien de relations
• professionnelles et eu égard
• à la très importante baisse d'effectifs que SINTRAFERRAT a
• subie comme
• conséquence de la double retenue syndicale, le comité prie
• les autorités
• compétentes de prendre des mesures, en particulier grâce à la
• médiation du
• ministère du Travail, pour que les syndicats en question
• parviennent à un
• accord sur le montant de la cotisation perçue au titre du
• bénéfice de la
• convention.
  673. 673 Enfin, le comité constate que la question de l'octroi de
• bourses aux
• membres de SINTRAFERRAT a trouvé une solution et qu'une
• résolution
• administrative a ordonné le rétablissement de 12 autorisations
• syndicales en
• faveur de SINTRAFERRAT. Le comité observe toutefois que,
• en fait, ces
• autorisations syndicales n'ont pas encore été rétablies, et il
• exprime
• l'espoir qu'il sera possible dans un avenir proche de surmonter
• les
• difficultés soulevées par la procédure que l'entreprise a suivie
• pour
• appliquer la résolution administrative en question.
  674. 674 En ce qui concerne le cas no 1457, le comité observe
• que l'entreprise
• Bavaria SA et le syndicat des travailleurs de celle-ci ont signé
• un accord
• mettant fin au conflit collectif qui avait fait suite à la fermeture
• d'une
• malterie à Bogotá accord qui stipule clairement que les
• travailleurs ne seront
• pas congédiés ni mutés à un autre établissement de
• l'entreprise à Bogotá. Le
• comité observe d'autre part que le représentant du syndicat
• des travailleurs
• de Bavaria SA ne s'est pas présenté au rendez-vous qu'il avait
• avec la mission
• et que le gouvernement a nié catégoriquement que la police
• eût contraint les
• travailleurs à se rendre à leur travail ou que ceux-ci eussent
• couru un risque
• quelconque. Selon le gouvernement, la police s'est limitée à
• faciliter
• l'entrée de l'entreprise aux travailleurs qui souhaitaient y
• pénétrer. Dans
• ces conditions, étant donné la signature de l'accord précité, le
• comité
• considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce cas.
  675. 675 Pour ce qui est du cas no 1465, le comité observe que
• le Syndicat
• national des travailleurs des chemins de fer
• (SINTRAFERROVIARIOS) a allégué
• que, en vertu de décrets exécutifs du conseil d'administration
• de la Société
• nationale des chemins de fer de Colombie, il a été procédé, de
• façon illégale,
• au reclassement de 478 "travailleurs officiels" comme "agents
• publics", ce qui
• porte atteinte à leur sécurité d'emploi et aux avantages qui
• découlaient pour
• eux des conventions collectives. Il convient de signaler à cet
• égard que,
• contrairement aux "travailleurs officiels", les agents publics
• sont, en vertu
• de la loi, nommés et révoqués librement et ne peuvent
• conclure de conventions
• collectives.
  676. 676 Le comité prend note des déclarations du
• gouvernement relatives aux
• garanties dont le reclassement a été entouré, justifiant sa
• légalité et au
• fait que les intéressés peuvent recourir à la juridiction
• administrative
• contentieuse contre ce reclassement.
  677. 677 Le comité considère qu'il ne lui appartient pas de se
• prononcer sur la
• légalité ou la constitutionnalité du reclassement en question
• ou, de façon
• générale, sur ce qui pourrait avoir lieu dans les autres
• entreprises
• commerciales ou industrielles de l'Etat, mais il souhaite
• souligner que, du
• point de vue de l'application des conventions nos 87 et 98, le
• statut légal
• des "agents publics" n'est pas satisfaisant, car les travailleurs
• des
• entreprises commerciales ou industrielles de l'Etat devraient
• pouvoir négocier
• des conventions collectives, bénéficier d'une protection
• adéquate contre les
• actes de discrimination antisyndicale, et même jouir du droit de
• grève dans la
• mesure où l'interruption des services qu'ils fournissent ne met
• pas en danger,
• dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la
• sécurité ou la
• santé de la personne. Le comité souhaite rappeler qu'il a déjà
• eu à se
• prononcer en ce sens à propos de diverses questions se
• rapportant au statut
• légal des "agents publics" du point de vue des conventions
  8. nos 87 et 98
• (Voir, par exemple, 236e rapport, cas no 1248 (Colombie),
• paragr. 339 et 342.)
• Dans ces conditions, le comité demande au gouvernement de
• prendre des mesures
• en vue de faire en sorte que la législation reconnaisse aux
• "agents publics"
• les garanties et les droits fondamentaux découlant de
• l'application des
• conventions nos 87 et 98.

ANNEXE I

1. Liste de syndicalistes dont l'assassinat a été allégué et à
2. propos desquels le
3. gouvernement n'a pas envoyé d'observations
4. a) Syndicalistes dont l'assassinat a été allégué dans les
5. premières
6. communications des organisations plaignantes et dates
7. correspondantes:
8. - JOSE EDUARDO FUENMAYOR (7-IX-86)
9. - ESTEBAN FERNANDEZ (6-VI-87)
10. - NARCISO MOSQUERA SANCHEZ (4-VII-87)
11. - HAROLD JIMENEZ (19-VII-87)
12. - IGNACIO BEDOYA (8-VIII-87)
13. - MARCO TULIO VILLA (9-IX-87)
14. - JOSE GABRIEL CUADROS (3-XII-87)
15. - MIGUEL DURAN SARMIENTO (7-XII-87)
16. - GILDARDO GONZALEZ (3-I-88)
17. - JESUS EMILIO MONSALVE (24-I-88)
18. - JUAN DE JESUS GRISALES (3-II-88)
19. - ROGELINO RIOS (9-III-88)
20. - ROBINSON GIRALDO (4-IV-88)
21. - OSWALDO TEHERAN (16-IV-88)
22. - HERNANDO COLON HERNANDEZ (27-IV-88)
23. - RAFAEL DUQUE PEREZ (27-IV-88)
24. - JUAN DIEGO ARANGO MORALES (5-V-88)
25. b) Syndicalistes dont l'assassinat a été allégué dans les plus
26. récentes
27. communications des organisations plaignantes et dates
28. correspondantes:
29. - EFRAIN PENA REYES (13-XII-87)
30. - RICARDO RIOS SERRANO (26-VIII-88)
31. - LEON CARDONA ISAZA (30-VIII-88)
32. - CARLOS TELLEZ (22-II-88)
33. - JAIRO SAJONERO GOMEZ (26-II-88)
34. - BLANCA ISMELIA MORENO (4-III-88)
35. - ALFONSO KUJAVANTE (15-III-88)
36. - BENIGNO AGUALIMPIA IBARGUEN (22-III-88)
37. - TOMAS BERRIO WILCHES (3-IV-88)
38. - GUILLERMO OCHOA (25-IV-88)
39. - JOSE OCTAVIO BUITRAGO IBA EZ (25-IV-88)
40. - JULIO C. GUTIERREZ (V-88)
41. - MANUEL SALVADOR RAMIREZ (20-V-88)
42. - LUIS GREGORIO TORRES MORA (29-V-88)
43. - HECTOR JULIO ORTIZ (8-VI-88)
44. ANNEXE II
45. Rapport du Professeur Philippe Cahier sur la mission effectuée
46. en Colombie du
47. 31 août au 7 septembre 1988
48. TABLE DES MATIERES
49. Cas no 1434............................................... 271
50. A. Allégations relatives à l'assassinat, à la disparition et aux
51. menaces de
52. mort de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
53. .............................
54. .......... 271
55. 1. Allégations générales ................................ 271
56. a) Résumé des allégations des syndicats ............ 271
57. b) Résumé de la réponse du gouvernement communiquée
58. avant la mission .......
59. ............. 272
60. c) Résultats de la mission ......................... 273
61. 2. Informations données par le gouvernement au sujet des
62. syndicalistes dont
63. les noms figurent sur les listes fournies par les organisations
64. plaignantes ..
65. ...................... 278
66. a) Syndicalistes qui, selon les allégations, auraient été
67. assassinés .......
68. .................. 278
69. b) Syndicalistes qui, selon les allégations, auraient disparu
70. ..............
71. .................. 294
72. 3. Autres allégations ................................... 295
73. B. Allégations relatives à la législation et à la pratique en
74. matière de
75. constitution d'organisations syndicales et à certaines
76. dispositions
77. restreignant les droits syndicaux ............ 297
78. Cas no 1429 ............................................... 300
79. Cas no 1436 ............................................... 302
80. Cas no 1457 ............................................... 304
81. Cas no 1465 ............................................... 306
82. LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
83. ................................ 308
84. Rapport sur une mission de contacts directs effectuée en
85. Colombie
86. Cette mission de contacts directs a été effectuée dans le
87. cadre de l'examen
88. par le Comité de la liberté syndicale de diverses plaintes (cas
89. nos 1429,
90. 1434, 1436, 1457 et 1465) présentées au BIT concernant,
91. notamment,
92. l'assassinat et la disparition de dirigeants syndicaux (cas no
93. 1434). On
94. rappellera qu'une mission de contacts directs s'était déroulée
95. en Colombie du
96. 14 au 18 juillet 1986.
97. A la suite de ces plaintes, et à la demande de la CUT, le
98. Directeur général du
99. BIT a prié le gouvernement de la Colombie de recevoir une
100. mission du BIT. Dans
101. une communication datée du 16 juin 1988, le gouvernement a
102. accepté de recevoir
103. cette mission, dont l'objet serait d'examiner les faits allégués
104. dont était
105. saisi le Comité de la liberté syndicale, ainsi que certains
106. aspects de la
107. législation sur les relations professionnelles.
108. Le Directeur général du BIT m'a désigné comme son
109. représentant pour mener à
110. bien cette mission pour ce qui est des plaintes déposées
111. auprès du Comité de
112. la liberté syndicale. La mission a eu lieu du 31 août au 7
113. septembre 1988, et
114. j'ai été accompagné de M. Alberto Odero, membre du Service
115. de la liberté
116. syndicale. Sa collaboration m'a été précieuse et je tiens à l'en
117. remercier
118. très vivement. M. Emilio Morgado, chef du Bureau du BIT au
119. Costa Rica, s'est
120. occupé de la partie concernant la législation sur les relations
121. professionnelles.
122. Au cours de cette mission, nous avons été reçus par le Dr
123. Juan Martin Caicedo
124. Ferrer, ministre du Travail et de la Sécurité sociale; le Dr José
125. Noé Rios,
126. vice-ministre du Travail; le Dr Guillermo Plazas Alcid, ministre
127. de la
128. Justice; le Dr Carmelo Martínez, président du Conseil d'Etat;
129. les Drs
130. Guillermo Aldana et Jacobo Pérez, magistrats de la Cour
131. suprême; le Dr Horacio
132. Zerpa Uribe, Procureur général de la nation; le Dr Alvaro
133. Tirado Mejía,
134. Conseiller présidentiel pour la défense, la protection et la
135. promotion des
136. droits de l'homme; le Dr Fernando Navas de Brigard,
137. Sous-secrétaire de la
138. politique extérieure (ministère des Affaires étrangères); le Major
139. général
140. Pedro Nel Molano, Inspecteur général des forces armées, et le
141. Dr Victor Rojas,
142. Vice-président du Tribunal suprême militaire.
143. Nous avons en outre rencontré le Dr Alfredo Sánchez
144. Carrizosa, président de la
145. Commission des droits de l'homme, des représentants de la
146. Centrale unitaire de
147. travailleurs (CUT), de la Confédération générale du travail
148. (CGT) et de la
149. Confédération de travailleurs de la Colombie (CTC), ainsi que
150. des
151. représentants des organisations patronales.
152. Le gouvernement nous a fourni tout au long de la mission une
153. aide des plus
154. efficaces, ce dont je tiens à le remercier.
155. Cas no 1434
156. A. Allégations relatives à l'assassinat, à la disparition et aux
157. menaces de
158. mort de dirigeants syndicaux et de syndicalistes
159. J'examinerai tout d'abord les allégations générales et donnerai
160. ensuite des
161. informations sur les syndicalistes.
162. l. Allégations générales
163. a) Résumé des allégations des syndicats
164. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL)
165. déclare dans sa
166. communication du 29 février 1988 qu'elle constate avec
167. inquiétude une
168. augmentation considérable des actes de violence en Colombie
169. au cours des deux
170. dernières années; de tels actes ont en grande partie été
171. commis contre des
172. dirigeants syndicaux et ruraux qui sont morts pour le seul fait
173. d'avoir
174. défendu des droits syndicaux légitimes et les intérêts des
175. travailleurs. A
176. cela il faut ajouter de multiples attentats et assassinats quasi
177. quotidiens,
178. qui se sont soldés par des milliers de morts, ce qui témoigne du
179. climat de
180. violence exarcerbé régnant dans ce pays.
181. En Colombie, les actes de violence sont attribués de manière
182. générale à
183. divers groupes paramilitaires, à des tueurs à gages liés aux
184. trafiquants de
185. drogue, à la guérilla de gauche ainsi qu'aux criminels de droit
186. commun. Tous
187. ces groupes ont pour caractéristique commune d'agir en toute
188. impunité. En
189. octobre passé, le ministre de l'Intérieur a publié une liste de
190. 138 groupes
191. paramilitaires, actifs dans le pays, mais le gouvernement
192. semble incapable de
193. les identifier et de les démanteler.
194. La CISL souligne qu'il existe une relation étroite entre, d'une
195. part,
196. l'exercice effectif des droits de l'homme et des droits
197. syndicaux, et, d'autre
198. part, la lutte contre la violence sous toutes ses formes.
199. Aujourd'hui, en
200. Colombie, la violence empêche l'exercice des droits de
201. l'homme et des droits
202. syndicaux, à commencer par le droit fondamental qu'est le droit
203. à la vie. La
204. CISL fait observer que le mouvement syndical colombien a été
205. directement
206. touché. En 1987, 74 dirigeants syndicaux et syndicalistes ont
207. été assassinés.
208. La CISL ajoute que l'on peut observer en Colombie des signes
209. préoccupants qui
210. indiquent que certaines sphères de l'Etat sont complices des
211. infractions aux
212. droits de l'homme et aux droits syndicaux, et même que
213. certains secteurs plus
214. ou moins organisés au sein des institutions étatiques s'abritent
215. derrière
216. l'Etat pour commettre des crimes: tortures, disparitions forcées
217. et
218. assassinats, pour ne mentionner que les plus graves. La CISL
219. estime qu'il
220. appartient au gouvernement colombien de faire preuve de
221. diligence et de
222. volonté pour apporter la lumière sur les disparitions forcées,
223. identifier les
224. responsables des assassinats et les juger. La situation qui
225. prévaut en
226. Colombie compromet gravement la liberté de tout le
227. mouvement syndical.
228. La CMOPE souligne que plusieurs groupes paramilitaires
229. opèrent en Colombie et
230. mettent en péril la vie de professeurs et de syndicalistes. Dans
231. ce pays,
232. l'armée semble être impliquée dans les assassinats et les
233. menaces de mort. Un
234. "règlement sur la lutte antiguérilla", daté du 9 avril 1969,
235. prévoit, à son
236. article 184, la críation de "comités d'autodéfense". L'article
237. 185 définit ces
238. comités de la manière suivante: "une organisation militaire
239. composée de
240. personnes civiles choisies dans une zone de combat. Ces
241. personnes sont
242. entraînées et équipées pour lutter contre les groupes de
243. rebelles qui menacent
244. la zone, ou pour collaborer avec les unités militaires engagées
245. dans la
246. lutte".
247. Certains de ces arguments ont été repris dans un document
248. écrit remis par la
249. CUT à la veille de mon départ de Bogota. Sans doute,
250. l'ensemble des
251. allégations des syndicats sera reproduit, conformément à la
252. pratique
253. habituelle, dans le rapport du Comité de la liberté syndicale.
254. b) Résumé de la réponse du gouvernement communiquée
255. avant la mission
256. Le gouvernement déclare que, de même que les
257. organisations plaignantes, il
258. est consterné par la montée de la violence dans le pays au
259. cours des dernières
260. années, et qu'il fait tout ce qui est en son pouvoir pour la
261. combattre et
262. assurer la paix civile. Malheureusement, la Colombie traverse
263. une étape très
264. difficile de son développement social et de son histoire: des
265. groupes
266. subversifs de gauche se sont mis volontairement en marge de
267. la vie politique
268. et, en opposition à ces groupes, des groupements d'extrême
269. droite se sont
270. formés et prétendent administrer la justice eux-mêmes en
271. semant la terreur
272. parmi la population. La violence des trafiquants de drogue est
273. intimement liée
274. à celle des groupes de droite, et les uns et les autres ont
275. stimulé
276. économiquement la délinquance de droit commun. Il est
277. évident que l'Etat doit
278. agir contre tous ces foyers de violence et qu'il a l'obligation
279. morale,
280. constitutionnelle et légale de lutter contre eux puisqu'ils
281. affectent tous la
282. vie du pays et qu'ils sont tous aussi dangereux les uns que les
283. autres.
284. Il est indispensable de souligner que les forces armées n'ont
285. aucune
286. responsabilité dans la situation de violence que connaît
287. malheureusement le
288. pays, et l'armée et la police colombiennes respectent la
289. société civile et la
290. démocratie, et un très grand nombre de leurs membres ont
291. également été
292. victimes d'actes de violence. Nombreux sont les soldats, les
293. agents, les
294. sous-officiers et les officiers qui sont morts pour défendre les
295. institutions.
296. Il est donc inadmissible qu'on les accuse d'être à l'origine de la
297. violence
298. que connaît le pays.
299. En ce qui concerne les allégations de la CMOPE, le
300. gouvernement signale que,
301. certes, le pays vit une situation difficile, mais il souligne que
302. cette
303. situation affecte de manière égale tous les groupes de la
304. population (hommes
305. politiques, hommes de loi, employeurs et travailleurs) et qu'il ne
306. s'agit
307. absolument pas de persécution syndicale. Le décret d'avril
308. 1969 mentionné par
309. la CMOPE dans sa communication a été promulgué par le
310. gouvernement
311. conformément aux pouvoirs de l'état de siège pour combattre
312. à cette époque des
313. groupes de brigands qui semaient la terreur parmi les paysans.
314. Les articles
315. cités avaient pour objectif de permettre aux groupes de civils
316. qui vivaient
317. dans des zones de guérilla d'exercer leur droit de légitime
318. défense face à
319. l'agression injustifiée dont ils étaient victimes. La collaboration
320. avec les
321. unités militaires est indispensable pour que ces dernières
322. puissent remplir
323. leur devoir de protection des habitants.
324. Enfin, le gouvernement, après avoir réitéré les arguments
325. signalés ci-dessus,
326. a insisté dans un document écrit, remis à la veille de mon
327. départ, sur
328. l'importance qu'il attache à l'existence d'un mouvement
329. syndical fort qui
330. puisse participer aux décisions de politique sociale et
331. économique. Sans
332. doute, l'ensemble de ses réponses sera reproduit,
333. conformément à la pratique
334. habituelle, dans le rapport du Comité de la liberté syndicale.
335. c) Résultats de la mission
336. Ce qui m'a le plus frappé lors de cette mission en Colombie, et
337. ce qui a sans
338. doute facilité grandement ma tâche, c'est que l'ensemble des
339. témoignages,
340. provenant des autorités gouvernementales, du patronat, des
341. syndicats, voire
342. des personnes indépendantes, concordent sur un certain
343. nombre de questions
344. soulevées par cette plainte, même s'ils peuvent diverger sur
345. certains points.
346. l. Bien que la Colombie ait une longue tradition de violence,
347. celle qu'elle
348. traverse actuellement inquiète profondément toutes les
349. personnes interviewées.
350. En effet, il ne se passe pas de jours sans qu'une personne ou
351. une autre, voire
352. plusieurs, soit assassinée pour des raisons idéologiques.
353. D'après certains
354. interlocuteurs, les racines de la violence doivent être
355. recherchées notamment
356. dans la pauvreté d'une importante partie de la population,
357. dans la
358. concentration des richesses aux mains de quelques personnes
359. et dans
360. l'inefficacité du système judiciaire, ce qui a pour conséquence
361. l'impunité des
362. criminels et l'existence d'une justice privée. A l'heure actuelle,
363. les formes
364. de violence sont diverses. On en rencontre surtout quatre:
365. celle de droit
366. commun, celle qui découle des opérations de guérilla, celle
367. liée au monde de
368. la drogue, enfin, celle qui résulte d'actes de groupes
369. paramilitaires et de
370. tueurs à gages.
371. 2. Cette violence frappe toutes les couches de la population:
372. membres de
373. partis politiques, députés, fonctionnaires, syndicalistes,
374. journalistes,
375. juges, professeurs, entrepreneurs et, bien entendu, ouvriers et
376. paysans.
377. Toutes mes sources, y compris la CUT, reconnaissent que les
378. syndicalistes ne
379. constituent pas la majorité des victimes. Cependant, cette
380. catégorie de
381. personnes est l'un des groupes spécialement visés. C'est un
382. fait que, depuis
383. la dernière mission effectuée en Colombie en 1986, le nombre
384. de syndicalistes
385. assassinés ou disparus a augmenté considérablement (depuis
386. lors, d'après les
387. allégations, il dépasserait les 200). Le gouvernement de même
388. que les
389. organisations patronales excluent une volonté spécifique de
390. persécution des
391. syndicats. L'insécurité syndicale ne serait qu'un aspect de
392. l'insécurité
393. générale.
394. De l'avis de la CUT, confirmé par la CGT et la CTC, les
395. assassinats de
396. syndicalistes ont frappé presque exclusivement ceux qui
397. étaient affiliés à
398. cette organisation. Elle estime que ces meurtres ont pour objet
399. de l'intimider
400. et de freiner ses activités. C'est un fait que, par exemple, dans
401. la région où
402. l'on cultive la banane, on a tué ses meilleurs dirigeants. Le
403. nombre
404. d'assassinats est particulièrement élevé dans certaines
405. régions: le Magdalena
406. Medio, Uraba et la vallée du Cauca. Le Procureur général de
407. la nation, qui
408. jouit au sein du pays d'une autorité morale d'autant plus
409. grande que son
410. prédécesseur a été assassiné par des terroristes inspirés par
411. des trafiquants
412. de drogue, a mis l'accent sur la violence des groupes
413. révolutionnaires de la
414. guérilla et sur celle des groupes paramilitaires
415. contre-révolutionnaires
416. financés par des secteurs économiques puissants qui se
417. sentent menacés par
418. tout projet de réforme, ainsi que par des trafiquants de drogue.
419. Ces groupes
420. paramilitaires - et en cela le Procureur partage l'avis des
421. syndicats, du
422. président du Comité de défense des droits de l'homme, des
423. organisations
424. patronales - sont sûrement les plus actifs. Ils frappent non
425. seulement les
426. syndicalistes, mais toutes les personnes considérées, à tort ou
427. à raison,
428. comme étant progressistes ou de gauche, c'est-à-dire toutes
429. celles favorables
430. à des réformes en profondeur: droits de l'homme, modification
431. de la
432. Constitution, réforme agraire, développement des libertés
433. syndicales,
434. amélioration dans la répartition des richesses. C'est ainsi, par
435. exemple, que
436. le parti de l'Union patriotique compte un grand nombre de
437. victimes parmi ses
438. membres.
439. La CUT, dont le pluralisme idéologique est une réalité, s'est
440. plainte à
441. plusieurs reprises de ce que des officiers supérieurs des forces
442. armées et
443. certains secteurs de l'opinion aient déclaré publiquement que
444. les
445. organisations de la CUT et ses membres collaboraient
446. activement avec la
447. guérilla: les formules employées "syndicalistes le jour,
448. maquisards la nuit"
449. ou "la CUT est le bras syndical de la guérilla" expliqueraient
450. pourquoi cette
451. centrale syndicale compte parmi ses membres un grand
452. nombre de victimes.
453. Toutefois, aucune des personnes rencontrées ne semble
454. partager ce point de
455. vue, même si elles reconnaissent que des membres des forces
456. armées et d'autres
457. personnes se sont exprimés dans ce sens. Le ministre du
458. Travail et le patronat
459. ont indiqué que la CUT est une organisation indépendante,
460. soucieuse des
461. intérêts des travailleurs. Le représentant des forces armées a
462. déclaré que,
463. dans le passé, des syndicalistes ont été impliqués dans des
464. activités
465. subversives, mais qu'à l'heure actuelle le syndicalisme est
466. indépendant. Cela
467. ne veut pas dire que, d'après ces personnes, certains
468. syndicalistes ne soient
469. pas parfois complices de mouvements liés à la guérilla, mais
470. elles excluent
471. toutes que la CUT, en tant qu'institution, participe à de telles
472. activités.
473. 3. Les assassinats de syndicalistes sont pour la plupart le fait
474. de tueurs à
475. gages et de groupes dits paramilitaires. L'expression "groupes
476. paramilitaires", appelés aussi "groupes d'autodéfense" ou de
477. justice privée, a
478. en Colombie une signification très large et désigne des
479. groupes armés ayant
480. souvent une organisation et une action de type militaire qui se
481. livrent à des
482. homicides ou à des actes d'intimidation. La composition de ces
483. groupes et
484. l'identité de ceux qui les financent ne font pas toujours l'objet
485. d'une
486. opinion unanime. On a mentionné des tueurs à gages, des
487. militaires à la
488. retraite, des réservistes, des vigiles ou des militaires en activité.
489. La CUT
490. s'est référée à beaucoup de cas où des militaires, même de
491. haut rang, seraient
492. impliqués; quelques membres de cette organisation ont même
493. parlé d'une
494. complicité de certains secteurs de l'armée, alors que le
495. gouvernement parle de
496. cas et de comportements individuels isolés. Il n'est pas
497. contesté que ces
498. groupes sont financés dans une grande proportion par des
499. personnes
500. représentant des intérêts économiques importants, notamment
501. par des grands
502. propriétaires fonciers et par des trafiquants de drogue devenus
503. eux-mêmes des
504. grands propriétaires. Ceux-ci s'opposent en particulier à toute
505. réforme
506. économique ou politique qui pourrait toucher à leurs richesses
507. et à leurs
508. privilèges, d'où l'assassinat de nombreux paysans et
509. syndicalistes
510. susceptibles de présenter des revendications ou qu'ils
511. considèrent complices
512. des mouvements de guérilla ou simplement dangereux du fait
513. de leur présence
514. dans la zone qu'ils contrôlent. Il n'y a pas très longtemps, le
515. gouvernement a
516. identifié 138 groupes paramilitaires. D'après le Procureur
517. général de la
518. nation, quelques-uns de ces groupes agiraient sous couvert
519. de plusieurs noms
520. et on connaîtrait leurs zones d'activité; certains de ces
521. mouvements auraient
522. coordonné leurs activités sur une échelle nationale.
523. On doit se référer ici aussi aux "comités d'autodéfense" qui
524. avaient déjà été
525. prévus par une réglementation militaire sur la lutte antiguérilla
526. du 9 avril
527. 1969, citée ci-dessus. D'après cette réglementation, ces
528. comités, nés de
529. l'insécurité qui règne dans le pays, sont formés par les
530. membres de la
531. population civile des localités où les mouvements de guérilla
532. agissent et
533. auraient des fonctions de défense mais aussi de collaboration
534. avec l'armée
535. dans des opérations militaires. Certains de ces comités
536. pourraient s'être
537. reconvertis à des activités terroristes. Au sujet de l'existence
538. de cette
539. réglementation, les avis divergent. D'après les mouvements
540. syndicaux, elle
541. serait toujours en vigueur, alors que le ministre de la Justice
542. nous a déclaré
543. qu'elle était tombée en désuétude. Dans une communication
544. écrite, le ministre
545. du Travail a indiqué que cette disposition ne serait plus en
546. vigueur dans la
547. mesure où elle autorise des groupements d'autodéfense.
548. Cependant, des
549. informations postérieures montreraient que les autorités ont
550. adopté de
551. nouvelles règles en la matière. Quoi qu'il en soit, il est certain
552. que la
553. presse se réfère à de tels comités.
554. 4. Face à cette violence, l'attitude du gouvernement et le
555. fonctionnement
556. actuel du système judiciaire font l'objet de nombreuses
557. critiques. Avant de
558. les analyser, il convient toutefois de signaler qu'aucune des
559. personnes
560. interviewées, y compris les dirigeants de syndicats, m' a affirmé
561. que le
562. gouvernement était à l'origine de ces crimes. Il en va de même
563. des forces
564. armées en tant qu'institution. D'après le Procureur général de
565. la nation, cela
566. n'exclut pas la participation individuelle de certaines autorités
567. civiles ou
568. d'officiers; lorsque les enquêtes permettent de découvrir les
569. coupables, la
570. présence d'officiers est exceptionnelle. En tous les cas, a-t-il
571. indiqué,
572. leurs actes ne sont aucunement le résultat d'ordres du haut
573. commandement. Le
574. Conseiller présidentiel aux droits de l'homme a indiqué que, sur
575. environ 700
576. meurtres politiques intervenus depuis le début de l'année, des
577. militaires
578. auraient fait l'objet d'inculpations dans seulement 16 cas. Pour
579. la CUT, par
580. contre, la participation de membres des forces armées serait
581. beaucoup plus
582. fréquente que celle que l'on veut admettre, seulement ces
583. membres ne feraient
584. pas l'objet de poursuites ni de mesures disciplinaires. Cela dit,
585. la veille de
586. mon départ, trois officiers, dont un major, ont été arrêtés pour
587. complicité
588. dans certains assassinats survenus au début de l'année.
589. Le reproche principal adressé au gouvernement réside dans
590. son inaction. Les
591. autorités ont à plusieurs reprises indiqué publiquement leur
592. attachement à la
593. paix et leur désir de faire respecter la légalité. Mais cela ne
594. semble pas se
595. traduire dans des actions aboutissant à des résultats
596. convaincants.
597. En ce qui concerne la justice, les syndicats ont souligné à
598. plusieurs
599. reprises que les enquêtes n'aboutissent pas et qu'il n'y a pas
600. de poursuites
601. contre les auteurs de crimes. Toutes les personnes
602. rencontrées ont insisté sur
603. l'impunité dont jouissent les assassins. Cette impunité mène à
604. un surcroît de
605. violence. D'une part, en effet, les victimes ou parents des
606. victimes tendent à
607. se faire justice et, d'autre part, les criminels, assurés de ne pas
608. être
609. poursuivis, persistent dans leurs activités. L'insécurité qui en
610. découle, on
611. l'a dit, est propice aussi à la críation de groupes d'autodéfense
612. dont
613. certains poursuivent par la suite des buts illicites.
614. Le Procureur général de la nation a lui-même reconnu que la
615. justice était
616. dans l'ensemble lente, désuète et peu efficace. Les juges
617. manquent de moyens
618. matériels, sont peu nombreux, mal payés et, menacés dans
619. leur vie, parfois peu
620. enclins à poursuivre les éventuels coupables. Le ministre du
621. Travail a
622. cependant souligné les difficultés des enquêtes du fait que le
623. gouvernement
624. doit agir dans les limites d'une stricte légalité et que les
625. témoins, souvent
626. menacés de mort, ne se présentent pas et refusent de
627. collaborer avec la
628. justice. Des membres de la Cour suprême ont ajouté que le
629. droit colombien
630. comporte des exigences sévères en matière de preuves.
631. Des critiques ont été aussi adressées aux forces de l'ordre. La
632. CUT a insisté
633. sur le fait que même dans les régions fortement contrôlées par
634. l'armée, du
635. fait de la lutte antiguérilla, les mouvements paramilitaires
636. agissent
637. librement et en toute impunité. D'après elle, il n'y aurait pas une
638. véritable
639. volonté politique d'éliminer de tels mouvements. Elle a ajouté
640. qu'il n'y avait
641. jamais eu d'affrontements entre l'armée et de tels groupes, ce
642. qui
643. impliquerait de la part de la première une passivité surprenante.
644. D'autres
645. personnes interrogées à ce sujet se sont déclarées aussi
646. étonnées. Du côté du
647. gouvernement, on a indiqué certaines difficultés rencontrées:
648. territoires
649. vastes et montagneux, voies de communication souvent
650. insuffisantes, caractère
651. clandestin des groupes paramilitaires qui se confondent avec
652. la population.
653. 5. Il reste alors à savoir s'il y a des signes et des espoirs de
654. changement.
655. Constatons tout d'abord que le gouvernement a exprimé, sans
656. réticence, sa
657. volonté de lutter contre toutes les formes de violence privée et
658. en faveur du
659. respect des droits de l'homme. Sur ce point, il faut signaler la
660. críation, il
661. y a dix mois, du Conseiller présidentiel aux droits de l'homme.
662. La fonction de
663. ce département est avant tout de sensibiliser l'opinion
664. publique, ainsi que
665. les étudiants, la police et les militaires sur ce problème. Mais il
666. peut être
667. aussi saisi par toute personne qui se sent menacée ou qui a
668. été arrêtée. Dans
669. des cas semblables, le conseiller alerte les autorités:
670. gouverneur, procureur,
671. chef de la police locale, pour que la procédure se déroule en
672. toute légalité
673. ou en vue d'accorder une protection à la personne menacée.
674. Ce département a
675. demandé que des enquêtes approfondies soient effectuées,
676. ce qui amené à
677. l'arrestation de certaines personnes soupçonnées de crimes,
678. dont quelques
679. militaires. Le conseiller m'a indiqué, en outre, la críation d'un
680. corps
681. spécial de police judiciaire chargé d'enquêter sur les auteurs
682. de violence. Le
683. ministre du Travail m'a informé aussi que le Procureur délégué
684. pour les forces
685. armées réalise une enquête sur les groupes paramilitaires.
686. Il convient de signaler en outre une jurisprudence récente de
687. la Cour
688. suprême, qui a pour effet de soustraire aux juridictions militaires
689. les actes
690. accomplis par les forces armées contre des civils. Ces
691. juridictions ne
692. seraient donc compétentes que pour juger des actes des
693. militaires accomplis
694. dans l'exercice de leurs fonctions.
695. Par ailleurs, le gouvernement a entrepris une action dans
696. certaines zones
697. spécialement conflictuelles, telles qu'Uraba, dans le but de
698. pourvoir à une
699. plus grande présence institutionnelle (juges, inspecteurs du
700. travail, etc.)
701. ainsi que des mesures d'ordre social et économique
702. (logements, écoles, etc.).
703. Il apparaîtrait pour finir, d'après les informations concrètes du
704. gouvernement sur un grand nombre d'assassinats, que l'on
705. constate une certaine
706. amélioration, même si limitée, par rapport à la mission de 1986
707. dans le nombre
708. d'enquêtes qui aboutissent à l'identification des coupables
709. présumés (15 cas)
710. et à leur détention (10 cas). Sans doute ces mesures sont-elles
711. encourageantes
712. et montrent la volonté du gouvernement de lutter contre la
713. violence existante,
714. mais les syndicats considèrent que, compte tenu du nombre
715. élevé d'assassinats,
716. les mesures gouvernementales sont nettement insuffisantes. Il
717. est certain
718. qu'il serait souhaitable, en vue d'enrayer la violence qui frappe
719. le monde
720. syndical, que le gouvernement renforce les effectifs et les
721. moyens mis à la
722. disposition du pouvoir judiciaire et qu'il adopte des mesures
723. vigoureuses afin
724. de démanteler les groupes paramilitaires.
725. 2. Informations données par le gouvernement au sujet des
726. syndicalistes dont
727. les noms figurent sur les listes fournies par les organisations
728. plaignantes
729. a) Syndicalistes qui, selon les allégations, auraient été
730. assassinés
731. Mort de José Elí Páez: L'enquête a été menée par le tribunal
732. d'instruction
733. pénale no 27 de Turbo.
734. Mort de Francisco Antonio Jiménez: Le tribunal municipal de
735. Chigorodó a
736. ouvert l'enquête, qui a ensuite été renvoyée au tribunal
737. supérieur de Medellín
738. (pour attribution), le 8 mai 1987.
739. Mort de Víctor Hernández: Le quatrième juge supérieur
740. d'Armenia est saisi de
741. l'affaire.
742. Mort de Julio César Santacruz, Aurelio de Jesús Ortiz et Pedro
743. León Pineda:
744. L'enquête sur ces morts est menée par le tribunal d'instruction
745. pénale no 16
746. d'Apartadó.
747. Carlos Julio Ortiz: L'enquête est menée par le juge
748. d'instruction pénale no
749. 19 de Neiva.
750. Mort d'Antonio Fernández et de Pedro Ezequiel Gil: L'enquête
751. a été confiée au
752. tribunal d'instruction pénale no 65 de Turbo.
753. Mort de Juan Antonio López David: L'inspection de police de
754. Currulao mène
755. l'enquête.
756. Mort de Gabriel Holguín Olave, Saúl Villada et Baldomero
757. Mosquera: L'enquête
758. sur ces morts est menée par le tribunal d'instruction pénale no
759. 16 d'Apartadó.
760. Mort de Luis Enrique España, Luis Felipe Murillo et Luis Carlos
761. Torres: Les
762. enquêtes en question sont menées par le tribunal d'instruction
763. pénale no 27 de
764. Turbo.
765. Mort de José Lealdo Herrera Cano: Le juge supérieur no 4 de
766. Medellín a
767. indiqué que l'affaire avait été confiée au tribunal d'instruction
768. pénale
769. d'Itagüi, qui était compétent en l'espèce.
770. Mort d'Oscar Darío Torres Zapata: L'enquête a été confiée à
771. l'inspection de
772. police d'Apartadó par le tribunal d'instruction pénale no 47 de
773. cette
774. localité.
775. Mort de José María Imbett Arrieta: Le juge supérieur no 11 de
776. Medellín a
777. fait savoir qu'une instruction était ouverte contre personne non
778. dénommée au
779. sujet de la mort du susnommé, survenue le 11 novembre 1986.
780. L'enquête a été
781. engagée par le tribunal d'instruction pénale no 47 d'Apartadó
782. mais,
783. malheureusement, il n'a pas été possible d'inculper qui que ce
784. soit, car les
785. témoignages recueillis ne permettent de formuler aucune
786. charge.
787. Mort de Mario Correz et d'Inés Arrieta: L'enquête est menée
788. par le tribunal
789. d'instruction pénale d'Apartadó.
790. Mort de Julio César Uribe Rúa: Le commandant du
791. département de police de
792. Boyacá a fait savoir que, de l'examen des archives du
793. huitième district, il
794. ressort que M. Julio César Uribe, président du Syndicat des
795. travailleurs des
796. Ciments Nare, membre du bureau exécutif de la Fédération
797. nationale des
798. travailleurs du ciment- FENALTRACONCEM (affiliée à la CUT)
799. et dirigeant de
800. l'Union patriotique, a trouvé la mort le 8 décembre 1986, à 13
801. heures, à bord
802. d'un autobus de l'entreprise CONORTE, au terminal des
803. transports de Puerto
804. Boyacá. Le juge d'instruction pénale no 19 de Puerto Boyacá
805. (Boyacá) a
806. déclaré, dans le rapport no 272, que son bureau avait ouvert,
807. le 9 décembre
808. 1986, une instruction, no 351, au sujet de la mort du
809. susnommé; les éléments
810. de preuve possibles ont été recueillis et, à l'issue de
811. l'instruction,
812. l'affaire a été déférée au juge supérieur de la ville de Tunja, le
813. 27 février
814. 1987. Le sixième tribunal supérieur de cette ville, saisi de
815. l'affaire, l'a
816. renvoyée en commission au tribunal d'instruction pénale no 19
817. de Puerto
818. Boyacá. Ce dernier a demandé à la direction des services
819. d'instruction pénale
820. de la section de Boyacá l'autorisation d'envoyer deux de ses
821. agents dans la
822. circonscription de La Sierra (Puerto Nare-Antioquia) pour y
823. recueillir des
824. témoignages. Conformément aux dispositions du nouveau
825. Code de procédure
826. pénale, l'instruction a été de nouveau inscrite au rôle du
827. tribunal no 19,
828. sous le no 107, feuillet 107, vol. I. Les recherches effectuées
829. ont permis de
830. réunir des indices contre une personne - dont le juge n'a pas
831. précisé le nom,
832. en vertu du secret de l'instruction - qui est soupçonnée d'avoir
833. participé au
834. meurtre et contre laquelle un mandat d'arrêt a été délivré aux
835. autorités du
836. DAS de Puerto Boyacá, de Medellín et de Bogotá.
837. L'arrestation n'a pas encore
838. pu être opérée, mais les efforts se poursuivent.
839. Mort de Tobías Torres Jaramillo: Le tribunal d'instruction
840. pénale no 27 de
841. Turbo a été saisi de l'affaire en février 1987 par le tribunal
842. supérieur de
843. Medellín.
844. Mort de Jairo Chamorro Romero: Le commandant du
845. département de police de
846. Sucre a signalé, dans le rapport no 824/DESUC.UINDI 744,
847. que le susnommé a été
848. blessé par balles le 13 janvier 1987, à 23 heures, dans la
849. circonscription de
850. Chapinero, juridiction de la municipalité de Corozal, par des
851. personnes qui se
852. déplaçaient sur une motocyclette. Transporté à l'hôpital
853. Nuestra Señora de las
854. Mercedes de ladite ville, il y est décédé. L'affaire a été confiée
855. au tribunal
856. d'instruction pénale no 3 de Corozal. La procédure en est au
857. stade de
858. l'instruction, et il n'a pas encore été possible d'identifier les
859. auteurs du
860. crime.
861. Mort de Ricardo Emilio Correa: Le tribunal d'instruction pénale
862. no 27 de
863. Turbo est saisi de l'affaire.
864. Mort de Pedro Hernández Torres: Le commandant du
865. département de police de
866. Córdoba a fait savoir que le susnommé a été tué par des
867. inconnus, la nuit du
868. 31 octobre 1986, dans la zone rurale de la municipalité de
869. Ciénaga de Oro. Son
870. cadavre a été découvert vers 16 heures au lieu-dit "Charco de
871. Ajé". La levée
872. du corps a été effectuée par l'inspecteur central de police de
873. cette zone et
874. l'autopsie a été pratiquée par le docteur Hugo Rufo Mendoza,
875. qui a constaté un
876. décollement de la peau provoqué par de graves brûlures
877. causées par une arme à
878. feu. L'enquête, ouverte par le tribunal municipal de Ciénaga
879. de Oro, a été
880. poursuivie par le tribunal d'instruction pénale no 16 de
881. Montéria;
882. ultérieurement, la direction de section des services
883. d'instruction pénale a
884. chargé le tribunal no 8 d'effectuer certaines démarches, dont
885. l'exhumation du
886. cadavre. Le tribunal no 16 a demandé la comparution pour
887. interrogatoire
888. d'Henry Daza et de Julián Cumplido Orozco, contre qui a été
889. délivré un mandat
890. d'arrêt, lequel a ensuite été révoqué par le tribunal supérieur.
891. Actuellement,
892. c'est le tribunal d'instruction pénale no 4 de Cereté qui a la
893. charge de
894. l'enquête. Il convient de souligner qu'il est impossible que
895. Pedro Hernández
896. ait été "détenu, torturé et assassiné" par la police en janvier
897. 1987, ainsi
898. que l'affirment les plaignants, puisque, outre le fait qu'on ne
899. trouve aucune
900. trace de son arrestation dans les registres du poste de police
901. de Ciénaga de
902. Oro, c'est à la date du 31 octobre 1986 qu'il a été tué par des
903. inconnus.
904. Mort de Freddy Tapias: L'enquête est menée par le tribunal
905. d'instruction
906. pénale no 16 d'Apartadó.
907. Mort de Ranulfo Enrique Serrano Mora: L'enquête a été
908. ouverte par le
909. tribunal d'instruction pénale no 47 d'Apartadó et est
910. actuellement menée par
911. le tribunal d'instruction pénale itinérant no 13.
912. Mort d'Adalberto Manuel González: L'enquête a été confiée
913. au corps technique
914. de la police judiciaire d'Antioquia.
915. Mort d'Oscar Extremor Paz: Une instruction a été ouverte
916. contre personne non
917. dénommée à la suite de la mort du susnommé, survenue le 17
918. février 1987.
919. L'enquête a été menée par le tribunal d'instruction pénale no
920. 27 d'Apartadó,
921. mais, là encore, elle n'a pas donné de résultats, les témoins
922. s'étant montrés
923. peu coopératifs. Actuellement, le tribunal supérieur no 11 de
924. Medellín
925. poursuit la procédure.
926. Mort d'Ovidio Cano Peñate: Le tribunal d'instruction pénale
927. no 16 d'Apartadó
928. mène l'enquête.
929. Mort d'Obdulio Palacio Lemus: Le tribunal d'instruction
930. pénale no 68 de
931. Chigorodó mène l'enquête.
932. Mort de José Hernán Usuga: L'enquête, ouverte par le
933. tribunal d'instruction
934. pénale no 65 de Turbo, est actuellement menée par
935. l'Inspection de police de
936. Currulao.
937. Mort de Jesús Antonio Molina: Le juge d'instruction pénale no
938. 21 de Puerto
939. Berrío (Antioquia) a fait savoir par télégramme que l'instruction
940. no 2532
941. ouverte contre personne non dénommée au sujet de la mort
942. de M. Molina avait
943. été déférée au juge supérieur de Medellín, pour attribution, le
944. 9 avril 1987.
945. Le juge d'instruction pénale no 64 de Puerto Nare a déclaré
946. que la procédure
947. no 220 ouverte contre personne non dénommée au sujet de la
948. mort de l'intéressé
949. avait été confiée à l'Inspection départementale de police de
950. La Sierra le 20
951. mai de cette année, conformément aux dispositions de l'article
952. 2 du décret no
953. 1200 de 1987.
954. Mort de Gerardo Díaz Chaverra, Pascual Acosta Pérez et
955. Nemesio Córdoba Salas:
956. Le tribunal d'instruction pénale no 27 de Turbo est également
957. saisi des
958. enquêtes sur ces morts.
959. Mort de Fidel Antonio Pino Quiroz: L'enquête a été ouverte
960. par le tribunal
961. d'instruction pénale no 27 de Turbo qui, conformément aux
962. règles de procédure
963. pénale, l'a confiée à l'Inspection de police de Currulao, où elle
964. suit
965. actuellement son cours.
966. Mort de Fabio Jesús Londoño García: Le tribunal
967. d'instruction pénale no 27
968. de Turbo est saisi de l'affaire.
969. Mort d'Esteban Agualimpia Pérez: L'enquête a été confiée à
970. l'Inspection de
971. police d'Apartadó par le tribunal d'instruction pénale no 47 de
972. cette ville.
973. Mort de Samuel Valdés Ríos: Le commandant du
974. département de police de
975. Magdalena a transmis les renseignements fournis par le
976. troisième district
977. (Fundación). Le commandant de ce district a indiqué que M.
978. Valdés avait été
979. tué par balles le 27 mars 1987 sur les terres de l'hacienda "La
980. Pola",
981. juridiction de Chivolo. Selon la version que divers paysans de
982. la région ont
983. donnée des faits, l'auteur du meurtre serait José María Cantillo
984. Montenegro,
985. chef d'une bande d'hommes de main qui s'opposent à la
986. distribution des terres
987. par l'Institut colombien de la réforme agraire INCORA, avec
988. lequel la victime
989. collaborait en sa qualité de dirigeant paysan. L'auteur du
990. meurtre est
991. poursuivi par un tribunal de Fundación pour vol de bétail.
992. L'enquête sur la
993. mort de M. Valdés est menée par le tribunal pénal municipal
994. unique de Chivolo
995. (Magdalena), auquel le ministère a demandé des informations.
996. Par la suite, le
997. gouvernement a fait savoir que le juge municipal de première
998. instance de
999. Chivolo (Magdalena) avait communiqué par télégramme que
1000. son bureau avait
1001. engagé une instruction contre José María Cantillo
1002. Montenegro, auteur présumé
1003. du meurtre. Le 26 juin 1987, l'affaire a été renvoyée au tribunal
1004. supérieur de
1005. Santa Marta pour attribution.
1006. Mort d'Eladio Rentería: Le tribunal d'instruction pénale no 27
1007. de Turbo est
1008. saisi de l'affaire.
1009. Mort de Darío Garrido Ruiz: Le tribunal d'instruction pénale
1010. no 95 d'Urrao
1011. enquête au sujet de cette mort.
1012. Mort de Francisco Antonio Palacio: L'enquête a été ouverte
1013. par le tribunal
1014. d'instruction pénale no 16 d'Apartadó, qui l'a confiée à
1015. l'Inspection de
1016. police de cette ville.
1017. Mort d'Adán González: Le tribunal d'instruction pénale
1018. itinérant no 13 est
1019. chargé de l'enquête sur cette mort.
1020. Mort d'Alberto Cogüello: Le tribunal d'instruction pénale no 16
1021. d'Apartadó
1022. mène l'enquête.
1023. Mort d'Hernando de Jesús Sanguino Jácome: Le juge
1024. d'instruction pénale no 20
1025. de Cúcuta a déclaré, dans le rapport no 258, que son bureau
1026. avait pris les
1027. dispositions préliminaires requises et notamment ordonné une
1028. inspection
1029. judiciaire sur le lieu des faits afin d'établir quelles étaient les
1030. personnes
1031. qui y vivaient. Le témoignage de ces personnes a été recueilli
1032. sans qu'aucune
1033. d'entre elles ait fourni des indices susceptibles de contribuer à
1034. faire la
1035. lumière sur ce déplorable événement, si bien que,
1036. conformément aux
1037. dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale,
1038. l'enquête a été
1039. déférée au corps technique de la police judiciaire.
1040. Mort de Carlos López Bedoya: Le juge d'instruction pénale no
1041. 13 de Medellín
1042. a indiqué, dans le rapport no 207, que son bureau était en
1043. train de prendre
1044. les dispositions préliminaires requises, mais que jusqu'ici,
1045. malgré les
1046. recherches menées avec le concours du Département
1047. administratif de sécurité
1048. (DAS), il n'avait malheureusement pas été possible d'établir les
1049. causes du
1050. meurtre ni d'en identifier les auteurs.
1051. Mort de Jesús Hernando Restrepo, Pedro Luis Valencia et
1052. Leonardo Betancur:
1053. L'enquête relative à la mort de MM. Restrepo et Valencia a été
1054. déférée au juge
1055. d'instruction pénale no 49 de Medellín et celle sur la mort de
1056. M. Betancur, au
1057. premier juge d'instruction pénale de cette même ville qui, dans
1058. le rapport no
1059. 290, a indiqué qu'elle avait été confiée au corps technique de
1060. la police
1061. judiciaire.
1062. Mort de Reinaldo Alzate Cifuentes: L'enquête est menée par
1063. le tribunal
1064. d'instruction pénale no 22 de Neiva.
1065. Mort d'Alejandro José Gómez Ricardo: L'enquête, ouverte
1066. par le tribunal
1067. d'instruction pénale no 65 de Turbo, a été confiée à
1068. l'Inspection de police de
1069. Currulao.
1070. Mort de Luis Felipe Vélez Herrera: Le tribunal d'instruction
1071. pénale
1072. itinérant no 22 de Medellín enquête au sujet de cette mort.
1073. Mort d'Héctor Abad Gómez: Le premier juge d'instruction
1074. pénale de Medellín a
1075. déclaré que l'enquête sur cette mort avait été ouverte par son
1076. bureau et que,
1077. conformément aux dispositions de l'article 347 du Code de
1078. procédure pénale,
1079. elle avait été confiée au corps technique de la police judiciaire
1080. de cette
1081. ville.
1082. Mort de Luis Ovidio Estrada Betancourt: Le susnommé a été
1083. abattu par balles
1084. le 30 août 1987, à 19 h 45, à sa résidence de la municipalité
1085. de Toro. A
1086. l'issue d'une enquête qui a abouti promptement et dont tout le
1087. pays a eu
1088. connaissance, la police a établi que les auteurs du meurtre
1089. étaient Hoovert
1090. Londoño Rivera, âgé de 16 ans, et César Augusto Rivera
1091. Ramírez, âgé de 19 ans.
1092. Selon ses propres aveux, c'est ce dernier qui a ourdi le meurtre
1093. du professeur
1094. Estrada, parce qu'il avait échoué aux examens dans la
1095. discipline enseignée par
1096. celui-ci au collège, et qui a convaincu son cousin Londoño de
1097. tirer sur la
1098. victime. Ces aveux ont été faits devant la police selon les
1099. formalités
1100. légales; ils ont été ratifiés devant le juge d'instruction pénale et
1101. le
1102. coupable les a confirmés spontanément à divers journalistes,
1103. qui les ont
1104. immédiatement publiés dans tout le pays. Initialement confiée
1105. au juge
1106. d'instruction pénale no 4 de Zarzal, l'affaire a ensuite été
1107. renvoyée, le 15
1108. février de cette année, au tribunal supérieur no 4 de Cartago. Il
1109. s'agit donc
1110. d'infractions de droit commun et non de violations de la liberté
1111. syndicale. A
1112. l'heure actuelle, l'enquête est entre les mains du premier juge
1113. supérieur de
1114. Cartago, qui a fait savoir que l'affaire doit passer
1115. prochainement en audience
1116. publique devant jury et qu'Hoovert Londoño Rivera et César
1117. Augusto Rivera
1118. Ramírez ont été formellement inculpés.
1119. Mort de Marciano Berrío: Le tribunal municipal d'Apartadó est
1120. saisi de
1121. l'affaire.
1122. Mort de Fulton Garcés Moreno: Depuis le 12 février de cette
1123. année,
1124. l'Inspection de police d'Apartadó est chargée de l'enquête.
1125. Mort de José Fidel Manjarrés Garcia: Les faits se sont
1126. produits dans
1127. l'établissement "La Gran Esquina", le 8 septembre 1987. Le
1128. tribunal
1129. d'instruction pénale no 23 de San José del Guaviare a ouvert
1130. une information
1131. préliminaire; l'affaire a ensuite été renvoyée, le 26 janvier 1988,
1132. à la
1133. direction des services d'instruction pénale de la section de
1134. Villavicencio
1135. (Meta) pour qu'elle confie l'enquête au corps technique de la
1136. police
1137. judiciaire, le coupable n'ayant pu être identifié.
1138. Mort de William Alfonso Cadena Sarmiento: Le juge
1139. d'instruction pénale no 81
1140. de Bogotá a fait savoir que son bureau instruisait l'affaire, sous
1141. le no 337,
1142. en vue d'identifier les responsables de la mort du susnommé.
1143. L'information
1144. préliminaire a été menée par le tribunal d'instruction pénale
1145. itinérant no 60,
1146. puis l'enquête a été confiée au corps technique de la police
1147. judiciaire, mais
1148. il n'a pas été possible jusqu'ici de découvrir les coupables.
1149. Mort de Dora Torres: Le responsable du service des
1150. enquêtes préliminaires du
1151. corps technique de la police judiciaire de Santander a fait
1152. savoir que le
1153. meurtre de la susnommée, professeur de son état, avait été
1154. perpétré à "La
1155. Tachuela", San José de Arévalo, municipalité de Réonegro, le
1156. 1er septembre
1157. 1987. Une fois écoulé le délai de soixante jours prévu pour
1158. l'information
1159. préliminaire, le tribunal d'instruction pénale no 19 de
1160. Bucaramanga a transmis
1161. l'affaire au corps de police précité, conformément aux
1162. dispositions de
1163. l'article 347 du Code de procédure pénale, puisqu'il n'avait pas
1164. été possible
1165. d'identifier les auteurs ou complices du meurtre. Celui-ci a
1166. repris l'enquête
1167. et, en vertu du mandat no 008, en date du 2 mars 1988, a
1168. chargé le chef de la
1169. police judiciaire SIJIN F2 de cette ville de rechercher l'identité
1170. des
1171. coupables. Le 4 mai, l'affaire a été renvoyée au service des
1172. enquêtes
1173. préliminaires car, pour des raisons de sécurité liées à la
1174. présence de groupes
1175. subversifs dans la région, il était souhaitable de suspendre
1176. provisoirement
1177. l'enquête. Néanmoins, ce service a de nouveau demandé au
1178. chef de la police
1179. judiciaire, le 25 juin, de faire établir par le commandant de la
1180. police de
1181. Réonegro "... quels groupes de délinquants de droit commun
1182. ou d'éléments
1183. subversifs opèrent dans cette zone et, si possible, le modus
1184. operandi dans les
1185. cas d'homicide ...", des membres de la guérilla étant présumés
1186. avoir participé
1187. au meurtre de Mme Dora Torres. Malgré la difficile situation qui
1188. règne dans
1189. cette zone du fait de la guérilla, le corps technique de la police
1190. judiciaire
1191. continuera à enquêter pour découvrir les auteurs du meurtre.
1192. Mort d'Euclides María Montes Negrete: Le chef du groupe
1193. de la police
1194. judiciaire de la section du Département administratif de
1195. sécurité (DAS) à
1196. Córdoba a fait savoir qu'effectivement, le 24 septembre 1987,
1197. à 22 heures, au
1198. débit de glaces "La fuente" de la zone urbaine de la
1199. municipalité de
1200. Tierralta, M. Montes Negrete a été tué par balles, plusieurs
1201. coups de feu
1202. ayant été tirés sur lui par un inconnu. La direction de la section
1203. a chargé
1204. plusieurs agents d'enquêter sur les faits, mais les diverses
1205. dispositions
1206. préliminaires qu'ils ont prises pour recueillir des indices ou des
1207. témoignages
1208. permettant de faire la lumière sur ceux-ci sont restées sans
1209. résultats, car
1210. les personnes qui se trouvaient dans le débit de glaces se sont
1211. abstenues de
1212. toute déclaration sur l'individu qui avait tiré les coups de feu,
1213. par crainte
1214. de représailles de la part des groupes subversifs qui
1215. fréquentent la localité.
1216. L'inspecteur permanent de police de Tierralta a procédé à la
1217. levée du corps,
1218. il a transmis l'affaire au juge municipal de la localité afin que
1219. celui-ci
1220. mène l'enquête, il a notifié à l'officier d'état civil de la localité
1221. de
1222. dresser l'acte de décès de la victime et il a requis les médecins
1223. de service
1224. de l'hôpital San José de procéder à l'autopsie. Les personnes
1225. qui ont assisté
1226. au meurtre dans le débit de glaces où M. Montes Negrete était
1227. en train de
1228. prendre un verre, parmi lesquelles deux soeurs de celui-ci,
1229. Cándida Rosa
1230. Montes de Montero et Iluminada Enriqueta Montes Negrete,
1231. ont déclaré
1232. unanimement qu'elles n'avaient aucun indice permettant de
1233. savoir qui avait tué
1234. la victime, et leurs réponses ne contiennent aucun élément
1235. permettant de
1236. découvrir les coupables. L'enquête est actuellement confiée
1237. au tribunal
1238. d'instruction pénale no 11 de Montería.
1239. Mort de José Uriel Ramírez Millán: Le susnommé a été tué
1240. par balles le 25
1241. septembre 1987, à 20 h 30, sur la route qui va de Zarzal à La
1242. Victoria. Le
1243. mobile du meurtre était de voler le véhicule Renault 9, numéro
1244. d'immatriculation NT 0520, dans lequel il se déplaçait. La mort
1245. de M. Ramírez
1246. Millán est l'oeuvre d'Humberto Sepúlveda Cuartas et de
1247. Fernando Giraldo Marín,
1248. qui se sont précipités sur son véhicule afin de le voler, attaque
1249. au cours de
1250. laquelle Giraldo Marín a trouvé la mort. Les recherches qui ont
1251. été faites ont
1252. permis d'établir que M. Ramírez Millán n'avait pas de
1253. problèmes personnels,
1254. qu'il n'avait pas fait l'objet de menaces pour des raisons d'ordre
1255. politique
1256. ou syndical et qu'il n'était pas connu pour appartenir à une
1257. organisation
1258. professionnelle, si bien que les autorités considèrent qu'il a été
1259. tué lors
1260. d'une tentative faite pour s'emparer de son véhicule, tentative
1261. à laquelle il
1262. a essayé de s'opposer. L'enquête est menée par le tribunal
1263. d'instruction
1264. pénale no 4 de Zarzal.
1265. Mort de Domitila Guanay de Sigua: L'enquête au sujet de la
1266. mort de cette
1267. enseignante et de quinze paysans a été menée par les
1268. tribunaux d'instruction
1269. pénale nos 15 et 17 de Santa Rosa de Viterbo (Boyacá). Elle
1270. a abouti à
1271. l'arrestation d'Elías Niño Blanco, de Cayetano Rodríguez
1272. Tumay et de Belisario
1273. Jiménez Tumay, qui ont avoué avoir commis ces meurtres. Les
1274. coupables ont
1275. aussi reconnu avoir participé à l'attaque du poste de police de
1276. Nunchía
1277. (Casanare), le 25 août 1987, avec des membres du 28e Front
1278. du groupe subversif
1279. des forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC),
1280. auquel ils
1281. appartiennent. Ils ont aussi déclaré que l'assassinat de Mme
1282. Guanay de Sigua
1283. et des paysans avait été commis en vue de faire peur à la
1284. population et de
1285. l'inciter ainsi à se ranger de leur côté, mais aussi parce que les
1286. victimes
1287. collaboraient avec l'armée et la police. Les auteurs du crime
1288. sont détenus à
1289. la prison de Sogamoso. Le directeur de celle-ci a fait savoir
1290. que les accusés
1291. Elías Blanco Niño, Cayetano Rodríguez Tumay et Belisario
1292. Jiménez Tumay avaient
1293. été arrêtés et étaient détenus depuis le 3 mars de cette année,
1294. et qu'ils
1295. avaient été écroués au centre pénitentiaire le 26 du même
1296. mois, sur ordre du
1297. tribunal d'instruction pénale itinérant no 15 de Santa Rosa de
1298. Viterbo
1299. (Boyacá), sous l'inculpation d'assassinat, d'association de
1300. malfaiteurs et de
1301. violation de domicile.
1302. Mort de Juan Paulino López Mena: L'enquête a été confiée à
1303. l'Inspection de
1304. police d'Apartadó par le tribunal d'instruction pénale no 16 de
1305. cette
1306. localité.
1307. Mort d'Alberto Angulo Gómez: L'Inspection de police
1308. d'Apartadó mène
1309. l'enquête.
1310. Mort de José Aldemar González Galindo: L'Inspection de
1311. police d'Apartadó a
1312. été chargée de l'enquête par le tribunal d'instruction pénale no
1313. 16.
1314. Mort de Pablo Emilio Córdoba Madrigal: L'information
1315. préliminaire no 19 a
1316. été transmise le 30 mai 1988 par le tribunal d'instruction pénale
1317. no 64 de
1318. Puerto Nare à l'Inspection départementale de police de La
1319. Sierra.
1320. Mort d'Alfonso Miguel Lozano Pérez: Le tribunal d'instruction
1321. pénale no 64
1322. de Puerto Nare, saisi de l'affaire par le tribunal supérieur no 5
1323. de Medellín,
1324. a ouvert l'enquête le 13 octobre 1987. Le 6 novembre de la
1325. même année, il l'a
1326. confiée à l'Inspection départementale de police de La Sierra.
1327. Mort de José Aristides Girón: Le tribunal d'instruction pénale
1328. no 27 de
1329. Turbo a ouvert l'enquête, qui a ensuite été confiée à
1330. l'Inspection de police
1331. "Llanogrande" de ladite localité, où elle est actuellement en
1332. cours.
1333. L'inspecteur départemental de police de Réogrande a déclaré
1334. que son bureau
1335. enquête contre personne non dénommée au sujet de cette
1336. mort, mais pour des
1337. faits qui se sont produits le 13 mai 1987 et non en octobre
1338. comme l'affirment
1339. les plaignants. L'inspecteur précise aussi que le dossier
1340. d'instruction
1341. contient trois déclarations, dont aucune cependant n'apporte
1342. les éléments
1343. nécessaires pour accuser quiconque du crime.
1344. Mort de Rodrigo Guzmán Martínez: Le tribunal d'instruction
1345. pénale itinérant
1346. no 28 de Medellín enquête sur cette mort. On procède
1347. actuellement à de
1348. nouvelles recherches pour découvrir les auteurs du crime.
1349. Mort de Carlos Alfredo Vanegas Ossa: Le tribunal
1350. d'instruction pénale no 56
1351. de Bello est saisi de cette affaire. Il n'a pas été possible
1352. jusqu'ici
1353. d'établir les mobiles du crime, non plus que ses auteurs.
1354. Mort de Gustavo de Jesús Callejas Vásquez et d'Héctor
1355. Alonso Loaiza Londoño
1356. Le juge no 64 a indiqué que l'information préliminaire a été
1357. ouverte par son
1358. bureau le 5 décembre 1987, et que l'enquête a été confiée à
1359. l'Inspection
1360. départementale de police de La Sierra le 24 février 1988.
1361. Mort d'Argemiro Colorado Marulanda: L'enquête est menée
1362. par le tribunal
1363. d'instruction pénale no 69 de La Ceja.
1364. Mort d'Angel Manuel Gutiérrez Rodríguez: M. Angel Manuel
1365. Gutiérrez
1366. Rodríguez, président du Syndicat de l'industrie automobile
1367. (ASINTRAUTO),
1368. employé de SOFASA RENAULT, est décédé le 25 décembre
1369. 1987 dans un dispensaire
1370. de la ville de Bogotá des suites de blessures occasionnées par
1371. sa chute dans
1372. les escaliers de l'établissement "Balcón de los Sibaritas y
1373. Billares Los
1374. Libertadores" de la ville de Duitama (Boyacá). La police a été
1375. informée de la
1376. cause du décès par des citoyens qui avaient assisté à la
1377. chute et qui lui ont
1378. demandé de porter secours à la victime. Il s'agissait selon eux
1379. d'une mort
1380. accidentelle. Le tribunal d'instruction pénale no 13 de Duitama
1381. a été saisi de
1382. l'affaire. Le juge d'instruction pénale no 13 de Duitama
1383. (Boyacá) a fait
1384. savoir que, sur la base de l'information préliminaire menée par
1385. son bureau, il
1386. a été décidé d'ouvrir une enquête contre Faustino Rodríguez
1387. Hurtado, contre
1388. lequel il existait des charges, et de procéder à son
1389. interrogatoire le
1390. vendredi 3 juin, à 10 heures.
1391. Mort d'Ovidio Assia: Le commandant du département de
1392. police de Sucre a
1393. déclaré, dans le rapport no 1121/SUCOM, que le tribunal
1394. d'instruction pénale
1395. no 3 de Corozal était saisi de l'affaire. Le ministère a demandé
1396. des
1397. renseignements détaillés à cet organisme afin de les
1398. transmettre au BIT, ainsi
1399. qu'il l'a fait pour les autres données relatives au présent cas.
1400. Mort de Manuel Gustavo Chacón Sarmiento: Le juge
1401. d'instruction pénale
1402. itinérant no 6 de Bucaramanga (Santander) a déclaré par
1403. télégramme que son
1404. bureau avait ouvert une instruction contre Pablo Francisco
1405. Pérez Cabrera,
1406. soupçonné d'être l'auteur du meurtre de M. Chacón. A l'issue
1407. de
1408. l'instruction, le tribunal a prononcé l'inculpation du suspect, qui
1409. va passer
1410. en jugement.
1411. Mort d'Argemiro Correa: L'inspectrice de police d'Apartadó a
1412. fait savoir par
1413. télégramme que le tribunal d'instruction pénale no 1 de cette
1414. ville était
1415. saisi de l'affaire.
1416. Mort d'Augusto Guerrero Márquez: L'enquête est menée par
1417. le tribunal
1418. d'instruction pénale itinérant no 1 de Bucaramanga.
1419. Mort d'Héctor Julio Mejía: Le juge d'instruction pénale no 64
1420. de Puerto Nare
1421. (Antioquia) a déclaré que l'information préliminaire a été
1422. ouverte par son
1423. bureau, sous le numéro 043, contre personne non dénommée,
1424. mais que, le 23
1425. février 1988, l'affaire a été renvoyée au tribunal d'instruction
1426. pénale
1427. itinérant no 13 sur ordre de la direction des services
1428. d'instruction pénale de
1429. la section de Medellín.
1430. Mort de Daró Gómez et d'Arturo Salazar: L'information
1431. préliminaire, no 037,
1432. a été ouverte par le juge d'instruction pénale no 64 de Puerto
1433. Nare, le 20
1434. janvier 1988. Le 17 mai, l'enquête a été confiée à l'Inspection
1435. départementale
1436. de police de La Sierra, conformément aux dispositions de
1437. l'article 347 du Code
1438. de procédure pénale.
1439. Aníbal Díaz: Le commandant du poste spécial de police de
1440. San José del
1441. Guariare a déclaré qu'aucun registre des tribunaux de la ville ni
1442. procès-verbal de levée de corps établi par les autorités
1443. judiciaires ne
1444. faisait état de la mort de M. Diaz. Son nom n'apparaît pas non
1445. plus dans les
1446. registres de recensement et autres documents que tient le
1447. poste de police.
1448. C'est pourquoi l'organisation plaignante doit fournir de plus
1449. amples
1450. renseignements.
1451. Mort d'Hubert Aníbal Cabezas Cortés: Le commandant du
1452. poste spécial de
1453. police a déclaré que les faits se sont produits route du
1454. Retorno, au centre de
1455. la localité de San José del Guaviare, le 1er février 1988. Le 3
1456. du même mois,
1457. une enquête pénale a été ouverte contre Argenis Valencia
1458. Rodríguez, et le 8,
1459. Hernán Echeverri a également été inculpé. Les deux
1460. intéressés sont
1461. actuellement détenus à la prison municipale.
1462. Mort de Bernardo Arbeláez Arroyave: Le crime a eu lieu sur
1463. l'avenue qui
1464. conduit de la municipalité de San José de Guaviare à la
1465. circonscription du
1466. Retorno, le 2 février de cette année. Le juge d'instruction
1467. pénale no 22 a
1468. ouvert une information, sous le numéro 283, et celle-ci en est
1469. actuellement au
1470. stade préliminaire. Le prévenu, Pedro Antonio Solano, est
1471. détenu à la prison
1472. municipale et a été appelé à répondre d'un autre homicide.
1473. Mort de Julio Alberto Martínez Faura: Le ministère a demandé
1474. des
1475. renseignements sur cette mort au corps technique de la police
1476. judiciaire
1477. d'Arauca. Le chef du service des enquêtes préliminaires de
1478. cet organisme a
1479. fait savoir que, selon un procès-verbal en date du 1er février
1480. 1988,
1481. l'Inspection municipale de police de Tame a procédé ce jour-là
1482. à la levée du
1483. corps de M. Martínez, tué par balles. Le 2 du même mois, le
1484. tribunal
1485. d'instruction pénale no 7 de ladite municipalité a ouvert une
1486. information
1487. préliminaire en vue de découvrir les auteurs ou complices du
1488. crime,
1489. conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de
1490. procédure pénale.
1491. Héctor Julio Mejía: L'intéressé a été blessé en 1988. Le juge
1492. d'instruction
1493. pénale itinérant no 13 de Puerto Nare enquête à ce sujet.
1494. Faits survenus le 4
1495. mars de cette année dans les exploitations agricoles
1496. "Honduras" et "La Negra"
1497. et qui ont coûté la vie aux travailleurs suivants affiliés au
1498. SINTAGRO: Omar
1499. Ochoa, Iván Darío Molina, Guillermo León Valencia, José
1500. Blanco, Julia
1501. Carrillo, Manuel Cogollo Espitia, Alirio Rojas, Natanael Rojas,
1502. José Pineda,
1503. Guido González Martínez, Bienvenido González Marténez,
1504. Pedro González
1505. Martínez, Enrique Guisado Marténez, Rito Marténez Reyes,
1506. Gilberto Meneses,
1507. Joaquín Mendoza, José Mena Sánchez, Santiago Ortiz,
1508. Rodrigo Guzmán, Manuel
1509. Durango et Néstor Marino Galvis. D'après les indices recueillis
1510. par le corps
1511. technique de police judiciaire, ce massacre et celui qui a eu
1512. lieu au lieu-dit
1513. Coquitos, le 11 avril 1988, auraient été commis sur l'ordre des
1514. mêmes
1515. personnes, à savoir un grand propriétaire foncier de la zone
1516. d'Urabá et trois
1517. employés de plantations de bananes. Un des suspects a pu
1518. être arrêté.
1519. Mort de Valencia Vasco Camargo: L'enquête est menée par le
1520. tribunal
1521. d'instruction pénale itinérant no 6 (Bucaramanga).
1522. Mort de José Antonio Bohórquez Jaimes: Le juge d'instruction
1523. pénale
1524. itinérant no 19 de Bucaramanga a fait savoir par télégramme
1525. que l'enquête en
1526. était au stade de l'information préliminaire, conformément aux
1527. articles 341,
1528. paragraphe 2, et 346 du Code de procédure pénale mais, alors
1529. que le délai
1530. prévu pour cette information approchait de son terme, il avait
1531. été suspendu,
1532. le tribunal se trouvant occupé sur commission rogatoire hors
1533. de son siège.
1534. Mort de paysans au lieu-dit "La Mejor Esquina": Grâce à
1535. l'effort soutenu
1536. déployé par les autorités chargées de l'enquête, il a été
1537. possible d'arrêter
1538. neuf des auteurs présumés du massacre de "La Mejor
1539. Esquina", au cours duquel
1540. ont perdu la vie Juan Sáenz Martínez, Tomás Berrío Wilches,
1541. Donaldo Benítez
1542. Benítez, Dionisio Benítez Benítez, Luis Sierra, Freddy
1543. Martínez, Tomás Rivero
1544. Aguirre, José Guevara, Pedro Pablo Márquez Benítez, Carlos
1545. Márquez Benítez,
1546. Oscar Sierra Mercado, Domingo Salas, Carmen Barragán,
1547. Jaime Paternina, Iván
1548. Acevedo, Ramón Nisperuza, Rogelio Mejía Medrano,
1549. Matencio Sáenz, Silverio
1550. Sáenz, Silvio Pérez Pérez, Silvio Meléndez, Juan Ruiz, Cleto
1551. Martínez et
1552. Marcos Martínez. Selon le directeur du Département
1553. administratif de sécurité
1554. (DAS), l'instigateur de ce crime odieux serait un présumé
1555. trafiquant de
1556. drogue. Le juge no 5 chargé de l'ordre public mène l'enquête.
1557. Le gouvernement
1558. déclare que ces meurtres ont été commis par un groupe de
1559. malfaiteurs qui n'ont
1560. jamais entretenu de liens avec les forces armées. La position
1561. des
1562. organisations syndicales face au travail que les forces armées
1563. nationales
1564. réalisent dans la lutte contre la subversion est
1565. incompréhensible.
1566. Mort de José Francisco Polo Villalobos, Humberto Martínez
1567. Gualdrón et José
1568. Arley Bedoya Ibarra. Blessures causées à Isabel Vargas de
1569. Cordero, Arcesio
1570. Rincón Jiménez, Libardo Vargas López, María Esther Pinzón,
1571. Héctor Rincón,
1572. David Darío Gómez Jácome et Antonio José Hoyos
1573. Hernández, lors de la fête
1574. organisée par le Syndicat des travailleurs d'INDUPALMA de la
1575. municipalité de
1576. San Alberto (Cesar): Une information préliminaire a été ouverte
1577. le 11 avril
1578. 1988 par le tribunal municipal de San Alberto (Cesar), lieu où
1579. se sont
1580. produits les faits. Le 12, le tribunal d'instruction pénale no 2 de
1581. Valledupar
1582. a été saisi de l'affaire en vertu de la résolution no 165 de la
1583. direction de
1584. section des services d'instruction pénale de section. Il a
1585. procédé à la
1586. recherche des preuves et a notamment, à ce titre, effectué
1587. des inspections au
1588. siège social d'ASINTRAINDUPALMA ainsi qu'aux domiciles de
1589. trois travailleurs
1590. de l'entreprise INDUPALMA, et il a demandé aux victimes de
1591. prêter leur
1592. concours à la justice et de se présenter au tribunal pour y faire
1593. leur
1594. déposition. Les travailleurs ont alors fait savoir publiquement
1595. qu'ils ne se
1596. présenteraient devant aucun tribunal tant que le
1597. gouvernement n'aurait pas
1598. envoyé des représentants pour dialoguer avec eux. Le 14, le
1599. neuvième tribunal
1600. de l'ordre public de Bogotá s'est présenté à San Alberto et a
1601. pris en main
1602. l'enquête sur décision de la direction nationale des services
1603. d'instruction
1604. pénale. Sur la base des investigations ordonnées par le
1605. tribunal municipal et
1606. par le tribunal d'instruction pénale itinérant no 2, le Bureau de
1607. l'ordre
1608. public a décidé d'engager des poursuites et d'ouvrir une
1609. enquête pénale. Les
1610. nouvelles investigations effectuées dans le cadre de celle-ci
1611. ont amené à
1612. inculper les frères Segundo Cirilo et Jesús Antonio Ayala
1613. Amado, contre
1614. lesquels un mandat d'arrêt a été lancé. La police a réussi à
1615. appréhender
1616. Segundo Cirilo Ayala Amado. Il a été procédé à son
1617. interrogatoire et le juge a
1618. ordonné sa mise en détention préventive comme mesure de
1619. sûreté. L'enquête
1620. s'est poursuivie à partir du 3 mai 1988. Jusqu'au moment où sa
1621. clôture a été
1622. prononcée, de nouvelles investigations ont été effectuées en
1623. vue d'établir
1624. clairement la responsabilité des inculpés, étant entendu que la
1625. détention
1626. préventive de Segundo Cirilo Ayala Amado avait été ordonnée
1627. sur la base de
1628. déclarations qui constituaient des indices contre lui. Le
1629. tribunal no 2 a
1630. étudié le dossier après la clôture de l'enquête, et a conclu qu'il
1631. était
1632. nécessaire de réouvrir celle-ci en vue de parfaire l'instruction,
1633. car Jesús
1634. Antonio Ayala Amado avait été déclaré absent, situation
1635. juridique qui lui
1636. avait été favorable puisqu'on avait considéré que les preuves
1637. existantes ne
1638. justifiaient pas une mesure de sûreté. La réouverture de
1639. l'enquête a fait
1640. l'objet d'un avis favorable de l'agent spécial du ministère,
1641. lequel demandera
1642. de nouvelles informations à ce sujet au juge d'instruction
1643. pénale itinérant no
1644. 2 afin de les transmettre à l'OIT.
1645. Morts survenues au lieu-dit Coquitos: Le 11 avril dernier, des
1646. paysans ont
1647. trouvé la mort au lieu-dit Coquitos, municipalité de Turbo. Il
1648. s'agit de José
1649. Durango Zapata, Manuel González Turizo, Leonardo Palacio
1650. Romaza, Calixto
1651. Antonio González Turizo, Pablo Emilio Mazo Murillo, Orlando
1652. Ballesteros
1653. Martínez, Lucas Hernández Madarriaga, Manuel Marténez,
1654. Herminio Ballesteros,
1655. Never López, Edilberto Avila, Calixto Herrera, Bernardo
1656. Segura, Gilberto
1657. Quintero, Tirso Noe Garavito, Mario Anaya, Domingo Delgado,
1658. Francisco Yáñez,
1659. Heisen Torres et Milcíades Hurtado. D'après les indices
1660. recueillis par le
1661. corps technique de la police judiciaire, ce massacre et celui
1662. qui a eu lieu
1663. dans les exploitations agricoles "Honduras" et "La Negra", le
1664. 4 mars 1988,
1665. auraient été commis sur l'ordre des mêmes personnes, à savoir
1666. un grand
1667. propriétaire foncier de la zone d'Urabá et trois employés de
1668. plantations de
1669. bananes. Un des coupables a pu être arrêté.
1670. Mort d'Augusto Muñoz Castrillón: Le juge d'instruction pénale
1671. no 16 de
1672. Cartago est chargé de l'affaire. Son bureau instruit la
1673. procédure de recherche
1674. des responsables, qui en est au stade de l'information
1675. préliminaire.
1676. Mort de Matías Barraza Utria: Le susnommé a été tué par
1677. balles le 24 avril
1678. 1988, à 22 heures, dans la ville de Barranquilla. Au moment
1679. des faits, un fils
1680. de la victime, Rafael Enrique Barraza Rodríguez, s'est opposé
1681. aux agresseurs
1682. et a lui-même tué le dénommé Oscar Campo Junco (alias
1683. Roberto Valdez). Le juge
1684. d'instruction pénale permanent de service a procédé à la
1685. levée des corps, et
1686. l'affaire a été confiée au tribunal d'instruction pénale no 16.
1687. D'après les
1688. renseignements recueillis par la police, Elizabeth Barraza
1689. Rodríguez, fille du
1690. défunt, entretenait des relations avec un individu surnommé
1691. "El Cabe", membre
1692. d'une bande de déliquants de droit commun dite "Los
1693. Alacranes", laquelle est
1694. l'ennemie d'une autre bande de malfaiteurs dénommés "Los
1695. Piratas", qui
1696. détroussent les voyageurs sur les routes du département. Le
1697. 13 avril 1988,
1698. lors de l'attaque d'un autobus sur la route orientale qui va de la
1699. circonscription de Santa Rita à celle de Puerto Giraldo, quatre
1700. membres de la
1701. bande de "Los Piratas" ont trouvé la mort dans un
1702. affrontement avec la police,
1703. ce qui a encore aggravé l'hostilité entre cette bande et celle
1704. de "Los
1705. Alacranes", la première soupçonnant la seconde d'avoir averti
1706. les autorités de
1707. l'attaque qu'elle s'apprêtait à commettre. Quelques jours avant
1708. la mort de
1709. Matías Barraza Utria et d'Oscar Campo Junco (alias Roberto
1710. Valdez), divers
1711. membres de "Los Piratas" avaient menacé Elizabeth Barraza
1712. Rodríguez, laquelle
1713. s'était réfugiée à Bogotá, ce qui a entraîné des représailles de
1714. "Los Piratas"
1715. vis-à-vis de ses proches. Le département de police d'Atlántico
1716. a assuré la
1717. protection nécessaire à la veuve de M. Barraza et à ses fils,
1718. qui ont déménagé
1719. pour s'installer dans une ville de l'intérieur. Il est parfaitement
1720. clair que
1721. le meutre de M. Barraza Utria est une affaire de droit commun
1722. et s'explique
1723. par les rapports que sa fille entretenait avec l'un des membres
1724. de la bande
1725. d'agresseurs, de sorte qu'il n'y a pas là matière à accuser le
1726. gouvernement
1727. car il ne s'agit ni de persécution syndicale ni de violation des
1728. droits de
1729. l'homme.
1730. Mort d'Ovidio Bermúdez: Le juge d'instruction pénale no 20
1731. de Santander de
1732. Quilichao (Cauca) a déclaré que son bureau a pris les
1733. dispositions
1734. préliminaires requises et que, le 14 juillet de cette année, le
1735. chef de la
1736. police judiciaire de Popayán a été chargé de mener une
1737. enquête, conformément
1738. aux dispositions de l'article 347 du Code de procédure pénale,
1739. mais qu'il n'a
1740. pas été possible jusqu'ici de découvrir l'auteur ou les auteurs
1741. du meurtre.
1742. Blessures de Ramón Restrepo: Le tribunal d'instruction
1743. pénale no 38 de
1744. Medellín enquête à ce sujet. Le ministère a demandé les
1745. informations voulues
1746. aux organes judiciaires en question.
1747. Mort d'Oscar Restrepo Cano: Le juge d'instruction pénale no
1748. 11 de Medellín
1749. mène l'enquête.
1750. Mort de Guillermo de Jesús Osorio Gallo: Le juge d'instruction
1751. pénale no 33
1752. de Medellín est saisi de l'affaire.
1753. Mort de Francisco Triviño: Une information a été ouverte et,
1754. à l'heure
1755. actuelle, l'enquête est menée par le département de police du
1756. Cauca.
1757. Mort de Genaro Serpa, Edison García et Félix Bohórquez:
1758. Actuellement,
1759. l'enquête est menée par le département de police du Cesar.
1760. Mort de Gerardo Jerez Quiroga: Le département de police de
1761. Santander mène
1762. l'enquête.
1763. Mort de Melva Amariles Hernández: La police métropolitaine
1764. de Medellín mène
1765. l'enquête.
1766. b) Syndicalistes qui, selon les allégations, auraient disparu
1767. Disparition présumée de Jaime Casas Rojas: Initialement, il
1768. avait été établi
1769. que l'affaire avait été confiée au juge d'instruction pénale no 4
1770. de Pamplona,
1771. mais ce dernier a déclaré que ce n'était pas le cas. Le
1772. directeur des services
1773. d'instruction pénale de la section du Nord de Santander a fait
1774. savoir par
1775. télégramme que son bureau avait effectué diverses
1776. démarches auprès du tribunal
1777. municipal de Chitagá et du tribunal d'instruction pénale no 4 de
1778. Pamplona,
1779. ainsi que du commandant de la SIJIN à Cúcuta, afin de
1780. déterminer qui était
1781. saisi de l'affaire ou d'établir si une quelconque enquête avait
1782. été menée au
1783. sujet de la disparition présumée de M. Casa et n'avait pas
1784. donné de résultats.
1785. Etant donné que tout fait illicite, qu'il s'agisse de meurtre, de
1786. coups et
1787. blessures, d'enlèvement, etc., entraîne toujours l'intervention
1788. de la police
1789. et/ou de la justice, et qu'il n'y a pas trace d'une enquête qui
1790. aurait été
1791. ouverte au sujet des faits faisant l'objet de la plainte, le
1792. gouvernement juge
1793. indispensable que l'organisation plaignante accrédite devant
1794. l'OIT la véracité
1795. de la disparition du susnommé et précise quand, où et
1796. comment elle s'est
1797. produite.
1798. Disparition de Marlene Medina Gómez: Le juge municipal de
1799. Sabana de Torres
1800. (Santander) a déclaré, dans le rapport no 302, que son bureau
1801. avait mené
1802. l'enquête pénale no 1822, contre personnes non dénommées,
1803. pour le délit de
1804. séquestration simple. Les faits, survenus le 7 mai 1987, ont été
1805. dénoncés par
1806. José Heliodoro Medina Heredia. L'instruction a été ouverte le
1807. 20 du même mois
1808. et, le 3 juillet de l'an dernier, l'affaire a été renvoyée devant le
1809. tribunal
1810. pénal du Circuit de Barrancabermeja (répartition).
1811. Disparition de Luis Alberto Builes et d'Alvaro Usuga:
1812. L'enquête a été
1813. ouverte par le tribunal municipal de Mutatá qui l'a renvoyée, le
1814. 27 juillet
1815. 1986, au tribunal d'instruction pénale no 31 d'Apartadó.
1816. Disparition de Marina Elvia Díaz: L'inspection de police
1817. d'Itagüé et les
1818. tribunaux d'instruction pénale de cette municipalité et de
1819. Medellín ont
1820. enquêté à ce sujet.
1821. Disparition de Marcial Alonso González: Le tribunal
1822. d'instruction pénale de
1823. Puerto Boyacá est saisi de l'affaire.
1824. Disparition de Christian Roa: Le commandant du département
1825. de police de
1826. Santander a déclaré que de nombreuses démarches avaient
1827. été faites pour
1828. retrouver le disparu. Sa soeur et sa mère ont fait une
1829. déclaration au bureau
1830. de la police judiciaire et des enquêtes de Bucaramanga, mais
1831. celle-ci n'a
1832. apporté aucun élément utile à l'enquête. Une déclaration a
1833. aussi été faite par
1834. M. Alfonso Conde Prada, qui a dit avoir vu Christian Roa pour
1835. la dernière fois
1836. le 27 juin 1988, à 18 h 30, au no 17 46 de la rue 37 de ladite
1837. ville. Bien que
1838. le chef de la police judiciaire se soit rendu en personne sur les
1839. lieux, il
1840. n'a pas été possible de trouver un quelconque témoin. De
1841. même, un employé du
1842. restaurant "Señora Bucaramanga" a déclaré qu'à la même
1843. date, à 22 heures, il
1844. avait vu le disparu qui, après avoir dîné, était parti seul. Le
1845. commandant a
1846. déclaré que l'enquête avait été confiée au premier juge
1847. spécialisé de
1848. Bucaramanga, auquel le ministère avait demandé des
1849. informations.
1850. 3. Autres allégations
1851. Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:
1852. Blessures de Jesús Aníbal Parra Castrillón: Le tribunal
1853. d'instruction pénale
1854. no 64 de Puerto Nare est saisi de l'affaire.
1855. Blessures d'Asdrúbal Jiménez Vacca: Le tribunal d'instruction
1856. pénale
1857. itinérant no 28 est saisi de l'affaire, conformément à ce qu'a
1858. déclaré le
1859. commandant.
1860. Arrestation présumée de Francisco Cantillo: Le commandant
1861. du département de
1862. police d'Antioquia a déclaré, dans le rapport no 187/COMAN
1863. DEANT, que M.
1864. Cantillo avait été arrêté par les forces armées nationales dans
1865. la
1866. municipalité d'El Bagre, mis à la disposition du commandement
1867. de la 11e
1868. brigade, qui a son siège à Puerto Berrío, puis libéré. Il paraît
1869. nécessaire
1870. d'appeler l'attention du Comité de la liberté syndicale sur le fait
1871. que l'état
1872. de siège - qu'il a fallu déclarer sur l'ensemble du territoire
1873. national,
1874. conformément aux dispositions de l'article 121 de la
1875. Constitution nationale,
1876. parce que l'ordre public était gravement troublé dans le pays -
1877. habilite les
1878. autorités militaires à détenir, à titre préventif, les personnes sur
1879. qui
1880. pèsent des soupçons fondés d'avoir contribué par leurs actes
1881. à causer ce
1882. trouble. Au cas où il est établi que le soupçon est dénué de
1883. fondement, il
1884. doit être mis fin immédiatement à la détention. M. Cantillo a été
1885. arrêté par
1886. l'armée en vertu des pouvoirs précités et a été remis
1887. rapidement en liberté,
1888. son innocence ayant été établie. L'intéressé étant
1889. actuellement en liberté,
1890. le gouvernement estime qu'il doit être exclu du cas.
1891. Détention et/ou mort supposées de Leonardo Chacón et de
1892. Blanca Vera: Le
1893. commandant du département de police de Santander a
1894. déclaré, dans le rapport no
1895. 04545 DESAN-578, qu'il n'existait pas trace de la mort et/ou
1896. de l'arrestation
1897. des intéressés, qu'aucune démarche n'avait été effectuée à
1898. ce sujet par les
1899. services de la SIJIN, et qu'il n'était pas fait mention d'eux dans
1900. les
1901. registres de la salle de criminalistique où sont consignés les
1902. noms des morts
1903. et des disparus. C'est pourquoi il paraît nécessaire que les
1904. organisations
1905. plaignantes accréditent de façon appropriée la véracité de
1906. cette allégation et
1907. fournissent des renseignements précis pour l'étayer.
1908. Attentat terroriste contre le siège du SINTAGRO: Le juge
1909. spécialisé no 2 de
1910. Medellín a fait savoir que son bureau a enquêté sur l'attentat
1911. perpétré contre
1912. le siège du syndicat à Turbo la nuit du 18 au 19 février 1987.
1913. Le magistrat
1914. s'est rendu dans cette ville et a entendu des déclarations, mais
1915. il a été
1916. impossible d'attribuer les faits à une personne ou une
1917. organisation
1918. quelconque. Le commandant du département de police "Meta
1919. y Llanos Orientales"
1920. a indiqué que l'affaire a été confiée au tribunal d'instruction
1921. pénale no 23
1922. de San José del Guaviare, auquel le ministère a demandé des
1923. informations.
1924. Menaces proférées contre des dirigeants syndicaux et des
1925. syndicalistes: Le
1926. gouvernement a communiqué à la mission les informations
1927. suivantes: "Le
1928. gouvernement déplore vivement que des menaces de mort
1929. aient été proférées
1930. contre des enseignants et que certains d'entre eux aient
1931. trouvé la mort. Ces
1932. menaces s'inscrivent dans le cadre de la vague de violence
1933. qui secoue le pays,
1934. et l'on recourt pour lutter contre elles aux moyens qui ont été
1935. adoptés pour
1936. supprimer la racine des troubles, moyens qui consistent par
1937. exemple à
1938. renforcer la présence des autorités dans les zones de conflits.
1939. Le ministère
1940. mènera une enquête détaillée pour vérifier l'authenticité des
1941. menaces reçues,
1942. déterminer si elles ont fait l'objet d'une plainte et, dans
1943. l'affirmative,
1944. quelles mesures de protection ont été prises en faveur des
1945. personnes visées.
1946. Les enseignants forment un groupe de la population qui est
1947. essentiel pour le
1948. présent et l'avenir du pays, et l'Etat garantira intégralement le
1949. respect de
1950. leurs droits." Les autorités ont insisté auprès de la mission sur
1951. le fait
1952. qu'il était indispensable que les organisations plaignantes
1953. fournissent
1954. davantage de précisions au sujet des menaces alléguées et
1955. ont indiqué que des
1956. plaintes concrètes pouvaient être déposées devant les
1957. autorités compétentes.
1958. Ils ont aussi indiqué que, dans certains cas, des dirigeants
1959. menacés qui en
1960. avaient fait la demande s'étaient vu accorder une protection.
1961. B. Allégations relatives à la législation et à la pratique en
1962. matière de
1963. constitution d'organisations syndicales et à certaines
1964. dispositions
1965. restreignant les droits syndicaux
1966. En ce qui concerne les dispositions de la législation mises en
1967. cause et leur
1968. application pratique, diverses centrales syndicales ont déclaré
1969. à la mission
1970. qu'en réalité il était assez fréquent que des organisations se
1971. voient refuser
1972. la reconnaissance de la personnalité juridique ou le droit de
1973. modifier leurs
1974. statuts, et que l'examen des demandes souffrait des retards
1975. excessifs. Il ne
1976. fallait pas voir là l'effet d'une politique du ministère du Travail
1977. mais,
1978. selon ces centrales, il arrivait que des fonctionnaires du
1979. ministère se
1980. laissent corrompre par certains chefs d'entreprise, et le
1981. phénomène se
1982. retrouvait au niveau régional. Une centrale syndicale a déclaré
1983. que le
1984. décret-loi no 672/56 (droit d'organisation syndicale) était
1985. toujours en
1986. vigueur.
1987. Le gouvernement a remis à la mission une communication
1988. dans laquelle il
1989. déclare ce qui suit:
1990. L'engagement que l'Etat colombien assume vis-à-vis de l'OIT
1991. est de mettre sa
1992. législation en harmonie avec les conventions internationales
1993. du travail que la
1994. Colombie a ratifiées ... La Commission d'experts pour
1995. l'application des
1996. conventions et recommandations que le Conseil
1997. d'administration du Bureau
1998. international du Travail a créée pour examiner les informations
1999. et les
2000. rapports soumis par les Etats Membres a recommandé que,
2001. dans son prochain
2002. rapport, le gouvernement colombien fasse connaître les
2003. mesures qu'il aurait
2004. prises pour mettre la législation en conformité avec la
2005. convention ... A cette
2006. fin, le ministère du Travail a créé une commission composée
2007. d'employeurs, de
2008. représentants du gouvernement et de travailleurs qui étudient,
2009. de façon
2010. concertée, les modifications éventuelles à apporter au Code
2011. du travail.
2012. Pour ce qui est de la législation et de la pratique en matière de
2013. reconnaissance de la personnalité juridique aux organisations
2014. syndicales, le
2015. gouvernement signale que, en 1986, la personnalité juridique a
2016. été accordée
2017. dans 103 cas et refusée dans 9; en 1987, il y a eu 101
2018. reconnaissances et 34
2019. refus, et en 1988 (jusqu'au mois d'août), 69 reconnaissances
2020. et 25 refus.
2021. Quant aux modifications de statuts, en 1986, l54 ont été
2022. acceptées et 5 ont
2023. été refusées. En 1987, il y a eu 128 acceptations et 8 refus, et
2024. en 1988
2025. (jusqu'au mois d'août), 86 approbations et 8 refus.
2026. Le ministère du Travail a pour politique d'encourager et de
2027. stimuler
2028. l'exercice du droit d'association prévu par la Constitution.
2029. Lorsqu'il faut
2030. refuser la personnalité juridique à une organisation, la décision
2031. est prise
2032. pour des raisons d'ordre juridique. En effet, aux termes de
2033. l'article 356 du
2034. Code du travail, les syndicats sont classés en syndicats de
2035. base, syndicats
2036. d'industrie, syndicats de profession et syndicats mixtes.
2037. Les travailleurs ayant développé leur activité syndicale, de
2038. nouvelles
2039. organisations syndicales ont vu le jour, qui n'entrent pas dans
2040. cette
2041. classification laquelle est considérée comme une prescription
2042. légale de fond
2043. dont le respect est indispensable pour que les syndicats
2044. puissent avoir la
2045. qualité d'organisations professionnelles.
2046. A titre d'exemple, le gouvernement expose ensuite en détail
2047. les motifs
2048. juridiques pour lesquels il n'a pas été possible de reconnaître
2049. la
2050. personnalité juridique à diverses organisations en 1986, 1987
2051. et 1988. De ces
2052. informations il ressort que, dans certains cas, le refus de la
2053. personnalité
2054. juridique à un syndicat s'expliquait par les motifs suivants: il
2055. s'agissait de
2056. constituer un syndicat de base là où il en existait déjà un, ou
2057. de créer un
2058. syndicat mixte alors qu'il y avait déjà un syndicat de profession,
2059. ou encore,
2060. les travailleurs qui voulaient constituer une organisation de
2061. profession
2062. n'exerçaient pas le même métier; il existait des vices de forme
2063. comme
2064. l'absence de la signature autographe de tous les fondateurs,
2065. ou le nom de
2066. l'organisation n'était pas typique d'une activité économique
2067. déterminée.
2068. En ce qui concerne l'examen des demandes de
2069. reconnaissance de la personnalité
2070. juridique, le gouvernement indique que, une fois le dossier
2071. déposé au
2072. secrétariat de la section de la réglementation et de
2073. l'enregistrement des
2074. syndicats, le chef de la section le confie à un juriste, qui doit
2075. vérifier
2076. s'il est complet (conformément aux dispositions de l'article 364
2077. du Code du
2078. travail) et en étudier à fond le contenu.
2079. Les statuts syndicaux doivent avoir pour base la résolution no
2080. 54 de 1952
2081. (modèle officiel de statuts) et ne pas être contraires à la
2082. Constitution ni
2083. aux lois du pays.
2084. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai de l5
2085. jours ouvrables
2086. (article 365 du Code du travail), ce qui, en 1950, était peut-être
2087. plus que
2088. suffisant. Aujourd'hui, toutefois, ce délai est dérisoire si l'on
2089. considère la
2090. quantité de demandes que présentent les organisations
2091. syndicales, et le fait
2092. qu'il incombe à cette section d'examiner non seulement toutes
2093. les demandes de
2094. reconnaissance de la personnalité juridique, mais bien d'autres
2095. encore, avec
2096. un effectif de fonctionnaires réduit.
2097. Toujours en ce qui concerne l'examen des demandes de
2098. reconnaissance de la
2099. personnalité juridique: si le dossier contient des erreurs
2100. auxquelles il est
2101. possible de remédier (erreurs de forme), il est rendu à
2102. l'organisation,
2103. accompagné d'une note indiquant d'avoir à le renvoyer,
2104. dûment corrigé, dans un
2105. délai de deux mois (article 13 du Code du contentieux
2106. administratif). Les
2107. intéressés ne tiennent pas compte de ce délai puisque
2108. souvent c'est seulement
2109. au bout d'un an ou deux que les prescriptions de la note sont
2110. exécutées.
2111. Lorsque les documents remplissent les conditions requises, le
2112. fonctionnaire
2113. compétent élabore un projet de décision à soumettre à la
2114. signature du chef de
2115. la division des relations collectives de travail. Une fois le
2116. dossier signé,
2117. le secrétariat de la division le transmet pour examen au bureau
2118. juridique du
2119. ministère du Travail. Si celui-ci le considère conforme aux
2120. normes du travail,
2121. il le transmet au secrétariat général, où l'un des conseillers
2122. juridiques le
2123. vérifie de nouveau et, après l'avoir approuvé, le soumet à la
2124. signature du
2125. secrétaire général puis, enfin, au ministre.
2126. Il arrive parfois que des irrégularités apparaissent lors de ces
2127. examens,
2128. auquel cas le dossier est renvoyé à la section de la
2129. réglementation et de
2130. l'enregistrement des syndicats pour rectification.
2131. En ce qui concerne la possibilité que des conseillers d'une
2132. centrale
2133. syndicale prêtent leur concours aux dirigeants d'un syndicat de
2134. base lors de
2135. négociations collectives, les services du ministère du Travail
2136. ont déclaré à
2137. la mission que le gouvernement était favorable à cette aide
2138. des centrales aux
2139. syndicats de base et, qu'en pratique, le ministère du Travail
2140. intervenait dans
2141. des cas concrets pour en faciliter la mise en oeuvre. Toutefois,
2142. selon ces
2143. services, le problème ne se pose qu'à l'étape d'un conflit
2144. collectif dite "du
2145. règlement direct" (et non, par exemple, à l'étape de la
2146. médiation), car la
2147. législation, adoptée à une époque où il n'existait que des
2148. syndicats de base,
2149. ne prévoit la présence que de représentants de l'entreprise et
2150. du syndicat en
2151. cause. Quoi qu'il en soit, la commission tripartite qui s'occupe
2152. des
2153. modifications à apporter à la législation du travail est en train
2154. d'étudier
2155. cette question.
2156. Quant au décret-loi no 672/56, aux termes duquel tout projet
2157. de réunion
2158. syndicale doit être notifié d'avance à l'inspecteur du travail et
2159. au chef de
2160. la brigade militaire, les services du ministère du Travail ont
2161. indiqué qu'il
2162. s'agissait d'un décret pris sous le régime de l'état de siège et
2163. qui a cessé
2164. d'être applicable lorsque celui-ci a été levé.
2165. Cas no 1429
2166. Dans le présent cas, le Syndicat national des travailleurs de
2167. Olivetti
2168. Colombiana S.A. avait déclaré que l'entreprise Olivetti se livrait
2169. à un
2170. harcèlement antisyndical qui s'était traduit par une diminution
2171. du nombre de
2172. ses membres par le biais de licenciements, d'achat de
2173. démissions et autres
2174. méthodes, par une dégradation des conditions de travail des
2175. membres et par le
2176. versement d'une certaine somme pour inciter les travailleurs
2177. syndiqués à
2178. renoncer à faire partie du syndicat.
2179. Le président du Syndicat national des travailleurs d'Olivetti
2180. n'est pas venu
2181. au rendez-vous qu'il avait avec la mission. Une représentante
2182. de l'Union des
2183. travailleurs de la métallurgie et des mines de Colombie
2184. (UTRAMICOL),
2185. organisation à laquelle le Syndicat national des travailleurs
2186. d'Olivetti est
2187. affilié, a déclaré à la mission que l'entreprise Olivetti était en
2188. train de
2189. prendre une série de mesures tendant à réduire les coûts de
2190. production et,
2191. notamment, qu'elle avait recouru à une importante réduction
2192. de personnel,
2193. parfois au moyen de licenciements et parfois au moyen de
2194. modifications de la
2195. structure de la relation unissant l'entreprise à ses travailleurs
2196. permanents,
2197. dont une grande partie ont vu leur contrat de travail transformé
2198. en contrats
2199. de durée déterminée ou même en une relation contractuelle
2200. régie par le Code
2201. civil.
2202. La représentante d'UTRAMICOL a indiqué que ces mesures
2203. avaient frappé à
2204. dessein dans un premier temps les dirigeants syndicaux et les
2205. membres du
2206. syndicat, surtout ceux qui travaillaient à la section des ventes
2207. de
2208. l'entreprise; ultérieurement, elles ont été étendues aux autres
2209. travailleurs.)
2210. La représentante d'UTRAMICOL a signalé qu'à l'heure
2211. actuelle le syndicat
2212. était sur le point de disparaître, car le nombre des membres
2213. avait diminué
2214. jusqu'au minimum légal (25 travailleurs) et que les rares
2215. dirigeants qui
2216. restaient s'occupaient souvent de leurs propres intérêts.
2217. Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:
2218. La section de l'inspection du travail a procédé à une enquête
2219. à la demande de
2220. M. Orlando Rodríguez, président du Syndicat national des
2221. travailleurs de
2222. l'entreprise en cause, parce que les employés Adolfo
2223. Avendaño, Inés Reyes et
2224. Benito Cortés se sont vu assigner des fonctions différentes de
2225. celles prévues
2226. dans le contrat de travail.
2227. La section de l'inspection a mandaté un fonctionnaire qui a
2228. effectué
2229. différentes démarches: il a, notamment, vérifié les contrats des
2230. trois
2231. travailleurs et entendu leurs déclarations.
2232. La conciliation a eu lieu devant le huitième tribunal du travail
2233. du Circuit
2234. de Bogotá - comme l'atteste l'acte no 316 dont la photocopie a
2235. été transmise
2236. au ministère - entre le représentant légal de l'entreprise et M.
2237. Adolfo
2238. Avendaño et Mme Inés Reyes, cependant que M. Cortés
2239. prenait son nouveau poste
2240. dans lequel il travaille normalement.
2241. Le contrat de travail de M. Benito Salvador Cortés prévoit que
2242. l'employeur
2243. peut changer le lieu de travail de ses employés sans que cela
2244. entraîne de
2245. modification dudit contrat ni de la rémunération convenue.
2246. La section de l'inspection a estimé que l'employeur peut, dans
2247. l'exercice de
2248. sa faculté de diriger l'entreprise, transférer les travailleurs
2249. pourvu que les
2250. conditions contractuelles et légales en matière de salaire et de
2251. catégorie
2252. soient maintenues.
2253. Il n'appartient pas au ministère du Travail et de la Sécurité
2254. sociale de
2255. déterminer s'il y a eu détérioration des conditions de travail,
2256. cela étant de
2257. la compétence exclusive de la justice du travail, raison pour
2258. laquelle la
2259. section de l'inspection s'est abstenue de prendre des mesures
2260. de politique du
2261. travail.
2262. Il convient également, dans ce cas, de souligner la rapidité et
2263. le soin
2264. particulier de la procédure menée par l'autorité administrative
2265. du travail
2266. face aux plaintes déposées par les travailleurs et leurs
2267. organisations, car si
2268. sa fonction consiste à garantir le caractère effectif des droits
2269. du travail,
2270. toute situation qui met ces derniers en danger doit être réglée
2271. rapidement
2272. afin d'éviter qu'elle prenne des proportions qui risquent fort de
2273. porter
2274. atteinte auxdites garanties.
2275. En ce qui concerne la plainte en harcèlement antisyndical
2276. présumé, il faut
2277. répéter que sur ce point l'enquête n'a pu aboutir aux résultats
2278. souhaités par
2279. le ministère, c'est-à-dire à faire la lumière totale sur la situation,
2280. l'organisation syndicale n'ayant malheureusement pas répondu
2281. aux citations à
2282. comparaître qui lui ont été adressées (25 septembre et 25
2283. novembre 1987).
2284. Cas no 1436
2285. Dans le présent cas, le Syndicat des travailleurs des chemins
2286. de fer
2287. (SINTRAFERRAT) avait déclaré que, dans la convention
2288. collective signée le 26
2289. mars 1987 par le Syndicat national des travailleurs des
2290. chemins de fer
2291. (SINTRAFERROVIARIOS) et la Société nationale des
2292. chemins de fer de Colombie,
2293. une cotisation mensuelle obligatoire avait été prévue pour tous
2294. les
2295. travailleurs non affiliés à SINTRAFERROVIARIOS dont le
2296. montant était égal à la
2297. cotisation syndicale ordinaire des membres de
2298. SINTRAFERROVIARIOS. Par
2299. conséquent, les membres de SINTRAFERRAT devaient
2300. supporter une double retenue
2301. au titre de la cotisation syndicale. De même, SINTRAFERRAT
2302. se référait à deux
2303. questions en rapport avec celle qui vient d'être posée: le refus
2304. par
2305. l'entreprise d'autorisations syndicales aux dirigeants de
2306. SINTRAFERRAT et le
2307. refus d'accorder des bourses aux membres de cette
2308. organisation.
2309. Différents représentants de SINTRAFERRAT (organisation
2310. par branche
2311. d'activité) ont déclaré à la mission que ladite organisation
2312. n'était pas
2313. autorisée à participer à la convention collective signée le 26
2314. mars 1987 entre
2315. SINTRAFERROVIARIOS (organisation de base) et l'entreprise,
2316. bien qu'elle ait
2317. été la première organisation à présenter la liste des
2318. revendications. Ils ont
2319. signalé que, parmi les travailleurs de l'entreprise,
2320. SINTRAFERRAT est
2321. minoritaire par rapport à SINTRAFERROVIARIOS.
2322. SINTRAFERRAT ne conteste pas la
2323. convention collective dans son ensemble, mais seulement la
2324. clause applicable à
2325. ses adhérents qui institue une retenue au titre du bénéfice de
2326. la convention
2327. équivalente à la cotisation syndicale ordinaire des affiliés à
2328. SINTRAFERROVIARIOS, et qui avait causé le retrait de
2329. quelque 2.000 membres de
2330. SINTRAFERRAT en dix-huit mois (à l'heure actuelle, il ne reste
2331. que 600
2332. affiliés environ). Ainsi, les frais que doivent supporter les
2333. travailleurs de
2334. l'entreprise sont les suivants:
2335. - affiliés à SINTRAFERRAT: cotisation syndicale ordinaire (1
2336. pour cent du
2337. salaire mensuel) et cotisation au titre du bénéfice de la
2338. convention (1,5 pour
2339. cent du salaire mensuel);
2340. - affiliés à SINTRAFERROVIARIOS: cotisation syndicale
2341. ordinaire (1,5 pour
2342. cent du salaire mensuel) et montant correspondant à trois jours
2343. de salaire au
2344. titre du bénéfice de la convention (ne pouvant être déduit
2345. qu'une fois pendant
2346. que la convention collective est en vigueur);
2347. - travailleurs non affiliés (1,5 pour cent du salaire mensuel).
2348. Les représentants de SINTRAFERRAT ont déclaré que la
2349. convention collective du
2350. 26 mars 1987 avait été signée au moment de la médiation du
2351. ministère du
2352. Travail (c'est-à-dire après l'échec du règlement direct entre les
2353. parties),
2354. mais dans le texte final de la convention collective figure un
2355. blanc à
2356. l'endroit où le médiateur du ministère devait signer. Les
2357. représentants de
2358. SINTRAFERRAT ont indiqué que leur syndicat présenterait
2359. prochainement un "acte
2360. révocatoire direct" au ministère du Travail contre la résolution
2361. dans laquelle
2362. ce dernier se dispense de se prononcer sur la double retenue
2363. pratiquée par
2364. l'entreprise, en déclarant que la décision en la matière relève
2365. de la voie
2366. judiciaire. Ils ont indiqué aussi qu'ils espéraient ainsi se voir
2367. rembourser
2368. les cotisations retenues à leurs membres au titre du bénéfice
2369. de la
2370. convention, lesquelles atteignaient approximativement le
2371. chiffre de 5 millions
2372. de pesos.
2373. Les représentants de SINTRAFERRAT ont indiqué par
2374. ailleurs que la question
2375. des bourses pour leurs affiliés était résolue, mais que leurs
2376. dirigeants
2377. n'avaient pas obtenu les 12 autorisations syndicales
2378. auxquelles ils avaient
2379. droit, parce que le gérant de l'entreprise refuse de les accorder
2380. tant que
2381. SINTRAFERROVIARIOS n'indique pas quelles sont les 12
2382. autorisations syndicales
2383. concrètes de cette organisation qu'il convient d'annuler.
2384. Les autorités du ministère du Travail et de la Sécurité sociale
2385. ont déclaré à
2386. la mission que leur position consistait à décourager la pratique
2387. de la double
2388. retenue.
2389. Le gouvernement a, en outre, fait savoir par écrit que
2390. SINTRAFERRAT avait
2391. déposé une plainte devant le ministère du Travail dans
2392. laquelle, en relatant
2393. les faits, il indiquait que "au cours de l'année 1987 la retenue
2394. au titre du
2395. bénéfice de la convention n'avait pas été effectuée".
2396. Le gouvernement ajoute que, malgré cette plainte,
2397. SINTRAFERRAT n'a pas
2398. répondu à la citation à comparaître du dizième inspecteur du
2399. travail, du 25
2400. février 1988, ni à celle du 16 mars 1988, raison pour laquelle
2401. l'inspection du
2402. travail a suspendu la procédure pour manque d'intérêt de
2403. l'organisation
2404. plaignante, conformément aux dispositions du code de
2405. contentieux administratif
2406. qui prévoit que la négligence des particuliers de répondre dans
2407. un délai de
2408. deux mois aux assignations qui leur sont signifiées dans le
2409. cadre de la
2410. procédure donne lieu au classement de l'affaire pour manque
2411. d'intérêt
2412. démontré.
2413. De même, le gouvernement a fait savoir qu'en ce qui
2414. concerne les bourses en
2415. faveur des membres de SINTRAFERRAT, l'entreprise a donné
2416. des instructions à
2417. toutes les divisions afin qu'elles reçoivent et fournissent les
2418. bourses aux
2419. membres de SINTRAFERRAT.
2420. Quant aux autorisations syndicales en faveur de
2421. SINTRAFERRAT, le gouvernement
2422. signale que, par note du 9 mai 1988, le gérant de l'entreprise a
2423. demandé au
2424. président de SINTRAFERROVIARIOS d'indiquer quelles
2425. autorisations doivent être
2426. supprimées à son organisation afin d'être accordées à
2427. SINTRAFERRAT. Toutefois,
2428. le 28 juin 1988, le président de SINTRAFERRAT a fait savoir
2429. au ministère que
2430. les autorisations syndicales en sa faveur n'avaient pas été
2431. accordées. A cet
2432. égard, le gouvernement déclare que la section de l'inspection
2433. du travail
2434. vérifiera si l'obligation d'accorder les autorisations
2435. susmentionnées a été
2436. remplie ou non et agira en conséquence.
2437. Cas no 1457
2438. L'organisation plaignante s'était référée à la réaction des
2439. autorités lors
2440. d'une grève déclenchée par le Syndicat des travailleurs de
2441. Bavaria SA, à la
2442. suite de la fermeture d'une malterie à Bogotá. Selon
2443. l'organisation
2444. plaignante, la police avait encerclé la malterie de Bogotá et
2445. avait conduit
2446. les grévistes de la ville de Pasto à leur lieu de travail. De plus,
2447. l'entreprise avait donné l'ordre d'interdire aux dirigeants
2448. syndicaux l'accès
2449. au lieu de travail. L'organisation plaignante a signalé par la
2450. suite que le
2451. syndicat avait conclu avec l'entreprise un accord mettant fin
2452. au conflit.
2453. Le Syndicat des travailleurs de Bavaria SA ne s'est pas
2454. présenté au
2455. rendez-vous qu'il avait avec la mission.
2456. Le gouvernement a fourni à la mission les informations écrites
2457. suivantes:
2458. La direction générale du travail a communiqué dans le rapport
2459. no 254 que la
2460. fermeture d'une malterie, dénoncée par l'Union internationale
2461. des travailleurs
2462. de l'alimentation et des travailleurs assimilés comme cause du
2463. licenciement de
2464. nombreux travailleurs, a consisté en fait à transférer les
2465. installations
2466. industrielles de la malterie de l'entreprise Bavaria dans le
2467. centre
2468. international de ladite ville.
2469. L'entreprise a remis au district spécial de Bogotá les terrains
2470. sur lesquels
2471. était exploitée ladite usine, et ce en vue de la réalisation d'un
2472. grand projet
2473. d'urbanisme comprenant la críation du plus grand parc de
2474. loisirs de la ville.
2475. A l'occasion du transfert, Bavaria devait évidemment retirer les
2476. installations de la malterie mais, à aucun moment, il n'a été
2477. question de
2478. licencier les travailleurs, lesquels furent transférés dans un
2479. autre lieu,
2480. dans un premier temps aux installations que l'entreprise
2481. possède à Techo (dans
2482. un autre secteur de la ville).
2483. Lors du conflit surgi entre le Syndicat des travailleurs et
2484. Bavaria, le
2485. ministère du Travail et de la Sécurité sociale - dans l'exercice
2486. de son rôle
2487. de protection des droits des travailleurs et d'intervention pour
2488. que les
2489. problèmes surgissant entre ceux-ci et leurs employeurs soient
2490. résolus - a
2491. convoqué les parties, à la suite de quoi un accord constatant
2492. le règlement du
2493. différend a été conclu.
2494. La direction générale du travail a précisé en outre que
2495. l'organisation
2496. syndicale n'avait présenté aucune autre réclamation au sujet
2497. du point en
2498. litige.
2499. En ce qui concerne les pressions qui auraient été exercées
2500. par la police pour
2501. forcer les travailleurs de Bavaria à Pasto à se rendre à leur lieu
2502. de travail,
2503. et le prétendu licenciement massif qui résulterait de la
2504. fermeture de la
2505. malterie, le gouvernement considère avec satisfaction que le
2506. premier des faits
2507. mentionnés ne s'est jamais produit, et que la présence d'une
2508. force de police à
2509. l'extérieur de la fabrique avait uniquement pour but de prévenir
2510. tous
2511. désordres durant la grève. En outre, la prompte intervention de
2512. l'autorité
2513. administrative du travail a évité que le désaccord provoqué
2514. par la fermeture
2515. de la malterie ne dégénère en une situation sérieuse risquant
2516. de porter
2517. préjudice à la fois aux travailleurs et à l'employeur.
2518. Le gouvernement réaffirme qu'il n'est pas certain que la police
2519. se soit
2520. présentée au domicile des travailleurs de la ville de Pasto pour
2521. les conduire
2522. de force à leur lieu de travail. La police nationale s'est rendue
2523. dans
2524. l'entreprise sur demande expresse du gérant afin de prévenir
2525. des désordres de
2526. la part du personnel qui avait condamné l'entrée principale,
2527. empêchant ainsi
2528. le déroulement normal des activités. La police s'est bornée à
2529. faciliter
2530. l'accès des intéressés aux installations, opération qui s'est
2531. déroulée dans le
2532. plus grand calme. A cet égard, le gouvernement se réfère à
2533. l'article 448 du
2534. Code fondamental du travail, remplacé par l'article 33 du
2535. décret-loi no 2351
2536. de 1865, qui établit clairement et expressément que, durant le
2537. déroulement
2538. d'une grève, les autorités de police sont chargées de surveiller
2539. le cours
2540. pacifique du mouvement et prennent à cet effet toutes les
2541. mesures préventives
2542. et répressives nécessaires afin d'éviter que les grévistes ou
2543. d'autres
2544. personnes liées à eux ne sortent du cadre juridique de la grève
2545. ou ne tentent
2546. de profiter de celle-ci pour fomenter des désordres ou
2547. commettre des
2548. infractions ou des délits.
2549. Enfin, le gouvernement précise qu'il n'y a aucun fondement à
2550. la crainte
2551. exprimée par les plaignants au sujet du prétendu risque
2552. d'agression physique
2553. qu'ils auraient couru, étant donné que les autorités de police
2554. ne sont pas
2555. autorisées à employer la force contre quiconque exerce
2556. pacifiquement ses
2557. droits civiques, et qu'elles n'ont pas l'habitude de le faire.
2558. Cas no 1465
2559. Dans sa plainte, le Syndicat national des chemins de fer
2560. (SINTRAFERROVIARIOS)
2561. allègue la reclassification arbitraire et illégale de 478
2562. "travailleurs
2563. officiels" qui, en vertu des décrets exécutifs du conseil de
2564. direction des
2565. chemins de fer nationaux de Colombie nos 1044 de 1987 et
2566. 510 de 1988, sont
2567. désormais des employés publics. Selon l'organisation
2568. plaignante, ces décrets
2569. et la reclassification qu'ils prévoient enfreignent les contrats de
2570. travail et
2571. portent atteinte aux avantages prévus dans les conventions
2572. collectives qui
2573. couvrent les 478 travailleurs en question et, de plus, réduisent
2574. leurs
2575. prestations sociales et la stabilité de l'emploi. L'organisation
2576. plaignante
2577. allègue que, en raison de la reclassification, le nombre d'affiliés
2578. au
2579. syndicat a diminué de près de 500 personnes, ce qui menace
2580. l'existence même du
2581. syndicat, et elle allègue en outre que les droits syndicaux des
2582. dirigeants
2583. visés par les décrets susmentionnés ont été enfreints.
2584. Le syndicat SINTRAFERROVIARIOS ne s'est pas présenté
2585. au rendez-vous fixé avec
2586. la mission. Cependant, des représentants de la CUT (à laquelle
2587. SINTRAFERROVIARIOS est affilié) ont porté à la
2588. connaissance de la mission que
2589. les reclassifications des "travailleurs officiels", ayant comme
2590. résultat de
2591. les transformer en employés publics, étaient très fréquentes
2592. dans les
2593. entreprises industrielles et commerciales de l'Etat. Selon la
2594. CUT, il s'agit
2595. de faits graves étant donné, en particulier, que les salariés du
2596. secteur
2597. public peuvent être engagés et déplacés librement, et qu'ils ne
2598. peuvent pas
2599. conclure de conventions collectives mais seulement présenter
2600. des pétitions
2601. respectueuses.
2602. Le gouvernement a communiqué par écrit à la mission les
2603. informations
2604. suivantes:
2605. Le chef de la division départementale du travail de
2606. Cundinamarca a remis,
2607. dans le document portant le numéro 026402, une copie de
2608. l'accord souscrit
2609. entre l'employeur et l'organisation syndicale, où il est dit que
2610. celui-ci a
2611. versé un pourcentage de primes qui apparemment ne couvre
2612. pas la totalité des
2613. travailleurs y ayant droit, à la suite de quoi la cinquième
2614. inspection a
2615. convoqué les parties pour fournir les indications suivantes:
2616. premièrement, la
2617. certification par le syndicat des demandes faites par les
2618. travailleurs qui
2619. estimaient que l'allocation n'avait pas été annulée en ce qui
2620. les concerne;
2621. deuxièmement, la date exacte à laquelle serait payée aux
2622. travailleurs
2623. l'allocation échue pour les quatre premiers mois de 1988 et les
2624. deux périodes
2625. suivantes.
2626. De plus, le chef de la division départementale a envoyé une
2627. copie du document
2628. dans lequel il donne des instructions au chef de la section des
2629. relations
2630. collectives, afin qu'il informe le bureau des relations
2631. internationales des
2632. résultats de l'enquête menée par la cinquième inspection au
2633. sujet d'une
2634. prétendue persécution syndicale contre le
2635. SINTRAFERROVIARIOS.
2636. D'autre part, et conformément aux éléments d'information que
2637. le département
2638. du service civil a communiqués à l'OIT dans le document
2639. ORI-0619-88 du 24 du
2640. mois passé, le secrétariat à l'administration publique de la
2641. Présidence de la
2642. République a signalé dans le document no 01256 que la
2643. reclassification opérée
2644. dans les entreprises officielles (par exemple dans les chemins
2645. de fer
2646. nationaux) des agents de l'Etat, à l'effet de convertir les
2647. "travailleurs
2648. officiels" en employés publics et vice versa, avait son
2649. fondement juridique
2650. dans l'article 5 du décret no 3135 de 1968, qui est ainsi
2651. conçu: "Les
2652. personnes qui sont au service des entreprises industrielles et
2653. commerciales de
2654. l'Etat sont des travailleurs officiels; cependant, les statuts
2655. desdites
2656. entreprises précisent que les activités ... doivent être confiées
2657. à des
2658. personnes possédant la qualité d'employés publics."
2659. Par ailleurs, l'article 26 du décret-loi no 1050 de 1968 définit
2660. les
2661. fonctions des conseils d'administration des établissements
2662. publics et des
2663. entreprises industrielles et commerciales de l'Etat et, en son
2664. alinéa b), leur
2665. confie, entre autres, la fonction d'adopter les statuts de
2666. l'entreprise et
2667. tout projet éventuel de réforme en vue de les soumettre à
2668. l'approbation du
2669. gouvernement.
2670. Par conséquent, s'il incombe au conseil d'administration
2671. d'adopter les
2672. statuts ainsi que des réformes éventuelles de ceux-ci, et s'il
2673. importe que les
2674. statuts précisent quelles activités doivent être confiées à des
2675. employés
2676. publics, il est donc de la compétence du conseil
2677. d'administration, selon ce
2678. critère, de déterminer les tâches qui peuvent être confiées aux
2679. employés
2680. publics, conformément à l'autonomie dont jouissent les
2681. entreprises concernées.
2682. Le secrétariat à l'administration publique a précisé, en outre,
2683. que la
2684. procédure de réforme des statuts prévoit l'élaboration d'un
2685. projet d'accord
2686. par l'entreprise intéressée, dans le cas présent l'administration
2687. des chemins
2688. de fer nationaux, projet qui est présenté audit organisme en
2689. vue d'une étude
2690. juridique et technique à la lumière des normes légales
2691. pertinentes, à la suite
2692. de quoi cet organisme émet un avis favorable si le projet est
2693. conforme à ces
2694. normes. Le projet d'accord est ensuite soumis au conseil
2695. d'administration pour
2696. approbation et pour signature par le président et le secrétaire
2697. du conseil. On
2698. prépare ensuite le projet de décret et le ministère de tutelle de
2699. l'entreprise, en l'occurrence le ministère des Travaux publics et
2700. des
2701. Transports pour les chemins de fer nationaux, le transmet au
2702. secrétariat
2703. juridique de la Présidence de la République pour agrément et
2704. signature par le
2705. Président de la République.
2706. L'OIT peut constater que la complexité de la procédure
2707. prévue pour
2708. l'approbation de l'adoption et/ou la réforme des statuts des
2709. entreprises
2710. industrielles et commerciales de l'Etat est une garantie
2711. suffisante de la
2712. stricte application des préceptes légaux et de la protection des
2713. droits de
2714. tous ceux à qui ils s'appliquent. La révision des divers projets
2715. par les deux
2716. secrétariats différents de l'organe exécutif suprême, en plus de
2717. leur examen
2718. par l'administration de l'entreprise et de leur soumission à
2719. l'organe exécutif
2720. collectif, constitue une procédure appropriée de contrôle de la
2721. légalité.
2722. Il paraît en outre opportun de réaffirmer que la reclassification
2723. des
2724. "travailleurs officiels" en employés publics, et vice versa, ne
2725. porte en rien
2726. atteinte aux droits acquis puisque, comme la jurisprudence
2727. nationale l'a
2728. exprimé à de nombreuses occasions, ce concept n'existe pas
2729. en droit public et
2730. qu'il est incompatible avec l'essence de celui-ci.
2731. En tout état de cause, si les personnes affiliées au
2732. SINTRAFERROVIARIOS
2733. s'estiment lésées dans leurs droits en raison de la
2734. reclassification, elles
2735. doivent saisir la juridiction contentieuse administrative de l'acte
2736. administratif portant approbation de la réforme des statuts.
2737. Si la juridiction administrative constate que ledit acte est
2738. contraire aux
2739. normes constitutionnelles et légales pour vices de fond ou de
2740. forme, non liés,
2741. comme on l'a vu antérieurement, aux droits acquis, elle
2742. prononcera son
2743. annulation et ordonnera le rétablissement des droits qui
2744. auraient été lésés.
2745. Il convient de noter que, bien que le ministère du Travail et de
2746. la Sécurité
2747. sociale assume entre autres fonctions essentielles la tâche de
2748. garantir la
2749. protection des droits des travailleurs, le cas des agents de la
2750. fonction
2751. publique ne relève pas de sa compétence, et ce
2752. conformément aux dispositions
2753. expresses de la Constitution et de la législation, étant donné
2754. que les règles
2755. applicables ont prévu que des instances déterminées dans
2756. l'ordre
2757. gouvernemental et judiciaire seraient chargées de résoudre les
2758. problèmes en
2759. question.
2760. En conséquence, SINTRAFERROVIARIOS peut
2761. parfaitement, s'il estime que la
2762. réforme des statuts de l'entreprise des chemins de fer
2763. nationaux de Colombie
2764. enfreint des normes d'un niveau supérieur, intenter l'action
2765. voulue en
2766. annulation devant la juridiction contentieuse administrative.
2767. Genève, le 7 octobre 1988 Signé: Philippe
2768. CAHIER
2769. LISTE DES PERSONNES RENCONTREES
2770. Autorités
2771. M. Juán Martín Caicedo Ferrer, ministre du Travail et de la
2772. Sécurité sociale
2773. M.Guillermo Plazas Alcid, ministre de la Justice
2774. M.Carmelo Martínez, président du Conseil d'Etat MM.
2775. Guillermo Aldana et
2776. Jacobo Pérez, magistrats de la Cour suprême de justice
2777. M.Horacio Zerpa Uribe, Procureur général
2778. M.Alvaro Tirado Mejía, conseiller présidentiel pour la défense,
2779. la protection
2780. et la promotion des droits de l'homme
2781. M.Fernando Navas de Brigard, sous-secrétaire à la politique
2782. extérieure
2783. (ministère des Relations extérieures)
2784. Major Général Pedro Nel Molano, Inspecteur général des
2785. forces militaires
2786. M.Víctor Rojas, vice-président du Tribunal militaire supérieur
2787. M.José Noé Ríos, vice-ministre du Travail et de la Sécurité
2788. sociale
2789. M.Alfred Rojas, secrétaire du ministère du Travail et de la
2790. Sécurité sociale
2791. M.Germán Plazas, directeur général du travail
2792. Mme Vivian Cock, chef des relations internationales (ministère
2793. du Travail et
2794. de la Sécurité sociale)
2795. M.Guido Taborda, conseiller du ministre de la Justice
2796. Mmes Victoria Senior, Marcela Briceño et Clemencia Gómez,
2797. fonctionnaires au
2798. sous-secrétariat des organismes et conférences internationaux
2799. (ministère des
2800. Relations extérieures)
2801. MM.Mario Flórez, Ligia Galvis et Plinio Orchila, adjoints au
2802. conseiller
2803. présidentiel pour la défense, la protection et la promotion des
2804. droits de
2805. l'homme
2806. Organisations syndicales
2807. M.Angelino Garzón, secrétaire général de la Centrale unifiée
2808. des travailleurs
2809. (CUT)
2810. M.Orlando Obregón, premier vice-président de la CUT
2811. M.Hugo Becerra, vice-président de la CUT
2812. M.Anibal Palacio, vérificateur de la CUT
2813. M.Hernando Rodríguez Maldonado, secrétaire aux affaires
2814. internationales
2815. M.Jaime Aldana, trésorier de la CUT
2816. M.Héctor José López Robledo, secrétaire aux affaires
2817. économiques et
2818. juridiques de la CUT
2819. Mme Aída Avella, secrétaire aux affaires féminines de la CUT
2820. M.Kemel George, secrétaire aux affaires diverses
2821. MM.Jairo Villegas, Luis Alonso Velazco, Carlos Duque et
2822. Armando Novoa,
2823. conseillers de la CUT pour les affaires professionnelles
2824. M.Julio Roberto Gómez, président de la Confédération
2825. générale du travail
2826. M.Luis Angel Banguero, secrétaire aux questions publiques et
2827. législatives de
2828. la Centrale des travailleurs de Colombie (CTC)
2829. M.Miguel Morantes, secrétaire pour les questions officielles de
2830. la CTC
2831. Mme Amelia Molina, secrétaire aux affaires féminines de la
2832. CTC
2833. M.Víctor Pardo, secrétaire chargé des comptes rendus de la
2834. CTC
2835. M.Pedro Antonio Mariño, secrétaire à l'éducation de la CTC
2836. Mme Marta Cecilia San Miguel, secrétaire aux affaires
2837. féminines de l'Union
2838. des travailleurs de la métallurgie et des mines de Colombie
2839. MM.Fabio Barragán, Derman Vicente Cubillos, Víctor Manuel
2840. Salamanca et
2841. Roberto Polanéa, représentants du Syndicat national des
2842. cheminots
2843. (SINTRAFERRAT)
2844. Organisations d'employeurs
2845. M.Favio Echeverry Correa (ANDI)
2846. M.Jairo Escobar (ANDI)
2847. M.Sabas Pretel de la Vega (FENALCO)
2848. M.Juan Alfredo Pinto Saavedra (ACOPI)
2849. M.Eliseo Restrepo Londoño (SAC)
2850. Organisations des droits de l'homme
2851. M. Alfredo Sánchez Carrizosa, Commission des droits de
2852. l'homme.