Informe provisional - Informe núm. 291, Noviembre 1993

435. Le comité a examiné ces cas à sa session de février 1993 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 286e rapport du comité, paragr. 438 à 464, approuvé par le Conseil d'administration à sa 255e session (mars 1993)) dans lequel il a formulé des conclusions intérimaires.

1. 435. Le comité a examiné ces cas à sa session de février 1993 et a présenté un rapport intérimaire au Conseil d'administration (voir 286e rapport du comité, paragr. 438 à 464, approuvé par le Conseil d'administration à sa 255e session (mars 1993)) dans lequel il a formulé des conclusions intérimaires.
2. 436. Dans une communication en date du 29 janvier 1993, l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation et des branches connexes (UITA) a présenté de nouvelles allégations.
3. 437. Le gouvernement a envoyé de nouvelles observations dans des communications des 19 et 22 janvier, 14 avril, 5 mai, 14 juin et 4 août 1993.
4. 438. Le Pérou a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur des cas

1. 439. Les allégations en instance dans les présents cas portent sur la prétendue non-conformité du décret-loi no 25593 de 1992 sur les relations professionnelles avec les conventions nos 87 et 98 et d'autres décrets contestés par les organisations plaignantes; sur l'assassinat, le 3 août 1992, du dirigeant syndical Juan Andahua Vergara; sur le licenciement discriminatoire de 10 dirigeants syndicaux et travailleurs de l'entreprise Pesca-Perú.
2. 440. En ce qui concerne le décret-loi no 25593 de 1992 sur les relations professionnelles, les organisations plaignantes affirment que diverses dispositions de ce texte contreviennent aux conventions nos 87 et 98 et que concrètement:
   • - l'article 5 impose de façon autoritaire aux travailleurs un ensemble limité de modèles d'organisations syndicales (d'entreprise, d'activité, de profession, d'occupation et de métiers divers), qui est contraire au principe d'autonomie collective sur lequel se fonde la liberté syndicale;
   • - l'article 10 fixe les obligations des organisations syndicales, notamment informer l'administration du travail de la modification de leurs statuts, et fournir des rapports à sa demande; par ailleurs, en vertu de l'article 17, les syndicats sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration du travail; l'article 20 dispose que l'annulation de l'inscription d'un syndicat par l'administration du travail ne pourra avoir lieu que par dissolution, fusion ou absorption, ou encore perte de l'une des qualités requises pour sa constitution; dans ce dernier cas, le syndicat perd sa personnalité juridique. Ces articles permettent à l'autorité compétente d'exercer un contrôle externe et lui confèrent un pouvoir discrétionnaire de dissoudre les organisations syndicales;
   • - en vertu de l'article 11, alinéa a), les organisations syndicales ne sont pas autorisées à s'occuper de questions d'ordre politique, religieux ou financier, ce qui limite leurs possibilités d'action; par ailleurs, les alinéas c) et d) leur interdisent d'affecter des fonds ou des biens sociaux à des fins autres que celles qui constituent leur objectif et de distribuer des revenus ou des biens du patrimoine syndical; ces dispositions limitent le droit des syndicats d'organiser leur gestion et leurs activités;
   • - l'article 12 dispose que, pour être membre d'un syndicat, il faut travailler dans l'entreprise, la branche, la profession ou le métier en question (alinéa a)) et ne pas être membre d'un autre syndicat (alinéa d)); l'article 24, quant à lui, dispose que, pour faire partie du comité directeur, il faut être membre actif du syndicat (alinéa b)) et compter au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise (alinéa c)); ces deux articles imposent des limitations à la liberté d'affiliation syndicale et à la désignation des représentants des travailleurs;
   • - aux termes de l'article 14, un syndicat doit, pour pouvoir se constituer, regrouper un nombre minimum d'adhérents fixé à vingt pour les syndicats d'entreprise et à cent pour les autres; cela revient à interdire toute activité syndicale aux travailleurs du secteur structuré et du secteur non structuré au Pérou, étant donné surtout que 90 pour cent des entreprises comptent moins de vingt travailleurs par unité de production;
   • - l'article 31 prévoit que c'est le règlement d'application de la loi qui fixera le nombre minimum et maximum de dirigeants bénéficiant de l'immunité syndicale, en fonction de la taille et des caractéristiques de l'organisation. De cette manière, le gouvernement exerce une influence sur la structure et la composition des comités directeurs des organisations syndicales;
   • - l'article 32 restreint l'autonomie contractuelle des parties en matière de conventions, en limitant à trente jours par année civile le temps libre octroyé aux dirigeants pour exercer leurs fonctions syndicales; une telle limitation n'est pas conforme à l'article 4 de la convention no 98;
   • - l'article 43, à l'alinéa c), dispose que la période de validité des conventions collectives ne peut être inférieure à un an, les parties pouvant fixer une durée plus longue; dans un pays comme le Pérou, qui connaît une grande instabilité politique, économique et sociale, les conditions qui donnent lieu aux conventions collectives peuvent changer du jour au lendemain; c'est pourquoi la fixation à l'avance d'une durée minimale, qui ne reflète pas la volonté manifeste des parties contractantes, est une contrainte qui va à l'encontre de l'article 4 de la convention no 98;
   • - l'article 46 subordonne la validité des conventions collectives de branche ou de profession à l'obtention de la majorité absolue non seulement des travailleurs et des entreprises que la ou les organisations syndicales parties à la négociation représentent, mais aussi des entreprises de la branche ou de la profession convoquées à la négociation; cette condition est incompatible avec l'article 4 de la convention no 98;
   • - l'article 55 dispose que les travailleurs et leurs représentants doivent garder le secret absolu sur les informations relatives à l'entreprise qui leur sont communiquées pendant la négociation, sous peine d'être privés du droit d'information, indépendamment des mesures disciplinaires et des poursuites dont ils pourraient faire l'objet; à cet égard, l'alinéa d), article 5, de la loi no 24514 punit, par le licenciement du travailleur, l'usage ou la remise à des tiers de procédés de fabrication considérés secrets, ainsi que la fourniture d'informations de cette nature; il y a là une atteinte évidente au droit d'information et d'opinion;
   • - la quatrième disposition transitoire du décret indique que la première négociation collective ayant donné lieu à une convention, une sentence ou une résolution prenant effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi entraîne la révision intégrale de tous les accords et conventions jusque-là en vigueur concernant les conditions de travail et les rémunérations; par ailleurs, il ressort de l'article 66 que les sentences arbitrales sont sans appel et obligatoires, tandis que, conformément à l'article 65, elles doivent reprendre dans son intégralité la proposition finale de l'une des parties et éviter autant que possible d'établir une solution différente des propositions finales avancées par les parties ou une solution combinant les propositions de l'une et l'autre des parties; l'article 43, à l'alinéa d), dispose que les conventions collectives deviennent automatiquement caduques quand elles arrivent à échéance. Ces dispositions, d'une part, risquent de porter atteinte au principe de l'autonomie des parties puisqu'elles imposent aux employeurs et aux travailleurs un thème de négociation (la révision des accords et conventions antérieurs), les travailleurs perdant en outre tous les droits précédemment acquis qui ne seraient pas incorporés dans la nouvelle convention collective; d'autre part, elles risquent de priver les conventions collectives de la force de loi dont elles jouissent en tant que produits du libre accord entre les parties, aggravant la forte insécurité juridique en matière de négociation collective qui existe actuellement dans le pays;
   • - l'article 61 dispose que, lorsque la négociation directe ou la conciliation n'a pas abouti à un accord, les parties peuvent à la demande des travailleurs soumettre le différend à l'arbitrage; par ailleurs, en relation avec cet article, l'article 62 dispose que les travailleurs peuvent déclarer la grève, conformément à l'alinéa d) de l'article 73, en vertu duquel, pour déclencher une grève, il faut que le conflit faisant l'objet de la négociation collective n'ait pas été soumis à arbitrage. De cette façon, l'Etat impose une option exclusive aux travailleurs: recours à l'arbitrage volontaire ou exercice du droit de grève; et, même si l'article 63 prévoit que pendant la grève les travailleurs peuvent proposer de soumettre le différend à arbitrage, le choix de cette solution dépend exclusivement du bon vouloir de l'employeur;
   • - l'article 67 prévoit l'arbitrage obligatoire dans les services publics essentiels, disposition qui ne semble pas compatible avec les principes énoncés dans l'article 4 de la convention no 98;
   • - l'article 68 dispose que le pouvoir exécutif peut mettre fin à une grève lorsque celle-ci se prolonge de façon excessive, mettant sérieusement en difficulté une entreprise ou un secteur de production, ou qu'elle donne lieu à des actes de violence, sans pour autant cesser de rechercher un accord direct ou autre solution pacifique; cette disposition octroie au pouvoir exécutif la faculté discrétionnaire de mettre fin à toute grève légale, ce qui est contraire aux principes de la liberté syndicale;
   • - l'article 73, à l'alinéa a), soumet la déclaration de grève à un impératif, à savoir que celle-ci ait pour objet la défense des droits et des intérêts professionnels des travailleurs en cause, ce qui exclut donc les grèves de solidarité; à l'alinéa b), cet article prévoit que la décision de déclarer une grève doit être adoptée par plus de la moitié des travailleurs en cause, réunis en assemblée, et que l'acte doit être enregistré devant notaire; le comité de la liberté syndicale a estimé dans des cas similaires que ces pratiques étaient contraires à la convention no 87;
   • - aux termes de son article 81, le décret-loi no 25593 ne reconnaît pas certaines formes irrégulières de grève telles que la paralysie intempestive de zones essentielles de l'entreprise, le travail bâclé, la grève perlée ou la grève du zèle; l'article 84, à l'alinéa c), dispose que la grève sera déclarée illégale si elle se produit sous l'une des formes énumérées à l'article 81. Ces dispositions privent les travailleurs et leurs organisations d'un moyen d'action légitime;
   • - en vertu de l'article 82, les travailleurs impliqués dans un conflit doivent prévoir le maintien du personnel nécessaire pour éviter une interruption totale de l'activité, lorsqu'il s'agit d'une grève qui touche des services publics essentiels. A cet égard, il faut signaler que l'article 83 définit les services publics essentiels de façon vague et générale et que la distribution de "combustibles", les "établissements pénitentiaires", les "transports" et l'"administration de la justice" ne paraissent pas relever des services essentiels au sens strict du terme, si l'on se réfère à l'avis du Comité de la liberté syndicale, pas plus d'ailleurs que d'autres services définis de façon non moins imprécise tels que les "services de nature stratégique ou ceux qui sont liés à la défense ou à la sécurité nationale", et encore moins ceux dont l'interruption entraîne un risque grave et imminent pour les personnes ou les biens. Enfin, le dernier paragraphe de l'article 82 prévoit que c'est l'administration du travail qui réglera toute divergence quant à la composition du service minimum indispensable en cas de grève dans des services publics essentiels: il s'agit là d'un procédé inéquitable, contraire aux avis donnés par le Comité de la liberté syndicale en de multiples occasions.
3. 441. Le gouvernement n'ayant pas communiqué des observations suffisamment détaillées concernant ces allégations, le comité, lors du précédent examen des cas, a formulé les recommandations suivantes (voir 286e rapport du comité, paragr. 464):
   • - "Le comité prie le gouvernement de lui envoyer d'urgence ses observations sur la totalité des allégations relatives à de graves atteintes portées au droit d'organisation, de négociation collective et de grève par différents décrets et par la loi no 25593 sur les relations professionnelles, et de lui indiquer expressément si la loi en question a abrogé certains des décrets mentionnés par les plaignants.
   • - Le comité regrette que le gouvernement n'ait pas répondu de façon complète à propos de l'assassinat du dirigeant syndical Juan Andahua Vergara. Il lui demande d'ordonner une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les faits et punir les coupables et de le tenir informé à ce sujet.
   • - Le comité demande au gouvernement de fournir des informations complètes sur les allégations de licenciements discriminatoires de dirigeants syndicaux et de travailleurs dans l'entreprise Pesca-Perú."

B. Nouvelles allégations

1. 442. Dans sa communication en date du 29 juin 1993, l'UITA fait valoir que le décret-loi no 26119 de décembre 1992 dispose en son article 5 que quiconque empêchera ou entravera la livraison des produits de Pesca-Perú se verra infliger une peine privative de liberté de un à trois ans. La peine sera doublée si l'intéressé est un agent de la fonction publique ou encore un dirigeant ou un membre ou un ancien dirigeant ou un ancien membre d'une organisation syndicale.

C. Réponse du gouvernement

1. 443. Dans sa communication du 22 janvier 1993, le gouvernement fait connaître ses observations au sujet des allégations selon lesquelles le décret-loi no 25593 sur les relations professionnelles porte atteinte à la liberté syndicale et à la négociation collective.
2. 444. En ce qui concerne le décret-loi no 25593 de 1992 sur les relations professionnelles, le gouvernement signale que:
   • - l'article 5 de la loi se réfère aux diverses modalités selon lesquelles les syndicats peuvent se constituer, ce qui ne signifie pas qu'elles soient obligatoires; si des organisations se constituent selon des modalités autorisées par les conventions internationales et par la loi, elles seront enregistrées;
   • - les obligations des organisations syndicales, telles qu'énumérées à l'article 10, ne limitent en aucune manière la liberté syndicale et ne sont que des exemples de formalités d'intégration à la société en tant que personne juridique;
   • - l'obligation faite aux syndicats, à l'article 17, de procéder à leur enregistrement auprès de l'administration du travail est une formalité qui ne peut être refusée, à moins que toutes les conditions requises par le décret-loi ne soient réunies;
   • - en ce qui concerne l'article 11 relatif aux contraintes imposées aux organisations syndicales, il incombe à l'Etat de définir les normes qui réglementent la vie institutionnelle des organisations, quelle que soit leur nature; à cet égard, les contraintes minimales sont liées au droit et aux obligations qui régissent l'existence des personnes physiques et juridiques du pays, dont les organisations syndicales ne peuvent être exemptées;
   • - quant aux conditions requises aux articles 12 et 24 pour être membre d'un syndicat (travailler dans l'entreprise) ou de son comité directeur (être membre actif du syndicat), elles se justifient par le fait, d'une part, qu'une personne étrangère à l'entreprise ne peut connaître avec exactitude les conditions de travail qui y règnent et, d'autre part, que la présence de tiers à la direction pourrait amener l'organisation syndicale à ne pas veiller à ses propres intérêts;
   • - quant à l'article 14, qui prévoit que, pour se constituer, un syndicat d'entreprise doit réunir au moins vingt travailleurs et un syndicat d'une autre nature au moins cent, il vise à garantir que les organisations syndicales aient le poids voulu pour faire partie d'une société;
   • - en ce qui concerne la limitation du nombre de dirigeants syndicaux bénéficiant de l'immunité syndicale (articles 31 et 32 du décret-loi), les articles 12 et 13 du règlement d'application précisent la portée de ce privilège qui n'est reconnu dans le pays que depuis l'entrée en vigueur desdits textes;
   • - en ce qui concerne la fixation à l'avance de la durée des conventions collectives (article 43, alinéa c)), la norme d'un an au minimum, qui prévaut dans le pays depuis 1972, correspond à la réalité péruvienne et aux changements structurels qui influent sur les accords; au demeurant, les parties peuvent convenir de durées plus longues, conformément à cette disposition;
   • - en ce qui concerne la subordination de la validité des conventions collectives de branche à l'obtention d'une majorité fixée à l'avance (article 46), puisque la loi prévoit la possibilité de négocier à des niveaux différents, les travailleurs participant à une négociation par branche doivent exprimer leur volonté sous forme majoritaire, afin que ne leur soit pas imposé un niveau de négociation qu'ils ne souhaitent pas;
   • - pour ce qui est de la suspension des droits d'information et d'opinion (article 55), cette disposition, qui n'existait pas dans la législation antérieure, organise le droit d'information dans la négociation collective pour que celle-ci puisse se dérouler de façon harmonieuse;
   • - en ce qui concerne la déchéance des droits acquis par voie conventionnelle et l'atteinte au principe de l'autonomie des parties (quatrième disposition transitoire, article 43, alinéa d), et articles 62 à 66), l'article 30 du règlement d'application précise que les conventions collectives ne deviennent caduques que si les parties en décident ainsi ou si la sentence arbitrale le prévoit;
   • - en ce qui concerne le recours à l'arbitrage excluant l'exercice du droit de grève (articles 61, 62, 63, 67 et 82), les articles 46 et 47 du règlement d'application précisent la portée des articles 61, 62 et 63 de la loi, en indiquant que chacune des parties peut soumettre le différend à l'arbitrage, et que, si c'est l'employeur qui prend cette initiative, les travailleurs peuvent néanmoins choisir d'exercer le droit de grève;
   • - en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités pour mettre fin aux grèves (article 68), il importe de signaler que, s'il est vrai que la grève est un droit légitime des travailleurs, il n'en demeure pas moins que le pouvoir exécutif, au nom de l'intérêt national et du droit des personnes, ne peut tolérer un état de paralysie qui porterait un préjudice grave à une entreprise ou à un secteur de production, donnerait lieu à des actes de violence ou entraînerait, par son ampleur, des conséquences néfastes;
   • - l'article 73 (alinéa b)), en vertu duquel la décision de déclarer la grève doit être adoptée par plus de la moitié des travailleurs en cause, est conforme au principe de la liberté syndicale, fondé sur la libre volonté des travailleurs d'exprimer leur décision;
   • - pour ce qui est de l'interdiction de formes de grèves jugées illicites (articles 81 et 84, alinéa b)) telles que la paralysie intempestive, le travail bâclé, la grève perlée ou la grève du zèle, puisque le droit de grève est réglementé, il doit s'exercer sans porter atteinte aux droits des autres ni à l'intérêt national;
   • - en ce qui concerne les restrictions au droit de grève dans les services publics essentiels (articles 82 et 83), le respect de la vie et de la sécurité des personnes sont des principes consacrés dans le pays; par conséquent, exiger des employés des services essentiels qu'ils parent aux situations d'urgence ne peut être considéré comme une restriction.
3. 445. Dans sa communication du 14 avril 1993, le gouvernement signale que la cinquième disposition complémentaire finale du décret-loi no 25593 de 1992 abroge toutes les dispositions antérieures relatives à la liberté syndicale, à la négociation collective et à la grève.
4. 446. Quant à l'assassinat allégué du dirigeant syndical Juan Andahua Vergara, le gouvernement fait savoir dans sa communication du 14 avril 1993 que l'intéressé est décédé le 5 août 1992 à l'hôpital "Sergio Bernales" (Colique) à Lima, et que, comme l'a révélé l'autopsie, son décès est la conséquence d'un "accident vasculaire cérébral dû à la rupture spontanée de l'artère cérébelleuse droite", accident d'origine naturelle et non traumatique qui a été occasionné probablement par une hypertension artérielle ou une autre cause.
5. 447. En ce qui concerne l'allégation relative au licenciement discriminatoire de 1.636 travailleurs, dont 10 dirigeants syndicaux de l'entreprise Pesca-Perú, le gouvernement signale dans ses communications du 5 mai et du 14 juin 1993 que dans le cadre d'une politique de privatisation des entreprises de l'Etat il a pris le décret-loi no 25715 en vertu duquel l'entreprise Pesca-Perú doit faire l'objet d'une restructuration organique et d'une réorganisation administrative, ce qui autorise la direction de cette entreprise à mettre à exécution un programme d'incitation au départ volontaire. De même, ce décret autorise l'entreprise Pesca-Perú à présenter à l'administration du travail, à l'expiration du délai qui lui est accordé pour recourir au programme d'incitation susmentionné, une demande de réduction du personnel en surnombre, en y joignant le nom des travailleurs faisant l'objet de cette mesure. En outre, les personnes qui considèrent que cela constitue une violation de la stabilité de l'emploi ont le droit d'introduire un recours individuel devant la justice.
6. 448. S'agissant de l'allégation relative au doublement de la peine encourue par les dirigeants ou membres d'organisations syndicales qui entraveraient la livraison des produits de l'entreprise Pesca-Perú, prévu à l'article 5 du décret-loi no 26119, le gouvernement signale, dans une communication datée du 4 août 1993, que la sanction plus sévère que peuvent encourir les dirigeants et anciens dirigeants syndicaux correspond aux responsabilités qui accompagnent l'exercice d'une fonction syndicale et ne vise pas à empêcher le syndicat ou ses dirigeants de remplir leurs activités syndicales de défense; dans ce sens, l'article susmentionné prévoit la même peine pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires publics.

D. Conclusions du comité

1. 449. Le comité observe que les présentes plaintes portent sur la non-conformité alléguée du décret-loi no 25593 de 1992 sur les relations professionnelles avec les conventions nos 87 et 98 et sur la validité d'autres décrets contestés par les organisations plaignantes; elles portent aussi sur l'assassinat, le 3 août 1992, du dirigeant syndical Juan Andahua Vergara et sur le licenciement discriminatoire de dirigeants syndicaux et de travailleurs de l'entreprise Pesca-Perú ainsi que sur le doublement de la peine encourue par les dirigeants syndicaux et les syndicalistes qui entraveraient la livraison des produits de l'entreprise Pesca-Perú (décret-loi no 26119).
2. 450. Le comité prend note des observations communiquées par le gouvernement à propos de l'aspect législatif du cas, et il se propose d'examiner successivement les articles du décret-loi no 25593 sur lesquels portent les allégations présentées par les plaignants.
3. 451. En ce qui concerne l'article 5, le comité observe qu'il offre aux travailleurs diverses possibilités d'organisation syndicale (syndicats d'entreprise, de branche d'activité, de profession). Vu que les travailleurs peuvent choisir librement la forme d'organisation qui leur convient, le comité considère que cette disposition ne constitue pas une atteinte au droit d'organisation syndicale. Quant à l'article 14, qui fixe le nombre minimum de travailleurs requis pour constituer un syndicat à vingt pour un syndicat d'entreprise et à cent pour un syndicat d'une autre nature, le comité a toujours soutenu que le nombre minimum de vingt membres ne semble pas exagéré ni, par conséquent, être en soi un obstacle à la constitution d'un syndicat (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 257). Pour ce qui est du nombre minimum de cent membres exigé pour constituer des syndicats d'une autre nature (de branche, de profession ou de métiers divers), le comité demande au gouvernement, en consultation avec les organisations de travailleurs et d'employeurs, de prendre des initiatives pour que ce nombre soit réduit.
4. 452. Le comité considère que les obligations imposées aux syndicats en vertu de l'article 10 (tenir des registres, rendre compte des assemblées, communiquer à l'administration du travail la réforme de leurs statuts, etc.) constituent des formalités administratives qui restent dans les limites du raisonnable et ne constituent pas une atteinte aux droits syndicaux, sauf pour ce qui est de la possibilité qu'ont les autorités de solliciter des rapports (alinéa f)), une possibilité qui ne devrait pouvoir s'exercer qu'en cas de plainte déposée par des membres pour violation de la loi ou des statuts.
5. 453. En ce qui concerne l'article 17, relatif à l'enregistrement des syndicats, le comité souhaite rappeler que "si les conditions apportées à l'octroi de l'enregistrement équivalaient à exiger une autorisation préalable des autorités publiques à la constitution ou au fonctionnement d'un syndicat, il y aurait là une incontestable atteinte portée à la convention no 87. Il n'apparaît pas cependant que tel soit le cas quand l'enregistrement des syndicats constitue uniquement une formalité dont les conditions ne sont pas de nature à mettre en cause les garanties prévues par la convention" (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 275). De l'avis du comité, l'octroi de l'enregistrement est subordonné à un simple contrôle du respect de formalités légales qui ne relèvent pas du pouvoir discrétionnaire des autorités.
6. 454. Le comité observe que l'article 20 habilite l'administration du travail à annuler l'enregistrement d'un syndicat qui, notamment, aurait cessé de satisfaire à l'une des conditions requises pour sa constitution, perdant par conséquent sa personnalité juridique. A cet égard, le comité souhaite rappeler qu'"une législation qui permet au ministre d'ordonner l'annulation de l'enregistrement d'un syndicat, à son entière discrétion et sans aucun droit de recours aux tribunaux, est contraire aux principes de la liberté syndicale" (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 493). Le comité signale à l'attention du gouvernement que l'annulation par voie administrative de l'enregistrement d'un syndicat équivaut à la dissolution par voie administrative, ce qui constitue une grave atteinte à la convention no 87 (article 4). Dans ces conditions, le comité demande que la législation soit modifiée de façon à ce que l'enregistrement d'un syndicat ne puisse être annulé que par voie judiciaire.
7. 455. Quant à l'article 11, alinéa a), du décret-loi qui interdit aux organisations syndicales de traiter de questions d'ordre politique, religieux ou financier, le comité signale que, si cet article est interprété comme interdisant toute activité politique, il serait incompatible avec les principes de la liberté syndicale. En effet, de l'avis du comité, les organisations syndicales devraient avoir le droit d'exprimer leur point de vue sur la politique économique et sociale du gouvernement. En outre, une interdiction générale de toute activité politique par les syndicats manquerait du réalisme nécessaire à son application pratique (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 356). Le comité demande donc au gouvernement de prendre des initiatives pour que l'interdiction soit clairement limitée aux questions purement politiques qui n'entrent pas dans le champ d'application des principes de la liberté syndicale.
8. 456. En ce qui concerne les allégations relatives aux conditions requises à l'article 12 pour être membre d'un syndicat, de l'avis du comité faire partie du personnel de l'entreprise (alinéa a)) n'est pas une exigence contraire aux droits syndicaux. De même, la nécessité de ne pas faire partie du personnel de direction (alinéa b)) n'est pas contraire aux droits syndicaux, pour autant que cette catégorie de travailleurs ait le droit de constituer ses propres organisations. Pour ce qui est de l'alinéa c), en vertu duquel un travailleur qui serait en période d'essai ne pourrait adhérer au syndicat, le comité est d'avis qu'il porte atteinte aux principes de la liberté syndicale puisqu'il empêche cette catégorie de travailleurs de constituer les organisations syndicales de leur choix et d'y adhérer. Quant à l'alinéa d) selon lequel, pour devenir membre d'un syndicat, le travailleur ne doit pas être affilié à un autre syndicat, le comité considère que cette disposition restreint les droits syndicaux des travailleurs qui devraient prévoir, s'ils le souhaitent, adhérer à la fois à un syndicat de branche et à un syndicat d'entreprise. Le comité demande donc au gouvernement de prendre des initiatives pour que la législation soit modifiée de manière à autoriser les travailleurs en période d'essai qui le souhaitent à constituer les organisations de leur choix et à y adhérer, et à autoriser les travailleurs à adhérer à plusieurs syndicats.
9. 457. En ce qui concerne l'alinéa b) de l'article 24, en vertu duquel pour faire partie du comité directeur il faut être membre actif du syndicat, le comité, tout comme la commission d'experts, est d'avis que des dispositions de ce genre peuvent empêcher des personnes qualifiées, telles que des permanents syndicaux ou des retraités, d'exercer des charges syndicales, privant les syndicats de l'expérience de certains dirigeants et syndicalistes, en particulier lorsqu'ils ne disposent pas, dans leurs propres rangs, d'un nombre suffisant de personnes qualifiées (voir Etude d'ensemble de la Commission d'experts, 1983, paragr. 158). En ce qui concerne l'alinéa c) de cet article, qui exige une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise pour être membre du comité directeur, le comité estime que cette disposition empêche la constitution de syndicats dans les entreprises créées depuis moins d'un an. Dans ces conditions, le comité demande que la législation autorise les travailleurs à exercer sans entrave le droit de s'affilier à un syndicat et de désigner librement leurs dirigeants.
10. 458. Pour ce qui est de l'allégation relative au nombre de dirigeants bénéficiant de l'immunité syndicale (article 31), le comité observe que la loi concède ce privilège notamment aux membres des comités directeurs des syndicats, des fédérations et des confédérations (alinéa b)), et qu'elle renvoie aux articles 12 et 13 de son règlement d'application pour déterminer le nombre minimum et maximum de ces bénéficiaires, compte tenu de la dimension et des caractéristiques de l'organisation. Conformément aux dispositions des articles mentionnés (voir le texte joint en annexe), le comité considère que le nombre de représentants syndicaux protégés par l'immunité syndicale est raisonnable mais qu'il devrait être possible de l'augmenter, par voie de négociation collective.
11. 459. En ce qui concerne l'allégation relative à la limitation du temps libre octroyé aux dirigeants syndicaux (article 32), le comité observe qu'aux termes du premier paragraphe de cet article les conventions collectives doivent stipuler les conditions tendant à faciliter l'action syndicale, et que le dernier paragraphe limite le temps libre à 30 jours par année civile. Selon le comité, cette limitation ne devrait pas porter atteinte au droit des organisations d'employeurs et de travailleurs qui le souhaiteraient de fixer une durée supérieure dans le cadre des conventions collectives; c'est pourquoi la législation devrait envisager une telle possibilité.
12. 460. Au sujet des allégations portant, d'une part, sur l'article 43, alinéa c), en vertu duquel la durée des conventions collectives ne peut être inférieure à un an et, d'autre part, sur l'article 46 qui subordonne la validité des conventions collectives de branche ou de profession à leur approbation par la majorité non seulement des travailleurs, mais aussi des entreprises, le comité rappelle que la législation devrait permettre aux organisations d'employeurs et de travailleurs de pratiquer sans obstacle la négociation collective, conformément à l'article 4 de la convention no 98, et que ces limitations présentent le risque de rendre très difficile la tenue de la négociation collective à ce niveau. A cet égard, le comité demande que la législation soit modifiée en conséquence après consultation avec les partenaires sociaux.
13. 461. En ce qui concerne les allégations relatives au droit à l'information et au droit d'opinion dans le cadre de la négociation collective, ainsi qu'aux sanctions prévues en cas de divulgation d'informations (article 55 du décret-loi et article 5 de la loi no 24514), le comité considère que la sanction prévue à l'article 5 de la loi no 25514 - licenciement lorsque des représentants syndicaux communiquent à des tiers des informations dont ils disposent du fait de leur participation à la négociation collective et qui peuvent porter préjudice à l'entreprise - n'est pas contraire aux principes de la liberté syndicale.
14. 462. Au sujet de l'allégation portant sur la renégociation obligatoire des droits acquis par voie conventionnelle et l'atteinte au principe de l'autonomie des parties (quatrième disposition transitoire, articles 43, alinéa d), 57, 65 et 66 du décret-loi et article 30 du règlement d'application), le comité observe que, selon la quatrième disposition transitoire, "la première négociation collective ayant donné lieu à une convention, une sentence ou une résolution prenant effet à partir de l'entrée en vigueur du présent décret-loi entraîne la révision intégrale de tous les accords et conventions collectifs en vigueur sur les conditions de travail et les rémunérations. Faute d'accord, il sera procédé conformément aux dispositions du présent décret-loi". Par ailleurs, l'article 43, alinéa d), dispose que les conventions collectives deviennent automatiquement caduques lorsqu'elles arrivent à échéance, sauf en ce qui concerne les décisions ayant un caractère permanent et lorsque les parties conviennent expressément de renouveler ou de proroger tout ou partie d'une convention. Par ailleurs, l'article 30 du règlement d'application dispose que "la caducité évoquée à l'alinéa d) de l'article 43 de la loi s'applique aux conventions collectives conclues avant l'entrée en vigueur de la loi si, par suite de la révision effectuée en vertu de la quatrième et dernière disposition transitoire de la loi, les parties en décident ainsi ou si la sentence arbitrale le prévoit, sans préjudice des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 57 de cette loi". Ce paragraphe dispose en effet que l'employeur pourra proposer des clauses nouvelles ou des clauses remplaçant celles établies par les conventions précédentes. De l'avis du comité, qui a analysé l'ensemble des dispositions susmentionnées, une législation qui oblige les parties à renégocier des droits syndicaux déjà acquis est contraire au principe de la négociation collective. A cet égard, le comité demande que soient prises les mesures nécessaires pour permettre aux organisations de travailleurs de négocier librement les conditions de travail avec l'employeur.
15. 463. En ce qui concerne l'allégation relative au recours à l'arbitrage excluant l'exercice du droit de grève (articles 61, 62 et 63), le comité observe que, comme il ressort de l'analyse des articles pertinents (dont le texte figure en annexe), les travailleurs peuvent opter pour l'arbitrage ou pour la grève; dans ces conditions, il estime que ces dispositions ne portent pas atteinte aux principes de la liberté syndicale.
16. 464. Pour ce qui est de l'allégation relative à l'arbitrage obligatoire dans les services publics essentiels (articles 67 et 83), le comité observe que, conformément à ces articles, une controverse suscitée dans les services publics essentiels qui n'a pas été réglée par voie de négociation directe ou de conciliation est soumise à l'arbitrage obligatoire d'un tribunal tripartite. De plus, le comité observe que la liste des services publics essentiels dressée à l'article 83 est trop longue et comprend des services qui n'entrent pas dans la catégorie des services essentiels au sens strict du terme (ceux dont l'interruption pourrait mettre en péril la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population) (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 387). Concrètement, étant donné que l'alinéa j) de cet article définit de façon vague les services publics essentiels dont l'interruption entraîne un risque grave et imminent pour les biens, le comité estime qu'il pourrait être interprété d'une manière qui limite fortement le droit de grève; c'est pourquoi cet alinéa de l'article 83 devrait être supprimé.
17. 465. Pour ce qui est de l'allégation concernant l'article 68, relatif au pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités pour ordonner la reprise immédiate du travail lorsqu'une grève se prolonge de façon excessive, mettant sérieusement en difficulté une entreprise ou un secteur de production, ou qu'elle entraîne, par son ampleur, des conséquences graves, le comité a signalé en d'autres occasions qu'"il semblerait légitime qu'un service minimum puisse être maintenu en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë telle que les conditions normales d'existence de la population pourraient être en danger. Pour être acceptable, un service minimum devrait se limiter aux opérations strictement nécessaires pour ne pas compromettre la vie ou les conditions normales d'existence de tout ou partie de la population, et les organisations de travailleurs devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques" (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 415). A cet égard, le comité considère que la législation ne devrait pas entraver le plein exercice du droit de grève et que, dans ces conditions, un service minimum pourrait être assuré en tenant cnmpte des observations précitées.
18. 466. Quant aux allégations relatives aux articles 81 et 84, qui signalent que les formes irrégulières de grève, telles que la paralysie intempestive, la grève du zèle, la grève perlée, ne sont pas protégées par le décret-loi, le comité a estimé que ces limitations ne se justifieraient que si la grève perdait son caractère pacifique (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 367).
19. 467. En ce qui concerne l'allégation relative à l'article 82, qui dispose qu'un service minimum doit être assuré lorsqu'il s'agit d'une grève qui touche des services publics essentiels (définie à l'article 83) et que c'est l'administration du travail qui réglera toute divergence quant à la composition de ce service minimum, le comité estime que la législation devrait prévoir le règlement de pareille divergence par un organe indépendant.
20. 468. Quant à l'allégation relative aux conditions requises pour déclarer une grève (alinéas a) et b) de l'article 73), le comité observe que, conformément à l'article a), une grève peut être déclarée si elle a pour objet la défense des droits et des intérêts professionnels des travailleurs. A cet égard, le comité souhaite rappeler que les intérêts professionnels et économiques que les travailleurs défendent par le droit de grève se rapportent non seulement à l'obtention de meilleures conditions de travail ou aux revendications collectives d'ordre professionnel, mais englobent également la recherche de solutions aux questions de politique économique et sociale et aux problèmes qui se posent à l'entreprise, et qui intéressent directement les travailleurs (voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, troisième édition, 1985, paragr. 368). Pour ce qui est de l'alinéa b), en vertu duquel la décision de déclarer une grève doit être approuvée par plus de la moitié de tous les travailleurs concernés, de l'avis du comité, il s'agit là d'une exigence trop élevée qui pourrait par trop limiter la possibilité de faire grève, surtout dans les grandes entreprises. Le comité invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue de modifier, dans le sens indiqué, les alinéas a) et b) de l'article 73 sur les conditions requises pour déclarer une grève.
21. 469. En ce qui concerne les allégations portant sur la non-conformité de divers textes législatifs entrés en vigueur à partir de 1990 avec les conventions nos 87 et 98, le comité observe que, comme il ressort des observations du gouvernement, la cinquième disposition complémentaire finale du décret-loi no 25593 abroge toutes les dispositions antérieures relatives à la liberté syndicale, à la négociation collective et à la grève, à savoir les décrets suprêmes nos 070-90-TR, 076-90-TR et 016-91-TR (sur la liberté syndicale); les décrets suprêmes nos 057-90-PR, 061-90-TR, 067-90-TR, 071-90-TR, 107-90-PCM, 121-90-PCM, 001-91-TR, 018-91-TR, 023-91-TR (sur la négociation collective).
22. 470. Quant à l'allégation relative à l'assassinat, le 3 août 1992, de Juan Andahua Vergara, le comité note que le gouvernement confirme la mort de ce dirigeant syndical survenue le 5 août 1992 à l'hôpital "Sergio Bernales" (Colique) à Lima, et indique que, conformément à l'autopsie qui a été pratiquée, son décès est la conséquence d'un "accident vasculaire cérébral par rupture spontanée de l'artère cérébelleuse droite", accident d'origine naturelle et non traumatique qui a été occasionné probablement par une hypertension artérielle ou une autre cause. Le comité prend note de cette information et estime qu'il n'est pas en mesure d'examiner plus avant cet aspect du cas.
23. 471. En ce qui concerne les allégations relatives au licenciement discriminatoire de dirigeants syndicaux et de travailleurs de l'entreprise Pesca-Perú, le comité observe que la restructuration organique et administrative de l'entreprise, qui s'est accompagnée d'un programme d'incitation au départ volontaire (décret-loi no 25715), a entraîné le licenciement de 1.636 travailleurs parmi lesquels figurent 10 dirigeants syndicaux. De l'avis du comité, de tels licenciements sont le résultat de mesures générales qui ne touchent pas uniquement les dirigeants syndicaux et qui s'expliquent par l'exécution de programmes de rationalisation et de réduction du personnel dans le cadre d'une politique de privatisation des entreprises de l'Etat; le comité regrette que le programme de rationalisation et de réduction du personnel n'ait pas donné lieu à des négociations entre l'entreprise et les organisations syndicales, et que le gouvernement ait préféré intervenir dans cette affaire de façon unilatérale par voie de décret.
24. 472. Le comité demande que, dans le cas où il serait nécessaire d'appliquer des nouveaux programmes de réduction du personnel, des négociations aient lieu entre l'entreprise concernée et les organisations syndicales.
25. 473. En ce qui concerne l'allégation relative au doublement de la peine encourue par les dirigeants ou membres d'organisations syndicales qui entraveraient la livraison des produits de l'entreprise Pesca-Perù, prévu à l'article 5 du décret-loi no 26119, le comité observe qu'en vertu de cet article la sanction majeure s'applique également aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires publics, et il prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la peine en question correspond aux responsabilités qui accompagnent l'exercice d'une fonction syndicale et ne vise pas à empêcher le syndicat ou ses dirigeants de remplir leurs activités syndicales de défense. De l'avis du comité, lorsqu'il est appliqué aux dirigeants syndicaux et aux travailleurs membres d'organisations syndicales, le doublement de la peine ne saurait se justifier car il pourrait constituer un acte de discrimination antisyndicale.

Annexe

1. Articles de la loi sur les relations collectives de travail
2. mentionnés par
3. les organisations plaignantes
4. Décret-loi no 25593
5. Article 5. Il existe plusieurs types de syndicats:
6. a) les syndicats d'entreprise qui sont constitués par des
7. travailleurs
8. exerçant diverses professions, métiers ou spécialités, et qui
9. dépendent d'un
10. même employeur;
11. b) les syndicats de branches qui sont constitués par des
12. travailleurs
13. exerçant des professions, des spécialités ou des métiers divers
14. et appartenant
15. à deux ou plusieurs entreprises de la même branche
16. d'activité;
17. c) les syndicats de professions qui sont constitués par des
18. travailleurs de
19. diverses entreprises qui exercent un même métier, une
20. même profession ou
21. une même spécialité;
22. d) des syndicats interprofessionnels qui sont constitués par
23. des
24. travailleurs appartenant à divers métiers, professions ou
25. spécialités, qui
26. sont occupés dans des entreprises différentes ou qui
27. exercent des
28. activités différentes lorsque, dans un lieu, une province ou une
29. région
30. donnés, le nombre des travailleurs n'atteint pas le minimum
31. légal
32. indispensable pour constituer des syndicats d'un autre type.
33. Article 10. Les organisations syndicales doivent:
34. a) respecter rigoureusement leurs statuts conformément aux
35. lois et
36. normes qui les régissent;
37. b) tenir à jour les livres de procès-verbaux, les registres
38. d'affiliation et
39. les livres comptables dûment authentifiés par l'autorité
40. compétente en matière
41. de travail;
42. c) faire figurer dans les procès-verbaux ceux qui
43. correspondent aux
44. assemblées et réunions du comité directeur, ainsi que les
45. accords signés par
46. ce comité et les autres décisions d'intérêt général;
47. d) notifier l'autorité compétente en matière de travail de toute
48. réforme des
49. statuts, en lui faisant parvenir une copie authentique des
50. nouveaux textes et
51. lui communiquer, ainsi qu'à l'employeur, la liste des membres
52. du comité
53. directeur et les changements qui y sont apportés, et ce dans
54. un délai de cinq
55. jours ouvrables;
56. e) remettre à leurs dirigeants les lettres de créance les
57. accréditant
58. comme tels;
59. f) faire parvenir à l'autorité compétente en matière de travail
60. ou à
61. d'autres autorités gouvernementales les rapports qu'elles
62. sollicitent;
63. g) respecter toutes les autres obligations prescrites par les
64. lois et
65. les normes qui les régissent;
66. Article 11. Les organisations syndicales ne peuvent:
67. a) se consacrer officiellement à des activités politiques
68. partisanes, à
69. des activités religieuses ou à des activités lucratives;
70. b) contraindre directement ou indirectement les travailleurs à
71. s'affilier ou
72. à se désaffilier, sauf en cas d'expulsion pour des motifs prévus
73. dans les
74. statuts et dûment prouvés;
75. c) destiner des fonds ou des biens sociaux à des fins autres
76. que celles qui
77. justifient leur existence ou qui n'ont pas été dûment
78. approuvées conformément
79. à la loi ou aux statuts;
80. d) distribuer directement ou indirectement des rentes ou des
81. biens
82. prélevés sur le patrimoine syndical;
83. e) déployer ou encourager des activités contraires à la loi ou
84. à l'ordre
85. public.
86. Article 12. Pour adhérer à un syndicat, il faut réunir les
87. conditions
88. suivantes:
89. a) être un travailleur de l'entreprise ou exercer l'activité, la
90. profession
91. ou le métier relevant du syndicat en question;
92. b) ne pas faire partie du personnel de direction ou ne pas
93. occuper de
94. poste de confiance auprès de l'employeur, à moins que les
95. statuts du syndicat
96. ne l'autorisent expressément;
97. c) ne pas être en stage d'essai;
98. d) ne pas être affilié à un autre syndicat.
99. Article 14. Pour constituer durablement un syndicat, le
100. nombre minimum
101. de travailleurs requis est de vingt, s'il s'agit d'un syndicat
102. d'entreprise,
103. ou de cent, s'il s'agit d'un syndicat d'une autre nature.
104. Article 17. Le syndicat doit être inscrit au registre prévu à
105. cet effet
106. par l'autorité compétente en matière de travail.
107. L'enregistrement est un acte
108. officiel, mais non constitutif, et il ne peut être refusé à moins
109. que les
110. conditions exigées par le présent décret-loi ne soient pas
111. remplies.
112. Article 20. La radiation du registre par l'autorité compétente
113. en
114. matière de travail ne peut intervenir qu'en cas de dissolution,
115. de fusion ou
116. d'absorption, ou lorsque l'une des conditions exigées pour la
117. constitution et
118. l'existence du syndicat n'est plus remplie. Dans ce dernier cas,
119. le syndicat
120. perd sa personnalité juridique et sa qualité de représentant
121. d'un groupe de
122. travailleurs, mais il conserve pourtant son statut à d'autres
123. effets jusqu'à
124. sa dissolution éventuelle.
125. C'est à l'autorité compétente en matière de travail qu'il
126. incombe de
127. déterminer, selon la procédure appropriée, si le syndicat ne
128. remplit plus
129. l'une des conditions requises pour sa constitution et son
130. existence, et de
131. procéder alors à sa radiation du registre syndical.
132. Article 24. Pour être membre du comité directeur, il faut:
133. a) être majeur;
134. b) être membre actif du syndicat;
135. c) avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
136. Article 31. Sont protégés par l'immunité syndicale:
137. a) les membres des syndicats, en cours de constitution, et ce
138. entre la
139. présentation de la demande d'enregistrement et la fin d'une
140. période de trois
141. mois;
142. b) les membres du comité directeur des syndicats, des
143. fédérations et
144. des confédérations, ainsi que les délégués des "sections
145. syndicales".
146. Les statuts préciseront les charges syndicales qui
147. bénéficient de cette
148. protection.
149. c) les délégués auxquels se réfère l'article 15 et les
150. représentants
151. auxquels se réfère l'article 47 du présent décret-loi.
152. Le règlement déterminera le nombre minimum et le nombre
153. maximum de
154. dirigeants protégés, compte tenu des effectifs et des
155. caractéristiques de
156. l'organisation, ainsi que l'applicabilité de l'immunité syndicale
157. aux cas
158. prévus par les alinéas b) et c) du présent article.
159. Article 32. La convention collective contiendra des
160. dispositions propres
161. à faciliter les activités syndicales et concernant les réunions,
162. les
163. communications, les permis et autorisations. En aucun cas les
164. permis et les
165. autorisations ne pourront être établis par un acte administratif
166. ou par une
167. sentence arbitrale.
168. En l'absence de convention, l'employeur est tenu
169. uniquement d'autoriser
170. les dirigeants syndicaux à assister aux réunions où leur
171. présence est exigée
172. par le règlement.
173. Le temps concédé aux dirigeants syndicaux au cours de la
174. journée de
175. travail ordinaire pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions
176. syndicales sera
177. considéré comme temps de travail à toutes fins juridiques et
178. contractuelles à
179. concurrence de trente jours par année civile et par dirigeant; le
180. temps
181. supplémentaire sera considéré comme congé sans solde ou
182. autres montages.
183. Article 43. Les caractéristiques de la convention collective
184. de travail
185. sont les suivantes:
186. a) elle modifie de plein droit les aspects de la relation de
187. travail
188. sur lesquels elle porte. Les contrats individuels s'y conforment
189. automatiquement et ne peuvent en aucun cas contenir des
190. dispositions
191. contraires qui nuiraient au travailleur;
192. b) elle entre en vigueur à partir du jour qui suit la date de
193. caducité
194. de la convention antérieure ou, à défaut, à partir de la date de
195. la
196. présentation de la requête, sauf pour les dispositions
197. soumises à un
198. autre délai ou visant des obligations de faire ou de donner
199. en espèces,
200. lesquelles entreront en vigueur à la date de la signature de
201. l'accord;
202. c) sa durée est d'au moins un an, mais il est loisible aux
203. parties de
204. fixer un délai plus long pour tout ou partie de la convention;
205. d) sa caducité est automatique à son échéance, sauf s'il a
206. été décidé
207. qu'elle aurait un caractère permanent ou si les parties se sont
208. expressément
209. mises d'accord sur sa réduction ou sur sa prorogation totale ou
210. partielle;
211. e) elle reste en vigueur jusqu'à son échéance, même en cas
212. de fusion,
213. de cession, de vente, de changement de raison commerciale
214. ou autres situations
215. similaires;
216. f) la convention devra être établie en trois exemplaires, un
217. pour chacune
218. des parties et le troisième pour soumission à autorité
219. compétente en matière
220. de travail, aux fins de son enregistrement et de son
221. archivage.
222. Article 46. Pour conclure, une convention collective
223. concernant une
224. branche d'activité ou profession, la ou les organisations
225. syndicales doit
226. représenter la majorité des entreprises et des travailleurs de
227. cette branche
228. d'activité ou profession, aux niveaux local, régional et national,
229. et toutes
230. les entreprises intéressées doivent être convoquées
231. directement ou
232. indirectement.
233. Article 55. Si les représentants des travailleurs le
234. demandent, les
235. employeurs sont tenus de fournir les informations nécessaires
236. en ce qui
237. concerne la situation économique, financière, sociale et autre
238. de l'entreprise
239. pour autant que la divulgation de ces informations ne soit pas
240. préjudiciable à
241. celle-ci.
242. Les parties détermineront d'un commun accord quelles sont
243. les
244. informations que l'entreprise doit fournir. Faute d'accord,
245. l'autorité
246. compétente en matière de travail précisera les informations à
247. fournir par
248. l'entreprise pour assurer le succès des négociations.
249. Les travailleurs, leurs représentants et leurs conseillers
250. devront
251. observer une discrétion absolue sur les informations reçues,
252. sous peine de
253. voir suspendre ce droit à l'information, et de risquer des
254. mesures
255. disciplinaires et des sanctions légales éventuelles.
256. Article 57. La négociation collective aura lieu dans les
257. délais et les
258. circonstances prévus d'un commun accord par les parties,
259. pendant ou après la
260. journée de travail, et elle devra commencer dans les dix jours
261. civils qui
262. suivront la présentation de la requête.
263. Le ou les employeurs peuvent proposer de nouvelles
264. clauses ou des clauses
265. qui remplacent des clauses figurant dans des conventions
266. antérieures.
267. Un procès-verbal n'est obligatoire que pour consigner les
268. accords adoptés
269. pendant chaque réunion, et les parties sont libres de décider si
270. elles
271. souhaitent ou non consigner au procès-verbal les demandes
272. ou les offres
273. qu'elles ont formulées.
274. Article 61. Si la négociation directe ou la conciliation ne
275. permettent
276. pas d'aboutir à un accord, et si les travailleurs en font la
277. demande, les
278. parties peuvent soumettre le différend à l'arbitrage.
279. Article 62. Dans le cas prévu par l'article antérieur, les
280. travailleurs
281. peuvent aussi décider une grève, conformément aux règles
282. prévues par l'article
283. 73. Pendant la grève, les parties ou l'autorité compétente en
284. matière de
285. travail peuvent désigner un médiateur. L'opinion finale qu'il
286. formulera devra
287. être portée à la connaissance des parties.
288. Si le résultat de la médiation n'est pas accepté par les
289. parties, il
290. n'engagera pas les décisions arbitrales ultérieures.
291. Article 63. Pendant la grève, les travailleurs peuvent aussi
292. proposer de
293. soumettre le différend à arbitrage, auquel cas l'accord de
294. l'employeur sera
295. requis.
296. Article 64. L'arbitrage peut être confié à un arbitre unique,
297. à un
298. tribunal spécial, à une institution représentative, à l'autorité
299. compétente en
300. matière de travail elle-même, ou faire l'objet de toute autre
301. modalité dont
302. les parties conviendront spécifiquement et qui sera consignée
303. dans le
304. procès-verbal du compromis d'arbitrage. S'il n'y a pas d'accord
305. sur l'organe
306. arbitral, un tribunal tripartite sera constitué d'office, et il sera
307. composé
308. d'un arbitre désigné par chaque partie et d'un président
309. désigné par les deux
310. arbitres ou, faute d'accord, par l'autorité compétente en
311. matière de travail.
312. En aucun cas ne pourront être désignés comme arbitres les
313. avocats, les
314. conseillers, les représentants, les fondés de pouvoirs ou, d'une
315. manière
316. générale, les personnes ayant une relation avec les parties ou
317. un intérêt,
318. direct ou indirect, dans l'issue de l'arbitrage.
319. Les normes de procédure seront les mêmes pour tous les
320. modes d'arbitrage
321. et elles seront régies par les principes du débat oral, de la
322. simplicité, de
323. la célérité, de l'immédialité et de la loyauté.
324. Si l'employeur est une entreprise d'Etat, ou encore une
325. entité de l'Etat
326. dont les travailleurs sont assujettis au régime social de
327. l'entreprise privée,
328. le règlement d'application du présent décret-loi établira de
329. quelle manière
330. sera désigné, faute d'accord entre les parties, le président du
331. tribunal
332. arbitral. Cette désignation ne pourra en aucun cas être le fait
333. de l'autorité
334. compétente en matière de travail.
335. Article 65. L'arbitrage ne pourra consister en une décision
336. qui
337. différerait des propositions finales des parties ni combiner les
338. propositions
339. de l'une et de l'autre.
340. L'arbitrage reprendra intégralement la proposition définitive
341. de l'une
342. des parties. Cependant, en tant que garant de l'équité, il
343. pourra atténuer les
344. positions extrêmes.
345. La décision devra être prise compte tenu des conclusions
346. auxquelles se
347. réfère l'article 56.
348. Article 66. Quel que soit l'organe arbitral, sa décision est
349. sans appel
350. et revêt un caractère obligatoire pour les deux parties.
351. Elle est passible de recours devant la Chambre
352. professionnelle de la Cour
353. suprême:
354. a) pour cause de nullité;
355. b) dans le cas où elle confère des droits inférieurs à ceux que
356. prévoit la
357. loi en faveur des travailleurs.
358. La formation du recours contentieux en matière
359. administrative n'empêche
360. ni ne retarde l'exécution de la sentence arbitrale, sauf en cas
361. de décision
362. contraire de l'autorité judiciaire compétente.
363. Article 67. S'agissant de services publics essentiels, faute
364. d'accord
365. lors des négociations directes ou de l'instance de conciliation,
366. le différend
367. sera soumis à arbitrage obligatoire par un tribunal tripartite
368. composé d'un
369. arbitre désigné par chacune des parties et d'un président
370. désigné par
371. l'autorité compétente en matière de travail.
372. Article 68. Lorsqu'une grève se prolonge de manière
373. excessive, portant
374. gravement atteinte à une entreprise ou à un secteur productif,
375. ou qu'elle
376. dégénère en actes de violence, ou que, d'une manière ou
377. d'une autre, elle
378. prend un caractère de gravité par son ampleur ou ses
379. conséquences, le pouvoir
380. exécutif peut intervenir et ordonner, par une décision suprême
381. motivée, la
382. reprise immédiate du travail, sans préjudice d'un accord direct
383. ou d'une autre
384. solution pacifique. En cas d'échec, le ministère du Travail
385. tranchera de façon
386. définitive.
387. Article 73. Les conditions requises pour déclencher une
388. grève sont les
389. suivantes:
390. a) la grève doit avoir pour objet la défense des droits et des
391. intérêts
392. professionnels des travailleurs qui y participent;
393. b) la décision de faire grève doit être adoptée par plus de la
394. moitié
395. des travailleurs qui y participent, ceux-ci étant réunis en
396. assemblée et
397. procédant à un vote aux suffrages universel, individuel,
398. direct et
399. secret. Le procès-verbal de l'assemblée devra être légalisé par
400. un notaire
401. public ou, à défaut, par le juge de paix de la localité.
402. S'il s'agit d'un syndicat professionnel de branche, dont
403. l'assemblée est
404. composée de délégués, la décision sera adoptée par
405. l'assemblée convoquée
406. spécialement, et ratifiée par la base.
407. c) la décision de faire grève ainsi que le procès-verbal du
408. vote doivent
409. être communiqués à l'employeur et à l'autorité compétente en
410. matière de
411. travail, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, ou dix
412. jours ouvrables
413. à l'avance s'il s'agit d'une grève de services publics
414. essentiels;
415. d) l` négociation collective ne doit pas avoir été soumise à
416. l'arbitrage.
417. Article 81. Le présent décret-loi ne couvre pas les
418. modalités
419. irrégulières comme l'arrêt de travail intempestif, la paralysie de
420. certains
421. secteurs ou services névralgiques de l'entreprise, le travail
422. bâclé, la grève
423. perlée ou la grève du zèle, la diminution délibérée du
424. rendement ou toute
425. autre manifestation entraînant une paralysie du travail et au
426. cours de
427. laquelle les travailleurs occupent le lieu de travail ou en
428. empêchent l'accès.
429. Article 82. Lorsque la grève touche des services publics
430. essentiels ou
431. dans le cas prévu par l'article 78, les travailleurs qui y
432. participent doivent
433. assurer une permanence au moyen du personnel
434. indispensable afin que ces
435. services ne soient pas totalement interrompus et que la
436. continuité des
437. activités essentielles soit garantie.
438. Tous les ans, les entreprises qui assurent ces services
439. essentiels sont
440. tenues de communiquer à leurs travailleurs ou à l'organisation
441. syndicale qui
442. les représente et à l'autorité compétente en matière de travail
443. le nombre et
444. la spécialité des travailleurs indispensables au maintien de ces
445. services, les
446. horaires et les tours de service ainsi que la périodicité de leurs
447. remplacements.
448. La communication précitée a pour objet de faire en sorte
449. que les
450. travailleurs ou l'organisation syndicale qui les représente
451. fournissent la
452. liste voulue du personnel indispensable lors du déclenchement
453. de la grève.
454. Les travailleurs qui cesseront d'assumer leur service sans
455. justification
456. se rendront coupables d'une faute grave.
457. Les différends quant au nombre et aux postes des
458. travailleurs qui doivent
459. figurer dans la liste mentionnée dans cet article seront résolus
460. par
461. l'autorité compétente en matière de travail.
462. Article 83. Sont considérés comme services publics
463. essentiels:
464. a) les services sanitaires et de salubrité;
465. b) le nettoiement et l'assainissement;
466. c) la distribution d'électricité, d'eau, de gaz et de
467. combustible, et
468. les égouts;
469. d) les pompes funèbres et la médecine légale;
470. e) les établissements pénitentiaires;
471. f) les communications et télécommunications;
472. g) les transports publics;
473. h) les services de nature stratégique ou liés à la défense ou à
474. la
475. sécurité nationales;
476. i) les services d'administration de la justice définis comme tels
477. par
478. la Cour suprême de la République;
479. j) tous les services dont l'interruption entraîne un risque grave
480. et
481. imminent pour les personnes ou les biens.
482. Article 84. Une grève est déclarée illégale:
483. a) quand elle est déclenchée après avoir été déclarée non
484. fondée;
485. b) quand elle entraîne des actes de violence contre des
486. biens ou des
487. personnes;
488. c) quand elle prend l'une des formes prévues à l'article 81;
489. d) lorsque les travailleurs ne respectent pas les dispositions
490. des
491. article 78 ou 82;
492. e) quand elle ne se termine pas après la notification de la
493. sentence
494. arbitrale ou de la décision définitive qui met un terme au
495. différend.
496. La décision sera prononcée, d'office ou à la demande
497. d'une des parties,
498. dans les deux jours qui suivront les faits et elle pourra être
499. l'objet d'un
500. recours. La décision en deuxième instance devra être
501. prononcée dans un délai
502. maximum de deux jours.
503. Quatrième disposition transitoire et finale. La négociation
504. collective en
505. cours ou la première négociation collective dont la convention,
506. la sentence ou
507. la décision qui en résulte entrera en vigueur à partir de la
508. promulgation du
509. présent décret-loi, et devra comprendre la révision intégrale de
510. tous les
511. accords et conventions collectifs en vigueur concernant les
512. conditions de
513. travail et de rémunération. Faute d'accord, il sera procédé
514. conformément aux
515. règles établies par le présent décret-loi.
516. Cinquième disposition transitoire et finale. Conformément à
517. l'article I
518. du titre préliminaire du Code civil, étant donné que le présent
519. décret-loi
520. régit toutes les questions de liberté syndicale, de négociation
521. collective et
522. de grève, toutes les autres dispositions en vigueur dans ce
523. domaine sont
524. abrogées.
525. Règlement d'application de la loi sur les relations
526. collectives de
527. travail
528. Article 12. L'immunité syndicale à laquelle se réfère l'article
529. 31 de la
530. loi s'applique:
531. a) à la totalité des membres du syndicat en formation pendant
532. trois
533. mois, à partir de la présentation de la demande;
534. b) dans un syndicat de base, à trois dirigeants syndicaux au
535. maximum si
536. le nombre des travailleurs qu'il représente est inférieur à 50, et
537. à un
538. dirigeant supplémentaire pour 50 travailleurs
539. supplémentaires, jusqu'à un
540. maximum de 12;
541. c) dans une fédération, à deux dirigeants syndicaux par
542. syndicat affilié,
543. avec un maximum de 15;
544. d) dans une confédération, à deux dirigeants syndicaux par
545. fédération
546. affiliée, avec un maximum de 20;
547. e) aux dirigeants syndicaux qui représentent les travailleurs
548. au cours
549. de la négociation collective jusqu'à trois mois après la fin de
550. celle-ci.
551. Article 13. Un seul dirigeant par entreprise sera protégé par
552. l'immunité
553. syndicale lorsqu'il s'agit de syndicats interentreprises,
554. professionnels,
555. interprofessionnels, de fédérations et de confédérations.
556. Article 30. La caducité à laquelle se réfère l'alinéa d) de
557. l'article 43
558. de la loi s'applique aux conventions collectives signées avant
559. l'entrée en
560. vigueur de la loi lorsque, aux termes de la révision effectuée
561. conformément à
562. la quatrième disposition transitoire et finale de la loi, cette
563. caducité est
564. convenue par les parties ou établie par la sentence arbitrale,
565. sans préjudice
566. des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 57 de
567. cette loi.
568. Article 46. Aux termes de la négociation directe ou, le cas
569. échéant, de
570. la conciliation, conformément à l'article 61 de la loi, toute partie
571. peut
572. soumettre à l'arbitrage la décision relative au différend, à moins
573. que les
574. travailleurs ne préfèrent exercer leur droit de grève,
575. conformément à
576. l'article 62 de la loi.
577. Article 47. Dans le cas envisagé par l'article 63 de la loi,
578. les
579. travailleurs et leurs représentants peuvent proposer par écrit à
580. l'employeur
581. que le différend soit soumis à l'arbitrage en lui demandant son
582. acceptation.
583. Si au terme du troisième jour ouvrable après réception de
584. cette
585. proposition des travailleurs l'employeur n'y a pas répondu par
586. écrit, la
587. proposition sera considérée comme acceptée et les normes
588. relatives à la
589. procédure d'arbitrage seront appliquées. La procédure
590. d'arbitrage se déroulera
591. si les travailleurs cessent de faire grève.