Informe provisional - Informe núm. 316, Junio 1999

570. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de mars 1995, mars et novembre 1996, novembre 1997 et mai 1998. (Voir 297e rapport, paragr. 484 à 537, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995); 302e rapport, paragr. 447 à 479, approuvé par le Conseil d'administration à sa 265e session (mars 1996); 305e rapport, paragr. 327 à 371, approuvé par le Conseil d'administration à sa 267e session (novembre 1996); 308e rapport, paragr. 404 à 450, approuvé par le Conseil d'administration à sa 270e session (novembre 1997); et 310e rapport, paragr. 432 à 473, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (juin 1998), respectivement où il a présenté des conclusions intérimaires.)

1. 570. Le comité a examiné ce cas à ses sessions de mars 1995, mars et novembre 1996, novembre 1997 et mai 1998. (Voir 297e rapport, paragr. 484 à 537, approuvé par le Conseil d'administration à sa 262e session (mars-avril 1995); 302e rapport, paragr. 447 à 479, approuvé par le Conseil d'administration à sa 265e session (mars 1996); 305e rapport, paragr. 327 à 371, approuvé par le Conseil d'administration à sa 267e session (novembre 1996); 308e rapport, paragr. 404 à 450, approuvé par le Conseil d'administration à sa 270e session (novembre 1997); et 310e rapport, paragr. 432 à 473, approuvé par le Conseil d'administration à sa 272e session (juin 1998), respectivement où il a présenté des conclusions intérimaires.)
2. 571. Le Serikat Buruh Sejahtera (SBSI) a présenté des informations supplémentaires dans une communication du 26 août 1998. La Confédération mondiale du travail (CMT) a fait de même dans une communication du 26 février 1999.
3. 572. Le gouvernement a adressé ses observations dans des communications datées des 28 janvier et 11 mai 1999.
4. 573. L'Indonésie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en juin 1998. Elle a aussi ratifié la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 574. Lors de son précédent examen du cas, le comité était saisi de très graves allégations de violation continue des droits syndicaux en Indonésie, concernant le déni du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, l'ingérence persistante des autorités publiques, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales, et des restrictions à la négociation collective et à l'exercice du droit de grève. D'autres graves allégations portaient sur le meurtre, la disparition, l'arrestation et l'emprisonnement d'un certain nombre de dirigeants syndicaux et de travailleurs.
2. 575. Le comité avait noté que les autorités indonésiennes avaient pris certaines mesures positives concernant la liberté syndicale. Cependant, la gravité des nouvelles allégations l'avait conduit à estimer que la situation générale des travailleurs en Indonésie continuait de se caractériser, en droit et en pratique, par de graves atteintes aux droits de l'homme et aux droits syndicaux ainsi qu'aux principes de la liberté syndicale.
3. 576. A sa session de juin 1998, à la lumière des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Tout en notant avec intérêt que certaines mesures positives ont été récemment adoptées par les autorités indonésiennes, le comité est profondément préoccupé quant au fait que la situation des travailleurs indonésiens se caractérise encore par des violations graves des droits fondamentaux et syndicaux ainsi que des violations des principes de la liberté syndicale en fait et en droit.
   • b) Le comité rappelle que la législation indonésienne, qui impose une situation de monopole syndical en exigeant l'accord de la SPSI pour l'enregistrement de tout autre syndicat, énonce des obligations qui sont si contraignantes qu'elles constituent une limitation majeure de la liberté syndicale. Le comité demande donc à nouveau au gouvernement d'éliminer ce type d'obstacles (tels que l'article 2 a), b) et c) du règlement ministériel no PER-03/MEN/1993) afin de garantir que le droit des travailleurs de s'organiser et de négocier collectivement soit pleinement reconnu en droit et en pratique, et de le tenir informé à cet égard.
   • c) En ce qui concerne spécifiquement le SBSI, le comité demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le SBSI soit enregistré sans autre retard afin qu'il puisse exercer ses activités syndicales légitimes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de veiller à ce que les seize travailleurs qui ont été licenciés de l'entreprise Southern Cross Textile Industry en avril 1993 soient réintégrés dans leurs postes ou dans des postes similaires, s'ils le souhaitent, et si cela n'est pas possible du fait de la longue période de temps écoulée de veiller à ce qu'ils soient dûment indemnisés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir rapidement des informations sur: i) le sort de MM. Mohammad Ali (PT Perindoni) et Mulyadi (PT Ganda Seribu) qui auraient été placés en détention à la suite des événements survenus à Medan en avril 1994; et ii) l'issue des procès de MM. Icang et Suryandi. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • f) Le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir sans délai une enquête judiciaire indépendante sur le meurtre de Mme Marsinah, une militante syndicaliste, qui a eu lieu voilà plus de cinq ans, en vue d'identifier et de sanctionner les coupables. Il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
   • g) Rappelant l'importance du principe d'un procès rapide et équitable par une instance indépendante et impartiale, et estimant que les accusations portées et les mesures prises contre M. Pakpahan, sous le prétexte d'activités subversives alléguées, sont liées à ses activités syndicales, le comité prie instamment le gouvernement de tout mettre en oeuvre pour abandonner les charges pénales à l'encontre de M. Pakpahan en rapport avec les événements d'avril 1994 survenus à Medan et ceux survenus à Jakarta en juillet 1996. Le comité appelle une nouvelle fois le gouvernement à faire en sorte que M. Pakpahan puisse librement exercer ses activités syndicales légitimes. Le comité demande au gouvernement de lever également les charges qui seraient encore retenues contre les autres dirigeants et militants du SBSI. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et de considérer ces questions comme urgentes.
   • h) Le comité prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) neuf membres du bureau de la branche de Riau du SBSI placés en détention au début d'août 1996 et, dans le cas où ces personnes seraient toujours en détention, de prendre les mesures nécessaires pour leur libération immédiate; ii) MM. Rekson Silaban, directeur de recherche, Santosa, coordinateur régional, Mehbob, membre du personnel de l'Institut d'aide juridique, tous membres du bureau du SBSI qui ont été interrogés et accusés d'avoir fomenté les événements de juillet 1996, et de prendre les mesures nécessaires pour que les charges retenues contre eux soient rapidement abandonnées; et iii) toutes les mesures antisyndicales dirigées contre les membres du bureau et les militants du SBSI à la suite des événements survenus en juillet 1996, notamment les arrestations, interrogatoires et accusations dont ces personnes ont fait l'objet.
   • i) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sur la situation de Mme Dita Sari et de M. Coen Pontoh, deux responsables de syndicats indépendants qui auraient été arrêtés et emprisonnés à la suite de leur participation à un mouvement de grève, et de prendre les mesures nécessaires pour les faire relâcher immédiatement s'ils sont encore en prison.
   • j) Le comité invite le gouvernement à fournir sans retard des informations sur l'allégation selon laquelle 18 travailleurs contractuels auraient été licenciés de l'entreprise Pelangi Selaras Indonesia (PT PSI) à Medan le 11 juillet 1997 pour leur appartenance au SBSI. Il prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces 18 travailleurs soient dûment réintégrés s'ils sont effectivement membres du SBSI.
   • k) Le comité demande au gouvernement de fournir rapidement des informations sur: i) la détention alléguée de deux responsables de l'UITA le 19 septembre 1997; et ii) l'arrestation et la détention alléguées de huit dirigeants et activistes du SBSI les 8, 9 et 10 mars 1998.
   • l) Pour pouvoir se prononcer en pleine connaissance des faits, le comité prie le SBSI de fournir un complément d'informations sur: i) les violences physiques dont MM. Aryanto et Rozali ont fait l'objet; ii) les motifs de l'arrestation de M. Asipto Parangun-Agin; iii) le contenu du tract distribué par M. Farid Mu'adz concernant le droit de grève; iv) les actes de discrimination antisyndicale à l'encontre de sept travailleurs de PT Tris Delata Agindo, qui auraient été contraints de renoncer à leur affiliation au SBSI; et v) les actes de vandalisme commis contre l'enseigne du SBSI à Medan et à Binjai.
   • m) Notant avec intérêt que M. Muchtar Pakpahan, président du SBSI, a été libéré de prison le 25 mai 1998, le comité prie le gouvernement de communiquer le nom des autres dirigeants et militants du SBSI également relâchés.
   • n) Le comité appelle l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs du cas en rapport avec la convention no 98.
   • o) Notant que des questions concernant le droit syndical des travailleurs seront réglementées plus en détail par la promulgation de nouvelles dispositions légales en vertu de la nouvelle loi sur les questions de main-d'oeuvre, le comité suggère au gouvernement d'utiliser l'assistance technique du BIT en vue d'assurer que son nouveau projet de législation réponde pleinement aux principes de liberté syndicale.
   • p) Le comité prie le gouvernement de donner l'assurance que les récentes décisions de libération de certains dirigeants et membres syndicaux constituent les premières d'une série de mesures qui seront prises pour améliorer la situation syndicale en Indonésie et garantir le plein respect des principes de la liberté syndicale.

B. Informations complémentaires fournies par les plaignants

1. 577. Dans sa communication du 26 août 1998, le SBSI fournit des informations complémentaires sur les allégations suivantes: i) les violences physiques dont MM. Aryanto et Rozali ont fait l'objet; ii) les motifs de l'arrestation de M. Asipto Parangun-Agin; iii) le contenu du tract distribué par M. Farid Mu'adz concernant le droit de grève; iv) les actes de discrimination antisyndicale à l'encontre de sept travailleurs de PT Tris Delata Agindo qui auraient été contraints de renoncer à leur affiliation au SBSI; v) les actes de vandalisme commis contre l'enseigne du SBSI à Medan et à Binjai. Le SBSI indique que les cas précités ont été réglés grâce aux vastes réformes qui ont démarré en juin 1998 en Indonésie. Il en résulte que les allégations y relatives n'ont plus de raison d'être.
2. 578. Dans sa communication du 26 février 1999, la CMT déclare que, depuis la libération de Muchtar Pakpahan et d'autres dirigeants du SBSI, en mai 1998, la situation des droits syndicaux s'est un peu améliorée en Indonésie. Toutefois, la CMT et son syndicat affilié, le SBSI, demeurent préoccupés par la violation de ces droits dans certains domaines, notamment: l'ingérence permanente des militaires dans les conflits du travail, la lenteur de la procédure d'enregistrement, la difficulté pour les fonctionnaires d'exercer leurs droits et le maintien en détention de Dita Sari.
3. 579. La CMT affirme qu'en dépit de la libération des dirigeants syndicaux majeurs, de la ratification de la convention de l'OIT no 87 et de la démocratisation en cours l'ingérence des militaires dans les relations professionnelles n'a pas changé, comme le montrent les exemples ci-après. Un conflit du travail a éclaté en février 1999 à Bekasi (Java-Ouest) dans l'établissement PT Indosentral Megah Garmen. Cette entreprise a fermé et la direction ne voulait pas verser les indemnités de licenciement prévues par la législation indonésienne. Pour régler le problème, il a été décidé de tenir des négociations, auxquelles les militaires ont été invités à participer, aux côtés de la direction et des travailleurs. Le climat d'intimidation créé par la présence des militaires n'a pas permis de dégager de solution. Les négociations ayant échoué, les travailleurs ont décidé de faire grève et l'armée est de nouveau intervenue. Par ailleurs, en février 1999, la direction de l'entreprise PT Gajah Tunggal (Tangerang, Java-Ouest) a essayé de restreindre le droit des travailleurs de s'organiser sous l'égide du SBSI. Des syndicalistes qui ont déclaré être membres de ce syndicat ont été licenciés. La direction a ensuite nommé le directeur de la production à la tête du FSPSI (syndicat contrôlé par le gouvernement). Ont ensuite eu lieu entre la délégation du SBSI et la direction des négociations, auxquels des agents civils chargés de renseignement militaire ont été invités à participer. La CMT estime que la participation de militaires aux relations professionnelles est contraire aux principes de la liberté syndicale et fait de simples conflits du travail des problèmes de sécurité nationale. Qui plus est, la participation et la seule présence de militaires aux discussions entre partenaires sociaux sont assimilables à une ingérence dans les affaires syndicales et à une tentative d'intimidation de syndicalistes dans l'exercice légitime de leurs fonctions.
4. 580. En ce qui concerne la procédure d'enregistrement des syndicats, la CMT indique que des progrès ont été réalisés au niveau national. Toutefois, tant la CMT que le SBSI se déclarent préoccupés par la lenteur de la procédure et de la façon dont les syndicats locaux sont enregistrés au niveau de l'établissement. En ce qui concerne le délai d'enregistrement, les syndicats locaux affiliés au SBSI ont effectivement constaté que la procédure est excessivement longue et pleine d'embûches. Conformément au décret ministériel no 05/1998, les autorités indonésiennes sont censées répondre aux demandes d'enregistrement dans les quatorze jours suivant leur dépôt. Ce délai n'a pas été respecté pour les syndicats locaux du SBSI, dont les demandes d'enregistrement sont, pour certains, encore en attente. Ainsi, à Bandar Lampung (Sumatra-Sud), la question vient seulement d'être réglée. Les demandes concernaient notamment l'entreprise PT Sinar Laut (société de transport routier) et PT Andatu Lestari Plywood (fabricant de contreplaqué à Bandar Lampung). Les services du ministère de la Main-d'oeuvre de la région de Lampung non seulement n'ont pas respecté le délai de quatorze jours, mais ont fait des difficultés (refus notamment) au SBSI avant de donner leur autorisation. A Jawa Timur (Java-Est), le SBSI est toujours en pourparlers pour obtenir l'enregistrement officiel de branches locales. Ainsi, l'entreprise PT Surya Amam Tunggal de Sidoarjo (exportation de crevettes) continue de refuser aux travailleurs le droit de s'affilier au SBSI au motif que la direction doit au préalable donner son consentement. L'affaire n'est toujours pas réglée. Tant le ministère de la Main-d'oeuvre que les directeurs locaux des établissements font toutes sortes de difficultés au SBSI pour l'empêcher d'obtenir l'enregistrement des sections locales.
5. 581. Par ailleurs, la CMT manifeste son inquiétude en ce qui concerne la législation et la pratique relatives à l'exercice du droit d'organisation des fonctionnaires. Après avoir ratifié la convention no 87, le gouvernement a déclaré que les fonctionnaires n'étaient plus obligés d'être membres de la KORPRI, l'organisation officielle des fonctionnaires, et qu'ils étaient donc libres de s'affilier à l'organisation de leur choix. Toutefois, la législation applicable à cette catégorie, toujours en vigueur, ne leur reconnaît pas le droit d'organisation, de sorte qu'ils ne savent pas quels sont leurs droits, et que ce qui est plus grave, dans plusieurs régions, ils ne peuvent se syndiquer. C'est le cas par exemple à Sidoarjo (Java-Est) où aucun syndicat d'enseignants n'est autorisé à fonctionner dans les écoles. En droit comme en pratique, les fonctionnaires, y compris les enseignants de l'école publique, ne peuvent s'affilier aux syndicats de leur choix. Or, comme tous les autres travailleurs, les fonctionnaires devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable.
6. 582. En conclusion, la CMT attire l'attention sur le fait que Mme Dita Sari est toujours détenue. La libération sans condition de tous les dirigeants syndicaux est nécessaire si l'Indonésie veut se conformer pleinement aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de l'OIT.

C. Nouvelle réponse du gouvernement

• Information sur la situation générale des travailleurs et de leurs organisations en Indonésie en ce qui concerne la liberté syndicale (310e rapport, paragraphe 473 a))
  583. 583 Dans sa communication du 28 janvier 1999, le gouvernement déclare tout d'abord que, pour mieux permettre aux travailleurs d'exercer leur droit de s'organiser, il a ratifié la convention no 87 en juin 1998. Qui plus est, à la demande de la Commission de l'application des normes de la Conférence, une mission de contacts directs a eu lieu en Indonésie en août 1998 afin d'aider le gouvernement à mettre sa législation du travail en conformité avec les conventions nos 87 et 98. Il a été décidé, à l'issue de cette mission, de reporter à octobre 2000 l'entrée en vigueur de la loi no 25 de 1997 sur la main-d'oeuvre, qui aurait dû prendre effet le 1er octobre 1998. Le gouvernement souligne que, conformément aux recommandations qui figurent dans le rapport de la mission de contacts directs, cette loi est en cours de révision et deux projets de loi, l'un sur les syndicats, l'autre sur le règlement des conflits du travail sont en cours d'élaboration conformément aux conventions nos 87 et 98 en consultation avec les partenaires sociaux et avec l'assistance technique du BIT. Concrètement, le gouvernement déclare que, le 16 juin 1998, le ministre de la Main-d'oeuvre a adressé une lettre au ministre d'Etat pour la Coordination de la sécurité et les Affaires politiques lui demandant de faire le nécessaire pour que les militaires n'interviennent plus dans les conflits du travail. Par la suite, le ministre de la Coordination a envoyé des instructions aux organismes concernés dans le pays visant à ce que les militaires s'abstiennent d'intervenir dans les négociations collectives et le règlement des conflits du travail. Enfin, le gouvernement souligne que le processus de réforme (reformasi) en cours depuis juin 1998 dans toutes les sphères d'activité en Indonésie a débouché sur la création depuis décembre 1998 de 11 nouveaux syndicats, qui s'ajoutent au FSPSI et au SBSI. Ces syndicats, qui déploient leurs activités librement, sans ingérence de l'Etat, sont les suivants: 1) Fédération des syndicats indonésiens (Federasi Serikat Pekerja Seluruh Indonesia (FSPSI)); 2) Fédération des syndicats indonésiens de la Réforme (FSPSI Reformasi)); 3) Syndicat indonésien de la prospérité (Serikat Buruh Sejahtera Indonesia (SBSI)); 4) Fédération des syndicats démocratiques de travailleurs (Federasi Serikat Buruh Demokrasi Seluruh Indonesia (FSBDSI)); 5) Syndicat musulman (Serkat Buruh Muslimin indonésien (SARBUMUSI)); 6) Fédération des syndicats libres (Gabungan Serikat Pekarja Merdeka Indonesia (GASPERMINDO)); 7) Fraternité indonésienne des travailleurs musulmans (Persaudaraan Pekerja Muslimin Indonesia (PPMI)); 8) Fédération des syndicats de travailleurs des banques et établissements financiers (Federasi Organisasi Pekerja Keuangan dan Perbankan Indonesia (FOKUBA)); 9) Syndicat des travailleurs Marhaen (Kesatuan Buruh Marhaen (KBM)); 10) Syndicat national des travailleurs (Kesatuan Pekerja Nasional Indonesia (KPNI)); 11) Syndicat des travailleurs indonésiens (Kesatuan Buruh Kebangsaan Indonesia (KBKI)); 12) Syndicat des journalistes (Serikat Pewarta, Serikat Pekerja Kewartawanan Indonesia); 13) Syndicat indonésien des travailleurs du pétrole et de l'énergie (Serikat Pekerja Minyak dan Energi Indonesia).
• Obstacles législatifs empêchant les travailleurs de constituer des organisations de leur choix (310e rapport, paragraphe 473 b))
  584. 584 Le gouvernement indique que, conformément à l'esprit de la réforme, les règlements ministériels nos 03/MEN/1993 et O1/MEN/1994 -- relatifs à l'enregistrement des syndicats qui faisaient l'objet de précédents commentaires du comité -- ont été abrogés et remplacés par le règlement ministériel PER-05/ MEN/1998 du 27 mai 1998 sur l'enregistrement des organisations de travailleurs. Ce règlement prévoit que les fédérations peuvent faire enregistrer leurs sections aux niveaux de l'établissement, du district ou de la province, simplement en présentant les statuts du syndicat ainsi que la liste de ses dirigeants. Il ne contient aucune exigence en ce qui concerne le nombre des affiliés ou des sections. Par ailleurs, le syndicat n'est plus tenu de fournir la liste des membres du syndicat à l'employeur. L'enregistrement s'en trouve considérablement facilité comme l'illustre le fait que désormais 13 syndicats sont enregistrés et exercent librement leurs activités.
• Enregistrement du SBSI (310e rapport, paragraphe 473 c))
  585. 585 Le gouvernement explique que le SBSI, de même que 12 autres syndicats, ont été enregistrés au niveau national. Par ailleurs, le SBSI compte 22 bureaux de branches enregistrés dans sept provinces.
• Situation de l'entreprise Southern Cross Textile Industry (310e rapport, paragraphe 473 d))
  586. 586 En ce qui concerne les allégations de discrimination antisyndicale à l'encontre de travailleurs de la Southern Cross Textile Industry (SCTI) qui se sont avérés être des membres du SBSI, le gouvernement indique que ceux qui ont été licenciés en avril 1993 ont reçu de l'entreprise des indemnités de licenciement allant de 3 859 000 à 5 millions de rupiahs.
• Information sur la situation des travailleurs qui ont participé aux événements d'avril 1994 à Medan (310e rapport, paragraphe 473 e))
  587. 587 Le gouvernement indique que MM. Muhamad Ali (PT Perindoni) et Mulyadi (PT Ganda Seribu), ainsi que MM. Icang et Suryandi, tous membres du SBSI, qui avaient été arrêtés et emprisonnés à la suite des événements d'avril 1994 à Medan, ont été libérés.
• Enquête officielle sur le décès de Mme Marsinah (310e rapport, paragraphe 473 f))
  588. 588 Le gouvernement réitère qu'il poursuit l'enquête sur le cas de Mme Marsinah, militante syndicale, décédée dans la province de Java-Est en mai 1993 à la suite de sa participation à une grève. Toutefois, il n'a toujours pas pu élucider les circonstances de sa mort. Des groupes de travail considérés comme spécialisés et indépendants ont été constitués à cette fin, mais leur travail n'a débouché encore sur aucun résultat. L'enquête menée par la Commission indonésienne des droits de l'homme n'a pas pu non plus faire la lumière sur ce cas.
• Information relative à M. Muchtar Pakpahan (310e rapport, paragraphe 473 g))
  589. 589 Le gouvernement indique que M. Muchtar Pakpahan a été amnistié en vertu du décret présidentiel no 80 du 25 mai 1998 et que les accusations portées contre lui en rapport avec les événements d'avril 1994 à Medan et ceux de juillet 1996 à Jakarta ont été retirées. M. Pakpahan, qui est président du SBSI, exerce librement ses activités syndicales légitimes comme il ressort du fait qu'il a participé à la Conférence internationale du Travail de juin 1998, à Genève, dans la délégation officielle de l'Indonésie à la Conférence.
• Informations sur l'arrestation et la détention de dirigeants du SBSI à la suite des événements de juillet 1996 à Jakarta (310e rapport, paragraphe 473 h))
  590. 590 Le gouvernement affirme que tous les dirigeants du SBSI qui avaient été arrêtés et détenus après les événements de juin 1996 à Jakarta ont été libérés, y compris les neuf membres du bureau de la branche de Riau emprisonnés au début d'août 1996, ainsi que M. Rekson Silaban, directeur du Département international du SBSI, qui a assisté aux 85e et 86e sessions de la Conférence internationale du Travail (Genève, juin 1997 et 1998). Qui plus est, tous les chefs d'accusation retenus contre ces personnes ont été abandonnés.
• Détention de Mme Dita Sari et de M. Coen Pontoh à la suite d'une grève (310e rapport, paragraphe 437 i))
  591. 591 Le gouvernement déclare que M. Coen Pontoh a été libéré en vertu du décret présidentiel no 105 du 23 juillet 1998 mais que Mme Dita Sari est encore en prison. Elle a été condamnée à quatre ans et demi d'emprisonnement le 22 avril 1997 et son recours auprès de la Cour suprême a été rejeté en novembre 1997. Le ministre de la Main-d'oeuvre a adressé trois lettres au ministre de la Justice, en date des 31 août, 23 septembre et 25 novembre 1998, demandant sa libération. Le 18 décembre 1998, le ministre de la Main-d'oeuvre a également adressé une lettre au Président lui demandant de faire libérer immédiatement Mme Dita Sari. Il a été informé qu'une proposition de mise en liberté conditionnelle lui a été faite mais qu'elle l'a refusée.
• Licenciement par l'entreprise PT Pelangi Selaras Internusa de 19 travailleurs contractuels (310e rapport, paragraphe 473 j))
  592. 592 Le gouvernement explique que les dix-neuf travailleurs contractuels de l'entreprise PT Pelangi Selaras Internusa, qui ont été licenciés à Medan en juillet 1997, l'ont été non parce qu'ils étaient membres du SBSI mais parce qu'ils ne respectaient pas leur contrat de travail. La direction de l'entreprise a soumis à la Commission du règlement des conflits du travail une proposition visant à licencier ces travailleurs. Le 7 octobre 1997, celle-ci a décidé qu'il fallait les licencier sans les indemniser. Toutefois, à la demande des travailleurs, la direction, en signe de bonne volonté, leur a versé des indemnités comme a pu le constater le médiateur du bureau du ministère de la Main-d'oeuvre à Medan. Les sommes suivantes ont été versées: 1) Mme Meri: 952 860 Rp; 2) Mme Tamiana: 794 560 Rp; 3) Mme Susi: 636 010 Rp; 4) Mme Sri Susilayani: 636 010 Rp; 5) Mme Yurnalis: 636 010 Rp; 6) Mme Kartini: 636 010 Rp; 7) Mme Lilis Sulistianingsih: 258 550 Rp; 8) Mme Wahyu NST: 258 550 Rp; 9) Mme Maini: 258 550 Rp; 10) Mme Kartika: 258 550 Rp; 11) Mme Asroni: 258 550 Rp; 12) Mme Ati Muliani: 258 550 Rp; 13) Mme Irma: 258 550 Rp; 14) Mme Sara: 258 550 Rp; 15) M me Sri Wahyuni: 258 550 Rp; 16) Mme Ari Masniari: 477 460 Rp; 17) M me Ima: 477 460 Rp; 18) Mme Marianti: 477 460 Rp; 19) Mme Mia: 477 460 Rp.
• Détention alléguée de deux responsables de l'UITA en septembre 1997 (310e rapport, paragraphe 473 k) i))
  593. 593 Le gouvernement affirme que la réunion organisée le 19 septembre 1997 par le SBSI était illégale car celui-ci n'en avait pas informé les forces de sécurité locales. Les deux responsables de l'UITA qui participaient à cette réunion ont été emmenés au poste de police où ils ont été interrogés puis enjoints de quitter le pays au motif de leurs activités illégales.
• Arrestation et détention alléguées de huit dirigeants du SBSI en mars 1998 (310e rapport, paragraphe 473 k) i))
  594. 594 Le gouvernement répond que huit dirigeants et militants du SBSI sont responsables d'avoir dirigé des manifestations non autorisées ou des réunions illégales au début de mars 1998. Il s'agit des personnes suivantes: Mme Farah Diba (directrice du Département du travail pour les femmes et les enfants); M. Yudi Rahmat (vice-président du SBSI); M. Yudi Hermanto (chef du bureau de branche du SBSI à Padang); M. Sukirman (membre du bureau de branche du SBSI à Lampung); M. Sanusi (membre du bureau de branche du SBSI à Tanjung Priok, Jakarta-Nord); MM. Seno, Mahmud et Sumantri (activistes du bureau de branche du SBSI à Serang). Ils ont été interrogés par la police puis libérés peu de temps après. Aucun d'eux n'a été emprisonné.
• Nouvelles allégations de la CMT en date du 26 février 1999
  595. 595 Dans sa communication du 11 mai 1999, le gouvernement répond aux diverses questions soulevées dans les nouvelles allégations de la CMT concernant l'ingérence continuelle des forces armées dans les différends du travail, les longs délais dans la procédure d'enregistrement des syndicats, ainsi que les droits syndicaux des fonctionnaires.
  596. 596 S'agissant des allégations concernant l'intervention des militaires durant un conflit de travail en février 1999 dans l'entreprise PT Indosentral Megah Garmen à Bekasi (Java-Ouest), le gouvernement déclare que le bureau local du ministère de la Main-d'oeuvre a été informé que cette société avait cessé ses activités. Le 27 janvier 1999, des agents du bureau local du ministère ont invité les dirigeants de l'entreprise à payer aux travailleurs les salaires et diverses allocations dus, ainsi que leur indemnité de cessation d'emploi. Les dirigeants de l'entreprise et la section locale du SBSI Garteks ont convenu le 10 février 1999 qu'une indemnité de cessation d'emploi devrait être versée aux travailleurs licenciés, mais la direction de la société a déclaré par la suite que cette dernière n'avait pas assez de fonds pour la leur payer. La question fut donc renvoyée au Conseil du règlement des différends du travail qui, par décision du 11 février 1999, a condamné l'entreprise à payer l'indemnité de cessation d'emploi aux travailleurs. Celle-ci étant toujours incapable de payer, le SBSI a demandé au Tribunal du district de Bekasi d'ordonner l'exécution forcée de la décision du conseil. La direction de l'entreprise et les travailleurs ont repris les négociations le 8 mars 1999 pour aboutir le 18 mars à un accord stipulant que l'édifice appartenant à PT Indosentral Megah Garmen serait loué et les loyers affectés au paiement des indemnités de cessation d'emploi. Le gouvernement souligne toutefois que les militaires ne sont pas intervenus dans le processus de règlement du différend entre la société et les travailleurs, pas plus qu'ils ne l'ont fait dans l'entreprise PT Gajah Tunggal de Tangerang (Java-Ouest), où des travailleurs membres du SBSI auraient été licenciés en février 1999. Ces licenciements n'avaient aucun rapport avec leur affiliation syndicale, mais résultaient plutôt de graves actes d'indiscipline tels que l'introduction de feux d'artifice et d'explosifs dans l'établissement et le refus de mutations ou de rotations de poste exigées par la direction.
  597. 597 Le gouvernement traite ensuite des allégations de la CMT voulant que, même si des progrès ont été réalisés en matière d'enregistrement des syndicats indépendants au niveau national, l'enregistrement des syndicats locaux au niveau des entreprises reste excessivement long et compliqué. S'agissant de l'enregistrement des sections locales du SBSI à Bandar Lumpung (Sumatra Sud), le gouvernement indique que le premier syndicat constitué dans les sociétés PT Sinar Laut et PT Andatu Lestari Plywood fut le Syndicat indonésien des travailleurs du bois et de la foresterie (KAHUT SPSI). Le SBSI souhaitant également obtenir son accréditation dans ces entreprises, le bureau régional du ministère de la Main-d'oeuvre lui a demandé de fournir une liste de ses membres, comme prévu par le règlement ministériel no 05/1998, afin de lui attribuer un numéro d'enregistrement. Toutefois, la section locale du SBSI s'y est refusée, ce qui explique les délais d'enregistrement. Le ministre de la Main-d'oeuvre a néanmoins ordonné au bureau régional d'accepter la demande d'enregistrement de la section locale du SBSI, ce qui fut fait par la suite. S'agissant de l'enregistrement de la section locale du SBSI dans la société PT Surya Amam Tungal à Sidoarjo (Java-Est), le gouvernement explique que le syndicat local a demandé son enregistrement le 16 juillet 1998 au bureau du ministère de la Main-d'oeuvre à Sidoarjo. Bien que ce bureau local ait envoyé le numéro d'enregistrement par courrier peu après le dépôt de la demande, les dirigeants de la section locale du SBSI ont informé le ministère qu'à la fin du mois d'août 1998 ils n'avaient toujours pas reçu ce numéro; le bureau local du ministère leur a donc émis un nouveau numéro que le syndicat a reçu le 9 septembre 1998. Le retard d'enregistrement dans ce cas résulte donc d'une mauvaise communication entre les parties. Le gouvernement souligne que la section locale du SBSI est maintenant établie dans l'entreprise PT Surya Amam Tunggal, où elle coexiste avec la section locale du SPSI. Le bureau local du ministère a tenu plusieurs séances d'information afin d'assurer que l'employeur n'entrave pas les activités des syndicats dans l'entreprise.
  598. 598 S'agissant du droit d'association des fonctionnaires, le gouvernement reconnaît que l'association des enseignants (PGRI) qui s'est constituée en 1993 à Sidoarjo (Java-Est) n'est toujours pas enregistrée en tant que syndicat. Toutefois, depuis la ratification de la convention no 87, les fonctionnaires sont maintenant libres, dans la pratique, de s'affilier à d'autres organisations que la KORPRI qui, de toute façon, n'est plus contrôlée par le gouvernement. Par conséquent, le ministère de l'Intérieur, qui supervise l'administration et le fonctionnement de la fonction publique, ainsi que le ministère du Travail continuent d'explorer, avec l'assistance technique du BIT, les mesures permettant d'assurer que la législation donne aux fonctionnaires, y compris les enseignants, le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier.
• Remarques finales
  599. 599 Le gouvernement affirme qu'au cours de la période de réforme que connaît l'Indonésie, l'application des droits de l'homme et en particulier la protection des droits des travailleurs bénéficient d'une attention particulière. Tous les militants syndicaux, à l'exception de Mme Dira Sari, ont été libérés et les chefs d'accusation retenus contre eux ont été abandonnés. La liberté syndicale et la liberté d'expression ainsi que le droit d'organiser des réunions sont pleinement garantis, conformément à l'esprit de réforme. Enfin, ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, la loi no 25 de 1997 sur la main-d'oeuvre est en cours de révision et deux projets de loi, l'un sur les syndicats, l'autre sur le règlement des conflits du travail, sont élaborés avec l'assistance technique du BIT.

D. Conclusions du comité

1. 600. Le comité note que ce cas, qui a déjà été examiné à cinq reprises, traite de graves allégations d'atteintes aux droits syndicaux en Indonésie, notamment de l'arrêt et de l'emprisonnement de dirigeants et militants syndicaux, du déni du droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix, d'ingérence des autorités, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales, de divers actes de discrimination antisyndicale, y compris des licenciements et des restrictions à la grève et à la négociation collective.
2. 601. Toutefois, le comité observe que, depuis son plus récent examen du cas en mai 1998 (310e rapport, paragr. 432 à 473), le gouvernement a pris une série de mesures qui ont contribué à améliorer la situation syndicale en Indonésie. Le comité note en particulier que le gouvernement a ratifié la convention no 87 en juin 1998 et qu'il a reçu une mission de contacts directs du BIT en août 1998; cette mission était chargée d'aider le gouvernement à veiller à ce que la législation du travail indonésienne soit mise en conformité avec les conventions nos 87 et 98. Le comité note par ailleurs que, conformément aux recommandations énoncées dans le rapport de la mission, le gouvernement a entrepris de réviser sa législation du travail, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l'assistance technique du BIT. Dans les faits, tous les dirigeants et militants du SBSI ont été libérés de prison et les militaires ont reçu à tous les niveaux l'instruction de s'abstenir d'intervenir dans les conflits du travail. Le comité prend note avec intérêt de cette évolution et considère qu'elle représente une avancée significative sur la voie de la liberté syndicale en Indonésie. Il veut espérer que ce progrès se poursuivra de sorte que le système de relations professionnelles en vigueur en Indonésie puisse devenir pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité propose de revoir point par point les différentes questions soulevées au cours de son précédent examen du cas à la lumière des événements récemment survenus dans le pays et qui se reflètent dans la réponse du gouvernement.
3. 602. La dernière fois qu'il a examiné ce cas, le comité avait conclu que le règlement ministériel PER-03/MEN/1993, qui impose une situation de monopole syndical en subordonnant l'enregistrement d'un syndicat à l'approbation du SBSI, comprend des prescriptions si draconiennes qu'elles constituent une limitation majeure de la liberté syndicale et de la négociation collective. Le comité avait donc instamment demandé au gouvernement d'éliminer ce type d'obstacles (notamment l'article 2 a), b) et c) du règlement) afin de garantir que le droit des travailleurs de s'organiser et de négocier collectivement soit pleinement reconnu en droit et en pratique.
4. 603. Le comité note avec intérêt que le règlement ministériel PER-03/MEN/1993 a été abrogé et remplacé par le règlement ministériel PER-05/MEN/1998 du 27 mai 1998 sur l'enregistrement des organisations de travailleurs. L'article 2 de ce règlement prévoit que les syndicats doivent enregistrer leurs sections locales aux niveaux de l'établissement, du district ou de la province mais il n'énonce pas d'obligations concernant le nombre de membres ou de sections locales qu'une organisation doit avoir pour être enregistrée. Selon le gouvernement, ce règlement a facilité l'enregistrement des syndicats comme il ressort du fait que 13 syndicats ont été enregistrés depuis décembre 1998. Le comité note par ailleurs que, conformément aux recommandations faites par la mission de contacts directs qui s'est rendue en Indonésie en août 1998, la loi no 25 sur la main-d'oeuvre (1997) -- dont l'entrée en vigueur a été reportée à octobre 2000 -- est en cours de révision et que deux projets de loi, l'un sur les syndicats, l'autre sur le règlement des conflits du travail, sont élaborés en conformité avec les conventions nos 87 et 98 et avec l'assistance technique du BIT. Le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur ces aspects du cas.
5. 604. En ce qui concerne le cas spécifique du SBSI qui cherche à obtenir son enregistrement depuis 1993, le comité a instamment prié le gouvernement à de précédentes occasions de prendre les mesures nécessaires pour que le SBSI soit enregistré sans délai de façon à ce qu'il puisse exercer ses activités syndicales légitimes. Le comité se félicite de ce que le SBSI a enfin obtenu l'enregistrement au niveau national. Il observe par ailleurs qu'il compte 22 sections locales enregistrées dans sept provinces.
6. 605. En ce qui concerne la situation de M. Muchtar Pakpahan, le comité a instamment prié le gouvernement, au cours du précédent examen de ce cas, d'abandonner les poursuites engagées contre M. Pakpahan à la suite des événements d'avril 1994 à Medan, ainsi que de ceux de juillet 1996 à Jakarta, et de s'assurer qu'il pouvait exercer librement ses activités syndicales légitimes. Le comité note avec intérêt que, selon le gouvernement, M. Pakpahan a bénéficié de l'amnistie présidentielle le 25 mai 1998, à la suite de quoi toutes les charges retenues contre lui en relation avec les événements d'avril 1994 à Medan et de juillet 1996 à Jakarta ont été abandonnées. Qui plus est, en sa qualité de président du SBSI, M. Pakpahan exerce librement ses activités syndicales légitimes.
7. 606. Au cours du précédent examen de ce cas, le comité avait instamment prié le gouvernement de veiller à ce que les seize travailleurs membres du SBSI qui avaient été licenciés de l'entreprise Southern Cross Textile Industry (SCTI) en avril 1993 soient réintégrés à leur poste et à ce qu'ils soient dûment indemnisés. (Voir 310e rapport, paragr. 460.) Le comité prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ces travailleurs ont reçu des indemnités allant de 3 859 000 Rp à 5 000 000 Rp.
8. 607. En ce qui concerne le sort de MM. Muhamad Ali, Mulyadi, Icang et Suryandi, responsables du SBSI qui avaient été arrêtés et emprisonnés à la suite des événements d'avril 1994 survenus à Medan, le comité note que, selon le gouvernement, ils ont été libérés. Il note par ailleurs que tous les responsables du SBSI qui avaient été arrêtés, emprisonnés ou interrogés par la police à la suite des événements de juillet 1996 à Jakarta ont aussi été libérés. Le comité souhaite néanmoins rappeler que le harcèlement, l'arrestation ou l'emprisonnement de dirigeants syndicaux pour des motifs liés à leurs activités de défense des droits syndicaux sont contraires aux principes de la liberté syndicale.
9. 608. En ce qui concerne l'enquête sur l'homicide, en mai 1993, de Mme Marsinah, une militante syndicale, le comité déplore profondément que les circonstances de sa mort n'aient toujours pas été élucidées par l'enquête que le gouvernement mène depuis juin 1995. A cet égard, le comité attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence de jugement contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d'insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable à l'exercice des activités syndicales. Qui plus est, l'assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l'ouverture d'enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d'empêcher que de tels faits se reproduisent. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51 et 55.) Notant avec regret que l'enquête diligentée par le gouvernement n'a pas à ce jour permis de jeter la moindre lumière sur cette affaire, le comité demande à nouveau au gouvernement d'ouvrir sans délai une enquête judiciaire indépendante sur l'homicide, commis il y a plus de six ans, sur la personne de Mme Marsinah, de façon à identifier et à punir les coupables. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue de la procédure.
10. 609. Au cours de son précédent examen du cas, le comité avait instamment prié le gouvernement de répondre à l'allégation selon laquelle Mme Dita Sari et M. Coen Pontoh, dirigeants des syndicats indépendants Pusat Perjuangan Buruh Indonesia (PPBI) et Serikat Tani Nasional (STN), auraient été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement pour avoir participé à un mouvement de grève dans la ville de Surabaya le 8 juillet 1996. Le comité rappelle que cette grève était motivée par des revendications ouvrières typiques, ainsi que par la demande que les lois très strictes sur la sécurité soient abrogées et que les militaires cessent d'intervenir dans les conflits du travail. Toutefois, la police et l'armée sont intervenues et ont violemment mis fin à la grève; à la suite de quoi, Mme Dita Sari et M. Coen Pontoh ont été arrêtés et emprisonnés. Le comité note que, selon le gouvernement, M. Coen Pontoh a été relâché le 23 juillet 1998 après avoir bénéficié de l'amnistie présidentielle, mais que Mme Dita Sari est toujours en prison. Il note avec un profond regret qu'elle a été condamnée le 22 avril 1997 à quatre ans et demi d'emprisonnement. Le comité tient à souligner que la détention de dirigeants syndicaux pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales, en particulier. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 71.) Le comité insiste donc pour que Mme Dita Sari soit immédiatement libérée sans condition. A cet égard, le comité se félicite de ce que le ministre de la Main-d'oeuvre ait écrit au ministre de la Justice à trois occasions ainsi qu'au Président pour demander la libération sans délai de Mme Dita Sari, et il espère que les autorités compétentes donneront effet à sa requête, conformément aux obligations internationales que le gouvernement a contractées en ratifiant la convention no 87.
11. 610. En ce qui concerne l'allégation selon laquelle l'entreprise PT Pelangi Selaras Internusa Medan aurait, le 11 juillet 1997, licencié 19 travailleurs contractuels en raison de leur appartenance au SBSI, le gouvernement répond que l'entreprise avait déjà mis fin à leur contrat. Toutefois, ceux-ci n'ont pas été licenciés en raison de leur appartenance au SBSI, mais parce qu'ils n'avaient pas respecté leurs contrats d'emploi. Tout en notant que ces dix-neuf travailleurs ont accepté l'indemnisation versée par l'entreprise, le comité souligne qu'il n'apparaît pas qu'une protection suffisante contres les actes de discrimination antisyndicale visés par la convention no 98 soit accordée par une législation permettant, en pratique, aux employeurs, à condition de verser l'indemnité prévue par la loi pour tous les cas de licenciement injustifié, de licencier un travailleur si le motif réel en est son affiliation ou son activité syndicale. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 707.)
12. 611. En ce qui concerne la détention alléguée de deux responsables de l'UITA en septembre 1997, le gouvernement affirme que la réunion organisée par le SBSI le 19 septembre 1997 était illégale et que les deux responsables de l'UITA qui y participaient ont été amenés au poste de police, interrogés puis enjoints de quitter le pays au motif de leurs activités illégales. Rappelant que les deux responsables en question ne faisaient que participer au deuxième congrès du SBSI, dont la Fédération pour l'hôtellerie-restauration (Makanan, Minuman, Periwisat) est affiliée à l'UITA, le comité attire l'attention du gouvernement sur les principes selon lesquels la visite à des organisations syndicales nationales affiliées et la participation à leurs congrès sont des activités normales des organisations internationales de travailleurs. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 638.) Dans ces circonstances, le comité estime que les actions des responsables de l'UITA ne peuvent être qualifiées d'illégales.
13. 612. En ce qui concerne l'arrestation et l'emprisonnement allégués de huit dirigeants et militants du SBSI en mars 1998, le gouvernement affirme que ces personnes (Mme Farah Diba, M. Yudi Rahmat, M. Yudi Hermanto, M. Sukirman, M. Sanusi, M. Seno, M. Mahmud et M. Sumantri) sont responsables d'avoir dirigé des manifestations non autorisées ou des réunions illégales au début de mars 1998. A cet égard, le comité rappelle qu'il ne faut pas que l'autorisation de tenir des réunions et manifestations publiques, ce qui constitue un droit syndical important, soit arbitrairement refusée. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 139.) Le gouvernement explique en outre que ces huit dirigeants et militants ont été interrogés par la police, puis tous libérés peu de temps après. Le comité souligne que les mesures privatives de liberté prises contre les dirigeants syndicaux et des syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités syndicales, même s'il ne s'agit que de simples interpellations de courte durée, constituent un obstacle à l'exercice des droits syndicaux. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 77.) Le comité prend néanmoins bonne note de ce que, ainsi que le déclare le gouvernement, en cette période de réforme qui est en cours en Indonésie, un soin particulier est accordé à la protection des droits des travailleurs et la liberté d'association et d'expression ainsi que le droit d'organiser des réunions sont garantis conformément à l'esprit de réforme.
14. 613. En ce qui concerne les violations alléguées de la liberté syndicale dont le SBSI fait état dans sa communication du 11 juin 1996, le comité a demandé à l'organisation plaignante de fournir des informations supplémentaires compte tenu des divergences importantes qui existent entre sa version et celle du gouvernement. Le comité note que le SBSI a envoyé un complément d'information sur les allégations suivantes: i) violence exercée contre MM. Aryanto et Rozali; ii) motifs justifiant l'arrestation de M. Asipto Parangun-Agin; iii) contenu du tract concernant le droit de grève distribué par M. Farid Mu'adz; iv) actes de discrimination antisyndicale à l'encontre de sept travailleurs de PT Tris Delata Agindo, qui auraient été contraints de renoncer à leur affiliation au SBSI; v) les actes de vandalisme commis contre les bureaux du SBSI à Medan et à Binjai. Le comité prend note de la déclaration du SBSI selon laquelle ces questions ont été réglées grâce au vaste mouvement de réforme lancé en Indonésie en juin 1998, et les allégations susmentionnées n'ont plus de raison d'être. Par conséquent, le comité considère que cet aspect du cas n'appelle pas d'examen plus approfondi.
15. 614. En ce qui concerne les nouvelles allégations de la CMT sur l'intervention des militaires durant des conflits de travail dans les établissements PT Indosentral Megah Garmen et PT Gajah Tunggal, respectivement à Bekasi et Tangerang (Java-Ouest), le comité note que le gouvernement ne conteste pas que des différends mettant en cause le SBSI sont survenus dans les deux entreprises en février 1999, mais, en revanche, qu'il nie formellement toute intervention des militaires dans ces conflits. Etant donné la contradiction existant entre ces deux assertions, le comité rappelle qu'un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et qu'il convient d'adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux puissent s'exercer normalement dans le respect des droits fondamentaux de l'homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 35-36.)
16. 615. S'agissant des nouvelles allégations de la CMT concernant la complexité et les délais excessifs de la procédure d'enregistrement des syndicats locaux au niveau des entreprises, le comité note que, selon le gouvernement, des délais sont effectivement survenus lors de l'enregistrement des sections locales du SBSI dans les sociétés PT Sinar Laut et PT Andatu Lestari Plywood à Bandar Lumpung (Sumatra Sud). Toutefois, cela résultait du fait que la section locale du SBSI a refusé de se plier aux exigences du règlement ministériel no 05/98. Le gouvernement souligne que la section locale du SBSI fut néanmoins enregistrée par la suite. En ce qui concerne l'entreprise PT Surya Amam Tungal à Sidoarjo (Java-Est), le retard d'enregistrement résultait d'une mauvaise communication entre le bureau régional du ministère de la Main-d'oeuvre et le syndicat local. Le gouvernement souligne toutefois que des sections locales du SBSI sont maintenant en place dans ces trois entreprises, où elles coexistent avec les sections locales du SPSI. Cela étant, le comité rappelle que, s'il est vrai que les fondateurs d'un syndicat doivent respecter les formalités prévues dans la législation, ces formalités ne doivent pas être appliquées de manière à retarder ou à empêcher la formation des organisations professionnelles. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 248-249.)
17. 616. S'agissant enfin des allégations de la CMT selon lesquelles les fonctionnaires en général, et les enseignants en particulier, ne bénéfécient pas du droit de s'affilier aux organisations de leur choix, le gouvernement reconnaît que l'association des enseignants (PGRI) qui s'est constituée en 1993 à Sidoarjo (Java-Est) n'est toujours pas enregistrée en tant que syndicat, mais allègue toutefois que, depuis la ratification de la convention no 87, les fonctionnaires sont maintenant libres, dans la pratique, de s'affilier aux organisations de leur choix. Le comité rappelle au gouvernement que les fonctionnaires, comme tous les travailleurs, doivent bénéficier du droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier, sans autorisation préalable, afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 213.) Le comité note à cet égard la déclaration du gouvernement selon laquelle les ministères de l'Intérieur et du Travail continuent d'explorer, avec l'assistance technique du BIT, les mesures permettant de s'assurer que la législation donne aux fonctionnaires, y compris les enseignants, le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier. Le comité attire l'attention de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur ce cas.