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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 23. A sa session de mars 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution de la procédure intentée contre l'entreprise Embotelladora La Mariposa SA pour des actes de discrimination antisyndicale et de prendre des mesures pour réintégrer à leur poste les travailleurs licenciés s'il s'avérait qu'ils l'avaient été en raison de leurs activités syndicales. (Voir 309e rapport, paragr. 261 c).)
- 24. Dans sa communication du 23 mars 1998, le gouvernement envoie une copie des jugements de première et deuxième instance rendus sur cette affaire. Le jugement en deuxième instance confirme le premier qui impose une amende à l'entreprise pour avoir manqué à la législation du travail et de la prévision sociale, en ne réintégrant pas à leur poste deux travailleurs licenciés sans motif légal.
- 25. Le comité prend note de ces informations mais observe que le fait que les intéressés sont des syndicalistes et qu'ils ont été victimes de mesures antisyndicales ne ressort pas du jugement. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l'examen de ce cas.
- 26. Cependant, il déplore n'avoir pas reçu d'observations sur les questions restées en instance dans le présent cas, et il réitère, par conséquent, les recommandations qu'il a formulées à ce sujet à sa session de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 261 b), c) et d).)
- b) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes sur le viol dont a été victime la syndicaliste Vilma Cristina González et sur la détention des syndicalistes Eswin Rocael Ruiz Zacarías, Edwin Tulio Enríquez et Belarmino González de León.
- c) En ce qui concerne les allégations d'actes de discrimination (entreprise Corporacíon Textil Internacional, exploitation agricole El Salto, entreprise "Embotelladora Mariposa SA", exploitation agricole Las Delicias), le comité souligne, une fois de plus, combien il importe de remédier à tous les actes de discrimination antisyndicale et prie le gouvernement de le tenir informé du cours de ces procédures. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour la réintégration dans leur poste de travail des travailleurs licenciés s'il était avéré qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales.
- d) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procédures en cours concernant le licenciement des syndicalistes Juan José Morales Moscoso et Everildo Revolorio Torres. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour la réintégration dans leur poste de travail des travailleurs licenciés s'il était avéré qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales.
