Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 332, Noviembre 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 179. A sa réunion de mars 2003, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer toute décision judiciaire faisant l’objet d’un recours concernant la suspension par les autorités judiciaires de la disposition administrative légalisant l’enregistrement du Syndicat des employés et ouvriers du Congrès de la République, Nouvelles structures syndicales (SINTRANES). [Voir 330e rapport, paragr. 162 et 164.]
2. 180. Dans sa communication du 15 mai 2003, le gouvernement déclare que le recours présenté par un syndicat rival afin que soit annulé l’enregistrement du SINTRANES est devenu sans effet le 8 janvier 2001, car ce syndicat n’a présenté aucun élément pour justifier ses prétentions. C’est ce qui a été constaté et déclaré par l’autorité judiciaire; le SINTRANES n’a jamais cessé de défendre ses intérêts et de jouir de la liberté syndicale et les problèmes exposés dans le présent cas sont le reflet de controverses intersyndicales.
3. 181. Le comité prend note de ces informations.