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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 107. Lors de sa session de novembre 2003, après avoir examiné des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale dans la Contrôlerie générale des comptes, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 332e rapport, paragr. 680]:
- Tout en notant avec satisfaction la réintégration des syndicalistes licenciés, le comité observe que le gouvernement ne s’est pas spécifiquement référé à l’allégation de transfert et de suspension ultérieure sans salaire de M. Sergio René Gutiérrez Parrilla en représailles de l’exercice du droit de pétition, ni à l’allégation de démissions forcées ayant entraîné la désaffiliation de plus de 200 adhérents au cours du mandat du précédent Contrôleur général des comptes. Le comité prend note cependant du fait que les nouvelles autorités de la Contrôlerie générale des comptes se sont formellement engagées à appliquer les recommandations formulées par le comité concernant le présent cas. Le comité demande au gouvernement de confirmer que les problèmes signalés par les organisations plaignantes ont été résolus.
- 108. Dans sa communication du 29 avril 2004, le gouvernement fait savoir que les problèmes en suspens ont été résolus, comme l’ont affirmé MM. Sergio René Gutiérrez Parrilla, secrétaire exécutif (accords et correspondance) du Syndicat des travailleurs de la Contrôlerie générale des comptes (CITRACGC), et Nery Gregorio López Alba, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la Contrôlerie générale des comptes «Unité ouvrière». Les deux questions ont été résolues par le nouveau Contrôleur général des comptes, de sorte que les motifs ayant donné lieu à la plainte n’existent plus.
- 109. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.
