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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 102. Le comité a examiné ce cas, qui concerne des actes allégués de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur dans les affaires du syndicat SP Kahutindo au sein de PT Musim Mas, à sa session de novembre 2007. [Voir 348e rapport, paragr. 907942, approuvé par le Conseil d’administration à sa 300e session.] A cette occasion, le comité a fait les recommandations suivantes:
- – Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la situation du SP Kahutindo au sein de PT Musim Mas et de toute décision future prise par l’entreprise de réembaucher les membres du SP Kahutindo licenciés à la suite de la grève de septembre 2005, conformément à l’engagement pris par l’entreprise à cet égard.
- – Le comité exprime une nouvelle fois le ferme espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre sur pied un mécanisme pour l’examen des allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur qui soit expéditif, peu coûteux et tout à fait impartial et qui ait la confiance de l’ensemble des parties, ce qui permettra une protection efficace et complète contre de tels actes à l’avenir conformément aux conventions nos 87 et 98. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
- 103. Dans une communication en date du 7 janvier 2008, le gouvernement indique que le syndicat Kahutindo existe toujours au sein de PT Musim Mas et qu’il a signé un accord collectif avec la direction de l’entreprise le 8 février 2007. Cet accord sera en vigueur jusqu’au 7 février 2009. De plus, l’entreprise est prête à réembaucher les travailleurs licenciés qui peuvent demander à être réembauchés selon la procédure de recrutement existante.
- 104. Le gouvernement mentionne les mécanismes de règlement des différends existants et les mesures prises pour promouvoir les principes de la liberté syndicale et la protection contre toute discrimination antisyndicale. Il indique également qu’un programme de dialogue social pour la croissance économique et les principes et droits au travail destiné à fournir une formation et des conseils techniques est en cours d’exécution, et qu’il a pour but d’améliorer les capacités et la qualité de la médiation et de la conciliation dans les provinces de Jakarta et de Kepulauan Riau. Il existe un autre projet, le projet de Déclaration sur la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail, qui est destiné essentiellement au Département indonésien de la police. Ces programmes ont pour but d’améliorer la compréhension des parties prenantes et d’améliorer le renforcement des capacités. Il y a également eu un dialogue social aux niveaux régional, provincial et national, ainsi qu’aux niveaux des districts et des villes.
- 105. Le comité prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle le SP Kahutindo existe toujours au sein de PT Musim Mas, un accord collectif a été signé et l’entreprise se dit prête à réembaucher les travailleurs licenciés selon les procédures de recrutement existantes. Il exprime le ferme espoir que les travailleurs licenciés seront, s’ils le souhaitent, réembauchés.
- 106. Le comité note également que les aspects législatifs de ce cas sont suivis par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
