Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 358, Noviembre 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 103. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2009 le présent cas qui concerne le refus des autorités de reconnaître la représentativité de la Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (FGESRS), des mesures et actes de discrimination antisyndicale à l’encontre d’enseignants en raison de leurs activités syndicales, et le non-respect des principes de la négociation collective. [Voir 355e rapport, paragr. 132-136.] A cette occasion, le comité a exprimé le ferme espoir que des décisions judiciaires définitives seraient rapidement rendues concernant les affaires suivantes: 1) la demande d’annulation de la dissolution des syndicats généraux de l’enseignement supérieur par le Congrès unificateur de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) du 15 juillet 2006 (affaire no 71409/28 devant le Tribunal de première instance de Tunis); 2) la représentation légitime du Syndicat de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (SGESRS); et 3) l’agression du syndicaliste Moez Ben Jabeur.
2. 104. Dans une communication en date du 27 avril 2010, le gouvernement fournit copie des décisions de justice suivantes prononcées par le Tribunal de Tunis le 13 janvier 2010: décision de rejet du recours en annulation de la décision de dissolution du SGESRS par le Congrès unificateur de l’UGTT du 15 juillet 2006 (affaire no 71409/28); décision de rejet du recours en annulation des travaux du congrès extraordinaire relatif à la création de la FGESRS en remplacement du SGESRS (affaire no 71888/28). Le comité prend note de ces décisions de justice et observe que la dernière décision met un terme à la question de la représentation légitime du SGESRS. Il invite le gouvernement à faire état, le cas échéant, de toute suite donnée aux décisions de justice ci-dessus, notamment d’indiquer si des recours en appel de ces jugements ont été introduits et leur résultat.
3. 105. S’agissant de l’agression du syndicaliste Moez Ben Jabeur, le gouvernement indique qu’il fournira toute décision de justice qui serait prononcée concernant cette affaire. Il relève toutefois qu’aucune plainte ou recours n’a été trouvé. Le comité prend note de cette information et rappelle que, lors d’un précédent examen du cas, il avait relevé que M. Moez Ben Jabeur avait fait l’objet d’une agression par le directeur de l’Institut préparatoire aux études d’ingénieurs de Tunis, et qu’une plainte pour agression, coups et blessures avait été déposée auprès du Procureur de la République du Tribunal de première instance de Tunis sous le no 7005283/2007 en date du 25 janvier 2007. [Voir 350e rapport, paragr. 1582.] Le comité prie le gouvernement de s’assurer qu’une suite judiciaire est donnée diligemment à cet égard et de le tenir informé à cet égard.
4. 106. Enfin, le gouvernement indique avoir entrepris les démarches pour élaborer les critères objectifs pour déterminer la représentativité des partenaires sociaux en application de l’article 39 du Code du travail. Ces démarches comprennent la collecte d’informations concernant les législations étrangères sur la question, ainsi que l’appui technique du Bureau international du Travail. Le gouvernement précise qu’actuellement, en l’absence de critère préétabli, en cas de différend sur la représentativité des syndicats le critère relatif au nombre d’adhérents est utilisé pour déterminer la représentativité en vue de la négociation collective. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès réalisé à cet égard.