Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 363, Marzo 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 134. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2011 et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 359e rapport, paragr. 394]:
   • a) Le comité note les efforts déployés par le gouvernement pour répondre à certaines questions en instance depuis de nombreuses années dans le présent cas. Le comité note en particulier une avancée concrète dans les modifications législatives demandées par les organes de contrôle de l’OIT et prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’entrée en vigueur du texte portant modification des articles 41, 214 et 215 du Code du travail et de fournir copie de ce dernier.
   • b) Le comité note toutefois avec une profonde préoccupation que des interrogations demeurent concernant plusieurs questions graves. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il démontre véritablement sa volonté d’améliorer la situation dans ce cas en présentant des réponses concrètes et définitives à ses recommandations. Ainsi, le comité exhorte vivement une nouvelle fois le gouvernement à prendre sans délai des mesures concrètes dans ce sens et ainsi permettre un dialogue social transparent et durable à Djibouti.
   • c) S’agissant de la question de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de Mme Mariam Hassan Ali et de M. Habib Ahmed Doualeh, pour lesquels il indique que des négociations sont en cours sur leur réintégration. S’agissant des travailleurs dont les noms ont été fournis par les organisations plaignantes et pour lesquels il déclare ne disposer d’aucune information sur leur situation, le comité attend du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour régler sans délai leur situation, du moins pour ceux qui résident dans le territoire ou qui manifesteraient leur volonté d’être réintégrés. S’agissant de la question du versement des arriérés de salaires, le comité s’attend à ce que le gouvernement reconsidère sa position.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur la situation de M. Adan Mohamed Abdou et de M. Kamil Diraneh Hared, pour lesquels il indique, d’une part, accéder à leur réintégration dans leur service d’origine ou dans un autre service de l’Etat avec le paiement de leurs cotisations sociales et, d’autre part, qu’ils ont refusé la réintégration. S’il maintient que ces derniers refusent leur réintégration, le comité attend du gouvernement qu’il en fournisse les détails.
   • e) Le comité réitère une nouvelle fois sa requête au gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les conditions de licenciement de M. Hassan Cher Hared intervenu en septembre 2006 et de le tenir informé de ses résultats et des suites données.
   • f) Le comité attend fermement du gouvernement qu’il garantisse le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales du pays, notamment à l’UDT et ses organisations affiliées. Ces élections permettront aux travailleurs de désigner leurs représentants en toute liberté, sans intervention des autorités publiques, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes. Ainsi, dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs en totale indépendance, le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et à la Conférence internationale du Travail.
   • g) Compte tenu de l’historique du cas et des questions qui demeurent en suspens, le comité prie le gouvernement d’accepter une mission tripartite.
2. 135. Dans une communication en date du 16 juin 2011, l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD), par le biais de son secrétaire général M. Kamil Diraneh Hared, dénonce l’organisation du congrès du syndicat clone en août 2010 avec l’appui du gouvernement et d’une organisation syndicale internationale.
3. 136. Dans une communication du 29 août 2011, les organisations plaignantes, l’Union djiboutienne du Travail (UDT) et l’UGTD, font état de la situation en ce qui concerne les questions en suspens dans le cas. S’agissant des modifications législatives demandées par les organes de contrôle de l’OIT, elles indiquent que trois articles du Code du travail ont effectivement été modifiés comme demandé. Seulement, de leur avis, le Code du travail demeure largement antisocial et contraire aux instruments juridiques continentaux et internationaux qui lient le pays. S’agissant de la question de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés, les organisations plaignantes indiquent que le gouvernement refuse toujours de prendre les mesures de réintégration nécessaires comme il s’y était engagé. Par ailleurs, les organisations plaignantes dénoncent la création par le gouvernement d’institutions sociales, à l’instar du Conseil national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont la représentation des travailleurs reviendrait à des éléments nommés par le gouvernement, ce qui détourne le dialogue social et tripartite. Les organisations plaignantes indiquent que la répression physique et le harcèlement des dirigeants syndicaux continuent et regrettent l’assistance dont bénéficierait le gouvernement de la part d’organisations syndicales internationales et régionales et du BIT, malgré le fait que l’UDT et l’UGTD se voient toujours empêchées d’organiser leurs activités normalement et que leurs dirigeants, et leur entourage, demeurent harcelés. Enfin, les organisations dénoncent le fait que les poursuites engagées depuis 2006 contre M. Mohamed Ahmed Mohamed (responsable des affaires juridiques de l’UTP), M. Djibril Ismael Egueh (secrétaire général du Syndicat du personnel des services maritimes et de transit), M. Hassan Cher Hared et M. Adan Mohamed Abdou pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère» sont toujours pendantes devant la justice.
4. 137. Dans sa communication en date du 20 octobre 2011, le gouvernement rejette les allégations de l’UGTD concernant l’organisation du congrès de la centrale syndicale dirigée par M. Abdou Sikieh Dirieh. Le gouvernement indique que l’UGTD, dirigée par M. Sikieh Dirieh, a ainsi organisé son congrès en toute transparence devant les observateurs d’une délégation syndicale internationale composée de la Fédération syndicale mondiale (FSM), de l’Organisation arabe du Travail (OAT), de l’Union des syndicats de la communauté des Etats sahélo-sahariens et de centrales syndicales du Soudan et du Yémen. Le gouvernement déclare que ledit congrès s’est déroulé sans aucune ingérence de sa part. Enfin, le gouvernement indique que M. Kamil Diraneh Hared ne dispose d’aucun mandat pour se prononcer au nom de l’UGTD et n’est, en réalité, qu’un militant d’un parti d’opposition.
5. 138. S’agissant des amendements au Code du travail, le gouvernement fournit copie de la loi no 109/AN/10/6 L, portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 du Code du travail, qui a été promulguée le 16 février 2011. S’agissant de la question de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés, le gouvernement communique la même liste fournie précédemment dans laquelle il est toujours fait mention de travailleurs réintégrés entre 2002 et 2005, de deux travailleurs dont la réintégration est en cours de négociation (Mme Mariam Hassan Alin et M. Habib Ahmed Doualeh), de deux travailleurs qui refusent la réintégration (MM. Adan Mohamed Abdou et Kamil Diraneh Hared), ainsi que de travailleurs dont le gouvernement ne dispose pas d’information sur leur situation (MM. Abdoufathah Hassam Ibrahim, Houssien Dirieh Gouled, Moussa Waiss Ibrahim, Abdillahi Aden Ali, Bouha Daoud Ahmed, Souleiman Mohamed Ahmed et Mohamed Doubad Waiss) auxquels le nom de M. Hassan Cher Hared a été ajouté. Comme précédemment, le gouvernement indique vouloir accéder à la recommandation de la mission de contacts directs de 2008 concernant la réintégration des personnes suivantes présentes sur le territoire dans leur service d’origine ainsi que la cotisation à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour leur permettre de prétendre à ou de bénéficier d’une pension de retraite normale (MM. Aden Mohamed Abdou, Kamil Diraneh Hared, Habib Ahmed Doualeh et Ahmed Djama Egueh). Le gouvernement précise en outre la nécessité de trouver les moyens de prendre en charge les annuités manquantes pour MM. Ahmed Djama Egueh et Kamil Diraneh Hared qui ont atteint l’âge de la retraite. En revanche, s’agissant de la recommandation de la mission concernant le versement des arriérés de salaires à compter de 1995, le gouvernement réitère le fait qu’il rejette définitivement cette requête.
6. 139. S’agissant de la situation de M. Hassan Cher Hared, le gouvernement fournit des informations concernant les conditions de son licenciement. Il précise à cet égard que M. Cher Hared, alors délégué du personnel et dirigeant du syndicat des postiers, et le directeur de la Poste de l’époque se sont rendus coupables d’abus de pouvoir et d’abus de biens sociaux dans une querelle devenue personnelle. La décision de leur licenciement a été prise par le conseil d’administration de la Poste après épuisement de toutes les mesures disciplinaires statutaires. En outre, le gouvernement précise qu’il n’y a aucune poursuite judiciaire à l’encontre de M. Cher Hared, contrairement à ce qu’il prétend, et qu’il est donc libre de circuler et d’exercer toutes activités légales, à l’exception de celles de la fonction publique et des services parapublics.
7. 140. Le gouvernement indique à nouveau qu’il invite par écrit les organisations reconnues à nommer leurs représentants pour participer à la Conférence internationale du Travail. S’agissant de la représentation des employeurs, il n’existe que la Fédération des entreprises djiboutiennes (FED). En ce qui concerne la représentation des travailleurs, le gouvernement déclare qu’il existe deux confédérations, l’UGTD dirigée par M. Sikieh Dirieh qui a organisé son congrès en août 2010, et l’UDT. Pour cette dernière, le gouvernement indique que l’organisation traverse une crise interne grave et qu’aucun représentant de l’organisation ne dispose d’un mandat clair acquis sans ambiguïté à l’issue d’élections libres. Dans ces conditions, le gouvernement déclare que, tant que l’UDT n’aura pas organisé d’élections libres, transparentes et ouvertes, elle risque d’être exclue des réunions nationales et internationales et ne pourra prendre part à la Conférence internationale du Travail.
8. 141. Le comité prend note des nouvelles allégations des organisations plaignantes, ainsi que des nouvelles observations présentées par le gouvernement. Le comité se félicite de l’adoption de la loi n°109/AN/10/6 L, portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 du Code du travail, qui a été promulguée le 16 février 2011. Il attend du gouvernement qu’il montre la même volonté de se conformer aux prescriptions des conventions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective qu’il a ratifiées, en prenant sans délai les mesures nécessaires pour modifier sa législation en ce qui concerne les autres points soulevés par les organes de contrôle de l’OIT depuis de nombreuses années.
9. 142. Le comité a pris note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne la question de la réintégration des travailleurs licenciés en 1995 et non encore réintégrés. A cet égard, le comité observe que la situation est demeurée inchangée. Il prie donc de nouveau le gouvernement de fournir des informations, le cas échéant, sur les résultats des négociations avec Mme Mariam Hassan Ali et M. Habib Ahmed Doualeh. S’agissant des travailleurs pour lesquels le gouvernement déclare ne disposer d’aucune information sur leur situation, le comité s’attend à ce qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour régler sans délai leur situation, du moins pour ceux qui résident dans le territoire ou qui manifesteraient leur volonté d’être réintégrés. Enfin, le comité constate que le gouvernement fournit les mêmes informations contradictoires concernant M. Adan Mohamed Abdou et M. Kamil Diraneh Hared, pour lesquels il indique, d’une part, accéder à leur réintégration dans leur service d’origine avec le paiement de leurs cotisations sociales et, d’autre part, qu’ils ont refusé la réintégration. Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer la situation professionnelle actuelle de M. Adan Mohamed Abdou et, s’il a refusé sa réintégration, de préciser la date des négociations et les motifs de refus. S’agissant de M. Kamil Diraneh Hared, le comité prie le gouvernement d’indiquer si la question des annuités manquantes a été réglée pour lui permettre de toucher sa pension de retraite.
10. 143. Le comité rappelle une nouvelle fois que le gouvernement avait déclaré à la mission de contacts directs de 2008 ne pas être opposé au principe du versement d’une indemnité aux travailleurs, dès lors que ceux-ci acceptaient de réintégrer les postes de travail et qu’à cet égard le ministère de l’Emploi et de la Solidarité nationale avait reçu mandat de mener les négociations individuelles. Le comité note de nouveau avec un profond regret que le gouvernement rejette définitivement la recommandation de la mission de contacts directs concernant le versement des arriérés de salaires depuis 1995. Le comité se voit obligé de rappeler que, en cas de licenciement de syndicalistes en raison de leur affiliation ou de leurs activités syndicales, le comité demande invariablement leur réintégration dans leur poste de travail sans perte de salaire en plus de l’application de sanctions légales pertinentes de manière à ce qu’une telle situation ne puisse se reproduire à l’avenir. En outre, au cas où la réintégration s’avère impossible, des mesures devraient être prises pour qu’ils perçoivent des indemnités qui devraient être appropriées compte tenu du préjudice subi et qui représenteraient une sanction suffisamment dissuasive. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il reconsidère sa position.
11. 144. Le comité a pris dûment note des précisions apportées par le gouvernement sur les conditions de licenciement de M. Hassan Cher Hared de la Poste en septembre 2006. Le comité note l’indication selon laquelle il se serait rendu coupable d’abus de pouvoir et d’abus de biens sociaux et que, à ce titre, le conseil d’administration de la Poste a décidé de son licenciement après épuisement de toutes les mesures disciplinaires statutaires. Le comité note en outre l’indication selon laquelle M. Hassan Cher Hared ne fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire en ce moment et qu’il est donc libre de circuler et d’exercer toutes activités légales, à l’exception de celles de la fonction publique et des services parapublics. Le comité prie le gouvernement de fournir toutes pièces pertinentes (procès-verbal, échanges de correspondance, décision de justice) permettant d’appuyer ses affirmations au sujet du licenciement de M. Hassan Cher Hared et de sa situation actuelle.
12. 145. Le comité prie le gouvernement d’indiquer la situation en ce qui concerne les poursuites engagées depuis 2006 contre M. Hassan Cher Hared, M. Adan Mohamed Abdou, M. Mohamed Ahmed Mohamed et M. Djibril Ismael Egueh pour «avoir communiqué des informations à une puissance étrangère».
13. 146. Le comité note que, dans sa communication, le gouvernement se borne à nouveau à indiquer qu’il invite les organisations reconnues à désigner librement leurs représentants à la Conférence internationale du Travail. Il observe que, selon le gouvernement, il existe deux confédérations: la première organisation est l’UGTD dirigée par M. Abdou Sikieh Dirieh, qui a organisé son congrès en août 2010 en présence de nombreux observateurs internationaux, et la seconde est l’UDT qui traverse une crise grave au niveau de sa direction entre le président M. Mohamed Youssouf Mohamed et le secrétaire général M. Aden Mohamed Abdou, ce qui la paralyse. Le comité observe que le gouvernement déclare une nouvelle fois que, si l’UDT n’organise pas dans les plus brefs délais des élections libres, transparentes et ouvertes, elle risque d’être exclue de toutes les instances tripartites et ne pourra plus prendre part aux réunions nationales et internationales. Rappelant que l’une des questions en suspens concerne l’ingérence du gouvernement dans les affaires de l’UDT, le comité ne peut qu’exprimer sa vive préoccupation devant les allégations persistantes d’ingérence et de harcèlement du gouvernement à l’encontre de l’UDT qu’il examine dans un autre cas. [Voir cas n°2753, paragr. … à …, du présent rapport.]
14. 147. Par ailleurs, tenant compte des allégations de l’UGTD par la voix de son secrétaire général M. Kamil Diraneh Hared et les observations du gouvernement, le comité ne peut que rappeler l’historique de ce cas concernant le différend qui oppose l’UGTD et le gouvernement sur ses dirigeants légitimes: l’organisation, par le gouvernement, des congrès de 1999 des deux centrales UDT et UGTD, en contournant leurs directions; le fait que les anciens dirigeants de l’UDT ayant reconquis la direction de la centrale en 2002 contrairement à l’UGTD; la coexistence depuis le congrès de 1999 de deux centrales syndicales portant le même nom UGTD, l’originale plaignante, dans le présent cas et dirigée par M. Kamil Diraneh Hared que le gouvernement ne reconnaît pas comme légitime, et la seconde que le gouvernement reconnaît comme légitime dont la direction est issue du congrès de 1999 et dont le congrès d’août 2010 a confirmé M. Sikieh Dirieh comme secrétaire général.
15. 148. A cet égard, le comité se voit contraint d’insister une fois encore sur la nécessité pour le gouvernement de garantir le droit à des élections libres et transparentes à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans le pays, notamment à l’UDT et ses organisations affiliées ou, le cas échéant, à l’UGTD dirigée par M. Diraneh Hared et ses organisations affiliées. Ces élections doivent permettre aux travailleurs de désigner leurs représentants en toute liberté, selon leurs propres statuts et sans intervention des autorités publiques, que ce soit dans la détermination des conditions d’éligibilité des dirigeants ou dans le déroulement des élections elles-mêmes. Ainsi, ce n’est que dans un cadre qui respecte pleinement la capacité d’agir des organisations de travailleurs, en totale indépendance, que le gouvernement sera en mesure de déterminer avec ces dernières des critères objectifs et transparents aux fins de la désignation des représentants des travailleurs aux instances tripartites nationales et internationales et à la Conférence internationale du Travail.
16. 149. Rappelant avec préoccupation que les questions qui demeurent en suspens dans le présent cas font l’objet de ses recommandations depuis de très nombreuses années sans que de réelles mesures soient prises pour y apporter une solution, le comité attend fermement du gouvernement qu’il apporte sans délai des réponses concrètes qui fassent état de leur solution.