Informe definitivo - Informe núm. 368, Junio 2013

1. 762. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mai-juin 2012 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 364e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 315e session (juin 2012), paragr. 760 à 771.]
2. 763. Le gouvernement a envoyé ses observations dans une communication en date du 27 mai 2013.
3. 764. Le Pakistan a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 765. Lors de sa réunion de mai-juin 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 364e rapport, paragr. 771]:
   • Notant que, d’après le gouvernement, deux cas concernant M. Syed Jahangir sont en instance devant la cour, le comité veut croire que les tribunaux examineront toute information ayant trait au caractère prétendument antisyndical de son licenciement à la lumière de ces principes et il s’attend à ce que des décisions soient rendues dans les meilleurs délais. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures, en consultation avec les parties concernées, destinées à assurer la réintégration de M. Jahangir, dans l’attente de la décision finale à être rendue par les cours. Il prie le gouvernement et l’organisation plaignante de communiquer ces décisions dès que possible, de même que toute autre information sur la nature antisyndicale de ce licenciement.

B. Réponse du gouvernement

1. 766. Dans sa communication en date du 27 mai 2013, le gouvernement indique que tous les recours en instance concernant M. Syed Jahangir ont été réglés, et il soumet à cet effet une lettre de la Commission nationale des relations industrielles (NIRC) confirmant que M. Jahangir a été réintégré dans son emploi.

C. Conclusions du comité

1. 767. Le comité rappelle que, selon les allégations de l’organisation plaignante dans le présent cas, M. Syed Jahangir, secrétaire général de la Fédération des syndicats de la Banque nationale du Pakistan, aurait été licencié illégalement par la direction de la Banque nationale le 20 octobre 2010. Il rappelle en outre que, à la suite de la suspension du licenciement par la Commission nationale des relations industrielles (NIRC), la direction de la banque a refusé de réintégrer M. Syed Jahangir et de lui payer son dû; en revanche, la direction a saisi la Haute Cour de la province du Sindh, à Karachi, pour demander un sursis d’exécution au motif que la NIRC n’avait pas compétence pour suspendre le licenciement. Le 28 octobre 2010, la Haute Cour a ordonné que le statu quo soit maintenu jusqu’à la prochaine audience.
2. 768. Le comité note avec intérêt l’information fournie par le gouvernement concernant la réintégration de M. Jahangir. Dans ces circonstances, il considère que le présent cas n’appelle pas un examen plus approfondi.