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- 27. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 lorsqu’il a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les agents chargés de la sécurité des transports (TSO) ont pu bénéficier d’un cadre pour la négociation collective de certaines questions et des élections visant à déterminer la représentation syndicale des agents chargés de la sécurité des transports devaient avoir lieu en mars et en avril 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 53-57.] Le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
- 28. Dans sa communication en date du 11 octobre 2012, le gouvernement fait savoir au comité que l’administrateur de la sécurité du transport a édicté une résolution intitulée «Agents chargés de la sécurité des transports et négociation collective», qui prévoit la tenue d’élections concernant la représentation et, dans le cas de l’élection d’un syndicat, décrit la procédure d’un cadre de négociation collective unique à l’Administration de la sécurité du transport (TSA) qui ne va pas à l’encontre de sa mission de protection de la sécurité publique. Le cadre permet au représentant exclusif des agents chargés de la sécurité des transports d’engager des négociations collectives sur certaines questions: gestion de la performance, dans la mesure où elle n’est pas par ailleurs exclue; primes et mode de reconnaissance; gestion des présences; procédure pour la détermination des équipes et des congés annuels; règles du travail en équipe; politique de transfert; règles pour passer du travail à plein temps au travail à temps partiel et vice versa; uniformes et primes pour les uniformes, non compris les exigences pertinentes en matière de sécurité; enfin, subventions pour le stationnement. Le texte de la résolution prévoit aussi la mise en place d’un système de règlement des différends pour les employés et permet au représentant exclusif de proposer des modifications au système. La Fédération américaine des agents du gouvernement (AFGE) a été élue représentant exclusif des agents chargés de la sécurité des transports par ces derniers au deuxième tour d’une élection tenue du 23 mai au 21 juin 2011. L’AFGE a été accréditée par l’Autorité fédérale des relations professionnelles comme l’agent négociateur exclusif des agents chargés de la sécurité des transports le 23 juin 2011. Les parties sont parvenues à une convention collective provisoire qui a été soumise pour ratification aux membres de l’AFGE entre le 1er octobre et le 9 novembre 2012. Dans sa communication en date du 23 janvier 2013, le gouvernement ajoute que la convention, d’une durée de trois ans, a été ratifiée le 9 novembre 2012 par 17 236 voix contre 1 774.
- 29. Le comité prend note avec satisfaction de cette information.
