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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 121. Lors de sa session de mars 2013, le comité a formulé les
recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 367e rapport,
paragr. 1126]:
- a) En ce qui concerne le non-renouvellement
des contrats administratifs de services des trois dirigeants du SITRAUSM et de sept
de ses affiliés, afin de pouvoir déterminer si l’Université nationale majeure de San
Marcos a commis ou non des actes de discrimination antisyndicale, le comité demande
au gouvernement de diligenter une enquête sur le motif du non-renouvellement de leur
contrat. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- b) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête sur
les allégations suivantes: des congés syndicaux auraient été refusés à des
dirigeants du SITRAUSM, les cotisations syndicales n’auraient pas été versées au
syndicat ou n’auraient pas été retenues, et l’université aurait refusé de négocier
collectivement avec le syndicat en question.
- 122. S’agissant de la recommandation a), le gouvernement nie que les
droits syndicaux aient été violés et, dans sa communication en date du 18 juillet 2013,
il estime qu’un lien ne saurait être établi entre la fin de la relation de travail avec
des travailleurs dont le contrat administratif de services est échu et une rupture de
contrat pour discrimination antisyndicale car deux dirigeants seulement du comité
exécutif du SITRAUSM sur les 22 membres qui le composent ont vu mettre un terme à leur
relation de travail, et il ne s’agissait pas de licenciements mais bien d’échéance de
contrats. Par ailleurs, le gouvernement indique que, depuis le mois de juin 2012,
l’UNMSM retient les cotisations en faveur du SITRAUSM, dûment autorisées par les membres
du personnel au bénéfice de contrats administratifs de services (CAS) et affiliés au
syndicat, et elle a accordé des congés syndicaux au comité exécutif, conformément à la
résolution du rectorat no 01273-R12 du 9 mars 2012 en vue de régulariser la situation
pour la période comprise entre le 11 août 2011 et le 10 août 2013.
- 123. Le gouvernement ajoute que le droit de constituer des syndicats et
de négocier collectivement par le biais de leurs organisations a été reconnu aux
travailleurs bénéficiant d’un contrat administratif de services. Concernant la
négociation collective du cahier de revendications (2011-12) du syndicat en 2012,
certains problèmes se sont fait jour dont, notamment, le fait que le syndicat ait été
enregistré pour représenter des travailleurs du secteur privé et non pas uniquement des
travailleurs au bénéfice de contrats administratifs de services (alors qu’en fait ses
affiliés sont exclusivement des travailleurs au bénéfice de contrats administratifs de
services). Le gouvernement précise cependant que le syndicat a présenté son cahier de
revendications 2012-13 conformément à la législation et que, par conséquent, la
procédure d’examen de ce pli suit son cours.
- 124. Le comité espère que le processus de négociation collective aboutira
dans un avenir proche. Il note avec intérêt les informations fournies par le
gouvernement concernant le versement des cotisations syndicales au syndicat et l’octroi
de congés syndicaux à ses dirigeants, et il prie le gouvernement d’indiquer si les
syndicalistes dont le contrat n’a pas été renouvelé ont saisi la justice administrative
et l’autorité judiciaire en invoquant une discrimination syndicale.
