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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 49. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mai-juin 2013. [Voir 368e rapport, paragr. 770 787.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 3(a) de l’IRA de 2012 afin que les travailleurs puissent s’affilier à des syndicats tant au niveau provincial/sectoriel qu’au niveau national. Il prie le gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard.
- b) Le comité s’attend à ce que, en attendant l’audience devant la Haute Cour, les droits du Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de la WAPDA du Pakistan soient rétablis. Le comité s’attend également à ce que la Haute Cour prenne en considération l’obligation du Pakistan de respecter, dans sa législation et sa pratique, les principes de la liberté syndicale et les conventions qu’il a librement ratifiées et que l’organisation plaignante se voit garantir le droit de représenter ses membres au niveau provincial comme au niveau national, le cas échéant. Il prie le gouvernement de le tenir informé de la décision rendue par la Haute Cour d’Islamabad.
- 50. Dans sa communication en date du 7 août 2015, le gouvernement indique que la requête dont l’organisation plaignante a saisi la Haute Cour d’Islamabad a été rejetée par cette dernière le 18 décembre 2012. Le Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de l’Agence de développement de ressources en eau et de l’énergie du Pakistan (WAPDA) a demandé à être autorisé à déposer un recours devant la Cour suprême du Pakistan, laquelle a répondu que les requérants étaient «libres d’utiliser la voie de recours prévue par l’article 12 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) de 2012 devant la juridiction appropriée». Le gouvernement indique que le demandeur, M. Osama Tariq, a déposé un recours au titre de l’article 12 de l’IRA de 2012 devant l’instance de la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) chargée des questions relatives au travail. L’audience en appel devait avoir lieu le 3 septembre 2015.
- 51. Le gouvernement fait observer que les travailleurs du Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de la WAPDA du Pakistan, syndicat qui a été dissous, ont enregistré un autre syndicat portant le nom de Syndicat des travailleurs dans le secteur hydroélectrique de la WAPDA du Pakistan, dont le statut d’agent de négociation collective est désormais reconnu. Tous les principaux responsables syndicaux de l’ancienne organisation, notamment M. Khurshid Ahmend et M. Abdul Latif Nizamani, sont aujourd’hui à la tête du nouveau syndicat, à l’exception de M. Osama Tariq, qui a déposé le recours susmentionné.
- 52. Le comité prend note de la réponse du gouvernement. Il croit comprendre qu’une solution semble avoir été trouvée qui permet de remédier à la situation découlant de la radiation de l’organisation syndicale plaignante, le Syndicat des travailleurs des centrales hydroélectriques de la WAPDA du Pakistan.
- 53. Le comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie par le gouvernement sur les mesures prises pour modifier l’article 3(a) de l’IRA de 2012. Il prie le gouvernement de fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, à laquelle il confie l’examen de cet aspect du cas, des informations sur les mesures prises pour modifier cette disposition, en consultation avec les partenaires sociaux, de manière à ce que les travailleurs puissent s’affilier à des syndicats tant au niveau provincial/sectoriel qu’au niveau national.
