Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 380, Octubre 2016

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 60. Ce cas a été examiné pour la dernière fois par le comité pendant la réunion de mars 2013 et a donné lieu aux recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 949]:
   • a) Le comité déplore à nouveau les assassinats, lésions et autres actes de violence survenus en 2007 et 2010 dont ont été victimes des syndicalistes et, dans certains cas, des agents de police. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer le texte des décisions de justice, actuelles ou futures, afin de s’assurer que les faits ont été éclaircis et les coupables sévèrement punis. Il lui demande d’engager un dialogue tripartite avec les organisations de travailleurs et d’employeurs du secteur de la construction, afin d’examiner les problèmes soulevés et d’éviter par tous les moyens nécessaires que ne se répètent des actes de violence. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • b) Le comité prie le gouvernement de communiquer: 1) les décisions de justice relatives à l’assassinat allégué des dirigeants syndicaux Luiyi Argüelles et Al Iromi Smith; 2) les décisions de justice relatives aux lésions subies le 14 août 2007 par les dirigeants syndicaux David Niño et Eustaquio Méndez.
   • c) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si une procédure pénale a été intentée contre le dirigeant syndical Raymundo Garcés et, dans l’affirmative, de communiquer la décision de justice.
   • d) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si les travailleurs Donaldo Pinilla et Félix de León ont porté plainte au pénal.
   • e) Le comité demande à nouveau au gouvernement d’adresser des observations sur l’arrestation et l’imposition d’amendes dont auraient été l’objet plus de 500 travailleurs dans le cadre de la manifestation du 12 février 2008.
   • f) Le comité demande au gouvernement d’indiquer si les travailleurs qui ont été arrêtés ou à qui des amendes ont été infligées au motif des faits survenus lors de la manifestation du 10 mars 2010 (tous ont été remis en liberté) ont saisi la justice et, dans l’affirmative, de communiquer l’issue de leur action.
   • g) Le comité invite le gouvernement à soumettre au dialogue tripartite la loi sur l’utilisation d’antécédents pénaux (condamnations pour des délits) dans le domaine du travail, en particulier pour garantir que les antécédents pénaux de travailleurs en raison de l’exercice d’activités syndicales pacifiques ne servent pas à influer leur engagement.
   • h) Le comité prie le gouvernement d’indiquer si les travailleurs licenciés en 2007 ont saisi la justice et, le cas échéant, de fournir copie des décisions rendues.
   • i) Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.
2. 61. Dans sa communication du 17 juin 2013, le gouvernement précise que la Commission de traitement rapide des plaintes relative à la liberté syndicale et à la convention collective (Commission des plaintes), instituée sur la base de l’accord tripartite du Panama de 2012, est un excellent outil pour parvenir au dialogue tripartite dans le secteur de la construction afin d’examiner les problèmes existants et d’éviter que des actes de violence ne se reproduisent. Suite à la mission d’assistance technique du BIT de février 2016, le comité a été informé des divers accords obtenus dans le cadre des réunions de la Commission des plaintes ainsi que du calendrier des activités prévues pour l’année 2016, lequel prévoit, entre autres, la tenue d’une réunion mensuelle pour examiner et résoudre les plaintes en souffrance et leur assurer un suivi devant le comité. Dans ce contexte, le comité encourage le gouvernement à réfléchir avec les organisations de travailleurs et d’employeurs du secteur de la construction à la possibilité de tenir une réunion dans le cadre de la Commission des plaintes afin d’examiner conjointement les problèmes existants et de parvenir à des accords permettant d’éviter que ne se reproduisent les actes des violences dans le secteur en question. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé.
3. 62. En outre, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il examinera la possibilité d’ouvrir le dialogue dans le cadre des commissions de l’accord tripartite sur la loi no 14, du 13 avril 2010, portant sur le recours au casier judiciaire dans le cadre du travail, afin de garantir en particulier que le recours au casier judiciaire pour l’exercice d’activités syndicales pacifiques ne soit pas utilisé comme élément permettant d’influencer le recrutement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des discussions portant sur la loi précitée dans les réunions des commissions de l’accord tripartite.
4. 63. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement (par le biais de la Cour suprême de justice) relatives à l’assassinat de MM. Osvaldo Lorenzo, Luiyi Argüelles et Al Iromi Smith. Concernant M. Osvaldo Lorenzo, le gouvernement informe que le second Tribunal supérieur de justice du Panama, en vertu de la décision no 5-PI du 18 mars 2010, a condamné MM. Jorge Morgan Melchor et Miguel Ángel Ibarra à vingt-cinq ans d’emprisonnement et M. Rogelio Ramos Camargo à vingt ans d’emprisonnement. Concernant M. Luiyi Argüelles, il indique que l’audition (jugement avec jury) s’est tenue le 29 février 2012 et que les membres du jury ont prononcé un verdict d’acquittement en faveur des accusés, permettant ainsi au dossier d’être classé. Concernant l’assassinat de M. Al Iromi Smith, le gouvernement informe qu’en date du 3 juillet 2012 le dossier a été transmis à la salle pénale de la Cour suprême de justice et que l’audience n’a pas encore eu lieu. Le comité rappelle que, dans l’examen précédent de ce cas, il avait pris note des peines prononcées pour l’assassinat de M. Osvaldo Lorenzo et demande au gouvernement de confirmer si ces décisions de justice ont été maintenues ou si un appel a été interjeté devant la Cour suprême de justice. S’il constate que la procédure judiciaire relative à l’assassinat du dirigeant syndical M. Luiyi Argüelles est terminée et que le dossier est clos, le comité se doit de manifester sa profonde préoccupation car les faits et les circonstances de l’assassinat n’ont pas été dûment élucidés. Le comité rappelle que l’absence de jugement contre les coupables recèle une impunité de fait qui aggrave le climat de violence et d’insécurité, ce qui porte gravement atteinte à l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 52.] Le comité demande au gouvernement de lui envoyer la copie de la décision de justice relative à l’assassinat de M. Argüelles. Le comité demande au gouvernement de lui communiquer la décision de justice relative à l’assassinat de M. Al Iromi Smith.
5. 64. Concernant l’arrestation de près de 500 travailleurs ayant participé à la manifestation du 12 février 2008 pour protester contre la mort du dirigeant syndical, M. Al Iromi Smith (les travailleurs ont été conduits au commissariat de la police nationale et n’ont été libérés qu’après paiement d’une amende), le comité prend note du rapport de police daté du 8 mai 2008, soumis par le gouvernement, où il est précisé que la police a riposté aux atteintes à l’ordre public avec des armes conventionnelles et que les arrestations concernent les travailleurs responsables de ces troubles et ayant agi avec violence et le recours aux armes à feu.
6. 65. Quant aux allégations relatives aux blessures subies par les dirigeants syndicaux, MM. David Niño et Eustaquio Méndez, le 14 août 2007, le gouvernement informe que ceux ci n’ont pas interposé de recours judiciaire pour coups et blessures à leur encontre et qu’ils sont en bonne santé. A la lumière de ces informations, le comité décide de ne pas poursuivre l’examen de ces allégations.
7. 66. Le gouvernement ajoute par ailleurs que, en dépit des demandes adressées au ministère public, il n’a reçu à cette date aucune information précisant si: i) MM. Donaldo Pinilla et Félix de León ont présenté une plainte au pénal pour blessures infligées par la police lors de la manifestation du 12 février 2008; ii) une procédure pénale a été ouverte à l’encontre du dirigeant M. Raymundo Garcés (détenu dans le cadre de la manifestation violente de 2007); iii) les travailleurs emprisonnés ou sanctionnés au motif de la manifestation du 10 mars 2010 (qui ont été relaxés) ont présenté un recours en justice; et iv) les travailleurs licenciés en 2007 ont entamé une procédure judiciaire. Le comité regrette qu’à cette date le gouvernement ne soit pas en mesure de fournir des informations sur des faits remontant à près de dix ans; il demande au gouvernement de recueillir les informations pertinentes dans les meilleurs délais et de le tenir informé. Le comité invite par ailleurs les organisations plaignantes à fournir des informations à ce sujet.
8. 67. Le comité attire à nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent du présent cas.