Informe en el que el Comité pide que se le mantenga informado de la evolución de la situación - Informe núm. 383, Octubre 2017

1. 609. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2016 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 377e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 326e session (mars 2016), paragr. 419-441.]
2. 610. Le gouvernement a fait part de ses observations dans une communication en date du 12 septembre 2017.
3. 611. Le Swaziland a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 612. Lors de son précédent examen du cas à sa réunion de mars 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 377e rapport, paragr. 441]:
   • a) Le comité veut croire que, parallèlement au renforcement des consultations tripartites et du dialogue social, le gouvernement s’efforcera de veiller à ce que toutes les fédérations de travailleurs et d’employeurs, qu’elles soient en train de solliciter leur enregistrement ou qu’elles soient dûment enregistrées au titre de la loi modifiée, puissent exercer pleinement leurs droits syndicaux, y compris le droit de prendre part à une action de protestation et d’organiser des manifestations pacifiques pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres sans acte d’ingérence ou mesure de représailles contre leurs dirigeants, dans le respect des principes de la liberté syndicale.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir ses observations en relation avec les allégations d’arrestation et de mise en examen de deux syndicalistes de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT) en février 2016 du fait de leur participation à une manifestation à l’appel de syndicats du secteur public.
   • c) Le comité veut croire que le commissaire au travail s’efforcera de finaliser l’enregistrement de l’ATUSWA sans délai, cela comme partie intégrante de la dynamique de renforcement du dialogue social national débutée avec la révision de la loi sur les relations professionnelles (IRA) en mai 2015, et prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises dans ce sens.

B. Réponse du gouvernement

1. 613. Dans une communication en date du 12 septembre 2017, le gouvernement fourni des informations détaillées sur les questions en suspens.
2. 614. Le gouvernement rappelle que, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 11 de 2014 portant modification de la loi sur les relations professionnelles (IRA), un certain nombre d’organisations d’employeurs et de travailleurs ont déposé une demande d’enregistrement et ont été dûment enregistrées. Figurent parmi elles le Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA), la Fédération des syndicats du Swaziland (FESWATU), la Fédération des employeurs du Swaziland et de la Chambre de commerce (FSE-CC) et la Fédération des entreprises du Swaziland (FESBC). Ces organisations participent aux consultations tripartites et aux structures du dialogue social existant dans le pays, telles que le Conseil consultatif du travail (LAB) et le Comité directeur national sur le dialogue social (NSCSD). Elles exercent également leur droit de défendre les intérêts professionnels de leurs membres en prenant part à des actions de protestation et en organisant des manifestations sans ingérence de la part du gouvernement.
3. 615. Le gouvernement indique en outre que, en ce qui concerne les menaces de représailles dont font l’objet les dirigeants syndicaux et les poursuites pénales ou civiles auxquelles les expose le paragraphe 13 de l’article 40 de l’IRA lorsque des participants à des manifestations pacifiques commettent des actes délictueux, des actes de malveillance ou des actes de négligence, la loi de 2014 portant modification de l’IRA a abrogé ledit paragraphe, supprimant ainsi les menaces de poursuites pénales et la responsabilité délictuelle des dirigeants syndicaux dans les cas susmentionnés. Désormais, la responsabilité des actes délictueux, des actes de malveillance ou des actes de négligence ou des comportements de même nature se produisant dans le cadre d’actions de protestation pacifiques incombe uniquement à leur(s) auteur(s) et non plus comme avant aux organisateurs des actions et aux dirigeants syndicaux.
4. 616. En ce qui concerne les allégations d’arrestation et d’inculpation de deux syndicalistes de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT) en février 2016, le gouvernement indique qu’en février 2016 le TUCOSWA avait appelé à manifester dans les principales villes du pays, y compris dans la capitale, Mbabane. En règle générale, la plupart des syndicats du secteur public, y compris la SNAT en tant que membre du TUCOSWA, participent aux actions de protestation de ce genre.
5. 617. Le gouvernement indique que certains participants à l’action de protestation en question avaient commis des actes délictueux ou malveillants. A la suite de la commission de ces actes, deux participants à l’action, MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala, avaient finalement été arrêtés puis poursuivis par le procureur général du chef d’actes délictueux et malveillants réprimés par la loi no 17 de 1963 relative à l’ordre public. Le gouvernement a fourni l’acte d’inculpation de l’affaire pénale n° 101 de 2016 (Tribunal de première instance – Mbabane) qui est libellé comme suit:
   • En infraction aux alinéas (a) et (c) du paragraphe (1) de l’article 11 de la loi n° 17 de 1963 relative à l’ordre public, lus conjointement avec l’alinéa (b) du paragraphe (2) du même article, le 3 février 2016 ou autour de cette date, à Mbabane ou près de Mbabane, dans la région de Hhohho, les prévenus, agissant conjointement et à des fins communes, ont délibérément et illégalement placé de grosses pierres sur la route menant aux locaux des services du Gouvernement du Swaziland dans le but de porter atteinte à la viabilité ou à la praticabilité de ladite route ou en sachant que cet acte était susceptible de porter atteinte à sa viabilité ou à sa praticabilité, ou en vue de prévenir ou d’empêcher l’accès à ladite route qui est empruntée par des membres du Gouvernement - ce faisant, ils ont enfreint ladite loi.
6. 618. Les prévenus, qui sont représentés dans cette affaire par le défenseur qu’ils ont choisi, ont plaidé non coupable et nié avoir commis ladite infraction. A ce jour, ils n’ont pas encore été reconnus coupables car l’action pénale engagée contre eux est toujours pendante devant le tribunal de première instance de Mbabane. La prochaine audience dans le cadre de leur procès est fixée au 25 septembre 2017. Le gouvernement précise que l’arrestation des deux intéressés et les poursuites engagées contre eux n’avaient rien à voir avec leurs activités syndicales. Les deux prévenus restent innocents tant que leur culpabilité n’a pas été établie par le tribunal à l’issue du procès pénal.
7. 619. Enfin, le gouvernement indique que la procédure d’enregistrement du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) s’était achevée en mai 2016 par la délivrance du certificat d’enregistrement no 001/2016.

C. Conclusions du comité

1. 620. Le comité rappelle que ce cas portait à l’origine sur la radiation du registre des syndicats par le gouvernement d’une fédération de travailleurs et sur des allégations d’ingérence systématique des forces de sécurité dans les activités de cette fédération. Auparavant, le comité avait accueilli favorablement l’adoption de la loi de 2014 portant modification de la loi sur les relations professionnelles qui avait introduit des dispositions relatives à l’enregistrement des fédérations d’employeurs et des fédérations de travailleurs, ce qui avait permis l’enregistrement du TUCOSWA et d’autres fédérations d’employeurs et fédérations de travailleurs en mai-juin 2015. Le comité avait également accueilli favorablement l’information selon laquelle ces fédérations étaient représentées dans les structures de consultation tripartites qui avaient été établies. Cependant, il avait relevé avec préoccupation que, selon certaines sources, les réunions du syndicat étaient systématiquement perturbées par les forces de sécurité.
2. 621. Le comité constate que nombre de ces questions, en particulier les cas d’ingérence dans des activités syndicales pacifiques et les cas d’intimidation de syndicalistes, ont été soulevées par la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du travail à sa 105e session (mai-juin 2016) à l’occasion du débat sur l’application par le Swaziland de la convention no 87. Dans ses conclusions, ladite commission a également invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs qui s’est rendue dans le pays en mai 2017 et a établi un rapport.
3. 622. Le comité note, d’après les informations que le gouvernement a communiquées à la mission de contacts directs, qu’un Code de bonnes pratiques pour la gestion de l’action collective et des revendications a été publié (en décembre 2015) et qu’un atelier tripartite sur le code en question, organisé par le BIT, s’est tenu en juillet 2016. Accueillant avec satisfaction cette évolution positive, le comité encourage le gouvernement à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux organisations de travailleurs et aux organisations d’employeurs d’exercer pleinement leurs droits syndicaux, y compris le droit de prendre part à une action de protestation et d’organiser des manifestations pacifiques pour défendre les intérêts professionnels de leurs membres sans acte d’ingérence ni menaces de représailles contre leurs membres ou leurs dirigeants.
4. 623. En ce qui concerne les informations indiquant que deux syndicalistes de la SNAT ont été arrêtés en février 2016, le comité note que, d’après le gouvernement, à l’occasion d’une manifestation nationale organisée à l’appel du TUCOSWA à laquelle ont pris part tous les syndicats du secteur public, y compris la SNAT, deux participants à cette action de protestation, MM. Mbongwa Earnest Dlamini et Mcolisi Ngcamphalala, ont été arrêtés puis poursuivis par le procureur général du chef d’actes délictueux et malveillants réprimés par la loi relative à l’ordre public. Selon l’acte d’inculpation du tribunal de première instance, les deux intéressés ont délibérément et illégalement placé de grosses pierres sur la route menant aux locaux des services du Gouvernement du Swaziland dans le but de porter atteinte à la viabilité ou à la praticabilité de cette route ou en sachant que cet acte était susceptible de porter atteinte à sa viabilité ou à sa praticabilité, ou en vue de prévenir ou d’empêcher l’accès à ladite route qui est empruntée par des membres du gouvernement, ce qui constitue une infraction à la loi relative à l’ordre public. Le comité prend note de l’information indiquant que les prévenus, représentés dans cette affaire par le défenseur qu’ils ont choisi, ont plaidé non coupable et nié avoir commis ladite infraction. Notant que l’affaire est encore pendante devant le tribunal de première instance de Mbabane et que la prochaine audience est prévue le 25 septembre 2017, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du jugement qui sera rendu.
5. 624. Enfin, le comité accueille favorablement l’indication par le gouvernement de l’enregistrement du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) en mai 2016 par la délivrance d’un certificat d’enregistrement.