Informe provisional - Informe núm. 391, Octubre 2019

1. 96. Le comité a déjà examiné le présent cas (présenté en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018 à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 334e session. [Voir 387e rapport, paragr. 128 140.]
2. 97. Le gouvernement a envoyé ses dernières observations dans une communication en date du 4 juin 2019.
3. 98. Le Cambodge a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (nº 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 99. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 387e rapport, paragr. 140]:
   • a) Le comité prie instamment les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener promptement à bien la procédure d’enquête sur les meurtres de MM. Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. Il prie le gouvernement de rendre compte des progrès concrets accomplis à cet égard et de fournir des informations sur les activités et l’avancement des travaux du groupe d’enquête du commissariat national de police concernant ces crimes odieux. Par ailleurs, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité du frère de M. Chea Vichea, ainsi que celle des personnes susceptibles de contribuer au progrès de ces enquêtes.
   • b) Le comité s’attend à ce que la NCRILC ou tout autre organe approprié examine avec soin les allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire durant le procès de MM. Born Samnang et Sok Sam Oeun, veille à ce que toutes les allégations précitées fassent l’objet d’une enquête et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée suite à la détention injustifiée de ces deux hommes. Il prie en outre le gouvernement de fournir plus de précisions sur la nature de leur remise en liberté, en indiquant si elle est provisoire.
   • c) Rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été arrêté et condamné à une peine de prison pour l’assassinat du dirigeant syndicaliste M. Ros Sovannareth à l’issue d’un procès où il n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensable pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux, le comité s’attend à ce que la NCRILC ou tout autre organe compétent enquête avec soin sur les circonstances dans lesquelles le procès s’est déroulé pour garantir que justice a été rendue et que l’intéressé a pu exercer son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard, y compris du résultat du procès en cours devant la cour d’appel et du résultat des travaux.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant le meurtre de M. Hy Vuthy, y compris du résultat du procès en cours au tribunal municipal de Phnom Penh et du résultat de tout travail entrepris à ce sujet par la NCRILC. Il prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la raison pour laquelle une nouvelle enquête n’a pas été diligentée sur le cas.
   • e) Rappelant qu’il soulève, depuis 2007, la question des allégations faisant état d’agressions contre 13 membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex (FTUSGF) et du licenciement de trois membres du Syndicat libre des travailleurs de l’usine de confection Genuine (FTUWGGF), le comité exprime une nouvelle fois sa préoccupation devant le retard considérable pris et le peu de progrès accompli au cours de l’enquête sur ces questions. Insistant sur l’importance de prendre des mesures concrètes pour enquêter sur ces questions sans délai, le comité attend du gouvernement qu’il le tienne informé de progrès significatifs à cet égard.
   • f) Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de faire état de progrès significatifs sur ces questions de longue date examinées dans le cadre du présent cas, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays.
   • g) Le comité invite l’organisation plaignante à fournir des informations actualisées sur les questions soulevées dans la présente plainte, en particulier celles relatives aux travailleurs qui auraient été agressés ou licenciés.
   • h) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 100. S’agissant des enquêtes sur le meurtre des syndicalistes Chea Vichea, Hy Vuthy et Ros Sovannareth, le gouvernement indique que les ministères et institutions concernés par les enquêtes travaillent en étroite collaboration, car il n’est pas dans son intérêt de retarder ces enquêtes. Toutefois, l’ancienneté des affaires et le manque de coopération des familles des victimes ont rendu la conduite de ces enquêtes encore plus difficile et il n’a donc pas été possible de les conclure. En outre, le gouvernement assure que le frère de M. Chea Vichea et les personnes susceptibles de contribuer au progrès de l’enquête vivent heureux, sans avoir à craindre pour leur sécurité personnelle. Le gouvernement n’a jamais été informé de quelque préoccupation que ce soit concernant la sécurité de ces personnes. Malgré ces difficultés, le gouvernement reste fermement résolu à traduire les auteurs de ces actes en justice le plus rapidement possible. La question de ces enquêtes a donc également été portée à l’attention de la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC), à la réunion annuelle de celle-ci, en décembre 2018. La NCRILC a tenu une réunion plénière le 30 janvier 2019 et une réunion interministérielle le 27 février 2019 pour assurer le suivi et déterminer quel mécanisme permettrait de clore les affaires de meurtre.
2. 101. Le gouvernement réitère que la Cour suprême a décidé d’abandonner les charges retenues contre Born Samnang et Sok Sam Oeun le 25 septembre 2013 et a ordonné leur libération. Il ajoute que leurs allégations de torture et de mauvais traitements que leur aurait infligés la police pendant leur détention sont sans fondement. Le gouvernement les encourage vivement à saisir la justice afin que l’enquête appropriée puisse être ouverte. Il ajoute qu’ils bénéficieront de toute l’aide juridique nécessaire s’ils décident de déposer une plainte officielle devant le tribunal et s’ils disposent de preuves concrètes à l’appui de leur cause.
3. 102. S’agissant de Thach Saveth, le gouvernement rappelle que l’intéressé a été condamné à quinze ans de prison par un jugement du tribunal municipal de Phnom Penh en février 2005 et a ensuite saisi la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du tribunal municipal. Thach Saveth s’est ensuite, en février 2009, pourvu devant la Cour suprême, qui a annulé l’arrêt de la cour d’appel, ordonné la tenue d’une nouvelle audience et libéré Thach Saveth sous caution. Le gouvernement indique que l’affaire est toujours en instance devant la cour d’appel et que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle informera le comité de tout progrès à cet égard.
4. 103. Le gouvernement déclare que Chan Sophon, qui a été arrêté en septembre 2013 dans le cadre du meurtre d’Hy Vuthy, a été libéré en février 2014, et que l’affaire est toujours en instance devant le tribunal municipal de Phnom Penh. Le ministère du Travail et de la Formation professionnelle tiendra le comité informé de tout progrès à ce sujet.
5. 104. S’agissant des agressions contre 13 membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l’usine de confection Suntex (ci-après usine (a)) et du licenciement de trois membres du FTUWKC de l’usine de confection Genuine (ci-après usine (b)), le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle a organisé une réunion avec le syndicat et les travailleurs concernés en mai 2015, mais qu’aucun des travailleurs ne s’y est présenté. Le gouvernement indique en outre que, comme cela ressort de la confirmation reçue du président du FTUWKC le 30 janvier 2019 et des informations fournies par les représentants des usines, ces travailleurs ont été réintégrés à la suite de la décision du conseil d’arbitrage. Cependant, les intéressés ne travaillent plus dans ces usines et ne sont plus membres du FTUWKC. Le président du FTUWKC a confirmé ne pas être en mesure de contacter ces travailleurs. Le gouvernement est d’avis que, comme cette affaire semble déjà avoir été réglée sur la base de la décision du conseil d’arbitrage, elle devrait être considérée comme close.

C. Conclusions du comité

1. 105. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, et le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes.
2. 106. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté qu’une Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail (NCRILC) avait été créée par décision gouvernementale no 64 du 16 août 2017, qui avait abrogé la décision no 44 de juin 2015 sur la création d’une commission interministérielle spéciale chargée d’enquêter sur le cas no 2318. Il a noté que la commission nationale avait notamment pour tâche d’examiner et de gérer les recherches sur la pratique et la législation et de recueillir des informations et des preuves sur toute plainte liée à la mise en œuvre des conventions internationales du travail et des traités internationaux pertinents. Le comité a en outre noté que les membres de cette commission nationale tripartite avaient été désignés par décision gouvernementale no 111 du 6 décembre 2017. Ces membres sont notamment des représentants du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, du ministère de la Justice, du ministère de l’Intérieur, du chef de la Police nationale, de la Gendarmerie royale et des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le comité a également pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 30 juillet 2018, la NCRILC avait validé la feuille de route de mise en œuvre des recommandations de l’OIT en matière de liberté syndicale, qui prévoit, entre autres, un calendrier d’actions destinées à achever les enquêtes en cours sur les cas de meurtre de dirigeants syndicaux et selon laquelle des rapports de progrès par les institutions en charge de ces enquêtes feront régulièrement l’objet de discussions au sein de la NCRILC.
3. 107. Le comité prend note des informations succinctes fournies par le gouvernement selon lesquelles la NCRILC a examiné l’état d’avancement des enquêtes lors de ses réunions de décembre 2018, de sa réunion plénière du 30 janvier 2019 et de sa réunion interministérielle du 27 février 2019. Tout en déclarant qu’il reste fermement résolu à traduire les auteurs en justice le plus rapidement possible, le gouvernement affirme que ces enquêtes ont été rendues difficiles du fait de leur ancienneté et du manque de coopération des familles des victimes. En outre, s’agissant des recommandations du comité sur la nécessité de garantir la sécurité du frère de Chea Vichea et celle des personnes susceptibles de contribuer au progrès de ces enquêtes, le comité note que le gouvernement indique qu’ils vivent sans avoir à craindre pour leur sécurité personnelle, et que les autorités n’ont jamais été informées de quelque préoccupation que ce soit à ce sujet.
4. 108. Bien que le gouvernement laisse entendre que les familles des victimes ne coopèrent pas assez, le comité se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’absence évidente de progrès dans les enquêtes pénales, et face au rapport succinct du gouvernement qui ne fournit aucune information ni sur le contenu des débats de la NCRILC concernant l’état d’avancement des enquêtes ni sur des décisions qui auraient éventuellement été prises en vue de l’achèvement de ces enquêtes. Rappelant la nécessité de conclure les enquêtes et de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ces crimes afin d’envoyer le message important que les actes de violence contre les syndicalistes seront punis et de prévenir leur répétition, le comité s’attend à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, et le tienne dûment informé de toute mesure concrète que la NCRILC pourrait avoir prise s’agissant du suivi de ces enquêtes, afin que les auteurs et les instigateurs de ces crimes odieux soient traduits en justice sans autre délai.
5. 109. Le comité note que le gouvernement avance l’absence de fondement des allégations de Born Samnang et Sok Sam Oeun – condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea et définitivement acquittés en septembre 2013 par la Cour suprême – qui affirment avoir été victimes de torture et de mauvais traitements qui auraient été commis par la police pendant leur détention, et qu’il encourage vivement les intéressés à saisir la justice afin que l’enquête appropriée puisse être ouverte. Le comité note avec intérêt l’indication du gouvernement que les intéressés bénéficieront de toute l’aide juridique nécessaire s’ils décident de déposer une plainte officielle devant le tribunal et s’ils disposent de preuves concrètes à l’appui de leur cause. Le comité rappelle cependant que, dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 112.] Depuis de nombreuses années, le comité demande l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre M. Born Samnang et M. Sok Sam Oeun, y compris par la commission interministérielle spéciale chargée d’enquêter sur le cas (qui a cessé ses activités depuis la création de la NCRILC). Le comité exhorte le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements de Born Samnang et Sok Sam Oeun pendant leur détention, sous la surveillance de la NCRILC, et le prie de le tenir informé des résultats de cette enquête ou de toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes. Le comité souligne que, dans ce cas particulier, l’absence d’enquête ou de compensation appropriée crée une situation d’impunité, qui peut renforcer le climat de méfiance et d’insécurité, préjudiciable à l’exercice des activités syndicales.
6. 110. Le comité rappelle que ses recommandations précédentes concernaient également la situation de Thach Saveth, arrêté et condamné à quinze ans de prison en février 2005 pour l’assassinat de Ros Sovannareth à l’issue d’un procès où, de l’avis du comité, l’intéressé n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux. Après la libération sous caution de Thach Saveth, conformément à la décision de la Cour suprême ordonnant le réexamen de l’affaire, le comité a demandé que justice soit faite et que Thach Saveth puisse exercer son droit à un véritable recours devant l’autorité judiciaire. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’affaire est toujours en instance devant la cour d’appel, près de huit ans plus tard. Observant que la procédure judiciaire est trop longue en l’espèce et que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice, le comité s’attend à ce que la procédure devant la cour d’appel soit menée à terme rapidement et à ce que le gouvernement le tienne dûment informé de tous faits nouveaux à cet égard.
7. 111. En ce qui concerne l’affaire du meurtre de Hy Vuthy, le gouvernement redit que Chan Sophon, le suspect arrêté en septembre 2013 en vertu d’un mandat d’arrêt délivré en avril 2012 par le tribunal municipal de Phnom Penh, a été libéré en février 2014. Le gouvernement indique que cette affaire est en instance devant le tribunal municipal de Phnom Penh. Le comité s’attend à ce que le gouvernement le tienne dûment informé de l’évolution de la situation à ce sujet et précise si la police judiciaire a reçu ordre de procéder à une nouvelle enquête, le gouvernement ayant déclaré en 2017 qu’aucun ordre n’avait été donné à cet égard.
8. 112. S’agissant des agressions contre 13 membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) de l’usine (a) et du licenciement de trois membres du FTUWKC de l’usine (b), le comité prend note des informations données par le gouvernement selon lesquelles, comme cela ressort de la confirmation reçue du président du FTUWKC le 30 janvier 2019 et des informations fournies par les représentants dans les usines, ces travailleurs ont été réintégrés à la suite de la décision du conseil d’arbitrage. Cependant, les intéressés ne travaillent plus dans ces usines et ne sont plus membres du syndicat, et le gouvernement est d’avis que, comme cette affaire semble déjà avoir été réglée sur la base de la décision du conseil d’arbitrage, elle devrait être considérée comme close. Compte tenu de ce qui précède, à moins que l’organisation plaignante ne fournisse des informations complémentaires spécifiques, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette question.
9. 113. En conclusion, le comité se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’absence d’informations de la part du gouvernement sur des progrès tangibles concernant toutes les questions de longue date examinées dans le présent cas. Le comité se voit une nouvelle fois obligé d’exprimer le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de faire état de progrès significatifs, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays. Par conséquent, le comité se doit d’attirer une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.