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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 128. Le comité rappelle que ce cas concerne le licenciement collectif de
travailleurs du gouvernement régional du Callao en janvier 2007 et le licenciement
intervenu ultérieurement, en mars 2011, de la secrétaire générale du Syndicat unitaire
des travailleurs du gouvernement régional du Callao, Mme Clara Tica, à la suite des
activités syndicales qu’elle a exercées aux fins de la réintégration des travailleurs
licenciés. Il rappelle également que, par décision du 28 avril 2015, la Cour suprême de
justice a définitivement réglé la situation de Mme Tica en confirmant la décision de
réintégration de 2013 en sa faveur. Lors de sa réunion d’octobre 2017, le comité a
regretté que, malgré le temps écoulé et la décision judiciaire en sa faveur,
Mme Clara Tica n’ait toujours pas été réintégrée à son poste d’origine ou à un poste de
niveau équivalent, et a dit attendre résolument du gouvernement qu’il lui communique
sans délai des informations sur la situation de cette syndicaliste. [Voir 383e rapport,
octobre 2017, paragr. 75.]
- 129. Dans sa communication en date du 20 septembre 2018, le gouvernement
déclare que Mme Tica continue à travailler dans le cadre d’un contrat de service, étant
donné que ni la structure de rémunération institutionnelle ni le tableau d’affectation
du personnel institutionnel n’ont prévu de postes vacants dans le budget, et que le
gouvernement régional du Callao n’est pas en mesure de créer des postes conformément à
la troisième disposition complémentaire et transitoire de la loi no 28411 (loi sur le
système budgétaire national) et à d’autres lois relatives au budget du secteur public.
Le gouvernement déclare que la création de nouveaux postes est expressément interdite
par la loi, dont le non-respect entraîne une responsabilité pénale. Il indique toutefois
que l’entité effectue diverses démarches pour se conformer aux injonctions judiciaires.
À cet égard, le Bureau des ressources humaines a demandé au Procureur régional des
informations sur les procédures judiciaires engagées contre le gouvernement régional du
Callao afin de créer une base de données pour soutenir l’élaboration d’un document de
gestion connu comme le «tableau d’affectation du personnel provisoire». Ce document, une
fois approuvé par l’Autorité nationale de la fonction publique, servira de base à la
demande d’attribution de postes au ministère de l’Économie et des Finances. Le comité
prend bonne note des informations fournies et réitère son ferme espoir que le
gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que la décision de la
Cour suprême de justice de 2015 sera rapidement mise en œuvre et que Mme Clara Tica
pourra être réintégrée à un poste similaire à celui dont elle a été licenciée en 2011.
Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
