Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 392, Octubre 2020

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 110. Le comité a examiné ce cas, dans lequel l’organisation plaignante allègue des licenciements antisyndicaux et des tactiques antisyndicales par la direction de la Compagnie de télécommunication pakistanaise et l’incapacité du gouvernement de protéger les employés, à sa réunion de mars 2016 [voir 377e rapport, paragr. 397-418]. À cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
2. a) Le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que, afin d’éviter un déni de justice, les autres cas en instance soient réglés sans délai. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. b) Le comité prie le gouvernement et l’organisation plaignante de transmettre des informations détaillées sur le nombre de syndicalistes qui ont été licenciés ou dont les contrats de travail ont été rompus ou les fonctions suspendues concernant les faits allégués dans le présent cas, ainsi que sur leur situation professionnelle actuelle.
4. 111. Dans une communication en date du 4 février 2020, le gouvernement signale que, dans six des plaintes déposées par les employés contre l’entreprise, les plaignants ont été réintégrés avec tous les avantages qui en découlent, y compris les arriérés de prestations, à compter du 3 mai 2019. Il indique également qu’un autre plaignant a reçu l’assurance de la partie défenderesse qu’il recevrait une pension et d’autres arriérés de rémunération; il a donc demandé que son cas soit retiré le 5 mai 2019. Le gouvernement indique également qu’un des plaignants est décédé et que son cas a donc été examiné, sa veuve ayant reçu toutes les prestations qui en découlent.
5. 112. Le gouvernement indique également que, selon la direction de l’entreprise, cette dernière encourage les activités syndicales saines, mais que, lorsque les employés sont impliqués dans des activités criminelles et autres activités subversives et portant atteinte à l’activité et à la réputation générale de l’entreprise, ils sont traités conformément à la loi. La direction indique en outre que la majorité des cas ont été réglés avec le consentement mutuel des employés et de leurs représentants. Elle conteste néanmoins certains cas réglés par la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC), qui sont maintenant en attente d’un jugement de la Haute Cour d’Islamabad, avec une instruction du tribunal de maintenir le statu quo par des ordonnances en date du 16 octobre 2019.
6. 113. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la réintégration de six travailleurs et des accords conclus avec certains des employés licenciés. Il observe cependant que d’autres cas de licenciement restent en instance. Rappelant que les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les autres cas en instance soient réglés sans délai et le prie de le tenir informé à cet égard. Il prie à nouveau le gouvernement et l’organisation plaignante de transmettre des informations détaillées sur le nombre de syndicalistes qui ont été licenciés ou dont les contrats de travail ont été rompus ou les fonctions suspendues concernant les faits allégués dans le présent cas qui sont encore en instance.