Seguimiento dado a las recomendaciones del Comité y del Consejo de Administración - Informe núm. 392, Octubre 2020

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 154. Le comité a examiné ce cas (présenté en août 2015) pour la dernière fois à sa réunion de juin 2017. [Voir 382e rapport paragr. 519 à 543.] Le présent cas porte sur des allégations de pratiques antisyndicales de la part d’une entreprise pharmaceutique à l’encontre de l’association des employés de ladite entreprise (BTCEA FFW), y compris l’enregistrement d’une nouvelle société, afin de se débarrasser du syndicat mais aussi de se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention collective existante. Lors de son dernier examen du cas, le comité a noté avec intérêt la décision de février 2016 de la Commission nationale des relations professionnelles, qui a jugé que l’entreprise et la nouvelle société avaient eu recours à des pratiques de travail déloyales, et leur a ordonné de verser des dommages-intérêts et de continuer de reconnaître, au sein de la nouvelle société, le syndicat et la validité de la convention collective. Le comité a instamment prié le gouvernement de s’assurer que le statut du syndicat et de la convention collective demeureront en vigueur en attendant toute décision en appel et a prié le gouvernement de fournir copie de la décision d’arbitrage.
2. 155. Le gouvernement fournit des observations dans une communication en date du 1er octobre 2019, indiquant notamment que la quatrième chambre de la Commission nationale des relations professionnelles a confirmé la décision d’arbitrage de février 2016.
3. 156. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et croit comprendre que la BTCEA FFW a été reconnue comme un agent de négociation légitime au sein de la nouvelle société. Dans ces conditions, le comité considère le présent cas clos et il n’en poursuivra pas l’examen.