Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent l’ingérence du gouvernement
dans les élections syndicales dans l’administration publique, l’intimidation, la mise à pied
et la détention de responsables syndicaux sous l’impulsion du ministère de la Fonction
publique
- 261. Le comité a examiné ce cas émanant de plusieurs syndicats de la
fonction publique pour la dernière fois à sa réunion de juin 2021 et a présenté à cette
occasion un nouveau rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 395e rapport,
approuvé par le Conseil d’administration à sa 342e session (juin 2021), paragr. 359 à
368.]
- 262. Le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises, en
l’absence de réponse du gouvernement. À sa réunion de mars 2022 [voir 397e rapport,
paragr. 7], le comité a regretté l’absence persistante de coopération et lancé un appel
pressant au gouvernement indiquant qu’il présenterait un rapport sur le fond de
l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées
n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a pas envoyé les informations
attendues.
- 263. La République démocratique du Congo a ratifié la convention (no 87)
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98)
sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention
(no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 264. Lors du dernier examen du cas en juin 2021, le comité a formulé les
recommandations suivantes [voir 395e rapport, paragr. 368]:
- Le comité déplore que
le gouvernement n’ait toujours pas fourni les informations attendues, a fortiori au
regard du temps écoulé depuis la présentation de la plainte en 2014, et en dépit
d’un nouvel appel pressant. Le comité prie instamment le gouvernement de faire
preuve de plus de coopération à l’avenir et souhaite rappeler fermement que, si la
procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci
doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen
objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. Le
comité prie en outre l’organisation plaignante de fournir toute information
pertinente concernant l’état d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce
cas.
- Le comité veut croire que le gouvernement prendra sans délai les
dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le
ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les
organisations de travailleurs concernées.
- Le comité ne peut qu’exhorter une
nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec
toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris
l’Intersyndicale nationale du secteur public (INSP) et les Syndicats indépendants de
l’administration publique (SIAP), sur les modalités de la représentation des
intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration
publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- Le
comité prie instamment le gouvernement de communiquer le procès-verbal de
constitution de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP) ainsi
que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et
l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
- Le comité veut croire
que le gouvernement donnera des instructions urgentes pour que des syndicalistes
exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne
puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels
actes soient punis. Aussi, le comité prie une nouvelle fois instamment le
gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à
l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné
l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le
versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
- Notant que
M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour
violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie
instamment le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
- Le
comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai une
enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants
syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et
des suites données.
- Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement et le
plaignant d’indiquer si le recours judiciaire formé par M. Modeste Kayombo-Rashidi
est toujours en instance et, le cas échéant, de le tenir informé de la décision une
fois rendue.
- Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les suites
données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations
plaignantes.
- Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient
pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des
détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la
liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la
liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits
syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de
l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous
ordres, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai
des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et
disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants:
M. NKungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat
Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base
CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les
allégations additionnelles de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux,
le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur la
situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay,
secrétaire général du Renouveau syndical du Congo (RESYCO).
- Le comité prie à
nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées
en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la
fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la
révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en
mai 2016 du président du Syndicat des agents et fonctionnaires publics de l’État
(SYAPE), M. NKungi Masewu.
- Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut
solliciter l’assistance technique du Bureau afin de donner suite aux recommandations
de longue date formulées sur ce cas.
B. Conclusions du comité
B. Conclusions du comité- 265. Le comité déplore que, malgré le temps écoulé depuis la présentation
de la plainte, dont les faits remontent à une dizaine d’années, le gouvernement à ce
jour n’ait toujours pas fourni de réponse aux recommandations du comité, alors qu’il a
été invité à le faire à plusieurs reprises, y compris par un nouvel appel pressant.
- 266. Dans ces conditions, et conformément à la règle de procédure
applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa
184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur
le fond de l’affaire, sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir
du gouvernement.
- 267. Le comité rappelle au gouvernement que l’ensemble de la procédure
instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en
violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit
comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les
gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour
reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses
détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport, 1952,
paragr. 31.] Le comité exhorte le gouvernement à faire preuve de plus de coopération à
l’avenir, d’autant qu’il a bénéficié à plusieurs reprises de l’assistance technique du
Bureau et qu’il vient d’adhérer à un programme de coopération pour le développement axé
sur les normes.
- 268. Rappelant que le présent cas, soumis par plusieurs organisations
syndicales de la fonction publique, porte sur l’ingérence présumée, dans l’impunité, du
gouvernement en tant qu’employeur dans les activités des organisations syndicales, en
particulier des mesures d’intimidation et des mesures disciplinaires à l’encontre de
dirigeants syndicaux, et l’adoption d’une réglementation contestée concernant
l’organisation d’élections syndicales dans l’administration publique visant à mettre en
place une intersyndicale (INAP) sous contrôle comme interlocuteur unique du
gouvernement, le comité se voit dans l’obligation de renvoyer, une nouvelle fois, aux
conclusions et aux recommandations qu’il a formulées lors de l’examen du présent cas à
sa réunion de juin 2021. [Voir 395e rapport, paragr. 363 à 368.] En outre, le comité
prie instamment les plaignants de fournir toute information pertinente concernant l’état
d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas. Enfin, compte tenu des
difficultés à obtenir les informations attendues de la part du gouvernement comme des
organisations plaignantes, le comité invite le gouvernement à accepter une mission
consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des questions en
suspens.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 269. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le comité déplore que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, dont les
faits remontent à une dizaine d’années, le gouvernement à ce jour n’ait toujours pas
fourni de réponse aux recommandations du comité. Le comité exhorte le gouvernement à
faire preuve de plus de coopération à l’avenir. Le comité prie en outre instamment
les plaignants de fournir toute information pertinente concernant l’état
d’avancement des nombreuses questions soulevées dans ce cas.
- b) Le comité veut croire que le gouvernement prendra sans délai les dispositions nécessaires pour
que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique
soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs
concernées.
- c) Le comité exhorte de nouveau le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de
travailleurs concernées, y compris l’Intersyndicale nationale du secteur public
(INSP) et les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP), sur
les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la
négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie instamment
le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
- d) Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de
l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP) ainsi que le
procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et
l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
- e) Le comité veut croire que le gouvernement donnera des instructions urgentes pour que des
syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans
l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et
pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie une
nouvelle fois instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas
cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de
déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités
syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation
suffisamment dissuasive.
- f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de
dossier disciplinaire, le comité prie instamment le gouvernement de le tenir
informé du résultat des plaintes.
- g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de
l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et
novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites
données.
- h) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judiciaires formés par les organisations
plaignantes.
- i) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des
arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des
instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé
plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de
veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le
respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de
pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie à nouveau
instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur
les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre
des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. NKungi Masewu, président
du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant
syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay,
coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les allégations additionnelles
de harcèlement à l’encontre des responsables syndicaux, le comité prie
instamment le gouvernement de fournir des informations sur la situation de
MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay,
secrétaire général du Renouveau syndical du Congo (RESYCO).
- j) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations
détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux
dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment
la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la
révocation en mai 2016 du président du Syndicat des agents et fonctionnaires
publics de l’État (SYAPE), M. NKungi Masewu.
- k) Compte tenu des difficultés à obtenir les informations attendues de la part du gouvernement comme des
organisations plaignantes, le comité invite le gouvernement à accepter une
mission consultative pour faciliter la compréhension et la résolution des
questions en suspens.