Informe provisional - Informe núm. 399, Junio 2022

1. 43. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois (soumis en mars 2017) à sa réunion de juin 2021 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 395e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 342e session (juin 2021), paragr. 63 à 74  .]
2. 44. La commission préparatoire pour le congrès du Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan (NUAWE) a envoyé des informations additionnelles dans des communications datées des 19 juin et 17 juillet 2021. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des informations additionnelles dans une communication en date du 17 mai 2022.
3. 45. À sa réunion de mars 2022 [voir 397e rapport, paragr. 7], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration (1971), il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. À ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune information.
4. 46. L’Afghanistan n’a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 47. À sa réunion de juin 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 395e rapport, paragr. 74]:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à faire en sorte que les problèmes à l’origine de cette plainte, en particulier la confiscation des biens du syndicat, soient traités sans délai. Le comité s’attend à une décision rapide des tribunaux concernant le recours en justice du NUAWE à cet égard et prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à leur décision finale.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication d’avril 2018 à propos des tentatives de prise de contrôle et d’occupation des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, afin d’établir les faits et d’identifier les responsables pour faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas. Il prie en outre instamment le gouvernement de communiquer des observations détaillées sur les allégations concernant le gel des comptes bancaires du syndicat sans autorisation judiciaire, le non-renouvellement de son enregistrement, l’absence de dialogue avec le syndicat, ainsi que les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de préciser si le décret de 2016 conduit effectivement à l’intervention des autorités dans les affaires syndicales ou à l’exercice de contrôle sur ces activités et si, en particulier, l’examen conduit pourrait entraîner la dissolution ou la suspension d’un syndicat par voie administrative et, si tel est le cas, invite le gouvernement à modifier le décret de 2016 afin d’assurer que cela n’est pas possible.

B. Informations additionnelles reçues

1. 48. Dans des communications en date des 19 juin et 17 juillet 2021, la commission préparatoire pour le congrès du NUAWE rappelle que, dans sa décision du 4 mars 2019, la Cour d’appel de Kaboul a jugé que le mandat du conseil de direction du NUAWE avait expiré, que l’ancien président M. Maroof Qaderi et les anciens membres du conseil d’administration avaient perdu leurs pouvoirs, et que, avec l’accord de toutes les parties concernées – y compris le signataire de cette plainte, M. Qaderi, une commission composée de 26 membres a été mise en place pour faciliter l’organisation de l’élection du nouveau président et du nouveau conseil d’administration avant le 19 janvier 2021. Cependant, le congrès a été reporté. La commission préparatoire indique que les travaux sont toujours en cours pour organiser le congrès du NUAWE conformément à la décision de la Cour d’appel de Kaboul et pour mettre fin à la crise qui sévit depuis longtemps au sein de l’organisation. Selon la commission préparatoire, tant que le congrès ne pourra pas avoir lieu, le NUAWE restera sous son autorité.
2. 49. Dans une communication en date du 17 mai 2022, la Confédération syndicale internationale (CSI) indique que, depuis l’arrivée au pouvoir des nouvelles autorités en août 2021, les dirigeants syndicaux sont directement menacés et ainsi contraints à l’exil. Certains dirigeants du NUAWE, dont M. Qaderi, se sont installés à l’étranger, alors que d’autres, comme M. Mohammad Ashraf Samadi, vice-président du NUAWE, dirigent l’équipe dans le pays. La CSI indique que le NUAWE a officiellement demandé aux nouvelles autorités de rouvrir ses locaux et de renouveler son enregistrement, mais qu’aucune réponse positive n’a été reçue. La CSI dénonce également le fait que, le 27 mars 2022, les autorités ont saisi les propriétés du syndicat, y compris celles situées en province, ont confisqué du matériel et des documents et ont expulsé son personnel. Enfin, la CSI informe qu’en l’absence du renouvellement de l’enregistrement du NUAWE dans le pays, rendant ainsi son fonctionnement illégal, M. Qaderi et d’autres dirigeants syndicaux ont constitué le NUAWE en exil.

C. Conclusions du comité

1. 50. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations de confiscation par le gouvernement, en l’absence de mandat judiciaire, de locaux et de biens syndicaux légitimement acquis, en particulier des tentatives de prise de contrôle et d’occupation violentes des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, ainsi que le gel des comptes bancaires du syndicat, le non-renouvellement de son enregistrement et des obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
2. 51. Le comité rappelle que, en juin 2021, le gouvernement a fait savoir que, à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Kaboul concernant la direction du NUAWE, toutes les parties sont convenues de mettre en place une commission chargée d’organiser l’élection d’un nouveau conseil de direction de l’organisation en janvier 2021, qui a été reportée en raison de difficultés d’ordre sécuritaire et logistique. Le gouvernement a ajouté que les comptes bancaires du syndicat seraient transférés à la direction légitime élue du NUAWE. Le gouvernement a également indiqué qu’il respecterait toute décision finale des tribunaux concernant le recours en justice présenté par le syndicat pour réclamer certaines propriétés. Le comité note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas communiqué d’information supplémentaire depuis lors, en particulier concernant les mesures prises pour appliquer ses précédentes recommandations.
3. 52. Le comité prend note des informations fournies par la commission préparatoire pour le congrès du NUAWE, datées de juin et juillet 2021, en rappelant que, dans son jugement de mars 2019, la Cour d’appel de Kaboul a décidé que le mandat du conseil de direction du NUAWE avait expiré, et que l’autorité du précédent président, M. Maroof Qaderi, et des membres du conseil d’administration avait expiré. La commission préparatoire a affirmé que toutes les parties au conflit interne au syndicat – y compris le signataire de cette plainte, M. Qaderi – ont signé un accord pour la mise en place d’un comité d’organisation composé de 26 membres afin de faciliter l’organisation de l’élection du nouveau président et du nouveau conseil d’administration avant le 19 janvier 2021. Cependant, le congrès a été reporté. Selon la commission préparatoire, les travaux sont toujours en cours pour organiser le congrès du NUAWE conformément à la décision de la Cour d’appel de Kaboul et pour mettre fin à la crise qui sévit depuis longtemps au sein de l’organisation. Enfin, la commission préparatoire a déclaré que, tant que le congrès ne pourra pas avoir lieu, le syndicat restera sous son autorité. Le comité note que la commission préparatoire n’a depuis lors fourni aucune nouvelle information sur la tenue du congrès du NUAWE. Le comité a connaissance par ailleurs, grâce à des informations accessibles au public, que le signataire de la plainte, M. Qaderi, et d’autres représentants du NUAWE ont fui le pays et sont en exil.
4. 53. Au vu de ce qui précède et conscient de la complexité de la situation nationale, le comité invite toutes les autorités responsables à fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite à ses précédentes conclusions dont il rappelle ci-dessous le caractère général.
5. 54. Le comité exhorte le gouvernement à faire en sorte que les problèmes à l’origine de cette plainte, en particulier la confiscation des biens du syndicat, soient traités sans délai. À cet égard, le comité s’attend à une décision rapide des tribunaux concernant le recours en justice du NUAWE et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire et d’indiquer les mesures prises pour donner effet à leur décision finale une fois qu’elle sera rendue.
6. 55. Le comité rappelle en outre que la Confédération syndicale internationale (CSI), qui s’est associée à la plainte en avril 2018, a dénoncé: i) des tentatives de prise de contrôle et d’occupation violentes des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées; ii) le gel des comptes bancaires du syndicat sans autorisation judiciaire; iii) le non-renouvellement de l’enregistrement du syndicat; et iv) l’absence de dialogue avec le syndicat, ainsi que les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. Le comité note avec préoccupation les allégations de la CSI contenues dans sa communication en date du 17 mai 2022, selon lesquelles, depuis l’arrivée au pouvoir des nouvelles autorités en août 2021, les dirigeants syndicaux sont directement menacés et ainsi contraints à l’exil. Certains dirigeants du NUAWE, dont M. Qaderi, se sont installés à l’étranger, tandis que d’autres dirigent l’équipe dans le pays. Le Comité note l’indication selon laquelle, malgré une demande officielle du syndicat, les autorités ont refusé de rouvrir ses locaux et de renouveler son enregistrement. Le comité note avec une vive préoccupation l’allégation selon laquelle les autorités ont saisi les propriétés du syndicat dans les provinces, confisquant du matériel et des documents, et expulsant son personnel. À cet égard, le comité rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. Il rappelle également que la confiscation des biens des organisations syndicales par les autorités, en l’absence de mandat judiciaire, constitue une atteinte au droit de propriété des organisations syndicales et une ingérence indue dans les activités des syndicats. Enfin, le comité considère que le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs d’exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l’un des éléments essentiels des droits syndicaux. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 84, 288 et 239.] Le comité prie à nouveau le gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations formulées dans la communication de la CSI qui concernent la tentative de prise de contrôle et d’occupation des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, afin d’établir les faits et d’identifier les responsables pour faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas. Il prie en outre instamment le gouvernement de communiquer des observations détaillées sur les autres allégations formulées par la CSI, en particulier celles contenues dans sa dernière communication de mai 2022 concernant les menaces à l’encontre de syndicalistes les contraignant à l’exil, le refus de renouvellement de l’enregistrement du syndicat et la confiscation des biens et des documents du syndicat, y compris dans les provinces.
7. 56. Le comité rappelle également que ses précédentes conclusions concernaient aussi le texte du décret de 2016 qui, outre qu’il ordonne le transfert à l’État de la propriété des biens de l’organisation plaignante, charge également le ministère de la Justice d’examiner, à la lumière de la législation applicable, si le NUAWE et deux autres syndicats peuvent poursuivre leurs activités, et d’agir en conséquence. À cet égard, le comité a souligné que les organisations de travailleurs ont le droit d’organiser librement leur gestion et leur activité, sans ingérence des autorités. Il a rappelé en outre que les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation, paragr. 986.] Le comité prie instamment le gouvernement de préciser si le décret de 2016 conduit effectivement à l’intervention des autorités dans les affaires syndicales ou à l’exercice de contrôle sur ces activités et si, en particulier, l’examen conduit pourrait entraîner la dissolution ou la suspension d’un syndicat par voie administrative et, si tel est le cas, invite le gouvernement à modifier le décret de 2016 afin d’assurer que cela n’est pas possible.
8. 57. Compte tenu de la situation actuelle dans le pays, le comité prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer leurs activités syndicales légitimes dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes
9. 58. Compte tenu également des circonstances prévalant dans le pays, le comité rappelle que l’assistance technique du Bureau est disponible pour mettre en œuvre ses recommandations.