Informe provisional - Informe núm. 400, Octubre 2022

1. 206. Le comité a déjà examiné ce cas (soumis en janvier 2004) quant au fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, et plus récemment lors de sa réunion d’octobre-novembre 2021 à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 343e session. [Voir 396e rapport, paragr. 158 à 172  .]
2. 207. Le gouvernement a transmis ses dernières observations dans une communication datée du 20 mai 2022.
3. 208. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 209. Lors de son examen antérieur du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 396e rapport, paragr. 172]:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea et Hy Vuthy, et à le tenir dûment informé de toute mesure concrète prise à cet égard, y compris de toute mesure que la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC) pourrait avoir prise s’agissant du suivi de ces enquêtes afin que les auteurs et les instigateurs de ces crimes soient traduits en justice sans autre délai. Pour ce qui est du meurtre de Hy Vuthy, le comité prie instamment le gouvernement de préciser si l’ordre a été donné à la police judiciaire de procéder à une nouvelle enquête.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir une copie de la décision de la cour d’appel condamnant Thach Saveth et de l’informer de tout fait nouveau intervenu à la suite de cette décision, et notamment de tout appel interjeté contre cette décision. Il prie à nouveau instamment le gouvernement d’indiquer si les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et indépendante afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la connaissance de la justice et, si tel est le cas, de fournir une copie de ses résultats.
   • c) En l’absence d’informations, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les allégations de torture et de mauvais traitements de Born Samnang et Sok Sam Oeun pendant leur détention, sous la surveillance de la NCRILC. Il exhorte le gouvernement à lui fournir des informations tangibles sur les résultats de cette enquête et sur toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes.
   • d) Le comité se doit d’exprimer une nouvelle fois sa profonde préoccupation face à l’absence de faits nouveaux tangibles concernant toutes les questions de longue date examinées dans le présent cas. Il se doit de rappeler qu’il s’attend fermement à ce que le gouvernement prenne action rapidement à cet égard et soit en mesure de faire état de progrès significatifs, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits à la liberté syndicale de tous les travailleurs du pays.
   • e) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 210. Dans une communication en date du 20 mai 2022, le gouvernement indique qu’une nouvelle enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea est en cours sous l’autorité de la police de Phnom Penh. Il n’a pas été possible de l’achever en temps voulu compte tenu de sa complexité, mais aussi parce que les faits se sont produits il y a près de vingt ans. La police fait tout son possible pour progresser, ce qui nécessite l’étroite collaboration de la famille de la victime et de toutes les parties concernées.
2. 211. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth, le gouvernement rappelle que la cour d’appel a rendu sa décision le 14 juillet 2019 et a condamné Thach Saveth à quinze ans de prison pour meurtre prémédité.
3. 212. Pour ce qui est du meurtre du dirigeant syndical Hy Vuthy, le gouvernement indique que le tribunal de première instance de Phnom Penh a condamné Chan Sophonn et Phal Vannak par contumace à dix-huit ans de prison et a délivré des mandats d’arrêt en 2017. Toutefois, Chan Sophonn ayant été arrêté et finalement libéré par une décision de justice en février 2014, seul Phal Vannak est encore sous le coup d’un mandat d’arrêt.

C. Conclusions du comité

1. 213. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea (janvier 2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), de même que le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre des syndicalistes.
2. 214. Du rapport succinct du gouvernement, le comité retient les informations suivantes: i) la nouvelle enquête menée sous l’autorité de la police de Phnom Penh sur le meurtre de Chea Vichea est toujours en cours et n’a pu être close en temps voulu compte tenu de sa complexité, mais aussi parce que les faits se sont produits il y a près de vingt ans; ii) pour ce qui est du meurtre de Ros Sovannareth, la cour d’appel a rendu sa décision le 14 juillet 2019 et a condamné Thach Saveth à quinze ans de prison pour meurtre prémédité; et iii) en ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy, le tribunal de première instance de Phnom Penh a condamné Phal Vannak par contumace à dix-huit ans de prison et a émis un mandat d’arrêt en 2017.
3. 215. Le comité doit exprimer à nouveau sa profonde préoccupation face à l’absence de progrès dans l’enquête pénale menée sur le meurtre de Chea Vichea. Le comité s’attend fermement à ce que la nomination de la police de Phnom Penh à la tête de la commission chargée d’enquêter sur ce meurtre donne un nouvel élan à l’enquête en question et permette sa conclusion. Il rappelle la nécessité de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ce crime afin d’envoyer le message important que les actes de violence contre des syndicalistes seront punis et ainsi prévenir leur répétition. L’absence de véritable enquête ou de décision concrète de la part des autorités pourrait créer une situation d’impunité, ce qui pourrait renforcer le climat de méfiance et d’insécurité préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. En conséquence, le comité doit une nouvelle fois exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea et à le tenir dûment informé de toute mesure concrète prise à cet égard.
4. 216. En ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy, le comité rappelle que, jusqu’à son dernier rapport, le gouvernement indiquait que le suspect, Chan Sophonn, avait été arrêté en septembre 2013 en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le tribunal municipal de Phnom Penh et avait été libéré en février 2014. Il indiquait aussi que l’affaire était toujours en instance devant le tribunal municipal de Phnom Penh et qu’aucun ordre n’avait été donné à la police judiciaire de procéder à une nouvelle enquête. Tout en prenant note des dernières informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le tribunal de première instance de Phnom Penh avait en réalité condamné Phal Vannak par contumace à dix-huit ans de prison et délivré un mandat d’arrêt en 2017, le comité regrette que le gouvernement communique ces informations cinq ans après l’enquête et la condamnation. Il le prie donc de fournir une copie du jugement du tribunal de première instance, ainsi que de la décision de libérer Chan Sophonn afin d’examiner les liens entre les activités syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence dans le pays à l’époque de son meurtre, les efforts consentis pour enquêter sur l’affaire et le degré d’impunité dans le pays. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute autre information disponible concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy et ses conclusions qui ont conduit à la condamnation de Phal Vannak. Il le prie également de fournir toute information supplémentaire relative à la situation de Phal Vannak.
5. 217. En ce qui concerne le meurtre de Ros Sovannareth, le comité rappelle une fois encore que, depuis de nombreuses années, il fait référence à la situation de Thach Saveth, arrêté et condamné à quinze ans de prison en février 2005 à l’issue d’un procès où, de l’avis du comité, l’intéressé n’a pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité entourant les actes de violence visant des dirigeants syndicaux. Après la libération sous caution de Thach Saveth, conformément à la décision de la Cour suprême ordonnant le réexamen de l’affaire, le comité a demandé que justice soit faite et que Thach Saveth puisse exercer son droit à un véritable recours devant l’autorité judiciaire. Tout en prenant note des informations du gouvernement relatives à l’arrêt de la cour d’appel du 14 juillet 2019, condamnant Thach Saveth par contumace à quinze ans de prison pour meurtre avec préméditation, le comité a prié le gouvernement de fournir une copie de la décision de justice et de l’informer de tout fait nouveau, notamment de tout appel éventuellement interjeté. En l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité doit à nouveau le prier instamment d’indiquer si les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et indépendante afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la connaissance de la justice et, si tel est le cas, de fournir au comité une copie de ses conclusions.
6. 218. En outre, en ce qui concerne les allégations d’actes de torture et de sévices de la part de la police pendant la détention de Born Samnang et de Sok Sam Oeun – condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea et définitivement acquittés en septembre 2013 –, le comité rappelle qu’il a déjà exhorté le gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur ces allégations, sous la surveillance de la Commission nationale chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge (NCRILC). Il l’a également prié de lui faire part des résultats de cette enquête ou de toute mesure de réparation prise en compensation de l’emprisonnement abusif de ces deux hommes. Compte tenu de l’absence d’informations de la part du gouvernement, le comité doit à nouveau exprimer le ferme espoir qu’il communiquera des informations sur des résultats tangibles à cet égard.
7. 219. En conclusion, tout en rappelant qu’il avait déjà pris note en 2018 de l’indication du gouvernement selon laquelle la NCRILC avait validé une feuille de route sur l’application des recommandations de l’OIT en matière de liberté syndicale, ainsi qu’un calendrier d’actions destinées à conclure les enquêtes en cours sur les affaires de meurtre, le comité doit une nouvelle fois exprimer sa profonde préoccupation devant le manque d’efforts de la part du gouvernement pour mener les enquêtes requises à leur terme d’une manière transparente et impartiale, et pour le tenir informé de façon satisfaisante. Le comité se voit obligé une nouvelle fois d’exprimer son ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures concrètes à cet égard et souligne l’importance de faire toute la lumière sur les faits et les circonstances entourant les meurtres des dirigeants syndicaux, d’identifier les responsables et de punir les coupables, car cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs du pays.
8. 220. Par conséquent, le comité se voit contraint d’attirer une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.