Informe provisional - Informe núm. 401, Marzo 2023

1. 672. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2003) pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2021 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 395e rapport, paragr. 369-401, approuvé par le Conseil d’administration à sa 343e session (juin 2021)  .]
2. 673. Le gouvernement a adressé des observations complémentaires dans une communication en date du 3 mars 2022.
3. 674. Le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il a noté que plusieurs recommandations de la commission d’enquête – nommée par le Conseil d’administration à la suite de la plainte déposée, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, par plusieurs délégués employeurs contre la République bolivarienne du Venezuela à la 104e session de la Conférence internationale du Travail, et chargée d’examiner la non application par ce pays de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, entre autres conventions – ont trait aux questions soulevées dans le cas n° 2254. Le comité observe que la commission d’enquête a indiqué dans son rapport que, compte tenu de la gravité des questions soulevées, la situation et les progrès réalisés dans l’application de ses recommandations devraient faire l’objet d’une supervision active des organes de contrôle de l’OIT concernés. Compte tenu de la gravité et de la persistance des faits évoqués dans le cas en question, le comité a demandé au gouvernement d’adresser, au sujet de ses recommandations précédentes, des observations en tenant compte des recommandations pertinentes de la commission d’enquête, afin qu’il puisse poursuivre son examen du cas en toute connaissance de cause à sa prochaine réunion. Le comité observe également que le Conseil d’administration examine à chacune de ses sessions le rapport périodique intérimaire sur tout fait nouveau concernant le forum de dialogue social visant à donner effet aux recommandations adressées par la commission d’enquête au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

A. Examen antérieur du cas

1. 675. À sa réunion de juin 2021, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 395e rapport, paragr. 401]:
   • a) le comité exhorte à nouveau le gouvernement à adopter toutes les mesures voulues pour que cessent immédiatement tous les actes d’agression et manœuvres d’intimidation visant la FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en toute liberté ses activités de représentation syndicale, et que soient jetées les bases d’un dialogue social véritable dans le pays. Le comité s’attend à être informé par le gouvernement, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes prises à cet égard;
   • b) le comité prie donc instamment à nouveau le gouvernement et toutes les autorités compétentes de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les commanditaires des attaques examinées dans le présent cas soient identifiés et dûment sanctionnés et que les mesures de réparation que les victimes de ces actes ont pu demander leur soient appliquées. Il s’attend à être informé par le gouvernement, dans les plus brefs délais, de tous progrès enregistrés à cet égard;
   • c) au sujet des actions pénales engagées à l’encontre de certains dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés, le comité prie instamment les autorités compétentes de: i) faire tout leur possible pour accélérer les procédures judiciaires encore en instance; et ii) tenir dûment et pleinement compte du droit fondamental des employeurs d’exercer en toute liberté leurs activités de représentation syndicale. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard;
   • d) le comité exhorte le gouvernement: i) à lui fournir des informations détaillées sur les résultats du forum de dialogue social demandé par le Conseil d’administration, forum qui devrait être organisé et mené à bien en tenant compte des recommandations de la commission d’enquête; ii) à mettre en place les tables bipartites et tripartites demandées par ce comité depuis de nombreuses années, et demandées à nouveau par la commission d’enquête; et iii) à prendre sans attendre des mesures visant à instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de promouvoir des relations professionnelles stables. Il s’attend à ce que le gouvernement le tienne informé, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes prises à cet égard;
   • e) soulignant à nouveau que l’absence d’actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales sont les conditions préalables à l’instauration de processus de consultation, le comité exhorte le gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’établissement d’un mécanisme efficace de consultation tripartite, comme indiqué dans les présentes conclusions. Le comité s’attend à ce que le gouvernement le tienne informé, dans les plus brefs délais, des mesures concrètes prises à cet égard;
   • f) le comité exprime sa profonde préoccupation face à l’absence de progrès sur les questions soulevées précédemment, au sujet desquelles la commission d’enquête a également fait des recommandations. Il prie instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet à ce qui est requis dans le cadre du processus en cours devant les organes compétents de l’Organisation;
   • g) le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Observations du gouvernement

1. 676. Dans sa communication du 3 mars 2022, le gouvernement, considérant que le cas est étroitement lié à la procédure de la commission d’enquête qui a examiné la non-application par la République bolivarienne du Venezuela de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, entre autres conventions, et dans le but d’assurer la cohérence nécessaire entre les procédures et d’éviter ainsi le chevauchement des procédures sur le même cas, a demandé de porter à la connaissance du Comité de la liberté syndicale les informations transmises par le gouvernement au Conseil d’administration et à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.

C. Conclusions du comité

1. 677. Le comité rappelle que, dans le cadre de ce cas, il examine depuis 2004 de graves allégations d’atteintes à la liberté syndicale qui portent notamment sur: i) des actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation contre des dirigeants employeurs et leurs organisations, dont des actes de violence dirigés contre eux; et ii) la marginalisation et l’exclusion, par les autorités publiques, de l’organisation professionnelle d’employeurs FEDECAMARAS lors des processus décisionnels, excluant ainsi tout dialogue social, le tripartisme et, d’une manière générale, la tenue de consultations sur la prise de décisions dans le domaine économique et social.
2. 678. Le comité rappelle qu’il avait observé à cet égard avec une profonde préoccupation que la commission d’enquête constate et condamne des mécanismes et pratiques qui entraînent: des actes de violence, y compris des actes restés impunis ou non élucidés; des persécutions et de multiples formes de harcèlement contre des employeurs et des syndicalistes; des pratiques de favoritisme ou de promotion d’organisations parallèles, ainsi que de discrimination, d’usurpation de fonctions et d’ingérence dans le fonctionnement d’organisations qui ne sont pas proches du gouvernement; l’absence de consultation tripartite et l’exclusion du dialogue social (rapport de la commission d’enquête, paragr. 494). Le comité constate à nouveau avec préoccupation que, de ce qu’il ressort du processus susmentionné en cours devant le Conseil d’administration, le gouvernement n’a pas accepté, à ce jour, les recommandations de la commission d’enquête.
3. 679. Le comité observe que d’autres questions générales soulevées dans le présent cas sont examinées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, dans le cadre de l’application de la convention n° 87 et du suivi des recommandations de la commission d’enquête.
4. 680. Le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il a rappelé les conclusions de la mission tripartite de haut niveau de 2014 et les conclusions et recommandations de la commission d’enquête, ainsi que ses recommandations au sujet du présent cas qui portent sur les allégations relatives au dialogue social et aux consultations tripartites mentionnées au paragraphe 4 d) et e).
5. 681. Le comité prend note des discussions du Conseil d’administration prises à ses 344e, 345e et 346e sessions (mars, juin et octobre novembre 2022), et des informations fournies par le gouvernement dans ce cadre, au sujet de la mise en place et du suivi du forum de dialogue social afin de mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. En particulier, le comité note que, le 7 mars 2022, la session inaugurale du forum de dialogue social (ci après, le forum) s’est tenue virtuellement, sous la présidence du ministre du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST). Y ont participé d’autres fonctionnaires de ce ministère ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs suivantes: la FEDECAMARAS, la Centrale bolivarienne socialiste des travailleuses et travailleurs de la ville, de la campagne et de la pêche (CBST CCP); la Fédération des chambres et associations des artisans et des micro, petites et moyennes entreprises et industries du Venezuela (FEDEINDUSTRIA); la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI); la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV); l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE); la Confédération générale du travail (CGT); et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA). Le forum a bénéficié de l’assistance technique du BIT. Au cours de la session, les termes de référence du forum ont été adoptés; ses sujets de discussion incluent les questions en suspens relatives à l’application de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Le comité note également que la première réunion en présentiel du forum s’est tenue du 25 au 28 avril 2022, avec l’assistance technique du Bureau, et qu’elle a abouti à l’adoption d’un plan d’action qui consiste en un calendrier d’activités visant à faire respecter les conventions susmentionnées. Dans le cadre du suivi du forum, des réunions bilatérales se sont tenues avec les partenaires sociaux du 11 au 21 juillet 2022, y compris la FEDECAMARAS; du 26 au 29 septembre 2022, une autre session du forum a été organisée, avec l’assistance technique du Bureau. Au cours de cette session, les activités réalisées dans le cadre du plan d’action adopté en avril ont été évaluées, et il a été convenu d’actualiser le plan. Le comité note que la troisième session en présentiel du forum de dialogue social a eu lieu dans l’île de Margarita du 30 janvier au 1er février 2023, avec la participation du MPPPST et des organisations suivantes: FEDECAMARAS, FEDEINDUSTRIA, CBST-CCP, CTASI, CTV et CGT (rapport présenté au Conseil d’administration à sa 347e session (GB.347/INS/13(Rev.1)). Lors de cette session, les participants ont convenu de diverses mesures de suivi et d’actualisation du plan d’action adopté – entre autres, renforcement des relations entre l’Institut national des terres (INTI) et la FEDECAMARAS, dans le cadre de réunions sur les cas soulevés, «renforcement des mesures axées sur le dialogue social qui porte sur les questions figurant à l’appendice, en organisant des réunions bipartites entre le MPPPST et les organisations de travailleurs et d’employeurs à la demande de celles-ci», et «demande d’une assistance technique du BIT sur les questions liées à la mise en œuvre du plan d’action». Le comité note que le plan d’action adopté et actualisé par le forum de dialogue social indique dans son appendice, entre autres aspects liés aux conventions susmentionnées, les résultats escomptés suivants – ils ont trait au présent cas et visent à donner suite aux décisions du Conseil d’administration relatives aux recommandations de la commission d’enquête:
   • traitement des signalements d’actes allégués de stigmatisation et de discrédit (notamment présentation aux autorités compétentes, par les organisations concernées, de listes actualisées avec des informations permettant de recenser les cas de signalements qui concernent le gouvernement; tenue de réunions bipartites du gouvernement avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, afin d’examiner et d’adopter les mesures pertinentes et de donner suite à ces mesures);
   • traitement effectif des cas de restitution de terres soulevés par la FEDECAMARAS (liés à la convention n° 87);
   • traitement effectif de signalements de cas de détention, de procédures judiciaires ou de mesures conservatoires/de substitution à la privation de liberté qui seraient liés à l’exercice d’activités syndicales légitimes; et
   • poursuite des consultations sur la législation relative au monde du travail.
6. 682. Lors de son examen antérieur du cas, le comité avait pris note des premiers contacts établis entre le pouvoir législatif, par l’intermédiaire de la Commission spéciale pour le dialogue, et la FEDECAMARAS. Le comité note également que, dans sa communication du 31 août 2022 au Conseil d’administration, le gouvernement a indiqué que le MPPPST coordonne avec le pouvoir législatif, à la demande des partenaires sociaux, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs à la phase de consultation sur les lois relatives aux modalités spéciales de conditions de travail, et sur le projet de loi concernant les travailleurs et travailleuses en situation de handicap. Le comité prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, lors d’une nouvelle réunion du Conseil national de l’économie productive conduite par le Président de la République, ont été incorporées au Conseil les associations et les chambres des secteurs productifs dirigés par les présidents de la FEDECAMARAS et de la FEDEINDUSTRIA. Le gouvernement a indiqué que cette réunion visait à définir des stratégies pour renforcer les différents secteurs productifs du pays. À ce sujet, le comité note que la FEDECAMARAS, dans une communication au Conseil d’administration datée du 1er septembre 2022, a indiqué que, le 23 août 2022, le président et d’autres dirigeants de la FEDECAMARAS ont été invités à une réunion du Conseil national de l’économie productive. Cette réunion a notamment donné lieu à des annonces sur la fiscalité et le recouvrement des cotisations, et sur l’intention du gouvernement de développer un nouveau modèle économique diversifié et moins dépendant du pétrole.
7. 683. Le comité prend également note de la communication transmise par le gouvernement le 8 décembre 2022 au Conseil d’administration, qui fait suite aux recommandations de la commission d’enquête. Dans cette communication, le gouvernement indique que, conformément au calendrier du plan d’action actualisé en septembre 2022, des activités de consultation des partenaires sociaux étaient prévues, entre autres la proposition portant sur un Règlement de la loi constitutionnelle sur les conseils productifs des travailleuses et des travailleurs. À cette fin, il était prévu de recevoir des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, et de tenir une consultation sur le salaire minimum pendant la seconde quinzaine de décembre 2022. À cet égard, le comité note que dans le plan d’action actualisé par le forum de dialogue social en janvier février 2023, qui est joint au rapport adressé au Conseil d’administration à sa 347e session susmentionné, il a été convenu de prolonger le délai de soumission des observations sur le Règlement mentionné ci-dessus.
8. 684. Le comité note également que dans la communication en question, le gouvernement a indiqué qu’en 2022, dans le cadre d’un dialogue ample avec tous les secteurs et partenaires entrepreneurs du pays, il y a eu plus de 90 tables rondes de dialogue avec différents secteurs économiques. Le gouvernement mentionne la Mission exploratoire et commerciale organisée par la Fédération des commerçants de Colombie, avec le soutien institutionnel de la FEDECAMARAS, à laquelle a participé le Vice président exécutif de la République (25 novembre 2022). Le gouvernement fait état aussi d’un événement organisé par la Confédération des industriels du Venezuela (CONINDUSTRIA), organisation affiliée à la FEDECAMARAS, sur les perspectives pour 2023 du secteur industriel vénézuélien, avec la participation de plus de cent entreprises, chambres et associations d’entrepreneurs du pays.
9. 685. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement au Conseil d’administration, dans sa communication du 20 octobre 2022, sur les activités de mise en œuvre du plan d’action adopté à Caracas en septembre 2022: i) le 11 octobre 2022, s’est tenue la consultation publique des organisations d’employeurs et de travailleurs sur la loi relative aux travailleuses et travailleurs à domicile; y ont participé les organisations suivantes: CBST-CCP, CTASI, CTV, CGT, FEDECAMARAS et FEDEINDUSTRIA; ii) le 19 octobre 2022, une réunion a eu lieu avec la FEDECAMARAS et la FEDEINDUSTRIA pour avancer dans la définition des procédures et conditions requises pour l’enregistrement de ces organisations au niveau national, une table ronde étant mise en place pour discuter des propositions présentées par les partenaires sociaux; et iii) le 20 octobre 2022, une table ronde tripartite s’est tenue avec les organisations parties aux conclusions du forum de dialogue social sur l’organisation d’une table ronde consacrée à l’application de la convention n° 26.
10. 686. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement, le comité prend également note de la communication du 1er septembre 2022 de la FEDECAMARAS au Conseil d’administration, dans laquelle elle a indiqué que, si les réunions entre les parties se sont déroulées dans un climat de respect et de cordialité, le processus de dialogue accuse toutefois des retards et des faiblesses, étant donné qu’il n’existe pas d’organe structuré de consultation tripartite et que les réunions ne respectent pas les modalités recommandées par la commission d’enquête et d’autres organes de contrôle de l’OIT (présidence ou secrétariat indépendant, rédaction de procès-verbaux, établissement d’un calendrier concerté, mécanismes de suivi de l’exécution des accords).
11. 687. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur: i) les résultats concrets du forum de dialogue social qui mettent en œuvre les recommandations de la commission d’enquête; et ii) les mesures prises pour instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de promouvoir des relations professionnelles stables. Le comité s’attend fermement à recevoir dans les meilleurs délais des informations du gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard qui donnent suite au plan d’action actualisé dans le cadre du forum de dialogue social.
12. 688. Par ailleurs, le comité souligne une fois de plus l’importance des consultations tripartites qui sont demandées depuis de nombreuses années, et souligne en particulier les éléments que ces consultations doivent comporter. Notamment, les consultations doivent: i) être organisées par le pouvoir exécutif dans son domaine de compétence; ii) associer toutes les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, y compris la FEDECAMARAS, quelles que soient les relations que celles ci entretiennent avec le gouvernement; et iii) être efficaces et examiner toutes les décisions d’ordre économique et social pouvant avoir des répercussions sur les intérêts des travailleurs et des employeurs. Soulignant à nouveau que l’absence d’actes de harcèlement, de stigmatisation et d’intimidation et un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales sont les conditions préalables à l’instauration de processus de consultation, le comité exhorte le gouvernement à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’établissement du mécanisme efficace de consultation tripartite mentionné précédemment. Le comité s’attend à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard.
13. 689. Le comité rappelle qu’il a noté avec une vive préoccupation que la commission d’enquête avait regretté profondément le harcèlement persistant et grave ciblant l’action syndicale de la FEDECAMARAS et de ses affiliés. La commission d’enquête avait recommandé de mettre fin immédiatement à tous les actes de violence, aux menaces, à la persécution, à la stigmatisation, aux manœuvres d’intimidation ou autre forme d’agression visant des personnes ou des organisations en relation avec l’exercice d’activités syndicales légitimes, et d’adopter des mesures propres à garantir que de tels actes ne se reproduiront pas (rapport de la commission d’enquête, paragr. 497 1) i)).
14. 690. Le comité note que, dans deux communications adressées au Conseil d’administration, la FEDECAMARAS dénonce ce qui suit: i) un signalement a été fait au ministère du Travail au sujet de messages de discrédit et d’accusations infondées à l’encontre de dirigeants de la FEDECAMARAS, diffusés dans une émission de la chaîne de télévision de l’Etat le 26 avril 2022; le but de ce signalement est que ces messages soient dûment traités, comme convenu dans le plan d’action adopté par le forum de dialogue social d’avril 2022 (communication du 14 mai 2022); et ii) de nouveaux messages de haine et d’intimidation (29 et 30 août 2022), émanant du député de l’Assemblée nationale de l’État de Yaracuy, ont visé l’organisation syndicale, les présidents de la FEDECAMARAS et de la Fédération nationale des éleveurs de bétail vénézuéliens, ainsi que d’autres dirigeants syndicaux dans le cadre du processus de restitution de terres occupées (communication du 1er septembre 2022). Le comité observe qu’il ne dispose pas d’information sur le traitement effectif qui devait être assuré aux allégations transmises par la FEDECAMARAS dans les communications du 14 mai et du 1er septembre 2022. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée, conformément au plan d’action adopté par le forum de dialogue social, au traitement des signalements d’actes de discrédit et d’intimidation dont la FEDECAMARAS fait état dans ses communications au Conseil d’administration datées du 14 mai et du 1er septembre 2022.
15. 691. À la lumière des conclusions et recommandations de la commission d’enquête, et des mesures prises dans le cadre du plan d’action adopté et actualisé dans le forum de dialogue social, le comité exhorte à nouveau le gouvernement à adopter toutes les mesures voulues pour: i) que cessent immédiatement tous les actes d’agression et manœuvres d’intimidation visant la FEDECAMARAS, afin que celle-ci puisse exercer en toute liberté ses activités de représentation syndicale; ii) que soient jetées les bases nécessaires à un véritable dialogue social dans le pays; et iii) que soient mises en œuvre les mesures convenues dans le plan d’action tripartite adopté et actualisé par le forum de dialogue social, afin d’atteindre les résultats escomptés décrits dans le plan d’action. Le comité s’attend à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les mesures concrètes prises à cet égard.
16. 692. Le comité rappelle que, dans le présent cas, il a examiné de graves épisodes d’attaques contre des dirigeants de la FEDECAMARAS et d’attentats contre le siège de l’organisation, au sujet desquels il a demandé à plusieurs reprises que tous les coupables soient identifiés et sanctionnés, et que les victimes soient indemnisées. Le comité rappelle qu’il a constaté, lors de son examen antérieur du cas, à propos de l’allégation concernant l’enlèvement et l’agression dont ont été victimes en 2010 Mme Albis Muñoz et trois autres dirigeants de la FEDECAMARAS – allégation qui a été examinée dans le cadre de la commission d’enquête – que, malgré le temps écoulé depuis lors, plusieurs aspects essentiels des délits commis n’ont toujours pas été tirés au clair et que les procédures judiciaires correspondantes sont toujours en attente d’une décision finale (voir rapport de la commission d’enquête, paragr. 379, et 395e rapport du comité, paragr. 382 et 383). Le comité rappelle également que, pour ce qui est de l’attaque perpétrée en 2017 contre le siège de l’ASOGATA, il a noté avec préoccupation que la commission d’enquête: i) a constaté que cette attaque avait eu lieu le lendemain d’une manifestation pacifique organisée par cette association; ii) a constaté que bien que plus de deux ans se soient écoulés entre les faits et le rapport de la commission d’enquête, il n’y avait toujours pas eu d’inculpation; et iii) a considéré que, vu ces éléments, il ne peut être exclu que le mobile de l’attaque ait été lié aux activités syndicales de l’association (rapport de la commission d’enquête, paragr. 381 et 395, rapport du comité, paragr. 384).
17. 693. Observant avec une extrême préoccupation que le gouvernement n’a pas fourni de nouvelles informations sur ces cas depuis la publication du rapport de la commission d’enquête, le comité rappelle une nouvelle fois avec regret que, dans des cas d’actes de violence physique ou verbale contre des dirigeants travailleurs ou employeurs et leurs organisations, l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 108.] Dans la droite ligne de ses précédentes recommandations et conformément aux recommandations correspondantes de la commission d’enquête, le comité exhorte à nouveau le gouvernement et toutes les autorités compétentes à prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs matériels et les commanditaires de ces attaques soient identifiés et dûment sanctionnés, et pour que les mesures de réparation que les victimes de ces actes ont pu demander leur soient appliquées. Le comité s’attend fermement à recevoir dès que possible des informations du gouvernement sur les progrès accomplis à cet égard.
18. 694. Le comité rappelle que, dans le cadre du présent cas, il a examiné de graves allégations de détention de chefs d’entreprise ou de dirigeants syndicaux de divers secteurs, et de poursuites judiciaires à leur encontre. Le comité rappelle que, lors de son dernier examen du cas, il a fait expressément référence dans ses conclusions et recommandations aux enquêtes pénales ouvertes à l’encontre des dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés.
19. 695. Le comité observe que la commission d’enquête a examiné, avec d’autres allégations concernant des situations analogues, les cas susmentionnés (rapport de la commission d’enquête, paragr. 318). En ce qui concerne les enquêtes pénales visant les dirigeants d’une chaîne de supermarchés, au sujet desquelles le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en appel interjeté par le ministère public contre la décision judiciaire décrétant le non-lieu dans le cadre de ces enquêtes pénales, le comité note que la commission d’enquête a été informée qu’on attendait toujours la décision de la Cour d’appel à cet égard. En ce qui concerne les poursuites pénales engagées contre certains dirigeants d’une entreprise de produits carnés et d’une chaîne de supermarchés, dénoncées dans le cadre du présent cas, le comité regrette profondément qu’à ce jour, malgré le temps écoulé depuis lors, le gouvernement n’ait pas fourni d’informations sur l’état d’avancement de la procédure judiciaire en question, ni sur les mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations au sujet de ces allégations. Par conséquent, le comité, à nouveau, prie instamment les autorités compétentes de: i) faire tout leur possible pour accélérer les procédures judiciaires encore en instance; et ii) tenir dûment et pleinement compte du droit fondamental des employeurs d’exercer en toute liberté leurs activités syndicales. Le comité prie instamment à nouveau le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
20. 696. Enfin, tout en saluant la tenue des différentes sessions du forum de dialogue social et les mesures convenues dans le cadre du plan d’action adopté et actualisé en septembre 2022 puis en février 2023, le comité encourage le gouvernement à continuer de prendre sans délai, conformément au processus en cours devant les organes compétents de l’Organisation, toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux demandes de la commission d’enquête.