Informe provisional - Informe núm. 401, Marzo 2023

1. 298. Le comité a examiné ce cas (soumis en mars 2021) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2022 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 397e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 344e session, paragr. 142 à 220  .]
2. 299. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des observations supplémentaires et de nouvelles allégations dans une communication datée du 31 mars 2022.
3. 300. Le gouvernement de la Chine a transmis les observations du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong kong, Chine, (ci-après «la RAS de Hong kong») dans des communications en date de juin et du 30 septembre 2022.
4. 301. La Chine a déclaré la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la RAS de Hong kong avec modifications. Elle a déclaré la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.

A. Examen antérieur du cas

1. 302. À sa réunion de mars 2022, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 397e rapport, paragr. 220]:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue de toutes les audiences du tribunal.
   • b) Notant l’indication du gouvernement selon laquelle l’affaire de Mmes Carol Ng et Winnie Yu a été ajournée au 27 janvier 2022, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de la procédure judiciaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. En outre, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de M. Cyrus Lau et d’indiquer s’il fait toujours l’objet d’une enquête.
   • c) Notant l’indication des organisations plaignantes selon laquelle l’audience des dirigeants du GUHKST était prévue pour le 24 octobre 2021, le comité prie le gouvernement de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue de cette affaire et de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes.
   • d) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement consulte les partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au titre du règlement relatif à la prévention et la maîtrise des maladies.

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 303. Dans sa communication en date du 31 mars 2022, la CSI indique que le gouvernement de la RAS de Hong kong a arrêté et interrogé quatre anciens dirigeants de la Confédération des syndicats de Hong kong (HKCTU), à savoir l’ancien président, M. Joe Wong, l’ancien vice président, M. Leo Tang, l’ancien trésorier, M. Chung Chung-fai, et l’ancien secrétaire général, M. Lee Cheuk Yan, toujours en prison pour ses activités syndicales.
2. 304. Selon la CSI, les bureaux de la HKCTU ont été perquisitionnés, tout comme le domicile de certains des anciens dirigeants des syndicats dans la RAS de Hong-kong. La CSI allègue que ces arrestations et ces interrogatoires étaient liés à une enquête que le Département de la sécurité nationale de la police de Hong kong (la police) menait pour obtenir des informations sur le fonctionnement, les activités, les financements et l’affiliation internationale de l’ancienne HKCTU. Elle estime que ces arrestations et les tentatives d’utiliser la loi relative à la sécurité nationale (LSN) pour ériger rétrospectivement en infraction des activités syndicales légitimes créent un climat de peur et d’intimidation et témoignent de la détérioration rapide de la situation concernant les droits de l’homme et les droits des travailleurs au sein de la RAS de Hong-kong.

C. Réponse du gouvernement

1. 305. Dans ses communications en date de juin et du 30 septembre 2022, le gouvernement de la Chine transmet la réponse du gouvernement de la RAS de Hong kong aux nouvelles allégations de la CSI et présente ses observations sur les précédentes recommandations du comité.
2. 306. S’agissant des nouvelles allégations, le gouvernement de la RAS de Hong kong insiste sur le fait que toutes les mesures prises par les forces de l’ordre de la RAS de Hong kong l’ont été dans le strict respect de la loi et en réponse aux actes des personnes ou entités concernées, et n’ont rien à voir avec les positions politiques, les antécédents ou la profession de celles-ci. Il indique en particulier que la police est intervenue le 31 mars 2022 parce que la HKCTU n’avait pas fourni à l’agent chargé des sociétés les informations requises par les articles 15 et 16 de l’ordonnance sur les sociétés (SO). Les locaux en question ont été perquisitionnés en vertu d’un mandat judiciaire. Plusieurs personnes ont été interrogées par la police mais aucune d’elles n’a été arrêtée dans le cadre de cette affaire. Le gouvernement de la RAS de Hong kong explique qu’il existe au sein de celle-ci des régimes réglementaires différents pour les sociétés et pour les syndicats. La HKCTU est enregistrée en tant que société en vertu de la SO et non en tant que syndicat ou fédération syndicale en vertu de l’ordonnance sur les syndicats (TUO). Il revient à l’organisation concernée de choisir d’être enregistrée au titre de la SO ou au titre de la TUO, pour autant que les prescriptions légales applicables soient respectées. Mais si elle choisit de s’enregistrer en vertu de la SO, l’organisation doit se conformer aux obligations qui en découlent, ce qui inclut de fournir les informations que l’agent chargé des sociétés peut raisonnablement exiger dans l’exercice de ses fonctions, indépendamment de la question de savoir si l’organisation mène des activités de nature syndicale. Le gouvernement de la RAS de Hong kong explique que le droit des syndicats de s’affilier à des organisations étrangères ou internationales de travailleurs, d’employeurs ou à des organisations professionnelles pertinentes est respecté, mais n’inclut pas les organisations politiques étrangères. Il considère à cet égard que les syndicats doivent limiter leurs activités aux domaines professionnels et syndicaux et que les organisations syndicales ne doivent pas s’engager de manière abusive dans des activités politiques et outrepasser leurs fonctions réelles en promouvant des intérêts essentiellement politiques. Le gouvernement de la RAS de Hong kong n’est pas d’accord avec la CSI et conteste l’allégation selon laquelle la police «érige en infraction des activités syndicales légitimes» ou «crée un climat de peur ou d’intimidation entravant le libre exercice des droits des travailleurs et des libertés publiques».
3. 307. S’agissant de la demande du comité de faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que l’intéressé a été poursuivi en lien avec les rassemblements non autorisés qui ont eu lieu: i) le 18 août 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois); ii) le 31 août 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, dont deux consécutifs à la peine infligée dans le cadre de l’affaire i); iii) le 1er octobre 2019 (pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois, dont six consécutifs à la peine infligée dans le cadre de l’affaire i); et iv) le 4 juin 2020 (pour lequel il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze mois, concomitants aux peines infligées dans le cadre des affaires i) à iii). Au total, M. Lee a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt mois. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que M. Lee a également été poursuivi pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi en raison de la pandémie de COVID 19 le 1er mai 2020 (infraction pour laquelle il a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatorze jours avec un sursis de dix-huit mois). Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que les actes illégaux susmentionnés n’avaient rien à voir avec les activités syndicales ni avec la défense des droits des travailleurs. Il indique en outre que M. Lee a été inculpé pour «incitation à la subversion», en violation des articles 22 et 23 de la LSN; le 14 septembre 2022, la Cour de West Kowloon a attribué l’affaire au tribunal de première instance de la Haute Cour (la date de l’audience n’a pas encore été fixée). M. Lee est en détention provisoire dans l’attente du procès.
4. 308. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fournit les informations ci-après sur les procédures judiciaires dans les affaires concernant les dirigeants syndicaux Mme Carol Ng, Mme Winnie Yu, M. Cyrus Lau et les dirigeants du Syndicat général des Orthophonistes de Hong kong (GUHKST):
   • Mme Carol Ng, arrêtée le 6 janvier 2021 et inculpée par la police le 28 février 2021, a vu sa demande de libération sous caution rejetée par le tribunal le 20 décembre 2021. Le 1er juin 2022, Mme Ng a plaidé coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le tribunal de première instance pour le prononcé de la peine. Elle est en détention provisoire dans l’attente de sa condamnation. Le tribunal de première instance tiendra une audience de gestion de l’affaire le 3 novembre 2022.
   • Mme Winnie Yu, libérée sous caution le 28 juillet 2021, a été de nouveau arrêtée le 7 mars 2022 pour avoir violé les conditions de sa libération provisoire. Le magistrat a révoqué cette libération sous caution le 8 mars 2022. Le 20 avril 2022, le tribunal de première instance a rejeté la deuxième demande de libération sous caution de l’intéressée. Le 1er juin 2022, Mme Yu a plaidé non coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le tribunal de première instance pour son procès. Elle est en détention provisoire dans l’attente du procès. Le tribunal de première instance tiendra une audience de gestion de l’affaire le 8 novembre 2022.
   • M. Cyrus Lau a été arrêté le 6 janvier 2021. La police l’a libéré sous caution. L’intéressé devait ensuite se présenter à la police le 16 septembre 2022. Aucune charge n’est retenue contre lui pour le moment.
   • Lai Man Ling, Yeung Yat Yee Melody, Ng Hau Yi Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz Ho, du GUHKST, ont été inculpés le 23 juillet 2021 de «conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des publications séditieuses». Ils ont été reconnus coupables de ces faits par le tribunal de district le 7 septembre 2022 et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de dix-neuf mois le 10 septembre 2022. Le gouvernement de la RAS de Hong kong transmet une copie des décisions de justice pertinentes dans cette affaire et souligne que le tribunal a jugé que ce que les accusés avaient fait à des enfants âgés d’à peine quatre ans «était en fait un lavage de cerveau visant à inciter ces très jeunes enfants à accepter leurs points de vue et leurs valeurs, à savoir que la République populaire de Chine n’a aucune souveraineté sur la RAS de Hong kong et que celle-ci ne fait pas partie de la République populaire de Chine» et que les enfants avaient été amenés à croire, entre autres choses, que «la seule façon de protéger leur foyer était de résister et d’utiliser la force si nécessaire contre les autorités». Il indique que le tribunal a aussi fait observer qu’il «existait également des preuves claires que le GUHKST était destiné à servir de plateforme politique et que chacun de ces accusés y avait consenti. Ces personnes avaient exprimé leur intention dans la déclaration politique qu’elles avaient faite avant et après leur élection [...] Le GUHKST avait clairement été créé à des fins politiques, ce qu’un des accusés avait dit dans un entretien à la radio [...]»
5. 309. S’agissant de la demande faite par le comité au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, le gouvernement de la RAS de Hong kong réaffirme que la loi fondamentale garantit sans équivoque la liberté syndicale et le droit d’organisation. L’article 27 de la loi fondamentale dispose que les résidents «jouissent de la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, ainsi que du droit et de la liberté de former des syndicats et d’y adhérer, et de faire grève». L’article 18 de la Déclaration des droits de Hong kong, tel qu’il figure dans l’ordonnance sur la Déclaration des droits de Hong kong, garantit également que «toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de former des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts». Ces droits et libertés doivent être respectés et protégés, mais, selon le gouvernement de la RAS de Hong kong, ils ne sont pas absolus et peuvent être soumis à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique en outre que certains droits et libertés ne sont pas absolus, puisque chacun doit respecter la loi en vigueur lorsqu’il exerce son droit de réunion pacifique. L’exercice de ces droits et de ces libertés ne constitue en aucun cas une raison ou une excuse pour commettre des actes illégaux. À l’instar d’autres juridictions, la RAS de Hong kong réglemente les réunions et défilés publics. L’objectif de cette réglementation est, d’une part, de faciliter le bon déroulement des réunions et défilés publics légitimes et pacifiques de manière ordonnée et, d’autre part, de protéger les droits des autres personnes tout en assurant l’ordre et la sécurité publics. La police répond aux demandes de réunions ou de défilés publics dans le strict respect des prescriptions légales. Elle a le devoir de prendre les mesures nécessaires contre les actes illégaux. Les personnes concernées ont été arrêtées et poursuivies en raison de leurs actes criminels et en aucun cas en raison de leurs positions politiques, de leurs antécédents ou de leur profession. Ces mesures répressives prises conformément à la loi et visant des actes illégaux ne doivent pas être considérées comme des menaces, de quelque nature que ce soit, contre les syndicats et leurs dirigeants ou membres.
6. 310. Le gouvernement de la RAS de Hong kong attache une grande importance au maintien des droits des syndicats d’organiser des activités et de promouvoir et défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Cela étant, la liberté syndicale et le droit d’organisation ne sont pas absolus et peuvent être restreints par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique et de l’ordre public ainsi que pour protéger les droits et libertés d’autrui. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait observer qu’aux termes de la TUO, on entend par syndicat toute formation dont les principaux objets sont, selon ses statuts, la régulation des relations entre travailleurs et employeurs, entre travailleurs et travailleurs ou entre employeurs et employeurs. La TUO prévoit des garanties légales claires et solides pour protéger pleinement les droits des travailleurs de former des syndicats et d’y adhérer, ainsi que les droits des syndicats de concevoir et d’exercer des activités syndicales. Les droits des syndicats dans la RAS de Hong-kong sont aussi forts et intacts que jamais et ne sont menacés en aucune manière. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait observer que le nombre de syndicats enregistrés a augmenté de plus de 60 pour cent entre le 31 décembre 2019 et le 31 août 2022, ce qui, selon lui, témoigne du libre exercice des droits et libertés d’association dans la RAS de Hong kong. Un syndicat enregistré peut devenir membre d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou d’une organisation professionnelle pertinente établie dans un pays étranger. Les syndicats doivent s’assurer que leur administration et leurs activités sont conformes à la TUO et à ses règles, afin que leurs intérêts et ceux de leurs membres soient préservés. Les fonctions premières des syndicats sont de promouvoir et de défendre les intérêts professionnels de leurs membres, et non de s’engager dans des activités illégales et incompatibles avec leurs objectifs ou leurs règles. Le gouvernement de la RAS de Hong kong fait en outre observer que les organisations qui s’engagent dans des activités illégales en prétendant être des syndicats ne sont tout simplement pas des syndicats de bonne foi.
7. 311. À cet égard, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que le GUHKST a été utilisé de manière flagrante à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles depuis son enregistrement. Le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats, qui relève du département du travail, a parfaitement respecté la procédure lors de l’enquête à l’égard du GUHKST et, ensuite, de sa radiation. En publiant l’avis de radiation, le greffier a expressément appelé l’attention du GUHKST sur son droit de faire appel en vertu de la TUO. La procédure dans son ensemble est équitable, ouverte et juste, et des voies de recours sont garanties. Le gouvernement de la RAS de Hong kong indique en outre que l’Alliance des employés des autorités hospitalières (HAEA) a adopté une résolution de dissolution lors de son assemblée générale du 24 juin 2022, conformément à son règlement syndical, et a entamé une dissolution volontaire de son propre chef. La HAEA a décidé de sa dissolution et y a procédé en toute autonomie, sans la moindre interférence du greffier. Celui-ci encourage une gestion saine des syndicats et un syndicalisme responsable conformément à la TUO; il n’a pas découragé la création de syndicats mais l’a au contraire facilitée. Les critères fixés pour demander l’enregistrement d’un syndicat sont expressément indiqués dans la TUO et le greffier est tenu de donner une suite favorable à toutes les demandes admissibles. En cas de rejet d’une demande d’enregistrement d’un syndicat ou de radiation, la TUO exige que le greffier informe le demandeur ou le syndicat concerné du motif du refus ou de la radiation. La TUO définit en outre les voies de recours contre les décisions du greffier. Le régime d’enregistrement prévu par la TUO est transparent et objectif et assure la protection totale des droits syndicaux.
8. 312. En ce qui concerne la LSN, le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne à nouveau que cette loi a été adoptée pour rétablir la jouissance des droits et libertés dont la population a été privée pendant les graves violences connues entre juin 2019 et début 2020. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que l’article 4 de cette loi dispose que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale et que l’article 5 affirme l’adhésion au principe de primauté du droit et prévoit l’application de la loi face aux infractions qui mettent en danger la sécurité nationale. Toute mesure ou action prise pour faire appliquer la loi et sauvegarder la sécurité nationale doit être conforme aux principes susmentionnés. Le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne en outre qu’il faut agir rapidement pour prévenir et réprimer les actes et les activités qui mettent en danger la sécurité nationale.
9. 313. S’agissant du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong kong), le gouvernement de la RAS de Hong kong souligne que, comme dans de nombreuses autres juridictions, les rassemblements dans les lieux publics ont été restreints par la législation pour lutter contre la pandémie de COVID 19. Il s’agit de l’une des mesures de distanciation sociale visant à réduire les risques de transmission du COVID 19 dans la communauté. Aucune considération politique n’est jamais entrée en ligne de compte. Les actions coercitives contre les violations des mesures de distanciation sociale reposent sur des preuves et sont parfaitement conformes à la loi. Ces mesures n’ont rien à voir avec le fait que la ou les personnes concernées soient ou non des syndicalistes. Les personnes se voyant infliger l’amende prévue pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale peuvent contester leur responsabilité dans l’infraction conformément au mécanisme légal prévu à cet effet. De temps en temps, le gouvernement de la RAS de Hong kong a adapté la restriction relative aux rassemblements compte tenu des derniers développements de la pandémie et a pris toutes les mesures raisonnables en pratique pour expliquer à la population et aux parties prenantes la justification des dernières mesures, en temps utile et en toute transparence. Le gouvernement de la RAS de Hong kong estime que compte tenu des principes fondamentaux de primauté du droit et d’égalité devant la loi, il est hypocrite de prétendre que la politique doit l’emporter sur la justice lorsqu’il s’agit de défendre les privilèges de groupes comme les représentants syndicaux et de soutenir qu’ils sont au dessus de la loi et devraient être préservés de toute sanction même s’ils la violent. Il considère donc que les demandes d’abandon des charges contre certains accusés, qui se trouvaient aussi être des syndicalistes, et de libération inconditionnelle de ces derniers, sont sans fondement. La RAS de Hong kong continuera de traiter chaque cas de manière équitable, juste et impartiale, conformément à la loi.
10. 314. Le gouvernement de la RAS de Hong kong conclut en indiquant qu’il continuera à améliorer progressivement les droits et les avantages liés au travail à la lumière du développement socioéconomique global au moyen de consultations tripartites, en tenant compte des intérêts des salariés et de la capacité financière des employeurs.

D. Conclusions du comité

1. 315. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’actes d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption en 2020 de la loi relative à la sécurité nationale, l’interdiction des rassemblements publics en vertu du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements) (Cap. 599G des lois de la RAS de Hong kong), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 en 2020, et les poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des manifestations.
2. 316. Le comité rappelle que l’examen précédent de ce cas a permis de préciser que M. Lee Cheuk Yan, secrétaire général de la HKCTU et président de l’Alliance de Hong kong, a été condamné à un total de vingt mois d’emprisonnement en vertu de l’ordonnance sur l’ordre public pour avoir organisé et participé à deux rassemblements non autorisés mais pacifiques en août 2019 et à un rassemblement en 2020 pour avoir enfreint les mesures de distanciation sociale imposées par la loi en raison de la pandémie de COVID 19. Le comité avait rappelé à cet égard que la liberté de réunion et la liberté d’opinion et d’expression sont une condition sine qua non de l’exercice de la liberté syndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 205.] Il avait en outre rappelé que nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou d’y avoir participé, surtout à l’occasion du 1er mai [voir Compilation, paragr. 156], et que l’arrestation et la condamnation de syndicalistes à des peines de prison sévères pour des motifs de «perturbation de l’ordre public» pourraient permettre, vu le caractère général du chef d’inculpation, de réprimer des activités de nature syndicale. [Voir Compilation, paragr. 157.] Le comité avait prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Le comité note avec préoccupation que le gouvernement indique que M. Lee a été inculpé pour «incitation à la subversion» en vertu de la loi relative à la sécurité nationale (LSN), que la Cour de West Kowloon a, le 14 septembre 2022, attribué l’affaire au tribunal de première instance de la Haute Cour, que la date de l’audience n’a pas encore été fixée et que l’intéressé est en détention dans l’attente du procès. Le comité rappelle avoir précédemment abordé la question de la LSN et de son incidence sur la liberté syndicale. À cette occasion, il avait dit s’attendre à ce que le gouvernement s’assure que la LSN ne s’applique pas aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Le comité avait prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi avait déjà eu et était susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale et d’en informer la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR). [Voir 395e rapport, juin 2021, paragr. 165.] Le comité prie fermement le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller et de fournir des informations sur l’impact que la loi sur la sécurité nationale a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale, afin que ce comité dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner l’impact de cette loi dans la pratique. Il regrette qu’aucune autre information n’ait été fournie par le gouvernement concernant les charges retenues contre M. Lee, la date de l’audience au tribunal ou son issue. Eu égard aux considérations qui précèdent, le comité exhorte le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que M. Lee n’est ni poursuivi ni emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. En outre, il prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les autres charges retenues contre M. Lee et sur l’issue des audiences du tribunal.
3. 317. Le comité prend note des allégations les plus récentes de la CSI sur l’arrestation et l’interrogatoire de quatre anciens dirigeants de la HKCTU, à savoir MM Joe Wong, Leo Tang, Chung Chung-fai et Lee Cheuk Yan, ainsi que sur la perquisition des bureaux de la HKCTU et du domicile de ses dirigeants. Il prend note de la réponse donnée à ce sujet par le gouvernement, qui indique que plusieurs personnes ont été interrogées par la police le 31 mars 2022 à propos du fait que la HKCTU n’ait pas fourni à l’agent chargé des sociétés les informations requises par les articles 15 et 16 de l’ordonnance sur les sociétés (SO), mais qu’aucune d’elles n’a été arrêtée. Le comité prie le gouvernement d’indiquer si l’un des syndicalistes mentionnés fait actuellement l’objet d’une enquête. Observant que M. Lee purge sa peine de prison, le comité prie le gouvernement d’indiquer si l’intéressé fait l’objet d’une autre enquête en lien avec les prescriptions de la SO.
4. 318. Le comité rappelle en outre que Mme Carol Ng, ex-présidente de la HKCTU, Mme Winnie Yu, ex présidente de la HAEA, et M. Cyrus Lau, président du syndicat du personnel infirmier, ainsi que d’autres militants, ont été arrêtés en janvier 2021 en relation avec les élections primaires d’un parti politique qui avaient eu lieu en 2020 et que, le 28 février 2021, des accusations de complot à visée subversive en vertu de la LSN ont été portées contre Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu, entre autres, tandis que M. Cyrus Lau faisait toujours l’objet d’une enquête. Le comité prend note des informations données par le gouvernement, qui indique que, le 1er juin 2022, Mme Ng a plaidé coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le tribunal de première instance pour le prononcé de la peine, que Mme Ng est en détention provisoire dans l’attente de sa condamnation et que le tribunal de première instance tiendra une audience le 3 novembre 2022. Il note également que, selon le gouvernement, le 1er juin 2022, Mme Yu a plaidé non coupable devant le magistrat, qui l’a renvoyée devant le tribunal de première instance pour son procès, Mme Yu est en détention provisoire dans l’attente du procès et le tribunal de première instance tiendra une audience le 8 novembre 2022. Observant avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information quant à la question de savoir si cette audience a eu lieu et renvoyant à son précédent examen du cas, le comité rappelle à nouveau que les mesures de détention préventive contre des dirigeants d’organisations d’employeurs et de travailleurs pour des activités liées à l’exercice de leurs droits sont contraires aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation, paragr. 137.] Compte tenu de la longueur de la détention dans l’attente du procès et rappelant que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Compilation, paragr. 170], le comité prie le gouvernement, dans l’hypothèse où Mme Yu serait toujours en détention préventive, de faire en sorte qu’elle soit libérée dans l’attente de son procès. Si l’audience a eu lieu, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur l’issue des audiences dans les affaires de Mmes Ng et Yu. Il prie en outre le gouvernement de transmettre des copies des décisions de justice pertinentes. Tout en prenant note des informations données par le gouvernement selon lesquelles M. Cyrus Lau devait se présenter à la police le 16 septembre 2022 et aucune charge n’était retenue contre lui au moment de la communication du gouvernement datée de septembre 2022, le comité prie le gouvernement de confirmer que M. Cyrus Lau ne fait plus l’objet d’aucune enquête.
5. 319. Le comité prend note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle les dirigeants du GUHKST – Lai Man Ling, Yeung Yat Yee Melody, Ng Hau Yi Sidney, Chan Yuen Sum Samuel et Fong Tsz Ho – ont été inculpés le 23 juillet 2021 de «conspiration visant à imprimer, publier, distribuer, afficher ou reproduire des publications séditieuses». Ils ont été reconnus coupables par le tribunal de district le 7 septembre 2022 et ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de dix-neuf mois le 10 septembre 2022. Le comité rappelle que les publications en question sont des livres pour enfants destinés à leur expliquer les manifestations sociales qui ont eu lieu en 2019 dans la RAS de Hong-kong. Le comité prend note des décisions de justice transmises par le gouvernement dans lesquelles a été examinée la question de savoir s’il y avait une intention séditieuse derrière ces livres. Il note que, bien que l’intrigue des livres ne soit pas mentionnée dans la décision, le juge a considéré «que les éditeurs des livres avaient clairement refusé de reconnaître que la République populaire de Chine avait recommencé à exercer sa souveraineté sur la Région administrative spéciale de Hong kong, Chine, (ci-après «la RAS de Hong kong»), et qu’ils n’avaient pas non plus reconnu le nouvel ordre constitutionnel dans la Région, et avaient amené les enfants à penser que ce que les autorités de la République populaire de Chine et de la RAS de Hong kong avaient fait était mauvais et illégitime». Le comité note que si les accusés ont reconnu que «les commentaires faits dans les livres étaient de simples critiques du gouvernement, ou des critiques de nature politique, même si certains commentaires étaient formulés en des termes vigoureux et forts», ils ont affirmé qu’ils exprimaient «la désapprobation des actions du gouvernement de la RAS de Hong kong sans induire ou causer des troubles publics par des actes de violence». Ils ont également soutenu que «leur inculpation était inconstitutionnelle en ce qu’elle était incompatible avec leur liberté d’expression, de parole et de publication, et/ou leur liberté de se livrer à la création littéraire et artistique et à d’autres activités culturelles protégées par la loi fondamentale et l’ordonnance sur la Déclaration des droits de Hong kong». Le comité rappelle que la question de la compétence des tribunaux relève de la législation nationale. Le comité a pour seul rôle de s’assurer que les décisions prises sont conformes aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation, paragr. 43.] Le comité souligne de nouveau à cet égard l’importance du principe affirmé en 1970 par la Conférence internationale du Travail dans sa résolution sur les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs se fondent sur le respect des libertés civiles, qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l’absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux. [Voir Compilation, paragr. 68.] Le comité rappelle que la résolution «met un accent particulier sur les libertés civiles suivantes, définies dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui sont essentielles à l’exercice normal des droits syndicaux: a) le droit à la liberté et à la sûreté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires; b) la liberté d’opinion et d’expression, et en particulier le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; c) la liberté de réunion; d) le droit à un jugement équitable par un tribunal indépendant et impartial; e) le droit à la protection des biens des syndicats». Le comité exprime de nouveau le ferme espoir que le gouvernement veillera au plein respect de ce qui précède.
6. 320. Le comité rappelle qu’il avait prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions. Tout en prenant bonne note des informations détaillées données par le gouvernement à propos du cadre législatif qui, de l’avis du gouvernement, garantit la liberté syndicale et le droit d’organisation au sein de la RAS de Hong kong, le comité a de nouveau le profond regret de constater que, malgré sa demande, aucune consultation ne semble avoir eu lieu avec les partenaires sociaux sur les effets négatifs que l’application de la LSN aurait sur la liberté syndicale et les droits syndicaux dans la pratique. Dès lors, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens. Le comité exhorte également le gouvernement à fournir à la CEACR, à laquelle il renvoie les aspects législatifs de ce cas, des informations détaillées sur toute évolution législative.
7. 321. Toujours à cet égard, le comité rappelle qu’il s’attendait à ce que le gouvernement consulte les partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au titre du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies. Tout en prenant note des informations données par le gouvernement de la RAS de Hong kong, qui indique que, de temps en temps, le gouvernement a adapté la restriction relative aux rassemblements compte tenu des derniers développements de la pandémie et a pris toutes les mesures raisonnables en pratique pour expliquer à la population et aux parties prenantes la justification des dernières mesures, en temps utile et en toute transparence, le comité fait observer que rien dans cette réponse n’indique que le gouvernement ait consulté les partenaires sociaux concernant des amendements ou une extension de la règle en question. Le comité réitère sa demande antérieure et s’attend à ce que le gouvernement fournisse des informations sur la consultation des partenaires sociaux concernant toute nouvelle extension potentielle de la règle sur l’interdiction des rassemblements (Cap. 599G) au titre du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies.