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Ratifications pour Ukraine

72 Conventions

  1. Conventions fondamentales: 9 sur 10
  2. Conventions de gouvernance (prioritaires): 4 sur 4
  3. Conventions techniques: 59 sur 177
  4. Sur 72 Conventions ratifiées par Ukraine, dont 60 sont en vigueur, 6 conventions ont été dénoncées; 5 instruments abrogés; 1 a été ratifiée au cours des 12 derniers mois.

Fondamentales

ConventionDateÉtat actuelNote
C029 - Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 10 août 1956 En vigueur
C087 - Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 14 sept. 1956 En vigueur
C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 14 sept. 1956 En vigueur
C100 - Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 10 août 1956 En vigueur
C105 - Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 14 déc. 2000 En vigueur
C111 - Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 04 août 1961 En vigueur
C138 - Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973Age minimum spécifié: 16 ans 03 mai 1979 En vigueur
C155 - Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 04 janv. 2012 En vigueur
C182 - Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 14 déc. 2000 En vigueur

De gouvernance (prioritaires)

ConventionDateÉtat actuelNote
C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 10 nov. 2004 En vigueur
C122 - Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 19 juin 1968 En vigueur
C129 - Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 10 nov. 2004 En vigueur
C144 - Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 16 mai 1994 En vigueur

Techniques

ConventionDateÉtat actuelNote
C002 - Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 16 mai 1994 En vigueur
C010 - Convention (n° 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 14 sept. 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 1980 par convention C138
C011 - Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 14 sept. 1956 En vigueur
C014 - Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 19 juin 1968 En vigueur
C015 - Convention (n° 15) sur l'âge minimum (soutiers et chauffeurs), 1921 14 sept. 1956 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 106e session (2017)
C016 - Convention (n° 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 14 sept. 1956 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C023 - Convention (n° 23) sur le rapatriement des marins, 1926 17 juin 1970 En vigueur
C027 - Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 17 juin 1970 En vigueur
C032 - Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 17 juin 1970 En vigueur
C045 - Convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 04 août 1961 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 112e session (2024)
C047 - Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 10 août 1956 En vigueur
C052 - Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 14 sept. 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 25 oct. 2002 par convention C132
C058 - Convention (n° 58) (révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 14 sept. 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 1980 par convention C138
C059 - Convention (n° 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 14 sept. 1956 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 1980 par convention C138
C060 - Convention (n° 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 14 sept. 1956 Pas en vigueur Instrument n'est pas en vigueur
C069 - Convention (n° 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 17 juin 1970 En vigueur
C073 - Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 17 juin 1970 Pas en vigueur Convention abrogée - Par décision de la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021)
C077 - Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 14 sept. 1956 En vigueur
C078 - Convention (n° 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 14 sept. 1956 En vigueur
C079 - Convention (n° 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 14 sept. 1956 En vigueur
C090 - Convention (n° 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 14 sept. 1956 En vigueur
C092 - Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 17 juin 1970 En vigueur
C095 - Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949A l'exclusion de l'article 11, du fait de la ratification de la convention n° 173 (a accepté la partie II) 04 août 1961 En vigueur
C102 - Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952Accepté les parties II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X. 06 juin 2016 En vigueur
C103 - Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 14 sept. 1956 En vigueur
C106 - Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 19 juin 1968 En vigueur
C108 - Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 17 juin 1970 En vigueur
C112 - Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 04 août 1961 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 1980 par convention C138
C113 - Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 17 juin 1970 En vigueur
C115 - Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 19 juin 1968 En vigueur
C116 - Convention (n° 116) portant révision des articles finals, 1961 17 juin 1970 En vigueur
C117 - Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 10 déc. 2015 En vigueur
C119 - Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 17 juin 1970 En vigueur
C120 - Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 19 juin 1968 En vigueur
C123 - Convention (n° 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 17 juin 1970 Pas en vigueur Dénonciation automatique le 03 mai 1980 par convention C138
C124 - Convention (n° 124) sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 17 juin 1970 En vigueur
C126 - Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 17 juin 1970 En vigueur
C131 - Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 01 mars 2006 En vigueur
C132 - Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970Durée du congé spécifiée: 24 jours calendaires. A accepté les dispositions de l'article 15, paragraphe 1 a) et b). 25 oct. 2001 En vigueur
C133 - Convention (n° 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970 24 août 1993 En vigueur
C135 - Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 03 sept. 2003 En vigueur
C139 - Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 17 juin 2010 En vigueur
C140 - Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 07 mars 2003 En vigueur
C142 - Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 03 mai 1979 En vigueur
C147 - Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 17 mars 1994 En vigueur
C149 - Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 03 mai 1979 En vigueur
C150 - Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 10 nov. 2004 En vigueur
C153 - Convention (n° 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 09 juin 2008 En vigueur
C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 16 mai 1994 En vigueur
C156 - Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 11 avr. 2000 En vigueur
C158 - Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 16 mai 1994 En vigueur
C159 - Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 15 mai 2003 En vigueur
C160 - Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985En application de l'article 16, paragraphe 2, les articles 7 à 10 de la partie II ont été acceptés. 15 août 1991 En vigueur
C161 - Convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985 17 juin 2010 En vigueur
C170 - Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 06 déc. 2023 Pas en vigueur La convention entrera en vigueur pour Ukraine le 06 déc. 2024.
C173 - Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992A accepté les obligations de la partie II 01 mars 2006 En vigueur
C174 - Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 15 juin 2011 En vigueur
C176 - Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 15 juin 2011 En vigueur
C184 - Convention (n° 184) sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001 01 déc. 2009 En vigueur
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