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Ratifications de C082 - Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947

Date d'entrée en vigueur : 19 juin 1955

4 ratifications

  1. Dénoncée: 0

Numéro

PaysDateÉtat actuelNote
Belgique 27 janv. 1955 En vigueur
France 26 juil. 1954 En vigueur
Nouvelle-Zélande 19 juin 1954 En vigueur
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 27 mars 1950 En vigueur
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