Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission se réfère à l'observation qu'elle formule sur la convention no 87 à propos de la situation des enseignants licenciés à la suite d'une grève qui eut lieu en mars 1984.

Observation sur la convention no 87:

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par le Comité de la liberté syndicale dans le cadre des suites données à ses recommandations à propos du cas no 1266 (254e rapport approuvé par le Conseil d'administration à sa 239e session de février-mars 1988).

Elle note en particulier avec satisfaction qu'aux termes du communiqué no 5 du Front populaire publié dans le Sidwava no 879 du 19 octobre 1987 tous les enseignants licenciés en 1984 pour fait de grève ont été réintégrés dans leurs corps d'origine, que les sanctions qui avaient frappé les agents de l'Etat suspendus ont été levées et que tous les prisonniers politiques et internés administratifs ont été libérés.

Elle note également, d'après le rapport du gouvernement, que tous les enseignants réintégrés ainsi que tous les travailleurs en général ont la liberté d'adhérer et de participer aux activités du syndicat de leur choix pour la défense de leur intérêts. La commission prie toutefois le gouvernement de bien vouloir indiquer si, dans le cadre de ces mesures, les enseignants licenciés parvenus à l'âge de la retraite et leurs ayant droit ont recouvré leurs droit à la pension.

La commission adresse au gouvernement une demande directe concernant l'application de la convention sur un autre point. $$LEGISLATION Communiqué no 5 du Front populaire du 19 octobre 1987