Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a noté, d'après la réponse du gouvernement à son observation précédente, que le projet de Code du travail, qui doit contenir une disposition établissant le principe de la protection prévue par la convention, a été adopté par le Conseil national du travail et doit maintenant être adopté et promulgué par les autorités nationales compétentes. Elle espère que le Code du travail sera adopté dans le plus proche avenir.

La commission exprime aussi l'espoir que le projet d'arrêté sur la protection des machines, mentionné dans le précédent rapport du gouvernement, qui devait mettre la législation en conformité avec les articles 2 et 4 (interdiction de vendre, de louer, de céder à tout autre titre et d'exposer des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de sécurité) ainsi qu'avec l'article 17 de la convention (extension de la protection des machines au secteur agricole), sera aussi adopté très prochainement.

Etant donné que la commission signale depuis de nombreuses années la nécessité de prendre des mesures pour donner effet aux dispositions précitées de la convention, elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer le texte du Code du travail et de l'arrêté susmentionné avec son prochain rapport. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]