Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Se référant à son observation, la commission a noté que la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail ne contient pas de disposition appliquant les articles 14 et 18 de la convention. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet à ces articles.

La commission a noté, en outre, que les articles 4 et 5 et le chapitre III de la loi prévoient l'adoption de règlements portant application de leurs dispositions. Prière de fournir un exemplaire de ces textes lorsqu'ils auront été adoptés.