Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement relatives à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, de la convention.

Elle prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les consultations qui seraient intervenues au sujet de chacune des questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives au sujet de l'opportunité de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation (article 6).