Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires concernant l'application de l'article 6 en Australie-Méridionale.

Article 5 de la convention. Se référant à sa demande directe précédente, concernant les arrangements pris en vue d'assurer des consultations, une coopération et des négociations dans un cadre tripartite pour ce qui concerne le Territoire fédéral de la capitale et le Territoire du Nord, la commission note, selon le rapport du gouvernement, que le gouvernement du Territoire fédéral est en train de créer un conseil consultatif des relations professionnelles, qui sera chargé de revoir toute la législation relative aux questions professionnelles avant de les soumettre à l'assembée de ce territoire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis en application de cet article, en ce qui concerne aussi bien le Territoire fédéral que le Territoire du Nord.

Article 7. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires et exprime l'espoir que le prochain rapport comportera des indications sur les mesures prises afin d'étendre les fonctions de l'administration du travail aux personnes visées à cet article en ce qui concerne le Territoire du Nord, le Queensland et la Tasmanie.