National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
Article 20 de la convention. La commission a pris note du rapport annuel du Département du travail pour 1983. Elle espère qu'à l'avenir les rapports annuels seront publiés et communiqués au BIT dans les délais fixés par l'article 20.