Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi du 28 avril 1952 relative au travail à bord des navires marchands polonais affectés à la marine internationale comprenait une disposition prévoyant une peine de prison en tant que punition disciplinaire pour assurer l'exécution prescrite du service à bord.

La commission note avec intérêt l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle un projet de loi concernant le travail à bord des navires marchands, élaboré par le ministre des Transports, de la Navigation et des Communications et devant être adopté par le gouvernement, puis soumis au Parlement, ne comporte plus aucune disposition prévoyant l'arrestation d'un marin en tant que mesure disciplinaire. La commission exprime l'espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que cette loi a été adoptée et que la législation maritime du pays aura ainsi été mise en conformité avec la convention.