Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note, d'après le dernier rapport du gouvernement reçu en mars 1990, qu'une nouvelle loi sur l'emploi a été adoptée en 1985 et qu'un nouveau règlement sur les salaires minima a été adopté en 1987 après consultation avec les syndicats et la Fédération des employeurs, conformément à ce qui est prévu à l'article 46 de la loi susmentionnée. La commission examinera ces textes lors de sa prochaine session.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, les services de l'inspection du travail et les services compétents du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales ont la responsabilité de l'application de la loi sur l'emploi, y compris celle des dispositions concernant les salaires minima. A ce propos, la commission prie le gouvernement d'indiquer le nombre de travailleurs soumis à la réglementation sur les salaires minima (article 5 de la convention) ainsi que de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant par exemple des extraits de rapports des services d'inspection du travail (Partie V du formulaire de rapport).