Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à son commentaire précédent, la commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, à la suite de la constitution d'organisations syndicales tant dans le secteur privé que public, la pratique de la négociation collective tend à s'instaurer et que son principe est aujourd'hui acquis. La commission note à cet égard que des discussions ont lieu entre le gouvernement et les représentants du corps enseignant concernant leurs conditions d'emploi et de salaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à l'issue de ces discussions.

Par ailleurs notant, d'après le rapport du gouvernement, qu'en l'absence d'organisations syndicales d'employeurs copie du rapport a été envoyée au président de la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le déroulement de la négociation collective dans les secteurs privé et public en indiquant le nombre de conventions conclues, de travailleurs couverts et les secteurs d'activité concernés.