Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant aux nouvelles lois récemment adoptées, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Dans quel délai le Procureur public est-il tenu de communiquer la décision des tribunaux de donner suite à une demande d'enregistrement d'une organisation syndicale (art. 15 de la loi no II de 1989)?

Article 3. Quelle est la portée de l'article 3 (1) c) de la loi no VII de 1989 sur le droit de grève qui interdit le recours à la grève en cas de contestation d'un acte ou d'une omission du fait d'un employeur qui peut être réglé par voie judiciaire et de l'article 3 (3) de la même loi qui interdit le recours à la grève lorsque celle-ci constitue une menace pour l'environnement, et enfin de l'article 1 (3) selon lequel tout abus du droit de grève est interdit?