Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. La commission a pris note des statistiques relatives à la population indigène. Elle note également, d'après les dernières informations disponibles, que celle-ci représente 5,2 pour cent de la population totale du pays. Elle espère que le gouvernement communiquera en temps voulu les nouvelles données qui résulteront à ce sujet du recensement effectué en 1990.

2. Articles 2 et 27. La commission prend note des activités déployées par la Direction nationale pour la politique indigène, en particulier des rapports élaborés par celle-ci, ainsi que des tâches de coordination qu'elle doit accomplir en collaboration avec les divers organismes chargés de l'étude et de l'exécution des projets intéressant les zones indigènes.

3. La commission a pris également connaissance des activités du ministère du Développement agricole entreprises en faveur des zones indigènes et de leur développement. Elle prend note, en particulier, de la création de la Direction technique exécutive du projet de développement rural intégré des Guaymis (résolution no ALP-12-ADM). La commission constate que, d'après le gouvernement, la résolution portant création de cette direction en restreint le champ d'action par rapport à celui qui lui avait été assigné à l'origine. Elle note qu'en ce domaine le gouvernement a décidé de renouveler, en l'étendant, le mandat de cet organisme et a préparé à cet effet un projet de résolution portant création de la Direction nationale du développement rural indigène. La commission relève que ce projet a été soumis pour approbation au ministère du Développement agricole. Elle constate qu'il n'y est fait aucune mention explicite de la Direction nationale pour les affaires indigènes. Compte tenu des attributions de cette dernière, elle prie le gouvernement d'indiquer quels liens existent entre les deux directions et quelles dispositions ont été adoptées en cette matière pour en assurer la coordination. Elle prie le gouvernement de l'informer sur le résultat de ses actions dans le domaine visé et, le cas échéant, sur l'adoption du projet de résolution destiné à créer la Direction nationale du développement rural indigène.

4. A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si la Direction nationale pour les affaires indigènes existe encore. Elle a pris note des divers organes mentionnés dans le rapport du gouvernement et espère qu'il indiquera dans son prochain rapport s'il en est un qui soit responsable de la coordination de toutes les activités entreprises dans le pays et intéressant les communautés indigènes.

5. La commission a pris note avec intérêt du rapport d'activité du ministère du Développement agricole dans le cadre du projet de développement rural intégral des Guaymis, en ce qui concerne les mois de juin à décembre 1985. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations de cette nature qui permettent d'observer clairement le genre d'activités qui se déploient en faveur des communautés indigènes.

6. Article 5. La commission prend note des informations relatives au projet de développement rural intégral des Guaymis, financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA). La commission observe à cet égard que, durant le IVe Congrès général des Guaymis, qui s'est tenu en mars 1986, des préoccupations se sont fait jour sur la réalisation de ce projet, du fait que les fonctionnaires qui en étaient chargés paraissaient adopter des décisions unilatérales, sans tenir compte de la participation éventuelle des populations intéressées. La commission espère que le gouvernement tiendra dûment compte de ces observations et prendra les mesures nécessaires pour assurer la participation des intéressés au développement de ce projet.

7. La commission saurait gré, d'autre part, au gouvernement de signaler s'il a envisagé la participation officielle des représentants des organismes indigènes intéressés aux organes dirigeants de la nouvelle direction technique exécutive.

8. La commission relève que le gouvernement a continué à envoyer copie des rapports sur l'application de cette convention aux organismes indigènes intéressés, mais qu'il n'en a pas reçu de commentaires. Elle le prie de continuer à adresser copie de ces rapports à ces organismes pour qu'ils formulent leurs commentaires et espère que les rapports futurs indiqueront si ceux-ci ont été reçus.

9. Articles 11 à 14. La commission relève que la Direction nationale pour les affaires indigènes a orienté ses efforts essentiellement dans le sens de la délimitation des terres et de la délivrance de titres aux populations indigènes; elle observe que pareille activité s'est surtout développée en faveur des groupes Kunas de la région de San Blas et du groupe Embera de Piriati et d'Ipeti. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les activités de cette direction nationale, particulièrement en ce qui concerne l'adoption du projet de loi portant création de la région des Guaymis. A cet égard, la commission observe que, durant le IVe Congrès des Guaymis susmentionné, des réserves avaient été formulées sur ce projet et que le congrès avait adopté une résolution à cet égard. Elle espère que le gouvernement tiendra dûment compte des réserves exprimées.

10. La commission prend note également que, selon le rapport transmis par l'Institut indigéniste interaméricain (III), cet institut a contribué à l'élaboration d'une étude sur les possibilités de délimiter la région des Guaymis. A ce propos, et en rapport avec la proposition de loi créant cette région, la commission note que l'expert de l'institut, qui a préparé l'étude susmentionnée, a exprimé ses réserves au sujet du projet de loi mentionné ci-dessus, et notamment sur les articles 2, 4, 5, 6 et 7, étant donné qu'ils seront contraires à ce qui est prévu aux articles 11 et 12 de la convention. La commission espère que le gouvernement tiendra dûment compte de ces réserves.

11. La commission a suivi avec intérêt les travaux diligents de délimitation de la réserve indigène destinée aux Kunas de Madungandi (Bayano) et a pris note de l'accord mutuel du 11 septembre 1985, délimitant la zone qu'occupera cette réserve, ainsi que de l'accord conclu le 8 octobre 1985 entre le gouvernement et les caciques et mandataires de la communauté intéressée, en vue de discuter le projet précité. La commission fait remarquer que la création de cette réserve a pour origine la réalisation du projet de bassin hydrographique du haut Bayano et la construction de la centrale hydroélectrique Ascanio Villalaz. La commission se félicite du soin apporté aux travaux de réalisation et de création de la nouvelle réserve. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur le développement de cette action et sur l'adoption de la loi destinée à créer la réserve de Madungandi. La commission note en outre que les travaux de création de la réserve des Kunas d'Uala, Nurra et Morty, dans la province de Darien, se poursuivent. Enfin, elle se félicite des efforts réalisés par le gouvernement en faveur des indigènes qui ont été déplacés, en ce qui concerne notamment les Emberas de Piriati et d'Ipeti (Bayano) et espère que le gouvernement continuera à communiquer des informations sur les indigènes déplacés.

12. La commission prend note du rapport de la commission chargée d'étudier la problématique indigène eu égard aux colons du Bayano. Elle note que cette commission a mis l'accent sur les différends qui se manifestent entre les deux communautés dans les zones de Loma Bonita, Quebrada Cali et Puente del Rio Bayano. Elle note l'action qui est entreprise en ce qui concerne les colons résidant dans les zones où la réserve Kuna de Madungandi doit être établie. Elle prie le gouvernement de l'informer sur les mesures adoptées afin de régler les différends entre colons et indigènes sur les lieux indiqués.

13. La commission relève que, comme le gouvernement l'indique dans son rapport, la résolution no DN 171 du 5 octobre 1981, qui a été adoptée pour protéger les terres d'une future région indigène et qui suspend l'enregistrement des titres fonciers, est maintenue en vigueur jusqu'à ce que soient adoptés les projets de lois à l'étude, destinés à créer des communautés indigènes (réserve Kuna de Madungandi et région de Guaymis), de sorte que soient ainsi évités tous problèmes avec les colons.

14. Articles 16 et 17. La commission note avec intérêt les travaux réalisés par l'Institut national de formation professionnelle (INAFORP) en faveur des populations indigènes. Elle prend note, d'autre part, des informations communiquées sur le nombre des populations qui en bénéficient. La commission se félicite de l'initiative prise par l'INAFORP pour tirer parti, dans son activité de formation, des instructeurs en provenance des groupes indigènes auxquels cette activité même est destinée, de même que des résultats positifs enregistrés. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les mesures adoptées en ce domaine, sur les projets de formation entrepris et sur leurs résultats.

15. Concernant le projet minier de Cerro Colorado qui, selon les informations du gouvernement, continue à être suspendu, la commission prie celui-ci de préciser si les études et négociations qu'il mentionne dans son dernier rapport continuent.

16. Article 18. La commission prend note des informations concernant certaines activités coopératives indigènes dans le domaine de la pêche, des transports et de l'artisanat, notamment, quant à ce dernier point, chez les Kunas, les Guaymis et les Waumons. Elle espère que le gouvernement pourra fournir des informations plus détaillées sur les activités en cours ou en projet dans ce domaine.

17. Article 20. La commission a pris connaissance avec intérêt des informations détaillées fournies sur les mesures qui ont été prises dans le domaine de la santé des indigènes, notamment du rapport de 1987 sur les activités et ressources de santé en faveur de la population indigène. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les activités qui se déploient en cette matière, en particulier sur le projet de nutrition et de production d'aliments intéressant les Guaymis, les Kunas et les Chocoes, en cours de négociation pour être réalisé avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement (BID). La commission espère, d'autre part, que le gouvernement prendra en considération les besoins et requêtes formulés par les Guaymis, au cours du IVe congrès, dans le domaine de la santé (résolution no 5).

18. Article 21 et 24. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement en relation avec le nombre de bourses offertes par l'IFARHU. Elle observe qu'elle n'a pas reçu l'annexe no 21, évoquée dans son rapport, qui donne des informations détaillées en ce qui concerne ces bourses. Elle a pris note, d'autre part, de l'évolution du régime d'éducation bilingue et du rapport de 1975-1987 sur le programme d'éducation bilingue. Elle relève avec intérêt les programmes de formation d'enseignants indigènes (Programme de formation par correspondance des enseignants en service et Plan de bourses de formation d'enseignants Guaymis et Teribes). Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la poursuite de ces programmes.

19. La commission constate que certains programmes d'éducation bilingue ont été suspendus faute de ressources (rapport précité, p. 15). Elle prie le gouvernement de l'informer sur les mesures adoptées ou envisagées pour que ces programmes puissent se poursuivre; elle le prie notamment d'indiquer si le projet expérimental d'alphabétisation des adultes Kunas et Ngoberes, réalisé sous les auspices du BID, a pu se poursuivre et quel en fut le résultat; elle aimerait aussi connaître le résultat acquis par le programme d'alphabétisation et de formation professionnelle de la population indigène, financé par le BID, de même que celui du projet d'alphabétisation et de formation professionnelle des femmes Embaras, réalisé sous les auspices de l'UNESCO (ibid., pp. 16 à 20). La commission saurait gré au gouvernement d'envoyer des informations sur le résultat de la proposition tendant à insérer un chapitre consacré au développement de l'éducation indigène dans le projet de loi organique de restructuration du régime d'enseignement panaméen. Enfin, la commission prie le gouvernement de l'informer sur les mesures adoptées ou envisagées pour tenir compte des besoins et requêtes formulées par les Guaymis, au cours de leur IVe congrès, dans le domaine de l'éducation (résolution no 4).