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Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Polynésie française

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Demande directe
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La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte des lois et règlements donnant effet à la convention.

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