Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du rapport du gouvernement.

1. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note avec satisfaction de la loi no 42/1988 du 27 octobre 1988 instituant le titre préliminaire et le livre premier du Code civil et abrogeant, en vertu de son article 458, l'ancien article 122 (autorisation du mari pour tous les actes juridiques dans lesquels elle s'oblige à une prestation qu'elle doit fournir en personne) sur lequel portait ses commentaires.

2. La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux autres questions posées dans ses commentaires antérieurs qui étaient dans les termes suivants:

La commission avait aussi noté que des certificats de bonne conduite, vie et moeurs sont exigés par l'administration du travail de toute personne qui commence un travail salarié. Elle avait relevé que ces certificats sont délivrés par l'autorité communale et avait prié le gouvernement d'indiquer les conditions de leur délivrance. Elle avait encore noté que, lorsque l'autorité communale estime que l'intéressé peut être suspecté de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l'Etat, elle lui refuse ces certificats. Dans son rapport, le gouvernement précise qu'il appartient au bourgmestre de la commune d'origine d'apprécier dans quelle mesure ces pièces peuvent être délivrées ou refusées. Il apparaît donc qu'aucune disposition ou procédure ne régit la délivrance de ces certificats. La commission prie en conséquence le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer qu'aucune discrimination contraire à la convention n'est pratiquée à cet égard par les autorités communales.

La commission soulève également certains points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.