Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente.

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 2, de la convention, la commission note avec un intérêt particulier l'adoption de la loi (SFS 1988:1465) sur l'indemnisation et les congés payés pour soins à donner aux membres de la famille directe, entrée en vigueur le 1er juillet 1989, qui permet aux travailleurs d'être à même d'occuper un emploi sans créer de conflit entre leurs responsabilités professionnelles et celles qu'ils doivent assumer envers les membres de leur famille directe, autres que leurs enfants à charge, qui ont manifestement besoin de soins ou de soutien. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse, dans ses futurs rapports, des informations sur l'application de cette loi dans la pratique.

La commission note également avec intérêt l'extension du champ d'application de l'assurance parentale, notamment l'augmentation du taux des allocations parentales temporaires et la prolongation de la période de service des allocations parentales et des allocations parentales temporaires. La commission espère que le gouvernement continuera à la tenir informée de l'application des mesures prévues en ce domaine.