Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. Article 1 c) et d) de la convention. Dans des commentaires précédents, la commission s'était référée aux articles 19, 20 et 22 e) de l'ordonnance de 1951 sur le cabotage, aux termes desquels les marins qui désertent leur navire sont passibles d'emprisonnement (comportant une obligation de travailler en vertu de l'article 39 de la loi sur les prisons, chap. 37) et peuvent être ramenés de force à bord, et ceux qui se concertent en vue de désobéir aux ordres, négligent leurs responsabilités ou entravent la navigation du navire peuvent également être punis d'emprisonnement.

Le gouvernement ayant indiqué dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1985 qu'il réviserait dans un proche avenir toutes les lois et qu'il avait pris note de l'incompatibilité mentionnée dans la demande directe, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement, au cours de la prochaine révision de la législation des Seychelles, envisagerait de mettre les dispositions législatives sur la marine marchande en conformité avec la convention.

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport selon lesquelles une révision de l'ordonnance de 1951 sur le cabotage est actuellement en cours et que ces dispositions n'ont pas été appliquées ces dernières années.

La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d'annoncer que les modifications appropriées ont été adoptées de manière à mettre tant la législation que la pratique en matière de marine marchande en conformité avec la convention.

2. La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer, avec son prochain rapport, une copie de la loi no 33 de 1980 sur le service national de la jeunesse, avec les éventuelles modifications subséquentes, ainsi que des informations récentes sur l'application pratique de cette loi.