Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Elle constate qu'il ne contient pas d'informations suffisantes pour lui permettre de procéder à un examen approprié de l'application de la convention.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de transmettre, dès que possible, pour examen par la commission à sa prochaine session, un rapport détaillé sur l'application de la convention établi selon le formulaire de rapport relatif à la convention approuvé par le Conseil d'administration du BIT, et donnant les précisions qui y sont demandées.