Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à son observation, la commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement sera suffisamment complet pour permettre à la commission de mieux apprécier l'application de la convention dans le pays et qu'il contiendra des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés. En outre, elle prie le gouvernement de se référer, dans son prochain rapport, aux points suivants, dont certains ont déjà été soulevés dans ses demandes directes précédentes.

1. Ainsi, tout d'abord, la commission saurait à nouveau gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure les objectifs définis dans le plan 1988-1992, ou dans les programmes de développement, ont été ou sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées pour les atteindre et dans quelle mesure ces difficultés ont pu être surmontées (article 1 de la convention). Prière de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (article 2).

2. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les mesures d'encouragement à l'investissement dans les secteurs générateurs d'emplois, notamment en faveur de la petite et moyenne entreprise, qui devraient contribuer à la création d'emplois nouveaux, à concurrence de 65 pour cent de l'emploi total, ou en faveur des jeunes investisseurs (par l'attribution de prêts préférentiels). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, ainsi que, plus généralement, sur la création d'emplois productifs résultant de la mise en oeuvre des mesures législatives prises en vue d'encourager les investissements artisanaux, industriels, touristiques, maritimes, immobiliers et miniers mentionnées dans la précédente demande directe. Prière également de fournir des informations relatives à l'impact sur l'emploi des mesures adoptées dans le cadre des politiques fiscale, monétaire, commerciale, salariale, ou encore de développement rural.

3. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement concernant les projets à haute entensité de main-d'oeuvre réalisés par la "promotion nationale", qui contribueraient à la création de l'équivalent, en journées de travail, de 70.000 emplois par an. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires indiquant la mesure dans laquelle les emplois créés répondent aux critères spécifiés à l'article 1, paragraphe 2.

4. La commission, tout en notant que le gouvernement envisage de prendre des mesures visant à mettre au point un régime spécial pour l'adaptation de la formation professionnelle aux besoins des entreprises privées, constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations détaillées précédemment demandées sur la formulation et l'application de mesures de coordination de la politique de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir les informations disponibles sur la réalisation des objectifs dans ce domaine, en incluant des extraits de rapports, études et enquêtes ou données statistiques.

5. La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux demandes antérieures concernant la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre au sujet des politiques de l'emploi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra de telles informations, en particulier s'agissant des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs (notamment au sein du Conseil supérieur de la planification), ainsi que des autres secteurs de la population active, tels les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel (article 3).

6. La commission rappelle son intérêt pour tous rapports, études ou enquêtes, données statistiques, lui permettant d'apprécier au mieux l'application effective de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire ou des extraits pertinents du plan d'orientation pour le développement économique et social 1988-1992 (Partie VI du formulaire de rapport).