Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente.

1. La commission prend note avec intérêt des activités entreprises par la Commission spéciale des droits de la femme, et en particulier des conclusions et recommandations du Colloque sur les politiques de promotion de la femme et de ses droits. Elle prie le gouvernement de l'informer sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à ses recommandations, et notamment sur les mesures prises pour:

i) mettre en oeuvre une politique de services adaptée aux besoins des femmes, de sorte que la charge des travaux qui leur sont traditionnellement assignés soit allégée et qu'elles puissent accéder à l'emploi;

ii) promouvoir la participation des femmes aux activités du secteur privé ainsi qu'au sein du secteur public (la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de femmes occupées dans ce dernier secteur à divers niveaux de responsabilité);

iii) pratiquer une politique éducative à l'égard des femmes et promouvoir leur qualification technique dans le monde du travail.

2. La commission prend note de la déclaration figurant dans le rapport complémentaire du gouvernement selon laquelle d'importants progrès ont été accomplis dans le sens de l'insertion des femmes dans le marché du travail, avec la mise en place de divers mécanismes leur permettant de disposer d'une assistance technique, de facilités de crédit et d'accès à la qualification. Le rapport se réfère en particulier au Programme d'occupation indépendante et de petites entreprises PRODAME, ainsi qu'au programme spécial de formation professionnelle des jeunes chômeurs. La commission prie le gouvernement de l'informer des résultats de ses efforts, en précisant la proportion de femmes qui participent aux programmes susmentionnés.

3. La commission a relevé une recommandation du colloque précité, tendant à l'adoption d'une nouvelle version de la loi de réforme agraire, afin que soit instaurée l'égalité des sexes dans l'accès à la propriété de la terre. Elle prie le gouvernement de l'informer sur les dispositions qui seraient adoptées à cet égard et de lui en faire parvenir le texte avec son prochain rapport.

4. Dans sa demande directe précédente, la commission a noté que des informations avaient été demandées au Tribunal des garanties constitutionnelles quant aux recours dont il était saisi par des personnes se considérant victimes de décisions discriminatoires des autorités administratives du travail. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles ces informations lui seront transmises sous forme de rapport complémentaire dès lors qu'il les aura reçues.